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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des mineurs  > Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs :

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects :

I).  —  Tout d’abord, les mesures éducatives

(Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

     A).  —  Les mesures de milieu ouvert : 

(les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

          a).  —  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer
une juridiction de mineurs.

Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables

des agissements du mineur.

La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre de remise aux parents prononçables par le juge.

          b).  —  Deuxièmement, l’admonestation : c’est un avertissement solennel du juge des enfants prononcé
en audience de cabinet.

c).  —  Troisièmement, mais aussi la mesure de réparation :

(les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

ainsi le  mineur, auteur d’une infraction pénale, réalisera une activité d’aide ou de réparation au bénéfice

de la victime ou de la collectivité. cela aussi favorise le processus de responsabilisation du mineur, Il faut

bien qu’il comprenne la portée de son acte, et surtout qu’il prenne en compte la victime.

           d).  —  Quatrièmement, la liberté surveillée : elle peut être prononcée pas toutes les juridictions de mineurs.

        (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Elle consiste à soumettre l’enfant à des mesures d’observations, de surveillances, de protection, d’assistance,

d’éducation alors que le mineur reste libre. Ces mesures sont exercées par les éducateurs de la direction de

la protection judiciaire de la jeunesse.

Le mineur n’encourt aucune sanction s’il ne respecte pas la mesure de liberté surveillée ; en revanche les

parents encourent une sanction pécuniaire si un incident à la liberté surveillée révèle un défaut de surveillance.

          e).  —   Puis, la mise sous protection judiciaire :        (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

elle ne peut être prononcée qu’au moment du jugement, pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. C’est une

aide éducative en milieu ouvert dans un cadre pénal. Elle permet ainsi une grande souplesse dans la prise

en charge et le suivi du délinquant. Elle permet en plus de suivre un jeune après sa majorité.

          f).  —  Enfin, la mesure d’activité de jour :         (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

elle consiste en la participation du mineur à des activités d’insertion professionnelle ou scolaire, soit auprès

d’un service de la P.J.J. ou su secteur associatif. Elle peut être ordonnée par le juge des enfants ou le Tribunal

pour enfants à l’égard d’un mineur en matière correctionnelle.

     B).  —  L’hébergement     (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Les objectifs de cette mesure est d’apporter au mineur un cadre de vie sécurisant, protecteur et structurant

afin qu’ils puissent s’inscrire dans un processus de réinsertion. Les conditions du placement au pénal :

il faut que la prévention soit établie à l’égard du mineur de 13 ans.

Dans ce cas, le juge peut décider de confier le mineur à ses parents ou tuteur, ou choisir de le placer

dans un établissement de la P.J.J.

Les objectifs de cette mesure est d’établir des repères stables et concrets, d’accompagner le mineur

dans ses démarches.

Quelles sont les structures qui accueillent les mineurs ?

(les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

          1).  —  Premièrement, un foyer d’action éducative :

ils accueillent les mineurs placés à la suite d’une condamnation. Implantés au cœur des villes,

ils permettent de concilier une vie scolaire, un cadre éducatif et une proximité familiale.

           2).  —  Deuxièmement, un centre éducatif renforcé :

les placements sont décidés dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un sursis avec mise

à l’épreuve, d’une liberté surveillée ou d’une libération conditionnelle.

Ces structures sont destinées à recevoir des multirécidivistes, des mineurs très ancrés dans la délinquance.

L’encadrement éducatif est alors permanent et les programmes d’activités intensifs.

          3).  —  Troisièmement, un centre de placement immédiat :

il permet d’éloigner les mineurs de leur contexte habituel, en raison de la gravité des faits commis ou parce

que le maintien dans un tel environnement est un facteur de danger. Le centre de placement doit accueillir

le mineur immédiatement, effectuer un bilan complet et préparer des projets pédagogiques à long terme.

          4).  —  Quatrièmement, un Centre éducatif fermé :

ils accueillent des délinquants multirécidivistes de 13 ans à 18 ans pour 6 mois, renouvelable une fois.

C’est un dispositif éducatif, alternatif à l’incarcération qui permet de poser des repères dans un cadre non

négociable. Ils accueillent des mineurs ayant commis des crimes et des délits. Le non respect du placement

en centre éducatif fermé peut entrainer la détention provisoire (s’il était sous contrôle judiciaire) ou son

incarcération (s’il a déjà été condamné).

II).  —  Puis, les sanctions éducatives

(Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Les sanctions éducatives ont pour objet d’apporter une réponse la mieux adaptée aux faits commis par

les mineurs et en tenant compte de  leur personnalité. Quand les mesures éducatives apparaissent

insuffisante il prononce une peine plus sévère.

Ces sanctions sont prononcées à l’encontre de mineurs de 10 à 18 ans par une décision motivée du

tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. A condition  que la prévention soit établie

à l’égard du mineur.

Elles ne peuvent être prononcées comme alternative aux poursuites. Et le juge ne peut prononcer

une telle sanction en même temps qu’une mesure éducative ou une peine.

Le non-respect des sanctions éducatives peut conduire une mesure de placement
(sauf en centre éducatif fermé).

1). **  Confiscation d’un objet

2). **  interdiction de paraître,

3). **  de rencontrer la victime,

4). **  de revoir les complices de l’infraction,

5).**  mesure d’aide ou de réparation

6).**  suivre un stage de formation civique (faire le lien avec lexique).

7).**  Le placement de 3 mois permet la mise en œuvre d’un travail psychologique, éducatif et social.

8).**  L’exécution de travaux scolaires : est prononcée par le tribunal pour enfants à l’encontre des

mineurs âgés de 10 ans

9).**  L’avertissement.

10).**  Le placement dans un internat scolaire : dès l’âge de 10 ans un mineur peut être placé dans

un établissement scolaire.

11). **  Il peut l’être pour une année scolaire.

III).  —  Enfin, la modification de la mesure éducative

(Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Le magistrat doit modifier la mesure éducative afin de l’adapter à l’évolution du mineur.

Cela permet de prendre en compte les effets de l’action éducative menée jusque-là.

Le dossier post-sentenciel, se trouve ouvert par le greffe à la suite du jugement permet au juge

des enfants d’avoir toutes les pièces relatives au déroulement de la mesure ou de la peine.

Les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation peuvent être révisées

à tout moment (art.27 de l’ordonnance).

L’instance modificative : lorsqu’une mesure éducative doit être modifiée, une instance modificative
est nécessaire.

Le parallélisme des formes fait,  que le juge ou le tribunal qui a statué sur les mesures le soit pour

trancher les incidents, instances modificatives de placement ou de garde (art.31).

Il existe trois exceptions :

**  d’abord, la procédure d’urgence de l’article 31 in fine.

**  ensuite, la décision à modifier une mesure de protection judiciaire prise au titre de l’article 16 bis

de l’ordonnance. Il n’est pas donc nécessaire de réunir le tribunal pour enfants si le juge est à

l’origine de la mesure.

**  Enfin pour sanctions éducatives, il ne s’avère pas prévu que la cour d’assises se réunisse pour

statuer sur une instance modificative

IV).  —  Contacter un avocat

(les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,                                                              (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,                                                                      (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,                                                                          (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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Ainsi,

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En fait,

puis,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Finalement,

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Malgré cela,

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Pourtant,                                                                                        (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Premièrement,

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Puis,

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verbalisation mineur moins de 13 ans

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

En somme, Droit pénal (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Tout d’abord, pénal général (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Aussi, Droit pénal fiscal (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

De même, Le droit pénal douanier (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

En outre, Droit pénal de la presse (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

                 Et ensuite, (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

pénal des nuisances (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Donc, pénal routier infractions (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Outre cela, Droit pénal du travail (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Cependant, pénal de la famille (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

En outre, Droit pénal des mineurs (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

En fait, pénal international (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Alors, Principales infractions en droit pénal (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Puis, Procédure pénale  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Pourtant, Notions de criminologie (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

Enfin, CONTACT.  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)

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