Tel: 01.42.71.51.05 | Email :contact[@]cabinetaci.com

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.

Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer sa culpabilité et, en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC s’inspire sur ce point de la composition pénale.

Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge,

l’accord obtenu dans le cadre de la CRPC doit être homologué par le Président du Tribunal de grande instance, ce qui suppose de sa part une motivation.

Lors de sa comparution devant le Procureur de la République ou son délégué,
l’auteur des faits doit être obligatoirement assisté d’un Avocat afin de s’assurer,
dès le début de la procédure, de son consentement libre et éclairé à l’offre du Procureur.

A quelles infractions s’applique la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Si toute personne majeure qui reconnaît les faits peut procéder à une CRPC, elle est en revanche exclue à l’encontre des mineurs (art 495-16 CPP), qui répondent des infractions qu’ils commettent selon des procédures spéciales.

En l’absence de disposition légale contraire, rien n’empêche de mettre en œuvre une CRPC à l’encontre d’une personne morale par la convocation de la personne physique qui la représente, conformément à l’article 706-43 du code de procédure pénale.

  • Conditions tenant à la gravité et à la nature de l’infraction

  • Concernant la gravité des infractions, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique aux délits punis, à titre principal, d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Elle est également applicable aux contraventions connexes imputables à l’auteur du délit, si un accord en ce sens existe entre le Procureur, l’intéressé et le magistrat du siège.
  • Concernant la nature des infractions, certains délits sont exclus du champ d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit :
    • Des délits d’homicide involontaire
    •         »             de presse
    •         »             politiques
    • Des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale

Comment se déroule la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 

La procédure de CRPC se déroule en 3 temps :

  • La proposition du Procureur de la République

La décision de recourir à la CRPC n’appartient qu’au ministère public. Même si le mis en cause ou son avocat peuvent demander à bifurquer vers une CRPC lorsque des poursuites se trouvent engagées par les voies traditionnelles, seul le ministère public peut décider d’un changement de procédure.

En pratique, c’est au terme de la garde à vue, quand le suspect lui est présenté, que le procureur de la République peut choisir de recourir à la CRPC. Il formule alors une proposition à l’intéressé, portant sur l’exécution d’une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.

Certaines limites à la peine proposée s’avèrent aménagées pour garantir l’intérêt de la procédure :

la peine d’emprisonnement ne peut pas excéder la moitié de la peine encourue par les voies traditionnelles ni, en tout état de cause, être supérieure à un an, avec ou sans sursis (la peine d’amende, en revanche, ne connaît pas de minoration).

Des garanties procédurales sont également prévues : non seulement celles du droit commun comme la personnalisation des peines mais aussi des garanties propres à la CRPC elle-même que sont la présence obligatoire de l’avocat de l’intéressé qui peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir de façon confidentielle avec son client.

Par ailleurs,

la personne poursuivie selon la procédure de CRPC doit obligatoirement faire l’objet d’une enquête sociale : en conséquence, le Procureur saisit le service habilité à vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale. Le service doit ensuite informer le tribunal des mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé. (La règle est la même en cas de comparution immédiate.

  • L’acceptation par l’auteur de l’infraction

Avant d’accepter ou de refuser la proposition, l’intéressé peut librement s’entretenir avec son avocat, hors de la présence du Procureur. En revanche, l’avocat ne dispose d’aucune marge de négociation de la peine.

Le prévenu peut faire connaître sa décision immédiatement ou exercer un délai de réflexion de 10 jours maximum. Pendant ce délai, le Procureur peut solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) un placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire (si la peine proposée s’avère d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme avec exécution immédiate), voire une assignation à résidence avec surveillance électronique

En cas de refus de la peine proposée,

le procureur renvoie nécessairement l’intéressé devant le tribunal correctionnel, par les voies traditionnelles.

En cas d’acceptation de la peine proposée,

dont la validité s’avère subordonnée à la présence de l’avocat, l’intéressé se présente au président du tribunal de grande instance pour homologation de l’accord intervenu.

  • L’homologation par le président du tribunal de grande instance (TGI)

L’homologation de la proposition acceptée relève de la compétence d’un juge du siège, le président du tribunal de grande instance : le procureur doit le saisir dès lors que la personne poursuivie donne son accord aux peines proposées.

L’audience d’homologation se tient alors publiquement : on entend la personne, son avocat, et la potentielle victime si elle désire se constituer partie civile. En revanche, la présence du ministère public n’étant pas ici obligatoire.

 

Le Président du tribunal vérifie alors :

  • Que l’intéressé reconnaît librement et sincèrement les faits
  • Qu’il accepte la peine
  • Que celle-ci se justifie au regard des circonstances de l’infraction
    et également, de la personnalité de son auteur.

Lorsque le magistrat du siège décidé d’homologuer les peines proposées, il statue le jour même par une ordonnance motivée. Il peut au contraire refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. Le Procureur saisit alors la juridiction de jugement ou d’instruction.

Aucun recours n’est possible en cas d’ordonnance de refus d’homologation.

Quels sont les effets de l’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement et est immédiatement exécutoire. Par exemple, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement ferme, la personne se voit immédiatement incarcérée, ou bien convoquée devant de juge de l’application des peines.

L’ordonnance peut également faire l’objet d’un appel par le condamné dans un délai de 10 jours, ainsi que de la part de la partie civile.

 

Pour votre défense :

AVOCAT SPECIALISTE CRPC

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en ennoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

 

______________________________________________________________________

Article précédent     

(Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité}

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

D’abord, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est issue de la loi du 9 mars 2004,
dite loi « Perben II ».
Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel.
Pour cela , il doit d’abord, avouer sa culpabilité
et  en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République.
La CRPC présente, sur ce point, une analogie avec la composition pénale.
Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge.
L’accord obtenu dans le cadre de la CRPC doit avoir l’homologation du Président du Tribunal de grande instance. Cela suppose de sa part une motivation.

Le juge ne peut, toutefois, modifier la proposition du Procureur.

Il vérifie tout d’abord, que l’intéressé reconnaît les faits
et puis, accepte la peine,
que par ailleurs, celle-ci se justifie au regard des circonstances de l’infraction
et également, de la personnalité de son auteur.
Si l’homologation se trouve refusée, le Procureur saisit la juridiction de jugement ou d’instruction.
Lors de sa comparution devant le Procureur de la République ou son délégué,
l’auteur des faits doit se voir obligatoirement assisté d’un Avocat afin de s’assurer,
dès le début de la procédure, de son consentement libre et éclairé à l’offre du Procureur.

À quelles infractions s’applique la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

(La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
L‘article 495-7 du Code pénal précise que la CRPC a vocation à s’appliquer à tous les délits,
à l’exception de ceux mentionnés à l’article 495-16
(délits commis par des mineurs de 18 ans, délits de presse, homicides involontaires, délits politiques
ou délits dont la procédure de poursuite s’avère prévue par une loi spéciale)
et des délits d’atteintes volontaires à l’intégrité des personnes
et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31-2 du Code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à 5 ans.

Cabinet d’avocat pénaliste à Paris

La spécialité s’avère le droit pénal. On porte une attention particulière à la défense de l’infraction la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel.

 

Le plus populaire

To Top
Appelez-nous
MAP