Non classé

La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné

Lorsqu’un condamné atteint l’âge de soixante cinq ans, l’interdiction de séjour dont il fait l’objet prend fin. Cependant cette peine ne s’éteint pas lorsqu’elle frappe un condamné qui a prescrit sa peine criminelle (en vertu de l’article 763 du code de procédure pénale).

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le plus populaire

To Top