La cessation de la peine du fait de l’âge atteint par le condamné : Lorsqu’un condamné atteint l’âge de soixante cinq ans, l’interdiction de séjour dont il fait l’objet prend fin. Cependant cette peine ne s’éteintpas lorsqu’elle frappe un condamné qui a prescrit sa peine criminelle (en vertu de l’article 763 du code de procédure pénale).
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