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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction

Le juge d’instruction et la chambre de l’instruction

Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction

La procédure pénale française est un mécanisme inquisitoire reposant sur

la recherche de la vérité judiciaire, mission d’ordre public. À cette fin,

les magistrats interviennent aussi bien dans l’avant-procès que dans

la phase décisoire et le rôle des parties est relégué au second plan.

L’instruction est une étape obligatoire pour les crimes et facultative

pour les délits et les contraventions. Elle est menée par le juge d’instruction

en première instance et par la Chambre de l’instruction en appel.

L’histoire des juridictions d’instruction (I) nous conduit à nous pencher

sur le fonctionnement actuel du juge d’instruction

et de la chambre de l’instruction (II).

I).  —  L’histoire des juridictions d’instruction

(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

L’histoire des juridictions d’instruction est marquée par le passage d’un modèle

accusatoire au modèle inquisitoire napoléonien (A), à l’origine du Code d’instruction

criminelle de 1808 dont le système actuel est profondément inspiré (B).

     A).  —  Du système accusatoire au modèle inquisitoire napoléonien

Jusqu’au XIIIe siècle, c’est le modèle accusatoire qui est prôné en France. Le procès

pénal est déclenché par une accusation privée et tout le long de la procédure, l’accusateur

et l’accusé sont placés en prison. Toutefois, au XIIIe, l’infraction qui était jusqu’alors

perçue comme une atteinte à un intérêt privé apparaît finalement comme une atteinte

à un intérêt social. Dès lors, le procès devient l’instrument de tranquillité publique

au service de l’intérêt général. Les poursuites peuvent être engagées contre une personne

à l’initiative d’un juge.

Du XVIe et XVIIIe siècle, l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 et l’ordonnance

criminelle de 1670 organisent le procès pénal en deux phases : une phase préparatoire

entre les mains d’un lieutenant criminel (ancien juge d’instruction) et une phase décisoire.

Au cours de la période préparatoire, le lieutenant criminel rassemble les pièces de l’enquête,

investigue en auditionnant les témoins, peut ordonner une prise de corps et interroge l’accusé.

Une fois l’instruction terminée, le lieutenant criminel transmet le dossier et un rapport

d’instruction au tribunal compétent.

Si les lois révolutionnaires de juillet octobre 1791 ouvrent une parenthèse accusatoire

pour une période de courte durée, la loi du 7 Pluviôse de l’An VII rétablit un modèle

inquisitoire monarchique marqué par une procédure secrète — les témoins sont entendus

en dehors de la présence de l’inculpé — et non contradictoire — les poursuites sont

restituées au ministère public, dépendant du gouvernement —.

     B).  —  Le Code d’instruction criminelle de 1808, inspiration

du système actuel  (Le juge d’instruction et la Chambre 

de l’instruction)

En 1801, les rédacteurs du Code d’instruction criminelle cherchent une solution à

mi-chemin entre les réminiscences du passé, soit le paradigme inquisitoire, et le

modèle accusatoire anglo-saxon. À cette fin, le Code d’instruction criminelle de 1808

établit une procédure pénale hybride organisée en deux phases : une phase préparatoire

inquisitoire au cours de laquelle la plainte est transmise au Procureur impérial

qui décide de l’abandon des poursuites ou de l’ouverture d’une instruction,

et une phase décisoire accusatoire avec un débat contradictoire et public.

Au XIXsiècle, deux réformes interviennent et modifient l’étape de l’instruction.

À l’issue de la loi du 17 juillet 1856, les pouvoirs juridictionnels de la Chambre

du Conseil du Tribunal correctionnel sont transférés au juge d’instruction,

faisant dès lors du juge d’instruction l’enquêteur et le juge de son propre travail.

Puis, avec la loi « Constans » du 8 décembre 1897, l’instruction n’est plus secrète

pour l’inculpé et son avocat peut l’assister dès sa première comparution devant

le juge d’instruction lors de l’interrogatoire et de la confrontation.

En 1959, le Code de procédure pénale reprend en grande partie le modèle inquisitoire

tel qu’il a été dessiné par le Code d’instruction criminelle, tout en organisant

le fonctionnement des juridictions d’instruction.

II).  —  Le fonctionnement des juridictions d’instruction

(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Il est pertinent de s’intéresser au statut, à la composition et aux fonctions du juge d’instruction (A)

et de la Chambre de l’instruction (B) telle que le prévoie le Code de procédure pénale.

     A).  —  Le juge d’instruction (Le juge d’instruction et la Chambre

de l’instruction

Concernant le statut du juge d’instruction, il est un juge unique, magistrat du siège indépendant

et inamovible. Il peut être saisi soit par un réquisitoire introductif d’instance du Procureur

de la République conformément à l’article 80 du Code de procédure pénale, soit par une plainte

avec constitution de partie civile en vertu de l’arrêt Laurent-Atthalin

(Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 décembre 1906) consacré par l’article 1er du Code

de procédure pénale.

Selon l’article 79 du Code de procédure pénale, l’instruction préparatoire est obligatoire

en matière de délit, mais facultative en matière de délit et contravention.

En pratique, il est très rare qu’une information judiciaire soit ouverte pour des contraventions.

S’agissant de ses fonctions, le juge d’instruction est doté d’une mission d’instruction

et d’une mission juridictionnelle. D’une part, le juge d’instruction doit procéder à tous

les actes d’information qu’il juge utile à la manifestation de la vérité, en instruisant

à charge et à décharge, conformément à l’article 81 du Code de procédure pénale.

En ce sens, le juge d’instruction recherche des éléments allant tout autant dans

le sens de l’innocence que de la culpabilité de la personne visée.

Dans le cadre de la mission qui est la sienne, il peut décider de mettre des personnes

en examen, dès lors qu’il existe des

« indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer (…)

à la commission des infractions dont il a été saisi »,

en vertu de l’article 80-1 du Code de procédure pénale. Il peut également procéder

à des actes tels que les écoutes et sonorisations, la garde à vue, les perquisitions

et interrogatoires. Enfin, tandis qu’il plaçait lui-même les personnes en détention

provisoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence transfère

ce pouvoir au juge des libertés et de la détention. Ainsi, le juge d’instruction doit

désormais demander au juge des libertés et de la détention pour qu’une personne

soit placée en détention provisoire. D’autre part, au titre de ses prérogatives

juridictionnelles, au terme de l’instruction, le juge d’instruction adopte une

ordonnance de non-lieu s’il estime qu’aucune infraction n’a été commise ou,

au contraire, une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement

s’il considère qu’une ou plusieurs infractions a été réalisée. Le mis en examen

devient dès lors prévenu face au tribunal correctionnel ou accusé auprès

de la Cour d’assises.

     B).  —  La Chambre de l’instruction (Le juge d’instruction

et la Chambre de l’instruction)

La Chambre de l’instruction — dénommée « Chambre d’accusation » avant la loi

du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence — est une la juridiction

d’instruction de deuxième degré et une formation de jugement au sein

de la Cour d’appel. Elle s’avère composée d’un Président de Chambre désigné

par décret après avis du Conseil supérieur de la magistrature, de deux

conseillers nommés pour un mandat d’un an, d’un représentant de

ministère public (un substitut général ou un avocat général),

ainsi que d’un greffier de la Cour d’appel.

La mission première de la Chambre de l’instruction est de connaître des appels

des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.

En ce sens, elle veille au bon déroulement de l’instruction. En outre, la Chambre

de l’instruction juge les demandes de réhabilitation judiciaire, les difficultés

d’exécution des décisions de la Cour d’assises et rend des avis en matière d’extradition.

Aussi, le Président de la Chambre d’instruction accède régulièrement au sein des lieux

d’incarcération afin d’y contrôler les conditions de détention.

Enfin, l’article 221-3 du Code de procédure pénale introduit par la loi du 5 mars 2007

relative à la prévention de la délinquance dispose qu’après l’écoulement d’un délai

de trois mois depuis le placement en détention provisoire d’une personne mise en examen,

« le Président de la chambre de l’instruction peut, d’office ou à la demande du ministère

public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que

celle-ci examine l’ensemble de la procédure ». S’ensuit alors une audience publique

et contradictoire relative à la détention de la personne mise en examen.

Tandis que l’instruction était traditionnellement entre les mains du juge d’instruction

qui était la figure la plus puissante de l’avant-procès, la loi du 15 juin 2000 favorise

sa mise à l’écart en entrainant une restriction de ses pouvoirs, notamment en lui

retirant le pouvoir de décider du placement en détention provisoire d’un mis en examen.

S’inscrivant dans ce mouvement, l’avant-projet du Code de procédure pénale

du 1er mars 2010 prévoyait la suppression des juridictions d’instruction.

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

En somme, Droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Tout d’abord, pénal général (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

De même, Le droit pénal douanier (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

En outre, Droit pénal de la presse (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

                 Et ensuite, (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

pénal des nuisances  (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Donc, pénal routier infractions (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Outre cela, Droit pénal du travail (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

En outre, Droit pénal des mineurs (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

En fait, pénal international (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Toutefois, Lexique de droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Alors, Principales infractions en droit pénal (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Puis, Procédure pénale  (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Pourtant, Notions de criminologie (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

Enfin, CONTACT.(Le juge d’instruction et la Chambre de l’instruction)

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