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Cabinet ACI > Mis en cause  > Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

I).  —  Qu’est-ce que la comparution sur

reconnaissance préalable de culpabilité ?

(Comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité)

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue de

la loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II »

et s’inspirant de la composition pénale.

Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal

correctionnel.

Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du code

de procédure pénale.

Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouer

sa culpabilité et, en outre, accepter la peine proposée par le Procureur

de la République.

La CRPC s’inspire sur ce point de la composition pénale.

Mais, à la différence de celle-ci,
qui implique une simple validation par un juge,

l’accord obtenu dans le cadre de la CRPC doit être homologué par

le Président du Tribunal de grande instance, ce qui suppose de sa part

une motivation.

Lors de sa comparution devant le Procureur de la République ou son

délégué, l’auteur des faits doit se voir obligatoirement assisté d’un

Avocat afin de s’assurer, dès le début de la procédure, de son

consentement libre et éclairé à l’offre du Procureur.

II).  —  A quelles infractions s’applique la

comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité ?

(Comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité)

Si toute personne majeure qui reconnaît les faits peut procéder à

une CRPC, elle est en revanche exclue à l’encontre des mineurs

(art 495-16 CPP), qui répondent des infractions qu’ils commettent

selon des procédures spéciales.

En l’absence de disposition légale contraire, rien n’empêche de

mettre en œuvre une CRPC à l’encontre d’une personne morale

par la convocation de la personne physique qui la représente,

conformément à l’article 706-43 du code de procédure pénale.

      ** Conditions tenant à la gravité

et à la nature de l’infraction

—  Concernant la gravité des infractions, la comparution sur reconnaissance

préalable de culpabilité s’applique aux délits punis, à titre principal, d’une

peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale

à cinq ans.

Elle est également applicable aux contraventions connexes imputables

à l’auteur du délit, si un accord en ce sens existe entre le Procureur,

l’intéressé et le magistrat du siège.

—  Concernant la nature des infractions, certains délits sont exclus

du champ d’application de la comparution sur reconnaissance

préalable de culpabilité.

Il s’agit :

1).  —  Des délits d’homicide involontaire

2).  —           »             de presse

3).  —           »             politiques

Des délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale

III).  —  Comment se déroule la comparution sur

reconnaissance préalable de culpabilité ? 

(Comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité)

La procédure de CRPC se déroule en 3 temps :

     A).  —  La proposition du Procureur de la République

La décision de recourir à la CRPC n’appartient qu’au ministère public.

Même si le mis en cause ou son avocat peuvent demander à bifurquer

vers une CRPC lorsque des poursuites se trouvent engagées par les

voies traditionnelles, seul le ministère public peut décider d’un

changement de procédure.

En pratique, c’est au terme de la garde à vue, quand le suspect lui

est présenté, que le procureur de la République peut choisir de

recourir à la CRPC.

Il formule alors une proposition à l’intéressé, portant sur l’exécution

d’une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encourues.

Certaines limites à la peine proposée
s’avèrent aménagées pour garantir l’intérêt de la procédure :

la peine d’emprisonnement ne peut pas excéder la moitié de la

peine encourue par les voies traditionnelles ni, en tout état de cause,

être supérieure à un an, avec ou sans sursis (la peine d’amende, en

revanche, ne connaît pas de minoration).

Des garanties procédurales sont également prévues : non seulement

celles du droit commun comme la personnalisation des peines, mais

en plus des garanties propres à la CRPC elle-même que sont la présence

obligatoire de l’avocat de l’intéressé qui peut

consulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir de façon confidentielle

avec son client.

Par ailleurs,

la personne poursuivie selon la procédure de CRPC doit faire l’objet

d’une enquête sociale : en conséquence, le Procureur saisit le service

habilité à vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale.

Le service doit ensuite informer le tribunal des mesures propres à

favoriser l’insertion sociale de l’intéressé. (La règle est la même en

cas de comparution immédiate.

     B).  —  L’acceptation par l’auteur de l’infraction

(Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

Avant d’accepter ou de refuser la proposition, l’intéressé peut librement

s’entretenir avec son avocat, hors de la présence du Procureur.

En revanche, l’avocat ne dispose d’aucune marge de négociation de la peine.

Le prévenu peut faire connaître sa décision immédiatement ou exercer

un délai de réflexion de 10 jours maximum.

Pendant ce délai, le Procureur peut solliciter du juge des libertés et de

la détention (JLD) un placement sous contrôle judiciaire, en détention

provisoire (si la peine proposée s’avère d’au moins deux mois de prison

ferme avec exécution immédiate), voire une assignation à résidence

avec surveillance électronique

En cas de refus de la peine proposée,

le procureur renvoie nécessairement l’intéressé devant le tribunal

correctionnel, par les voies traditionnelles.

En cas d’acceptation de la peine proposée,

dont la validité s’avère subordonnée à la présence de l’avocat,

l’intéressé se présente au président du tribunal de grande instance

pour homologation de l’accord intervenu.

IV).  —  L’homologation par le président

du tribunal de grande instance (TGI)

(Comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité)

L’homologation de la proposition acceptée relève de la compétence

d’un juge du siège, le président du tribunal de grande instance :

le procureur doit le saisir dès lors que la personne poursuivie donne

son accord aux peines proposées.

L’audience d’homologation se tient alors publiquement :

on entend la personne, son avocat, et la potentielle victime si elle

désire se constituer partie civile.

En revanche, la présence du ministère public n’étant pas ici obligatoire.

Le Président du tribunal vérifie alors :

—  Que l’intéressé reconnaît librement et sincèrement les faits

—  Qu’il accepte la peine

—  Que celle-ci se justifie au regard des circonstances de l’infraction

—  et également, de la personnalité de son auteur.

Lorsque le magistrat du siège décidé d’homologuer les peines proposées,

il statue le jour même par une ordonnance motivée.

Il peut au contraire refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits,

la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la

société justifient une audience correctionnelle ordinaire.

Le Procureur saisit alors la juridiction de jugement ou d’instruction.

Aucun recours n’est possible en cas d’ordonnance de refus d’homologation.

V).  —  Quels sont les effets de l’homologation

de la comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité ?

(Comparution sur reconnaissance préalable

de culpabilité)

L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement et est

immédiatement exécutoire.

Par exemple, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement ferme, la personne

se voit immédiatement incarcérée, ou bien convoquée devant de juge de

l’application des peines.

L’ordonnance peut également faire l’objet d’un appel par le condamné

dans un délai de 10 jours, ainsi que de la part de la partie civile.

VI).  — Contactez un avocat

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bien que,

car,

Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

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en ce qui concerne,

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par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

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puis,

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Malgré cela,

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Par ailleurs ,

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VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

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