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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Placement sous contrôle judiciaire conséquences

Placement sous contrôle judiciaire conséquences

Placement sous contrôle judiciaire conséquences :

PLACEMENT SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE CONSÉQUENCES :

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’une infraction, le principe est qu’elle reste libre durant les phases d’enquête,

d’instruction ou dans l’attente de son procès. Toutefois dans certaines situations, afin de maintenir la personne à

disposition de la justice ou à titre de mesure de sûreté (prévenir la réitération de l’infraction par exemple),

il importe de restreindre les libertés du suspect de manière plus ou moins contraignante. Dans ce sens, le législateur

a développé l’arsenal pénal en faisant coexister la détention provisoire, l’assignation à résidence sous surveillance

électronique et le contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire, créé par la loi du 17 juillet 1970 et régi par les articles 137 à 143 du Code de Procédure pénale,

constitue le premier degré de restriction au principe de liberté du suspect. 

I).  —  La procédure du placement sous contrôle judiciaire :

(Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

     A).  —  Le placement sous contrôle judiciaire :

Il existe deux situations dans lesquelles une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et encourant

une peine d’emprisonnement peut être placée sous contrôle judiciaire :

          1).  —  Au cours d’une enquête diligentée par le parquet, le prévenu, dans l’attente de son jugement

devant le tribunal correctionnel, peut être placé sous contrôle judiciaire. La décision de placement est prise par le juge

des libertés et de la détention (JLD) après avoir recueilli les réquisitions du parquet et avoir entendu le prévenu et son avocat.

Dans le cadre d’une comparution immédiate, la décision de placement sous contrôle judiciaire n’est pas susceptible d’appel.

          2).  —  Au cours d’une information judiciaire, le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire

après décision du juge d’instruction ayant préalablement recueilli les réquisitions du procureur de la République.

Le placement peut être ordonné à tout moment de l’information et peut venir remplacer une détention provisoire ou une

assignation à résidence avec surveillance électronique.

L’ordonnance de placement est susceptible d’appel par le procureur de la République et par la personne placée sous contrôle judiciaire.

L’appel sera examiné par la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

          3).  —  Concernant les mineurs, dès l’âge de 13 ans, une personne peut être placée sous contrôle judiciaire.

Néanmoins, un mineur de 16 ans ne peut être placé que s’il encourt une peine supérieure ou égale à 7 ans d’emprisonnement,

ou de 5 ans et plus s’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs mesures éducatives, d’une condamnation à une sanction éducative

ou à une peine et dans le cas de certaines infractions définies par le législateur. La décision de placement pour le mineur de 16 ans

ne peut être prise qu’après débat contradictoire (article 10-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante)

     B) Durée et aménagement du placement sous contrôle judiciaire :

Le placement sous contrôle judiciaire continue de produire ses effets tant que le juge ne décide pas d’y mettre fin ou de modifier

ses obligations.

En cas d’ordonnance de mise en accusation, le contrôle judiciaire perdure jusqu’à la comparution de l’intéressé devant

la juridiction de jugement.

En cas de renvoi devant le tribunal correctionnel, le juge d’instruction peut décider du maintien du contrôle judiciaire jusqu’à

la comparution devant la juridiction par une ordonnance distincte spécialement motivée.

Le juge peut réviser à tout moment les obligations du contrôle judiciaire, d’office ou à la demande de la personne mise

en examen ou du parquet.

Les articles 139 et 140 du CPP disposent que la personne sous contrôle judiciaire peut demander la modification de la mesure

de placement ou sa mainlevée. Elle doit adresser sa demande au juge d’instruction en cas d’information judiciaire,

ou à la juridiction qui doit juger de l’affaire si la personne reste en attente de son jugement. La décision doit être rendue

dans un délai de 5 jours.

II).  —  Les conséquences du contrôle judiciaire :

(Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

     A).  —   Les conséquences sur la personne placée sous contrôle judiciaire :

L’article 138 du Code de Procédure pénale liste de manière limitative les obligations qui peuvent être ordonnées.

Le placement implique des obligations de faire ou de ne pas faire. Ces mesures sont diverses et nombreuses afin de s’adapter

aux nécessités de l’instruction et au profil de la personne soupçonnée.

Un placement sous contrôle judiciaire peut avoir pour conséquences :

          1).  —  L’obligation d’informer un juge de tout déplacement au-delà d’une certaine limite,

de répondre aux convocations de toute autorité désignée, de se soumettre à des mesures socio-éducatives, de verser

un cautionnement, de se soumettre à un traitement ou des soins, de justifier du paiement de charges familiales

(pension alimentaire, prestation compensatoire…), etc.

          2).  —  L’interdiction de s’absenter de son domicile ou de sa résidence,

de se rendre dans certains lieux, de conduire des véhicules, de rencontrer certaines personnes, d’exercer certaines

activités, de détenir ou porter une arme, etc.

     B).  —   Les conséquences du non-respect du contrôle judiciaire :

Si la personne placée sous contrôle judiciaire se soustrait à ses obligations, le juge d’instruction peut émettre un mandat

d’arrêt ou un mandat d’amener.

Le contrôle peut également être remplacé par une mesure plus contraignante telle que la détention provisoire, on parle

alors de révocation du contrôle judiciaire. La décision de placement sous détention provisoire appartient au JLD après

saisine du juge d’instruction (dans le cas d’un mis en examen) ou du procureur de la République.

Attention:

Il convient de distinguer cette mesure de la détention provisoire et de l’Assignation à résidence sous surveillance électronique.

L’ARSE n’est applicable qu’aux personnes mises en examen qui encourent une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement

et correspond à une détention provisoire exécutée au domicile de la personne, surveillée électriquement.

La détention provisoire est quant à elle une mesure privative de liberté consistant à incarcérer le mis en examen dans

une maison d’arrêt dans l’attente de l’audience de jugement.

III).  —  Contacter un avocat  (Placement sous contrôle judiciaire

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

En somme, Droit pénal     (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Tout d’abord, pénal général    (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires    (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme   (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

De même, Le droit pénal douanier    (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

En outre, Droit pénal de la presse    (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

                 Et ensuite,    (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

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Donc, pénal routier infractions    (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Cependant, pénal de la famille  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

En fait, pénal international  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Placement sous contrôle judiciaire conséquences)

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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