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Les causes d’extinction de la sanction pénale

Les Causes d’extinction de la sanction pénale :
La sanction pénale s’éteint quant elle ne peut plus s’appliquer, ne peut plus s’exercer :
soit parce que cette peine est déjà effectuée  ou que l’intéressé est décédé ;
soit parce qu il y a relèvement des interdictions, incapacités et déchéances ;
ou bien l’effacement en cas de condamnation avec sursis.
Les autres cas sont énumérés ci-dessous :

Art du code en références

L’extinction de la sanction peut intervenir car on considère que celle-ci a été exécutée fictivement :                    (Les causes d’extinction de la sanction pénale)

L’extinction de la sanction peut intervenir suite à la disparition de la condamnation :                              (Les causes d’extinction de la sanction pénale)

 

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