9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Présomptions de culpabilité

Présomptions de culpabilité

 Présomptions de culpabilité :

Définition                                            (Présomptions de culpabilité)

   Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa[1]. La culpabilité, incarnée par la faute –culpa en latin-, trouve sa genèse

dans la transgression d’une règle, et donc a fortiori dans l’apparition de sociétés édifiant des valeurs au rang de normes.

En ce sens, la pensée morale -qu’il s’agisse de théologie, philosophie ou psychanalyse- place l’humain au centre de tout,

et au centre de l’humain, la faute[2].

 Communément, le terme de culpabilité renvoie au “sentiment douloureux et normal qu’éprouve un sujet à la suite

d’une faute réellement commise dont il se sent coupable et responsable parce qu’elle représente la transgression

d’une valeur qu’il a intériorisée et reconnue valable[3].

Étant un sentiment, la culpabilité vise le rapport entre le sujet et sa conduite.

Je suis coupable” ; “Je culpabilise“.

Pour qu’existe ce sentiment, il faut donc qu’existe un Sujet.

Se culpabiliser, c’est s’attribuer une faute, c’est avoir conscience de soi vis à vis de l’autre.

La honte quant à elle se différencie de la culpabilité en ce que la première se veut secrète,

se ressens vis à vis de soi-même, de son estime, touche à la petitesse alors que la seconde intègre l’Autre[4].

La culpabilité  dépassant alors le rapport sujet-conduite par la transgression d’une valeur- ne peut se voir perçue qu’en deux temps :

Il s’agit d’abord du sentiment qu’éprouve le sujet à la suite d’une faute, et ensuite d’accuser le sujet et de le punir par la voix des autres.

Il y a ainsi une différence à faire entre le sentiment de culpabilité et la culpabilité elle-même.

Le sentiment de culpabilité concerne le Soi tandis que la culpabilité concerne les Autres.

Dès lors, la culpabilité a des conséquences sociales qui, elles-mêmes induisent une réponse sociale :

la culpabilité responsabilise.              Présomptions de culpabilité 

             La notion de culpabilité est tournée vers le passé, la notion de responsabilité vers l’avenir[5].

Précisément, la culpabilité se définie comme

la situation d’une personne qui se voit reprocher l’élément moral d’une infraction,

soit au titre de l’intention, par hostilité aux valeurs sociales protégées,

soit au titre de la non-intention, par indifférence auxdites valeurs[6].

La culpabilité, qui relève donc de l’élément moral d’une infraction, concerne la psychologie de son auteur ;

psychologie qui va donner un prolongement très utile à la matérialité puisqu’elle va permettre de mieux la comprendre.

En effet, le constat de la matérialité d’une infraction ne suffit pas pour soutenir la responsabilité pénale.

Il faut se convaincre de l’état d’esprit de l’auteur afin de situer le comportement dans sa dimension subjective.

Cet élément moral peut être soit intentionnel -ce qui signifie que l’auteur de l’infraction avait la connaissance des faits prohibés,

et que cette connaissance s’est doublée de la volonté de les commettre-,

soit non intentionnel -ce qui vise davantage les comportements d’imprudence, de négligence, de maladresse.

             Il convient d’ores et déjà de distinguer la culpabilité d’autres

termes qui lui sont souvent assimilés.        (Présomptions de culpabilité)

Tout d’abord, la culpabilité doit être distinguée de l’imputabilité.

En effet, la culpabilité suppose la commission d’une faute intentionnelle ou non intentionnelle constituant l’élément moral

de l’infraction tandis que l’imputabilité concerne la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l’a commise,

supposant donc une conscience et une volonté libre.

Ensuite, la culpabilité ne se confond pas avec la responsabilité.

En effet, celle-ci est engagée par la réunion de la culpabilité et de l’imputabilité.

Il se peut donc que la culpabilité d’un individu soit avérée, mais qu’une cause exonératoire existe et vienne excuser

les agissements de l’agent. Dès lors, la responsabilité de l’individu ne sera pas engagée[7].

La responsabilité pénale se définit ainsi comme :

l’obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment[8]“.

             Dès lors, la mise en œuvre de la responsabilité conduit inéluctablement à la notion de punition -fixée

et prononcée par l’État. L’État a le monopole de la violence légitime[9] disait Max Weber.

Il reprend ainsi l’idée contractualisée de Hobbes

où les hommes ont confié le pouvoir de punir à une instance supérieure représentée par l’État

-pouvoir accorder en échange d’une garantie de sécurité.

Ce contrat social traduit un déséquilibre de pouvoirs entres les individus d’une part et l’État d’autre part.

C’est pourquoi ce dernier doit -avant d’utiliser son droit de punir-

établir la culpabilité de l’individu,                  (Présomptions de culpabilité)

sans quoi cette prérogative deviendrait arbitraire, tyrannique, abusive.

Le garde-fou de ce déséquilibre de pouvoirs entre les individus et l’État est alors incarné par la présomption d’innocence.

             L’innocence trouve son étymologie dans le terme latin “noce?” qui signifie nuire, faire du mal, causer du tort

et est précédée du in- privatif.

C’est l’état de celui qui n’est pas coupable[10].

En ce sens l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen (1789) énonce que :

“Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable,

s’il est jugé indispensable de l’arrêter,

toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne

doit être sévèrement réprimée par la loi.”

L’importance du principe de présomption d’innocence se reflète dans le nombre de sources -aussi bien nationales

qu’internationales- qui le garantissent[11].  

             En droit positif, ces consécrations textuelles de la présomption d’innocence laissent entendre qu’il s’agit
d’un principe acquis, compris, ancré.

Cependant, l’utilisation de l’expression “présomption d’innocence” n’a pas toujours était aussi évidente :

en effet, les auteurs du droit pénal moderne n’utilisaient pas cette expression -alors quasiment inexistante.

Faustin-Hélie y fait néanmoins référence comme suit :

L’accusé sur lequel pesait tout à l’heure la présomption de culpabilité se trouve protégé par une présomption d’innocence.

C’est à l’accusation d’en faire la preuve, et à la défense de la débattre.[12]

La présomption d’innocence est dès lors directement rattachée

à la notion de preuve[13].      (Présomptions de culpabilité)

             Outre cette référence, l’expression “présomption d’innocence” est employée parmi les auteurs français pour

les premières fois par Garraud[14] en 1907.

Tout l’intérêt qu’il lui porte se fait en relation à la lutte entre l’école classique du droit pénal et la nouvelle école

positiviste italienne.

Ainsi, il explique que cette dernière en voulant accroître la défense sociale, viole les garanties accordées

au présumé coupable, garanties “qui se résument à la présomption d’innocence“.

La doctrine positiviste -basée sur l’idée de déterminisme et de la théorie évolutionniste- est représentée par Lombroso[15].

Celui-ci, après avoir étudié la population des centres pénitenciers italiens,

explique qu’il est possible d’identifier un criminel par la simple observation de critères propres.

Dès lors, la culpabilité pourrait se déduire : se présumer.

             Le droit pénal contemporain est en opposition avec cette vision positiviste.

En effet, il tire les enseignements d’une vision classique voire néoclassique de la responsabilité pénale qui se fonde

sur deux préalables essentiels :

D’abord, elle ne peut être engagée sans qu’une pensée coupable ne se soit matérialisée dans un fait.

Ensuite, elle ne peut être engagée sans condition d’imputabilité[16].

De sorte que, la démonstration de la culpabilité d’un individu est indispensable pour que la présomption

d’innocence dont il bénéficiait n’est plus lieu d’être.

             Néanmoins, le champ d’application de la présomption d’innocence est difficile à cibler.

Classiquement le principe de présomption d’innocence est abordé dans les manuels de droit pénal par les chapitres

concernant la charge de la preuve[17].

Ainsi, la présomption d’innocence se trouve perçue comme une technique probatoire.

Cependant, certains auteurs avancent que la présomption d’innocence a évolué de simple règle de preuve à un véritable

droit subjectif[18]. L‘article 9-1 du Code civil[19], qui énonce que

Chacun a droit au respect à la présomption d’innocence” traduit cette idée de glissement vers la notion de droit subjectif.

La présomption d’innocence recouvrirait alors plusieurs natures juridiques :

la première qui fait d’elle une technique probatoire

et la seconde qui l’institut comme droit subjectif.

             La valeur de la présomption d’innocence, comprise comme droit subjectif,

est d’autant plus significative qu’il s’agit d’un droit constitutionnel garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits

de l’Homme mais aussi d’un droit conventionnel énoncé par l‘article 6§2 de la Convention Européenne de sauvegarde

des droits de l’Homme et du citoyen.

La présomption d’innocence dépasse ainsi la simple notion de droit et incarne alors un principe pilier de notre

système pénal.

En ce sens, il s’agit bien d’un principe et pas simplement d’un droit :

le premier infuse, guide, se diffuse dans toute la procédure pénale alors que le second reste personnel

à un individu qui ne peut s’en prévaloir qu’en cas de violation.

Ainsi, le terme de principe est particulièrement fort et laisse entendre que les dérogations sont exceptionnelles

voire inexistantes.                                      (Présomptions de culpabilité)

             Cependant, le terme “présomption” renvoie à la distinction classique entre présomption

irréfragable et réfragable.

La présomption d’innocence est une présomption réfragable :

être innocent et être présumé innocent sont deux choses distinctes l’une de l’autre.

En effet, être innocent traduit une vérité, une réalité ;

alors qu’être présumé innocent est un artifice, un artefact qui pose un principe pouvant souffrir d’exceptions.

Ces exceptions, ce sont les présomptions de culpabilité.

             Celles-ci sont “des dérogations exorbitantes à la présomption d’innocence

qui obligent en certains cas la personne poursuivie à démontrer qu’elle n’est pas coupable[20]“.

En ce sens, l’article 1349 du Code civil définit les présomptions de culpabilité comme

des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu“.

Le terme désigne ainsi à la fois la démarche inductive de celui qui pose

ou admet la présomption, mais également la preuve qui en résulte.

Mais pourquoi admettre une telle démarche dans un système fondé sur le principe de présomption d’innocence?

             Tout d’abord il convient de distinguer deux types de présomptions de culpabilité[21] :

D’une part, il y a les présomptions de fait qui permettent au juge, en s’appuyant sur un faisceau d’indices, de déduire l’élément

moral d’une infraction[22]

et d’autre part, il y a les présomptions de droit qui, posées par la loi, déduisent de facto l’élément d’une infraction in abstracto.

Ce sont ces dernières qui vont retenir notre attention.

En effet, les présomptions de fait traduisent un mécanisme -presque naturel- de l’office du juge qui statue selon

son intime conviction tandis que les présomptions de droit tendent, quant à elle, à supposer comme constitué

l’élément moral d’une infraction sans que la preuve contraire n’ait été rapportée.

             Dès lors, l’utilité des présomptions de culpabilité réside dans le fait qu’un renversement de la charge de la preuve s’opère :

c’est à l’accusé ou au prévenu de démontrer qu’il n’a pas commis la faute dont on l’accuse.

Les présomptions de culpabilité sont un mécanisme qui soulage l’accusation du fardeau de la preuve.

En principe, les juridictions nationales et supranationales admettent l’utilisation d’un tel procédé en raison de la difficulté

pour le ministère public d’établir la preuve de l’élément moral dans certains cas[23].

             Néanmoins, soulager l’accusation de la tâche probatoire, c’est faciliter la répression.

Dès lors une utilisation abusive des présomptions de culpabilité pourrait conduire à une violation du principe de présomption

d’innocence. Pour éviter une telle atteinte, le mécanisme des présomptions de culpabilité se doit d’être strictement encadré.

Or, malgré cette nécessité, on ne trouve dans le Code pénal ou dans le Code de procédure pénale aucune disposition générale sur les présomptions de culpabilité.

Il y a chaque fois des utilisations éparses dans des domaines divers et variés qui ne s’avèrent pas clairement établies, mais seulement insinuées.

En effet, elles peuvent être repérées par l’emploi des termes tels que “est réputé” ; “est présumé” ou encore “est assimilé[24].

De l’absence d’une disposition générale, on peut penser qu’il s’agit bien d’exceptions ponctuelles au principe de présomption

d’innocence. Cependant, cette carence pourrait conduire en parallèle à un encadrement imprécis et indéterminé de ce mécanisme.

D’autant plus que la matière concernée, le droit pénal, est un droit dont les enjeux sont considérables

puisqu’il peut aboutir à la privation de liberté d’une personne et que s’avèrent sanctionnées les atteintes à des valeurs sociales

importantes.

             En outre, la source qui établit les présomptions de culpabilité peut varier

selon qu’il s’agit de présomptions établies par la loi[25]                      (Présomptions de culpabilité)

ou de présomptions établies par la jurisprudence[26].

Or, il apparaît possible d’avancer que les présomptions légales tendent à se voir plus encadrées que les présomptions

jurisprudentielles puisque celles-ci s’avèrent par définition établies strictement par la loi. 

A l’inverse, les présomptions jurisprudentielles se trouvent plus à même de se voir appliquées de façon imprévisible

puisqu’elles tirent leur origine dans la pratique des tribunaux.

Dès lors, l’emploi d’un tel mécanisme de façon non définie et non encadrée peut conduire à des dérives susceptibles

d’avoir une répercussion sur le respect de la présomption d’innocence.

             Présomptions de culpabilité et présomption d’innocence sont donc indubitablement liées.

L’article préliminaire du Code de procédure pénale  illustre cette dualité entre présomption de culpabilité

et présomption d’innocence puisqu’il énonce en son III° que

: “Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie[27]“.

Cependant, cette opposition traduit la difficulté de trouver un équilibre entre les deux intérêts incarnés par chacune :

d’une part, la nécessité de réprimer les atteintes faites à la société

et d’autre part, le respect des droits garantis à une personne impliquée dans une procédure pénale.  

             Les présomptions de culpabilité et la présomption d’innocence sont indéniablement liées,

mais sont telles pour autant incompatibles?

Les présomptions de culpabilité briment-elles inexorablement la présomption d’innocence

ou s’agit t-il simplement d’exceptions au principe?

Autrement dit, les présomptions de culpabilité redéfinissent-elles le rôle de la présomption d’innocence

ou au contraire permettent-elles de mieux comprendre l’objectif que la politique criminelle entend donner à celle-ci?

             Étant donné que ces notions sont indissociables l’une de l’autre,

délimiter le rayonnement de la présomption d’innocence permet de voir dans quel cadre s’avère appliquées les présomptions

de culpabilité. Entendues comme technique probatoire,

les présomptions de culpabilité trouvent à s’appliquer en droit pénal de fond,

autrement dit au stade de la constitution d’une infraction (Partie 1).

Entendues dans un sens plus large, comme préalable essentiel pour engager des poursuites pénales contre un individu,

les présomptions de culpabilité sont également présentes en procédure pénale (Partie 2).PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS

           Le droit pénal de fond comprend l’ensemble des infractions pénales et les peines qui s’y appliquent.

La présomption d’innocence s’entend ici comme une technique probatoire dans le sens où tous les éléments

constitutifs d’une infraction -aussi bien matériel que moral- vont devoir se voir prouvés par le ministère public

pour engager la responsabilité pénale d’un individu (Chapitre préliminaire). Les présomptions de culpabilité

restent cependant des exceptions qui ne trouvent à s’appliquer que pour certaines infractions déterminées (Chapitre 1).

Il s’agit ainsi d’un mécanisme admis et encadré par le législateur et les tribunaux pour faciliter la répression pénale (Chapitre 2).

Contactez un avocat              Présomptions de culpabilité

Pour votre défense : 

culpabilité accident de voiture
culpabilité adjectif
au diable la culpabilité retrouvez votre liberté intérieure
avocat culpabilité
culpabilité alcool
culpabilité après rupture
avocat innocence
culpabilité après une rupture
culpabilité au quotidien
avocat innocence en danger
culpabilité au travail
culpabilité besoin
avocat pour reconnaissance de culpabilité
culpabilité bipolarité
culpabilité boire
chacun a droit au respect de la présomption d’innocence
culpabilité bonheur
culpabilité c’est quoi
comment combattre la culpabilité
culpabilité collective

culpabilité comment s’en débarrasser

une culpabilité contraire
culpabilité comment s’en défaire
culpabilité comment s’en sortir
comment enlever culpabilité
culpabilité contraire
culpabilité couple
comment gérer culpabilité
culpabilité de ne rien faire
culpabilité de ou pour
comment vaincre sa culpabilité
culpabilité définition psychologie
culpabilité d’exister
comment vivre avec culpabilité
culpabilité divorce
culpabilité droit
critique présomption de culpabilité
culpabilité droit civil
culpabilité droit pénal
définition de la culpabilité
culpabilisation et culpabilité
une culpabilité dev

culpabilité émotion ou sentiment                                          (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

innocence et culpabilité
culpabilité en droit
pénaliste culpabilité
culpabilité en droit pénal
culpabilité et amour
vivre avec culpabilité
culpabilité et angoisse
culpabilité et culpabilisation
une présomption de culpabilité
culpabilité et dépression
culpabilité et ego
une phrase avec culpabilité
culpabilité et honte
culpabilité et imputabilité
une culpabilité définition
culpabilité et pardon
culpabilité et spiritualité

au diable la culpabilité avis

culpabilité excessive
culpabilité existentielle
a sentiment de culpabilité
culpabilité face à la mort
culpabilité femme battue
avocat culpabilité
culpabilité garderie
culpabilité générosité
sentiments ou culpabilité
tromper sans culpabilité
culpabilité gueule de bois
culpabilité handicap
sans culpabilité
script hypnose pour culpabilité
culpabilité homme
culpabilité honte
remord ou culpabilité
rime avec culpabilité
culpabilité honte et dépression
culpabilité honte psychanalyse

qu’est-ce que le sentiment de culpabilité                                  (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

qui décide la culpabilité de l’accusé
culpabilité imputabilité
culpabilité inconsciente
que veut dire culpabilité
qu’est-ce que la culpabilité
culpabilité inconsciente psychanalyse
culpabilité infidélité
que signifie sentiment culpabilité
Ce que veut dire culpabilité
culpabilité inverse
culpabilité inversée
que cache la culpabilité
que signifie culpabilité
culpabilité irrationnelle
culpabilité ivg

qu’ est-ce que la présomption de culpabilité                                      (Présomptions de culpabilité)

quand la culpabilité nous ronge
culpabilité juridique
culpabilité justice
présomption légale de culpabilité
proverbe avec culpabilité
culpabilité l’émotion qui tue
culpabilité lors d’une séparation
présomption d’innocence et droit constitutionnel
présomption irréfragable de culpabilité
culpabilité maladive
culpabilité malsaine
présomption d’innocence en droit pénal
présomption d’innocence et de culpabilité
culpabilité maternelle
culpabilité mensonge
présomption d’innocence en droit civil

présomption d’innocence en droit fiscal                                                (Présomptions de culpabilité)

culpabilité mère
culpabilité métaphysique
présomption d’innocence droit subjectif
présomption d’innocence en droit
culpabilité morale
culpabilité morbide
présomption d’innocence droit international
présomption d’innocence droit pénal
culpabilité narcissique
culpabilité nature
présomption d’innocence droit fondamental
présomption d’innocence droit français
culpabilité névrose
culpabilité névrose obsessionnelle
présomption d’innocence droit du travail
présomption d’innocence droit européen
culpabilité névrotique
culpabilité nouvelle relation

présomption d’innocence droit constitutionnel                              (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

présomption d’innocence droit de l’homme
culpabilité obsessionnelle
culpabilité occidentale
présomption d’innocence cours de droit
présomption d’innocence droit civil
culpabilité œdipienne
culpabilité origine
présomption de culpabilité synonyme
présomption de la culpabilité
culpabilité originelle
culpabilité ou coupable
présomption de culpabilité procédure pénale
présomption de culpabilité proxénétisme
culpabilité ou honte
culpabilité parentale
présomption de culpabilité France
présomption de culpabilité pénale
culpabilité passive
culpabilité pathologique
présomption de culpabilité droit pénal
présomption de culpabilité en droit pénal
culpabilité philosophie
culpabilité pour rien

présomption de culpabilité conseil constitutionnel                                (Présomptions de culpabilité)

présomption de culpabilité de la victime
culpabilité pour tout
culpabilité pourquoi
présomption de culpabilité article
présomption de culpabilité cedh
culpabilité primaire
culpabilité psychologie
pourquoi sentiment culpabilité
présomption de culpabilité
culpabilité quand tu nous tiens
culpabilité que faire
pourquoi autant de culpabilité
pourquoi la culpabilité me ronge
culpabilité quel organe
culpabilité quelle blessure
non culpabilité
pour être culpabilité
culpabilité qui me ronge
culpabilité qui ronge
lutter contre culpabilité
mot contraire de culpabilité
culpabilité quitter
culpabilité quitter ses parents

la présomption d’innocence en droit pénal français                        (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

le droit de culpabilité
culpabilité quitter son conjoint
culpabilité refoulée
la présomption de culpabilité définition
la présomption de culpabilité en matière pénale
culpabilité regret différence
culpabilité remords
jugement culpabilité
la culpabilité quand on quitté quelqu’un
culpabilité reprise travail
culpabilité rupture
infidélité sans culpabilité
jalousie culpabilité
culpabilité rupture couple
culpabilité sans raison
hypnose contre culpabilité
infidélité culpabilité pourquoi
culpabilité sentiment
culpabilité séparation
expression avec culpabilité
honte ou culpabilité
culpabilité symptômes
culpabilité symptômes physiques
droit présomption d’innocence

droit reconnaissance préalable de culpabilité                                        (présomption de culpabilité ou d’innocence ?)

culpabilité toxique
culpabilité transgénérationnelle
droit pénal la culpabilité
droit pénal présomption d’innocence
culpabilité traumatique
culpabilité travail
droit de présomption d’innocence
droit français présomption d’innocence
culpabilité tromper
culpabilité tromperie
droit au respect de la présomption d’innocence
droit culpabilité
culpabilité universelle
culpabilité vaincre
droit à la présomption d’innocence

droit américain présomption d’innocence                                        (Présomptions de culpabilité)

culpabilité veut dire
culpabilité victime
déclaration de culpabilité droit pénal
dessert sans culpabilité
culpabilité vivre avec
culpabilité vol

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Présomptions de culpabilité)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste Présomptions de culpabilité
En second lieu, Droit pénal Présomptions de culpabilité
Tout d’abord, pénal général Présomptions de culpabilité
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires Présomptions de culpabilité
Aussi, Droit pénal fiscal Présomptions de culpabilité
Également, Droit pénal de l’urbanisme Présomptions de culpabilité
De même, Le droit pénal douanier Présomptions de culpabilité
Et aussi, Droit pénal de la presse Présomptions de culpabilité

                 Et ensuite,  Présomptions de culpabilité

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.