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Juge des libertés et de la détention

Juge des libertés et de la détention

Juge des libertés et de la détention (JLD)

Pendant longtemps, le juge d’instruction avait des pouvoirs souvent jugés trop étendus, ce qui soulevait beaucoup de problèmes. L’un d’eux était que le juge d’instruction décidait seul du placement en détention provisoire d’une personne mise en examen. Le législateur avait alors réfléchi à mettre en place une collégialité dans cette prise de décision.

En effet, trois réformes ont ainsi vu le jour dans les années 1980 s et 1990 s. Les Lois de 1985[1], 1987[2] et 1993[3], cherchaient à instaurer une chambre collégiale dans chaque TGI. Néanmoins, ces réformes n’ont jamais été appliquées et le législateur s’est alors tourné vers une autre option.

Après avoir constaté le refus auquel faisait face la chambre collégiale, le législateur a cherché une nouvelle alternative. La loi déterminante est celle du 15 juin 2000 qui s’oriente vers un système dit de « double regard ». En effet, cette loi crée le Juge des libertés et de la détention (JLD). Cette loi est majeure. Elle permet de délimiter le champ relatif à l’instruction et celui du placement en détention provisoire. L’instruction demeure régie par le juge d’instruction (JI) tandis que le placement en détention provisoire est confié au JLD.

Aujourd’hui, le rôle du JLD est de statuer sur le placement en détention provisoire d’une personne mise en cause. Il décide également des mesures de prolongation de ce placement ou des demandes de mises en liberté.

I.)  —  Le rôle du juge des libertés et de la détention (JLD) dans la phase d’instruction

          A.)  —  Les règles générales relatives à la décision de placement en détention provisoire

Avec la réforme de 2000, le JLD a récupéré un ancien pouvoir du JI : le placement en détention provisoire. Pour cela, le JLD doit être saisi par le juge d’instruction.[4] Dans les cas de co-saisine de plusieurs JI, le JLD doit être saisi par le JI chargé de l’information.[5] Lorsque le placement est requis par le ministère public, le procureur de la République est compétent pour saisir le JLD.[6]

Lorsque le JLD est saisi, il doit faire comparaître la personne mise en examen en la présence de son conseil. Le JLD prend sa décision à la suite d’un débat contradictoire. Les réquisitions écrites et motivées doivent être présentées oralement.

Si le débat est en principe public, le ministre public, le mis en examen ou son avocat peuvent s’y opposer. Néanmoins, cette opposition ne peut être faite qu’à certaines conditions alternatives :

en matière de crime organisé ;

Tout d’abord, lorsque la publicité pourrait entraver les investigations spécifiques nécessaires à l’enquête ;

Ensuite, lorsque la publicité pourrait porter atteinte à la présomption d’innocence ;

Puis, lorsque la publicité pourrait porter atteinte à la sérénité des débats ;

Enfin, lorsque la publicité pourrait nuire à la dignité de la personne ou à l’intérêt des tiers.

          B.)  —  La décision de placement en détention provisoire

Une fois que le débat contradictoire a eu lieu, le JLD a deux possibilités. Il peut décider soit de délivrer un mandat de dépôt, ou bien de placer l’individu sous contrôle judiciaire. Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le JLD au directeur de prison.

Pour pouvoir délivrer ce mandat de dépôt, le JLD doit justifier ce placement en détention provisoire. Pour cela, il faut que cela soit le seul moyen :[7]

Premièrement, de conserver les preuves et indices nécessaires à la manifestation de la vérité ;

Deuxièmement, d’empêcher toute pression sur les témoins et les victimes ;

Troisièmement, d’empêcher la concertation frauduleuse entre co-auteur ;

Quatrièmement, de protéger la personne mise en examen et garantir sa représentation devant la justice ;

Egalement, de mettre fin à l’infraction ou prévenir une récidive ;

Dernièrement, en matière criminelle, de mettre fin au trouble à l’ordre public du à la gravité de l’infraction.

Le délai pour faire appel est de cinq jours pour le mis en examen et le Procureur de la République

            Le rôle attribué au JLD par la Réforme de 2000 s’avère limité. En effet, il se borne aux mesures provisoires de privation de liberté dans le cadre de l’instruction. Néanmoins, le JLD va voir ses pouvoirs largement accroître à partir de 2004.

II.)  —  Le rôle étendu du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière pénale

          A.)  —  L’extension du rôle du JLD à toutes procédures pénales relative à la détention provisoire

La réforme de 2004 a étendu le rôle du JLD en ce qui concerne les mesures de détention provisoire. En effet, la Loi de 2000 avait accordé au JLD des pouvoirs lors de l’instruction. Néanmoins, la Loi de 2004 généralise ces pouvoirs à toutes les procédures pénales portant sur des mesures de détention provisoire. En d’autres termes, le JLD s’intéresse aujourd’hui aussi bien aux personnes mises en examen qu’aux personnes mises en cause.

Le JLD a par exemple acquis des pouvoirs en matière de convocation par procès-verbal.[8] Effectivement, si le procureur considère que le prévenu devrait faire l’objet d’obligations restrictives de liberté, il doit saisir le JLD.  Lorsqu’une obligation de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique se trouve requise, le prévenu se voit présenté au JLD. Le JLD prend sa décision après avoir entendu le prévenu ainsi que les observations de l’avocat s’il le demande.

Il en est de même en ce qui concerne les procédures de comparution immédiate.[9]

Lorsque le Tribunal ne peut se voir réuni, le placement en détention provisoire du prévenu peut être demandé. Dans ces cas, le JLD dispose des mêmes pouvoirs et obligation qu’en matière de convocation par procès verbal. Le JLD peut prendre la décision de délivrer un mandat de dépôt. Il peut également choisir de soumettre l’individu à un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.

En principe, la détention provisoire n’est envisageable que lorsque la personne concernée encourt une peine minimale de trois ans. Néanmoins, la Cour de cassation estime que cette limite n’est pas valable en matière de comparution immédiate.[10]

Le JLD a également acquis un rôle pour les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité. Lorsque le prévenu requiert un délai de réflexion (maximum 10 jours), le Ministère public peut saisir le JLD. Il peut décider de prendre des mesures provisoires en attendant que le prévenu se prononce sur la proposition de peine. Néanmoins, le placement en détention provisoire ne s’avère envisageable qu’exceptionnellement et lorsque la peine proposée se trouve supérieure à deux mois d’emprisonnement. Sinon, le JLD ne pourra imposer qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.

La dernière compétence pénale du JLD apportée par la réforme de 2004 concerne les mandats d’arrêt. Si l’individu sujet à un mandat d’arrêt s’avère découvert après la fermeture de l’information, le JLD doit être saisi. Il pourra décider d’imposer une détention provisoire, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique.

          B.)  —  Les autres attributions du juge des libertés et de la détention (JLD)

Le JLD possède également des pouvoirs qui ne s’avèrent pas rattachés à la question du placement en détention provisoire. En effet, le JLD a des attributions concernant les perquisitions, les garde-à-vue, d’interceptions de correspondances téléphoniques …

Le juge d’instruction est le juge normalement compétent pour autoriser les perquisitions. Par exception, en ce qui concerne le crime organisé et le terrorisme, c’est le JLD qui autorise les perquisitions en dehors des heures légales. En effet, il est décisionnaire en ce qui concerne les perquisitions de nuit par exemple.

Le JLD a également compétence pour prolonger les garde-à-vue dans certains cas. De fait, en matière de crime organisé, de terrorisme ou de trafic de drogues, le JLD peut autoriser la prolongation pour une durée maximale de 120h.

En plus : La réforme 2019-222

La réforme de 2019 a modifié énormément de domaines du droit et notamment le droit pénal et la procédure pénale.[11] Certains points de cette réforme concernent le JLD.

La réforme a notamment diminué le quantum encouru pour que le JLD autorise les perquisitions en enquête préliminaire. Jusqu’alors, pour autoriser la perquisition, la peine encourue par le mis en cause était de 5 ans d’emprisonnement. Désormais, le JLD peut autoriser les perquisitions en préliminaire lorsque la peine encourue est de minimum trois ans d’emprisonnement.

La Loi de 2019 a également créé de nouvelles dispositions. La loi a introduit une disposition pour permettre aux personnes non poursuivies ayant subi une perquisition de la contester. Cette contestation se fait devant le JLD dans un délai maximum de six mois.

[1] Loi du 10 décembre 1985

[2] Loi du 30 décembre 1987

[3] Loi du 4 janvier 1993

[4] Article 145 du Code de procédure pénale

[5] Article 83-1 du Code de procédure pénale

[6] Article 82 du Code de procédure pénale

[7] Article 144 du Code de procédure pénale

[8] Article 394 du Code de procédure pénale

[9] Article 396 du Code de procédure pénale

[10] Cass. crim., 9 mai 2012, bull crim n°109

[11] Loi du 29 mars 2019

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