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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction

Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction

Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction

Tout détenu, prévenu ou condamné, est en droit de recevoir des visites.

Cependant, aucune visite ne peut avoir lieu sans autorisation, ce qui implique

certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des

autorités compétentes.

De plus, l’ensemble des autorités délivrant le permis de visite peuvent, avant de

l’accorder, ordonner une enquête sur la personne qui demande le permis.

Il s’agit d’une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de

gendarmerie.

I).  —  L’obtention d’un permis de visite par le

prévenu

(Le permis de visite – obtention, refus, juge

d’instruction)

Seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis

de visite pour les prévenus (personnes incarcérées non jugées définitivement).

Ce magistrat peut par ailleurs prescrire que ces visites auront lieu dans un parloir

avec un dispositif de séparation.

Il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction

en joignant au courrier :

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

deux photos et une photocopie recto-verso de la carte d’identité ou du titre de séjour.

Aussi est-il conseillé d’apporter tous les renseignements de nature à convaincre
le magistrat du bien fondé de la demande :

lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour l’intéressé, soutien

personnel, absence de lien avec l’infraction, etc.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Une fiche d’état civil est parfois réclamée par le greffe du cabinet du juge d’instruction.

Pour les détenus déjà condamnés pour une affaire et encore prévenus dans une autre,

le permis de visite est accordé par le juge d’instruction.

Pour les détenus écroués à la suite d’une demande d’extradition, le permis de visite

sera accordé par le procureur général.

II).  —  La possibilité pour le juge d’instruction de

refuser la délivrance d’un permis de visite

(Le permis de visite – obtention, refus, juge

d’instruction)

Le juge d’instruction peut refuser sans justification nécessaire d’accorder un permis

de visite aux personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu.

En revanche, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de

la famille au-delà d’un mois

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

après le placement en détention provisoire, sauf en prononçant

une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction.

Au moment d’un placement en détention provisoire, le juge d’instruction peut

également décider à l’encontre du prévenu d’une interdiction de communiquer

pour une période de dix jours, renouvelable une fois.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Elle entraîne notamment l’impossibilité de recevoir des visites.

En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne peut s’appliquer à l’avocat

du prévenu.

III).  —  L’obtention d’un permis de visite pour

un détenu condamné

(Le permis de visite – obtention, refus, juge

d’instruction)

Le chef d’établissement est responsable de la délivrance des autorisations de visiter

un condamné.

Il faut lui envoyer un courrier demandant un permis de visite, indiquant le lien

de parenté avec le détenu, ainsi qu’une fiche familiale d’état civil, une photocopie

de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour et deux photos.

Si le détenu condamné est hospitalisé dans un établissement public, c’est le préfet

qui est compétent pour accorder les permis de visite

IV).  —  La possibilité pour le chef d’établissement

de refuser la délivrance d’un permis de visite

(Le permis de visite – obtention, refus, juge

d’instruction)

Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder le permis à un membre

de la famille ou au tuteur du condamné que dans un seul cas : si cette visite peut

mettre en danger la sécurité ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.

La notion de membre de la famille n’est pas explicitement définie et laissée à la libre

appréciation du chef d’établissement.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Mais, en pratique, le concubin et la concubine sont considérés comme membres de

la famille, sans qu’une cohabitation soit nécessaire.

Pour les autres personnes, le chef d’établissement dispose d’une plus grande marge

d’appréciation, puisqu’il accorde le permis s’il considère que ces visites contribueront

à « l’insertion sociale ou professionnelle » du condamné.

V).  —  La possibilité de faire un recours

(Le permis de visite – obtention, refus, juge

d’instruction)

Si le refus de délivrer un permis émane du juge d’instruction, seuls les membres de

la famille disposent d’un recours au bout d’un mois après le placement en détention

provisoire.

Ils peuvent alors contester la décision de refus dans les dix jours après sa notification,

devant le président de la chambre de l’instruction qui doit alors statuer dans un délai

de cinq jours par une décision écrite et motivée.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Cette décision ne sera pas susceptible de recours.

Si le président de la chambre de l’instruction annule la décision du juge d’instruction,

il délivre lui-même le permis de visite.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
Mais, si le refus émane du chef d’établissement, la personne souhaitant visiter le détenu
peut d’abord réitérer sa demande, puis effectuer un recours hiérarchique par courrier

auprès du directeur régional de l’administration pénitentiaire.

Si elle n’obtient pas gain de cause, elle peut exercer un recours devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.

Un recours peut s’appuyer sur l’article D.404 du Code de procédure pénale,

selon lequel un chef d’établissement ne peut refuser un permis de visite que dans

certains cas, et sur l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme qui garantit le droit à la vie privée.

VI).  —  La durée de validité d’un permis de visite

(Le permis de visite – obtention, refus, juge

d’instruction)

En règle générale, le permis de visite pour un prévenu reste valable jusqu’au jugement

définitif. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à son renouvellement lorsque le

magistrat qui l’a accordé est dessaisi du dossier de la procédure.

Mais, l’autorité judiciaire ultérieurement saisie garde la possibilité de supprimer ou

de suspendre l’utilisation du permis, ou bien d’en délivrer un nouveau.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Une fois que le détenu s’avère définitivement condamné, il n’est pas nécessaire de

faire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de l’établissement

pénitentiaire. Hormis certains permis délivrés pour un nombre de visites limité et

précisé sur le document, le permis a une durée de validité indéterminée :

il est « permanent ».

Le permis de visite se trouve valable pour tous les établissements dans lesquels

le détenu s’avère susceptible d’être transféré.

VII).  —  Cas particulier : les visites des avocats

(Le permis de visite – obtention, refus, juge

d’instruction)

Les visites de l’avocat au prévenu ne doivent connaître aucune limite, en vertu

du droit à préparer sa défense, sauf si elles mettent en danger la discipline et

la sécurité de l’établissement.

Depuis un décret du 13 décembre 2000, tout avocat, même s’il n’a pas assisté

personnellement, le détenu lors de son procès doit pouvoir communiquer

avec son client librement, confidentiellement, en dehors de la présence d’un

surveillant.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)
Sur présentation d’un permis indiquant sa qualité, l’avocat choisi ou commis

d’office rencontre le détenu dans un parloir spécial dit « parloir avocat », dans

lequel la conversation ne peut être ni écoutée ni contrôlée.

Ni une interdiction de communiquer décidée par le juge d’instruction

ni aucune sanction disciplinaire ne peut empêcher un prévenu ou un condamné

de communiquer avec son avocat, après l’avoir vu ou par écrit.

(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

L’avocat peut donc également rendre visite au détenu pendant un placement

en cellule de discipline ou à l’isolement.

Les visites de l’avocat peuvent avoir lieu au quotidien aux heures fixées par

le règlement intérieur, sauf en cas de « dérogations motivées par l’urgence »,

comme l’hospitalisation du détenu.

Dans les maisons centrales et centres de détention, la visite a lieu à l’heure

et au jour convenus préalablement avec le chef d’établissement.

VIII).  —  Contactez un avocat 

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à cause de cela,
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à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

De même

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IX).  —  Les domaines d’activité du site : 

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

En second lieu, Droit pénal (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Tout d’abord, pénal général (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Le permis de visite – obtention, refus, juge d’instruction)

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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