9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Mis en cause  > Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

I).  —  Qu’est-ce que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.
Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer sa culpabilité et, en outre, accepter la peine proposée par le Procureur de la République. La CRPC s’inspire sur ce point de la composition pénale.

Mais à la différence de celle-ci, qui implique une simple validation par un juge,

l’accord obtenu dans le cadre de la CRPC doit être homologué par le Président du Tribunal de grande instance, ce qui suppose de sa part une motivation.
Lors de sa comparution devant le Procureur de la République ou son délégué,
l’auteur des faits doit se voir obligatoirement assisté d’un Avocat afin de s’assurer,
dès le début de la procédure, de son consentement libre et éclairé à l’offre du Procureur.

II).  —  A quelles infractions s’applique la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?

Si toute personne majeure qui reconnaît les faits peut procéder à une CRPC, elle est en revanche exclue à l’encontre des mineurs (art 495-16 CPP), qui répondent des infractions qu’ils commettent selon des procédures spéciales.
En l’absence de disposition légale contraire, rien n’empêche de mettre en œuvre une CRPC à l’encontre d’une personne morale par la convocation de la personne physique qui la représente, conformément à l’article 706-43 du code de procédure pénale.

  • Conditions tenant à la gravité et à la nature de l’infraction

  • Concernant la gravité des infractions, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique aux délits punis, à titre principal, d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Elle est également applicable aux contraventions connexes imputables à l’auteur du délit, si un accord en ce sens existe entre le Procureur, l’intéressé et le magistrat du siège.
  • Concernant la nature des infractions, certains délits sont exclus du champ d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s’agit :
    • Des délits d’homicide involontaire
    •        ”             de presse
    •        ”             politiques
    • Des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale

III).  —  Comment se déroule la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? 

La procédure de CRPC se déroule en 3 temps :

  • La proposition du Procureur de la République

La décision de recourir à la CRPC n’appartient qu’au ministère public. Même si le mis en cause ou son avocat peuvent demander à bifurquer vers une CRPC lorsque des poursuites se trouvent engagées par les voies traditionnelles, seul le ministère public peut décider d’un changement de procédure.
En pratique, c’est au terme de la garde à vue, quand le suspect lui est présenté, que le procureur de la République peut choisir de recourir à la CRPC. Il formule alors une proposition à l’intéressé, portant sur l’exécution d’une ou plusieurs des peines principales ou complémentaires encourues.

Certaines limites à la peine proposée s’avèrent aménagées pour garantir l’intérêt de la procédure :

la peine d’emprisonnement ne peut pas excéder la moitié de la peine encourue par les voies traditionnelles ni, en tout état de cause, être supérieure à un an, avec ou sans sursis (la peine d’amende, en revanche, ne connaît pas de minoration).
Des garanties procédurales sont également prévues : non seulement celles du droit commun comme la personnalisation des peines mais aussi des garanties propres à la CRPC elle-même que sont la présence obligatoire de l’avocat de l’intéressé qui peut consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir de façon confidentielle avec son client.

Par ailleurs,

la personne poursuivie selon la procédure de CRPC doit obligatoirement faire l’objet d’une enquête sociale : en conséquence, le Procureur saisit le service habilité à vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale. Le service doit ensuite informer le tribunal des mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé. (La règle est la même en cas de comparution immédiate.

  • L’acceptation par l’auteur de l’infraction

Avant d’accepter ou de refuser la proposition, l’intéressé peut librement s’entretenir avec son avocat, hors de la présence du Procureur. En revanche, l’avocat ne dispose d’aucune marge de négociation de la peine.
Le prévenu peut faire connaître sa décision immédiatement ou exercer un délai de réflexion de 10 jours maximum. Pendant ce délai, le Procureur peut solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) un placement sous contrôle judiciaire, en détention provisoire (si la peine proposée s’avère d’au moins deux mois d’emprisonnement ferme avec exécution immédiate), voire une assignation à résidence avec surveillance électronique

En cas de refus de la peine proposée,

le procureur renvoie nécessairement l’intéressé devant le tribunal correctionnel, par les voies traditionnelles.

En cas d’acceptation de la peine proposée,

dont la validité s’avère subordonnée à la présence de l’avocat, l’intéressé se présente au président du tribunal de grande instance pour homologation de l’accord intervenu.

IV).  —  L’homologation par le président du tribunal de grande instance (TGI)

L’homologation de la proposition acceptée relève de la compétence d’un juge du siège, le président du tribunal

de grande instance : le procureur doit le saisir dès lors que la personne poursuivie donne son accord aux peines proposées.

L’audience d’homologation se tient alors publiquement : on entend la personne, son avocat, et la potentielle

victime si elle désire se constituer partie civile. En revanche, la présence du ministère public n’étant pas ici obligatoire.

Le Président du tribunal vérifie alors :

  • Que l’intéressé reconnaît librement et sincèrement les faits
  • Qu’il accepte la peine
  • Que celle-ci se justifie au regard des circonstances de l’infraction
    et également, de la personnalité de son auteur.

Lorsque le magistrat du siège décidé d’homologuer les peines proposées, il statue le jour même par une ordonnance motivée.

Il peut au contraire refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation

de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire. Le Procureur saisit alors

la juridiction de jugement ou d’instruction.
Aucun recours n’est possible en cas d’ordonnance de refus d’homologation.

V).  —  Quels sont les effets de l’homologation de la comparution sur

reconnaissance préalable de culpabilité ?

L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement et est immédiatement exécutoire. Par exemple,

s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement ferme, la personne se voit immédiatement incarcérée, ou bien convoquée

devant de juge de l’application des peines.

L’ordonnance peut également faire l’objet d’un appel par le condamné dans un délai de 10 jours, ainsi que de la part

de la partie civile.

VI).  — Contactez un avocat

Pour votre défense :

avocat crpc pas cher

avocat crpc Paris

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avocat Paris

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Paris

avocat paris comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

pénaliste crpc

pénaliste comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

crpc avocat commis d’office

honoraires avocat crpc

avocat spécialiste crpc

avocat spécialisé comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

prix avocat crpc

avocat spécialisé crpc

cabinet avocats crpc                                                   d’abord, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

pénaliste crpc

tarif avocat crpc

coût avocat crpc

crpc sans avocat

avocat obligatoire en crpc

crpc et avocat                                                                      également, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

honoraires avocat pour crpc

tarif avocat pour crpc

prix avocat pour crpc

avocat comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
avocat pour crpc
crpc homologation                                                                    puis, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
avocat reconnaissance préalable de culpabilité
comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
crpc général Principles
comparution en reconnaissance préalable de culpabilité
comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité
crpc et victime
crpc exécution provisoire
comparution pour reconnaissance préalable culpabilité
comparution reconnaissance préalable de culpabilité
crpc et partie civile
crpc et renvoi sur intérêts civils
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc)
crpc et constitution de partie civile
crpc et dispense de peine

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité alcool

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité amende
crpc et comparution immédiate
crpc et composition pénale                                                        ensuite, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité article
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avis
crpc double convocation
crpc et casier judiciaire
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avocat
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité avocat obligatoire
crpc déroulement
crpc douane
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité casier judiciaire
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ccp
crpc déroulement
crpc douane                                                                        également, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité code de procédure pénale

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de
crpc définition
crpc demande de renvoi
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité définition
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et composition pénale
crpc déferrement
crpc déferrement                                                                  ensuite, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité forum
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Légifrance
crpc conduite en état d’ivresse
crpc conduite sans permis
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité loi
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité partie civile
crpc composition pénale
crpc conditions                                                                         plus,
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour(CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité procédure pénale

crpc code pénal
crpc comment ça se passe                                                                aussi, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sans avocat
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité tribunal
crpc cedi
crpc c’est quoi
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité victime
comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vol
crpc Bobigny
crpc casier judiciaire

avocat pénaliste crpc
crpc avocat obligatoire                                                       davantage encore, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
convocation comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

convocation crpc sans avocat

crpc appel                                                                                     ensuite, (CRPC- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

crpc article
convocation en reconnaissance préalable de culpabilité
convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
crpc appel
crpc article
convocation pour crpc
convocation pour reconnaissance préalable de culpabilité
crpc
crpc alcool au volant

convocation reconnaissance préalable de culpabilité
convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité
crpc général Principles
service reconnaissance préalable de culpabilité
crpc homologation                                                              également, (La comparution immédiate)
crpc honoraires avocat
reconnaissance préalable de culpabilité prison
crpc indemnisation victime
crpc inscription casier judiciaire

reconnaissance préalable de culpabilité que veut dire

crpc investigation
crpc judiciaire                                                                    davantage encore, (La comparution immédiate)
reconnaissance préalable de culpabilité victime
crpc juge d’instruction
crpc jugement
que veut dire crpc en justice
crpc juridiction
crpc juridiction
que veut dire crpc
crpc justice
crpc justice définition
que veut dire comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
crpc juvénile justice
crpc loi du 23 mars 2019                                                                             ainsi, (La comparution immédiate)
que signifie comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

crpc mandat de dépôt

premièrement, crpc menace de mort
deuxièmement procès-verbal de convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
troisièmement crpc mineur
mais,crpc obligation avocat
ainsi, procès reconnaissance préalable de culpabilité
aussi, crpc ou composition pénale
également, crpc ou correctionnel                                                                  encore, (La comparution immédiate)
de même, procédure reconnaissance préalable de culpabilité
crpc ou tribunal correctionnel
crpc partie civile
procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
crpc pc dommages et intérêts
crpc peine maximum
procédure de jugement avec reconnaissance préalable de culpabilité
crpc peines
crpc pénal
peine reconnaissance préalable de culpabilité
crpc permis de conduire
crpc personne morale

peine comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

crpc pour alcoolémie
crpc pour mineur                                                                                     de même, (La comparution immédiate)
ordonnance de reconnaissance préalable de culpabilité
crpc pour stupéfiant
crpc pour une contravention
non comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
crpc pour vol
crpc présence obligatoire du prévenu
le plaider coupable comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité
crpc prison ferme
crpc quel tribunal
la reconnaissance préalable de culpabilité définition
crpc quota
crpc récidive
que veut dire reconnaissance préalable de culpabilité
crpc récidive alcool
crpc récidive alcool forum                                            et aussi, (La comparution immédiate)

la reconnaissance préalable de culpabilité

crpc récidive stupéfiant
crpc réforme
la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité
crpc refus d’homologation
justice reconnaissance préalable de culpabilité
crpc renvoi
crpc renvoi sur intérêts civils
jugement avec reconnaissance préalable de culpabilité
crpc renvoi tribunal correctionnel
crpc sanction
honoraires avocat pour crpc                                         puis, (La comparution immédiate)
crpc sans avocat
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
crpc service public
faire appel reconnaissance préalable de culpabilité
la comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité
crpc stupéfiant

crpc tgi

droit reconnaissance préalable de culpabilité
crpc trafic de stupéfiants                                                 tout autant, (La comparution immédiate)
crpc travail dissimulé
différence composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
premièrement, crpc tribunal
deuxièmement, crpc victime avocat obligatoire
troisièmement, délai reconnaissance préalable de culpabilité
d’abord, crpc vice de procédure
puis, crpc victime
ensuite,qu’est-ce qu’ une reconnaissance préalable de culpabilité
aussi, une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
également, qu’est-ce qu’ une reconnaissance préalable de culpabilité
ensuite, qu’est-ce qu’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité é
aussi, reconnaissance préalable de culpabilité
de même, reconnaissance préalable de culpabilité c’est quoi
mais, tribunal reconnaissance préalable de culpabilité
encore, reconnaissance préalable de culpabilité date
voire, reconnaissance préalable de culpabilité de                              enfin, (La comparution immédiate)

aussi, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

davantage encore, reconnaissance préalable de culpabilité définition
afin, reconnaissance préalable de culpabilité délai
après, une reconnaissance préalable de culpabilité
et aussi, reconnaissance préalable de culpabilité en France
enfin, reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française
aussi, sur reconnaissance préalable de culpabilité
ensuite,reconnaissance préalable de culpabilité et casier judiciaire
également, reconnaissance préalable de culpabilité et partie civile
mais aussi, qu’est-ce que le crpc
de plus, reconnaissance préalable de culpabilité loi
enfin, réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

avocat pour une crpc

comparution sur reconnaissance préalable de la culpabilité
condition de la reconnaissance préalable de culpabilité
crpc avocat

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en ennoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple)

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.