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Cabinet ACI > Non classé  > Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance

Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance.

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions

judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit, et des verdicts affectant l’autorité

parentale. Il existe 3 types de bulletins nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 »

dont le contenu varie selon la gravité des sanctions.

I).  —  Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un registre des condamnations pénales, informatisées depuis 1980 sa gestion

s’avère faite par le casier judiciaire national, situé à Nantes.

Les informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins dans lesquels on inscrit,

essentiellement, les sanctions pénales prononcées par les autorités judiciaires.

L’objectif premier est de présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa

présentation à un juge.

En second lieu, montrer la situation morale, judiciaire des personnes qui ont besoin de preuves pour

exercer une profession particulière, mais aussi solliciter l’accès à la fonction publique.

II).  —  Les différents types de bulletins au sein d’un même casier

(Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

     1°).  —  Bulletin n° 1

Le bulletin n° 1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne

(peines de prison, amende…), y compris lorsqu’elle était mineure. C’est le bulletin le plus complet.

Autrement dit, si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation

peut être inscrite sur votre casier judiciaire français, c’est notamment le cas si un accord lie la France et le pays

de la condamnation le prévoit.

On retrouve notamment dans le bulletin n° 1 les informations suivantes ;

1).  —  Les condamnations prononcées par la justice pénale (amende, peine de prison ferme

ou avec sursis, privation de droits civiques),

2).  —  Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des

incapacités (interdiction d’exercer une activité professionnelle pendant un certain temps),

3).  —  Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie

des droits qui y sont attachés,

4).  —  Les arrêtés d’expulsion du territoire visant les étrangers,

5).  —  Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République,

6).  —  Les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine

(amende, peine de prison ferme ou avec sursis, privation de droits civiques),

7).  —  Les grâcescommutations de peines ou réductions de peines,

8).  —  Les décisions de libération conditionnelle,

9).  —  Les décisions accordant la suspension de peine

Certains éléments du casier pourront être effacés après un certain délai ; on peut notamment

citer à titre d’exemple :

1).  —  Les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire dont

l’effacement du casier judiciaire est immédiat.

2).  —  Un jugement prononçant la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer de moins de 5 ans pourra

être effacé dans un délai de 5 ans.

3).  —  Les condamnations à une peine d’emprisonnement supérieur à 1 an ou à plusieurs peines de moins

d’un an dont le total ne dépasse pas 5 ans pourront être effacées dans un délai de 10 ans.

Toutefois, le délai se trouve doublé en cas de condamnation en récidive.

Enfin, toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l’intéressé.

     2°).  —  Bulletin n° 2    (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Le bulletin n° 2 va comporter la plupart des condamnations et décisions de justice à l’exception des suivantes :

1).  —  Les décisions à l’encontre des mineurs (travail d’intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé),

2).  —  Les condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, amende),

3).  —  Les condamnations assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de la peine),

4).  —  Les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale,

5).  —  Les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine.

À moins qu’un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’exercer une activité avec des mineurs ou une peine

d’inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.

6).  —  Les arrêtés d’expulsion abrogés,

           7).  —  Les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins

que le tribunal en ait statué autrement.

8).  —  Les condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

     3°).  —  Bulletin n° 3    (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

       Concernant le bulletin n° 3, il s’agit du bulletin au contenu le plus restreint.

En effet, il comporte uniquement les condamnations les plus graves, on y retrouve :

1).  —  Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées

en France ou à l’étranger,

2).  —  Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal

en a ordonné la mention.

3).  —  Les certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (déchéance de l’autorité parentale,

interdiction d’exercer une activité professionnelle),

4).  —  Une mesure de suivi socio-judiciaire et peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle

ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

     Concernant l’effacement des peines, certains éléments peuvent être immédiatement effacés ;

1).  —  c’est notamment le cas des condamnations bénéficiant de l’amnistie,

2).  —  les condamnations bénéficiant d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

III).  —  La délivrance des bulletins

(Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

              1).  —  Concernant le bulletin n° 1 du casier judiciaire, celui-ci n’est délivré qu’aux magistrats

et aux établissements pénitentiaires.

Toutefois, son contenu peut se communiquer oralement à la personne concernée si cette dernière se

             présente au greffe du Tribunal correctionnel.

               2).  —  Concernant le bulletin n° 2 du casier judiciaire,

il ne peut pas donner lieu à la remise d’une copie car la loi prévoit que ce bulletin ne peut se voir délivré qu’à certaines

personnes ou institutions c’est-à-dire à des employeurs publics ou privés qui souhaite recruter pour des postes

en lien avec mineurs tels que dans le cadre d’une activité culturelle, éducative ou sociale ou de certaines autorités publiques.

Ces derniers ne pourront pas directement en faire la demande auprès des services judiciaires, évidemment ils doivent

tout d’abord passer par une autorité administrative spécialisée en fonction de leur secteur d’activité.

Cela ne donnera lieu qu’à une simple consultation dans le cas où le bulletin n° 2 ne comporte aucune condamnation,

dans le cas contraire l’autorité administrative doit informer le dirigeant de l’organisme que le document ne pourra pas

lui être remis, car il contient une ou plusieurs peines.

               3).  —  Enfin, concernant le bulletin n° 3, ce document va pouvoir être délivré à la personne

                            concernée

                 4).  —  ou dans le cas d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle à son représentant légal.

Il s’avère délivré gratuitement et on peut faire la demande en ligne ou par courrier.

IV).  —  Contacter un avocat    (Casier judiciaire : définition,

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Ainsi,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                          (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)e)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,                                                                          (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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Puis,

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Cependant,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Pour commencer,

Pour conclure,                                                                  (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci 

(Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

En somme, Droit pénal  (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Tout d’abord, pénal général (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Aussi, Droit pénal fiscal (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

De même, Le droit pénal douanier (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

En outre, Droit pénal de la presse (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

                 Et ensuite, (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

pénal des nuisances (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Donc, pénal routier infractions (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Outre cela, Droit pénal du travail (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Cependant, pénal de la famille  (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

En outre, Droit pénal des mineurs (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

En fait, pénal international (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Puis, Procédure pénale  (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Pourtant, Notions de criminologie (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

Enfin, CONTACT.  (Casier judiciaire : définition, types de bulletins et délivrance)

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