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Les obligations du contrôle judiciaire

 

Les obligations du contrôle judiciaire :

 Les obligations du contrôle judiciaire

constituent l’objet principal de ce dispositif juridique limitant la liberté de la personne pendant l’instruction de l’affaire.

L’article 138 du code de procédure pénale, dans son alinéa 1 affirme qu’il appartient soit au juge d’instruction, soit au juge des libertés et de la détention, la possibilité d’ordonner l’application du contrôle judiciaire :

« Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave ».

Le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte employée aussi bien pour les délits que pour les crimes (article 181 code de procédure pénale).

Il s’agit de la première des trois mesures de contrainte prévues par le code de procédure pénale : le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence sous contrôle électronique et la détention provisoire. Son application revêt un caractère prioritaire par rapport aux autres.

Le contrôle judiciaire peut être appliqué pour deux ordres de raisons : pour les nécessités de l’instruction et aussi à titre de mesure de sûreté (article 137 code de procédure pénale).

Par rapport à l’article 144 du code de procédure pénale, relatif à la détention provisoire, l’on observe que ce dispositif ne peut être ordonné qu’en quatre cas bien spécifiés pour :

  • d’abord, assurer la représentation du mis en cause en justice ;
  • puis garantir l’ordre public ;
  • ensuite, éviter le renouvèlement de l’infraction ;
  • enfin, assurer la bonne marche de l’instruction.

La chambre d’instruction doit motiver de manière précise la nécessité du contrôle judiciaire.

 

Une liste d’obligations bien définie

Les obligations liées au contrôle judiciaire n’étaient que douze à l’origine et apparaissaient à l’article 138 du code de procédure pénale. Aujourd’hui elles sont dix-huit, le législateur en a ajouté des nouvelles au fil du temps :

  • D’abord, la loi du 6 août 1975 en introduit une sur l’émission des chèques.
  • Ensuite, la loi du 8 juillet 1983 en ajoute trois : une relative aux intérêts de la victime, une aux intérêts de la famille et une autre pour les armes.
  • Puis, la loi du 12 décembre 2005 (modifiée par la loi du 4 avril 2006) introduit la 17ème relative aux conjoints, concubins et partenaires pacsés et les enfants appartenant soit au mis en cause, soit à son conjoint, concubin ou partenaire.
  • Enfin, la loi du 3 juin 2016 introduit la dernière, la 18ème.

Il s’agit d’obligations de faire ou de ne pas faire. Le juge n’est pas soumis à aucune limitation dans son choix entre les différentes mesures : il pourra librement choisir celle qui lui convient le plus par rapport au cas d’espèce. Il pourra aussi les cumuler, ou simplement en n’attribuer qu’une seule. Sa seule limitation concerne l’énumération, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas en créer des nouvelles ; il doit respecter la parole de la loi.

Les articles R16 à R18 du code de procédure pénale règlent les modalités applicatives des obligations qui ont été ordonnées à l’égard de la personne ; si les modalités ne sont pas préétablies par la loi, le juge doit les préciser. Mais quand même le juge ne peut pas se substituer, par avance, à la loi : c’est-à-dire il ne peut pas établir lui-même les obligations. En outre, il ne peut pas prévenir le fait qu’une de ces obligations ne sera pas exécutée.

 

Les destinataires des mesures du contrôle judiciaire

Destinataires de cas obligations peuvent être les majeurs, les mineurs et aussi les militaires, à condition que dans le cadre de l’infraction perpétrée ils ne revêtaient pas leur qualité (ils agissaient donc en tant que civils). À partir de la loi du 9 septembre 2002, les mineurs se trouvent soumis à un type de contrôle judiciaire prévoyant des spécificités à leur égard.

Dans le cas où en statuant en faveur d’une demande de mise en liberté, cela pourrait présenter un certain risque pour la victime, le mis en examen pourra être placé sous contrôle judiciaire afin d’éviter tout contact avec elle. En application du 9° de l’article 138 l’on pourra interdire au mis en examen de recevoir ou de rencontrer la victime ou d’entrer en relation avec elle de quelque façon. Donc une liberté pure et simple ne pourra pas être concédée car la liberté du mis en examen est susceptible de faire courir un risque à la victime.

Un autre cas particulier est celui conséquent une détention provisoire illégitime. Lorsqu’une ordonnance de mise en liberté fait suite à une détention provisoire irrégulière, en raison d’une violation concernant les délais et les formalités est intervenue, si le Procureur de la République le retient nécessaire – au sein des raisons contenues dans l’article 144 du code de procédure pénal – il peut s’adresser au juge des libertés et de la détention afin de placer le mis en examen sous contrôle judiciaire.

Les différentes obligations du contrôle judiciaire présentent des finalités différentes.

 

Les obligations à garantie de la représentation en justice

Le premier des objectifs visés par le contrôle judiciaire est celui de garantir la représentation en justice. A ce fin, prévenir la fuite du mis en examen est la raison de la majeur partie des obligations, notamment :

  • Les obligations qui ont comme but celui de limiter ou de contrôler les déplacements du mis en cause:

 

  • Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

 

  • Ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

 

  • Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

 

  • Informer le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

 

  • 17° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci (…).

 

  • Les obligations qui obligent le mis en examen à se présenter périodiquement à certains services, ou à répondre à des convocations:

 

  • Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d’observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

 

  • Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu’aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l’infraction.

 

  • Les obligations qui obligent le mis en examen à remettre certains documents ou à s’abstenir de conduire des véhicules déterminés:

 

  • Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité ;

 

  • S’abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’antidémarrage par éthylotest électronique et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l’exercice de son activité professionnelle [ce type d’obligation pourrait être ordonné aussi en vue d’éviter le renouvellement de l’infraction].

 

 

  • L’obligation peut s’utiliser aussi comme cautionnement:

 

  • 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, s’avèrent fixés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen.

 

Les obligations à garantie du bon déroulement de l’instruction

La première s’avère la n°3 qui pose des limites à l’égard du mis en examen, en ce qui concerne la fréquentation de certains lieux.

Ensuite, afin d’éviter toute concertation frauduleuse, le législateur a prédisposé l’obligation n°9 pour faire en sort que le mis en examen ne s’entretient pas avec des personnes déterminées :

S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit.

Cette obligation n’exige pas que le juge indique les nomes des personnes concernées, il peut simplement indiques : « témoins » ou « personnel de l’étude ».

La loi du 9 mars 2004 a établi que lorsque la personne concernée par cette obligation (9°) se trouve la victime, autant dire que les limitations s’avèrent prédisposées en vue de sa protection, le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention lui adresse un avis où il indique qu’une telle mesure s’avère déjà ordonnée. Si la victime se constitue partie civile, l’avis sera envoyé aussi à son avocat.

Cela se trouve à l’art.138-1 code de procédure pénale :

« Lorsque la personne mise en examen s’avère soumise à l’interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l’article 138, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l’informant de cette mesure ;

si la victime s’avère partie civile, cet avis se voit également adressé à son avocat.

Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction ».

 

Les obligations finalisées au non-renouvellement de l’infraction

  • Les obligations strictement liées à la nature du fait poursuivi

 

  • 10° Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. (…) ;

 

  • 12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l’exclusion de l’exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l’infraction se trouve commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités et lorsqu’on redoute la commission d’une nouvelle infraction. Lorsque l’activité concernée est celle d’un avocat, le conseil de l’ordre, saisi par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d’appel, dans les conditions prévues à l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l’ordre statue dans les quinze jours ;

 

  • 13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l’usage s’avère ainsi prohibé ;

 

  • 14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle s’avère détentrice.

La loi du 27 mars 2012 a introduit au n° 10, concernant l’obligation de se soumettre à des examens ou traitement, le fait que « Une copie de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire s’avère adressée par le juge d’instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre la personne mise en examen. Les rapports des expertises réalisées pendant l’enquête ou l’instruction s’avèrent adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l’initiative du juge d’instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ».

 

  • Les obligations prises à garantie des intérêts de la victime ou de la famille

 

  • 15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminé par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

 

  • 16° Justifier qu’elle contribue aux charges familiales
  • ou acquitte régulièrement les aliments qu’elle doit payer
  • conformément aux décisions judiciaires de condamnation et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

Les sûretés personnelles ou réelles du n°15 ne peuvent garantir que les droits de la victime.

L’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles, contenue au n°12, ne peut être ordonnée que dans le cas où l’infraction a été perpétrée lors de l’exercice desdites activités ou  à leur occasion et une motivation spécifique doit forcément être prononcée par le juge d’instruction. Si la motivation de ce dernier est insuffisante, la chambre d’instruction peut s’en occuper. D’ailleurs, un risque actuel de commission d’une nouvelle infraction doit se voir également caractérisé.

Par ailleurs, la chambre d’instruction peut interdire à une personne, mise en examen des chefs de corruption de mineur et agressions sexuelles aggravées, de pratiquer des activités professionnelles en lien avec des mineurs. Cela ne peut s’établir que dans le cas où il existe un risque de commission d’une  nouvelle infraction.

La loi du 3 juin 2016 a ajouté une nouvelle obligation, le n° 18 :

« Respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel la personne se trouve tenue de résider ».

 

 

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