Appel – condition de recevabilité et effets d’appel
Appel – condition de recevabilité et effets d’appel :
L’appel est une voie de recours ordinaire et de réformation contre les jugements rendusen première instance.
Pour déployer pleinement ses effets (II),
l’appel est soumis à un certain nombre de conditions de recevabilité (I).
I). — Les conditions de recevabilité de l’appel
(Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
Pour être recevable, l’appel doit aussi bien satisfaire des conditions de fond (A),
que des conditions de forme (B).
A). — Les conditions de fond
L’appel n’est ouvert que contre :
1). — Les décisions rendues en matière contraventionnelle
(uniquement :
pour les contraventions de 5ᵉ c l a s s e ; les peines d’amende dont le montantest supérieur à 150 euros ; ou lorsque le jugement du Tribunal de Police astatué sur l’action civile) ;
2). — Les décisions rendues en matière correctionnelle par le
Tribunal correctionnel ;
3). — Les décisions rendues en matière criminelle par la
Cour d’assises.
À cela s’ajoute que seul un nombre de personnes limitativement prévu par leCode de procédure pénale peuvent former un appel :
1). — La personne objet des poursuites ;
2). — La partie civile (seulement concernant la décision ayant statué sur l’action civile) ;
3). — Le ministère public ;
4). — La personne civilement responsable et l’assureur du mis en cause ou de la partiecivile (uniquement s’agissant des dispositions affairant aux intérêts civils) ;
5). — Les administrations à l’origine des actions (par exemple, les douanes).
B). — Les conditions de forme de l’appel
(Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
D’abord, l’appel principal doit être interjeté dans un certain délai pour être recevable.
À cet égard il convient de distinguer :
1). — L’appel des parties, lequel doit être formé dans un délai de dix jours à compterdu prononcé du jugement ou de sa notification aux intéressés ;
2). — L’appel du parquet, qui est de vingt jours à compter du prononcé du jugement.
Lorsqu’une ou plusieurs parties font appel, le Code de procédure pénale fait bénéficieraux autres parties d’un délai supplémentaire de cinq jours.
On parle alors d’appel incident.
3). — Ensuite, l’acte d’appel doit être signé, et fait auprès du greffe de la juridiction ayantrendu la décision attaquée. Si l’appelant est incarcéré, la déclaration d’appel est faiteauprès du chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est écroué.
II). — Les effets de l’appel
(Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
L’appel a pour effet de suspendre l’exécution de la décision attaquée (A),
et de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel (B).
A). — L’effet suspensif de l’appel
Aux termes de l’article 506 du Code de procédure pénal, il est sursis à l’exécution dujugement pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel.
Il s’ensuit que l’exécution des dispositions pénales et civiles du jugement de premièreinstance ne peuvent être portées à exécution pendant ce délai.
1). — S’agissant des dispositions pénales du jugement de première
instance (Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
Il découle de ce qui précède que l’exécution de là où des peines prononcées à la requêtedu ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive (article 708 du Codede procédure pénale).
Cependant, il existe nombre d’exceptions à ce principe :
a). — Le délai d’appel accordé au représentant du ministère public
ne fait pas obstacle
à ce que la peine soit portée à exécution (article 708 du Code de procédure pénale).
Dès lors, le jugement de première instance devient exécutoire à l’issue du délai de dixjours laissé aux parties pour interjeter appel.
b). — Certaines dispositions du Code de procédure pénale prévoient
que des peines (Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire si un texte le prévoit :
1). — Tel est le cas des sanctions pénales prononcées en application des articles 131-5
et 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal (par exemple, suspension du permis deconduire), qui peuvent être déclarées exécutoires par provision (article 506 du Codede procédure pénale) ;
2). — Il ressort de l’article 132-41 du Code de procédure pénale que la juridictionde première instance peut assortir de l’exécution provisoire une condamnation àune peine de sursis probatoire ;
3). — De même, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’une procédure de comparution
sur reconnaissance
préalable de culpabilité (CRPC) soit immédiatement exécutoire (article 495-11 duCode de procédure pénale) ;
4). — Dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate, l’article 397-4 du Codede procédure pénale prévoit que la juridiction de première instance à la faculté de placerou maintenir le prévenu en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou sousassignation à résidence avec surveillance électronique par décision spécialement motivéedans l’attente de l’audiencement de l’appel ;
5). — Enfin, le Tribunal a la faculté de placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire,
sous contrôle judiciaire, ou sous assignation à résidence avec surveillance électroniquesi la peine prononcée en première instance est égale ou supérieure à une annéed’emprisonnement.
Il lui appartiendra alors de décerner un mandat de dépôt par décision spécialementmotivée.
2). — S’agissant des dispositions civiles du jugement de première
instance (Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
L’effet suspensif de l’appel concerne également les dispositions civiles du jugementde première instance contre lequel appel s’avère interjeté.
Cependant là encore, il existe des exceptions à ce principe.
En outre, le tribunal statuant en première instance peut ordonner le versementprovisoire de tout ou partie des dommages et intérêts alloués à la partie civile, ouencore demander une provision exécutoire (article 464 du Code de procédure pénale) ;
B). — L’effet dévolutif de l’appel
(Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
L’appel a pour effet de saisir la juridiction de l’ordre judiciaire appartenant à l’échelonsupérieur : la Cour d’appel.
Il convient de noter que cette saisine opère seulement dans les limites fixées par l’acted’appel, ainsi que par la qualité de l’appelant (articles 509 et 515 du Code de procédurepénale), ce qui emporte deux conséquences :
a). — La première : la Cour d’appel ne saurait connaitre de faits qui n’auraient pas étéabordés devant le Tribunal, de même qu’elle ne peut statuer concernant des personnesqui n’étaient pas parties en première instance ;
b). — La seconde : la Cour d’appel n’est amenée à statuer que sur les dispositions ayant
fait l’objet d’un recours.
Il est donc exclu qu’elle se prononce sur des éléments qui n’auraient pas été contestéspar l’une des parties à l’instance.
Ainsi, elle ne peut :
1). — Statuer sur des faits nouveaux non évoqués en première instance ;
2). — Répondre à de nouvelles demandes qui n’auraient pas été formulées au préalable ;
3). — Aggraver le sort du condamné ou de la partie civile sur son seul appel.
En effet, l’article 515 du Code de procédure pénale dispose que la Cour ne peut, sur le seul
appel du prévenu, du civilement
responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraverle sort de l’appelant.
Il faut donc qu’il y ait également appel de la partie adverse pour que le sort de la partieappelante puisse être aggravé.
Par exception, le même texte prévoit que la Cour peut, sur l’appel du ministère public,
soit confirmer le jugement, soit, l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorableou défavorable au prévenu. Dès lors, la règle précitée peut-être neutralisée par l’appeldu ministère public.
III). — Contacter un avocat
(Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (L’appel)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
En somme, Droit pénal (Appel – condition de recevabilité et effets d’appel)
Tout d’abord, pénal général
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.