comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine
Comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine
I). — La définition de la comparution immédiate
(ART. 395 AL 3 DU CPP)
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La procédure de comparution immédiate, a été instituée en 1983 et modifiée depuis cette dateà de très nombreuses reprises. Elle se trouve réglementée à l’article 395 al 3 du code de procédure pénale. Elle consiste à faire comparaître immédiatement devant un Tribunal correctionnel une personneà laquelle le ministère public vient de notifier les faits qui lui sont reprochés. L’utilisation de cette procédure dépend fréquemment de la taille des tribunaux : elle est très souvent réservée aux infractions d’une gravité certaine, entraînant un trouble grave àl’ordre public, car sa mise en œuvre en désorganise le fonctionnement. La loi française prévoit que la personne mise en cause doit donner son consentement à cette procédure ; de plus, ce consentement doit être recueilli en présence de son avocat.
II). — Le domaine d’application de la comparution immédiate :
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Le recours à la procédure de comparution immédiate n’est possible
en principe que lorsque la peine maximum encourue s’avère au moins égale à deux ans d’emprisonnement et qu’il apparaît au Procurateur de la République que les charges réunies se trouvent suffisantes et que l’affaire s’avère en état de se voir jugée . Or, pour déterminer le recourt à la procédure de comparution immédiate, seule doit être considérée la peine édictée par les dispositions réprimant le délit, objet de la poursuite, à l’exclusion de l’éventuel état de récidivede la personne poursuivie.
En cas de flagrant de délit,
le Procureur de la République peut saisir le Tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate, dès lors que la peine encourue est au moins égale a six mois d’emprisonnement, s’il estime que les élémentsde l’espèce justifient une telle procédure. Lorsque le maximum de l’emprisonnement encouru est inférieure à six mois, il doit bien évidemment recourir à une autre procédure.
Infraction exclues en comparution immédiate :
En application de l’article 397-6 CPP, la comparution immédiate s’avère exclue en cas de délits de presse, de délits politiques ou d’infractions dont la procédure de poursuite se trouve prévue par une loi spéciale (ex : délits de chasse, de pêche, de fraude)
III). — La procédure de la comparution immédiate :
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— Premièrement, Déferrement devant le Procureur de la République
La procédure de comparution immédiate débute par le déferrement devant le Procureur de la République de la personnemise en cause à l’issu de sa garde à vue, qui doit intervenir en principe le jour même de la notification de la fin de cettemesure, et au plus tard le jour suivant, dans un délai de 24 h, à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée.
— Deuxièmement, Saisine, le cas échéant, du juge des libertés et de la détention
Le principe est que la comparution immédiate doit avoir lieu devant le tribunal le jour même. Toutefois, si la réunion estimpossible ledit jour, le Procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention afin que ce dernierordonne le placement en détention provisoire de la personne mise en cause, jusqu’à sa comparution devant le Tribunalcorrectionnel, qui devra avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant.
— Troisièmement, Comparution devant le tribunal
Lors de la comparution devant le tribunal, le président constate l’identité du prévenu, son avocat avisé. Le prévenu nepeut se voir jugé immédiatement. Le cas échéant alors, il faut son accord, recueilli en présence de son avocat. Mais, si celui-ci se trouve absent, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office sur sa demande.
IV). — Contactez un avocat
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Aussi, Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) En second lieu, Droit pénal (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) Tout d’abord, pénal général (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) Aussi, Droit pénal fiscal (comparution immédiate : définition, domaine, procédure,saisine) Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse
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