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Indemnisation

Indemnisation

Indemnisation :

I).  —  Définition                      (Indemnisation)

             1° Définition générale

L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice, d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot.
Mais en top de position, on a aussi les expressions suivantes :
Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement. L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi délictuelle.

             2° Définition juridique

La réparation ou l’indemnisation s’avère l’aboutissement de la justice faite à la victime. Elle permet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant que le dommage ait été réalisé. C’est une peine frappant l’auteur de l’infraction, cela permet de réparer le préjudice subi.

Lorsqu’une personne subit un préjudice, elle peut faire une demande de dommage-intérêts en justice et se voir indemnisée par le responsable du fait à l’origine du préjudice au cours d’un procès civil ou pénal.
Toutefois, en cas d’absence de responsable, la victime peut, dans certains cas, être indemnisée par un fonds de garantie.

II).  —  Demande de dommages-intérêts en justice    (Indemnisation)

           1° Une indemnisation conditionnée à la preuve d’un préjudice

L’action en réparation ne peut être fondée que sur la réparation du dommage directement causé par l’infraction. Concrètement, la victime doit justifier la vraisemblance de dommages et de préjudices directement causés par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile et être indemnisée.

               a).  —  Préjudice corporel :

C’est l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et peut être à ce titre réparé (indemnité pour incapacité physique, perte de salaire, frais médicaux…).

               b).  —  Préjudice moral :

Souvent, le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, en effet une atteinte physique peut avoir des répercussions sur la personnalité et/ou le mental de la personne. Ce préjudice peut aussi bien concerner la victime que ses proches.

L’évaluation du préjudice moral est généralement délicate, en effet il s’agit de compenser une souffrance morale, une douleur affective… Souvent, les tribunaux considèrent que le préjudice moral est inclus dans le préjudice corporel, le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément.
En cas de préjudice moral, l’expertise s’avère souvent privilégiée, elle savourera en pratique être le meilleur moyen de preuve. Elle peut être faite en amont, c’est-à-dire avant le procès ou dans le cadre de la procédure d’enquête, mais aussi après le jugement pénal si la victime en formule expressément la demande auprès du juge.

               c).  —  Préjudice matériel :

Ce préjudice concerne les biens et actifs de la victime, en d’autres termes il constitue une atteinte à son patrimoine (biens meubles ou immeubles, perte ou privation de sa rémunération…).
Généralement on englobe dans le préjudice matériel la perte éprouvée par la victime, le gain manqué du fait de la faute.

Le juge pénal ne peut assurer la réparation du préjudice subi que par l’octroi de dommages et intérêt, l’appréciation des juges concernant le montant alloué est souveraine, dans la limite de la demande de la partie civile.

             2° Demande d’indemnisation : Constitution du dossier    (Indemnisation)

Il faut, pour la victime, qui souhaite obtenir une indemnisation constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation, évaluation qui doit comprendre les frais liés aux dommages subis.
Mais il faudra également prouver que ; le préjudice a été causé par une infraction, la personne à qui l’on demande réparation est bien responsable du préjudice (auteur de l’infraction, représentant légal pour un mineur), que le préjudice est réel (la faute a causé un dommage incontestable), que le préjudice est direct et qu’il la concerne personnellement et enfin que le préjudice est certain.

             3° Qui doit indemniser la victime

L’auteur d’un acte ou d’une négligence qui a causé un dommage à autrui doit réparer le préjudice en versant à la victime des dommages et intérêts

Cas général ; une personne majeure s’avère responsable des dommages causés par ses propres actions. Chacun se voit également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence.

Dommage causé par un mineur ; les parents se trouvent responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont donc eux qui doivent payer les dommages et intérêts à la victime, toutefois, les enfants restent responsables pénalement et peuvent faire l’objet de sanctions pénales.

Dommage causé par un salarié ; c’est l’employeur qui est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail.

Dommage causé par un animal ; c’est le propriétaire de l’animal domestique qui est civilement responsable et qui doit donc réparer les dommages causés aux autres.
Toutefois, il n’est pas possible d’être indemnisé pour des dommages causés par les animaux sauvages vivant en toute liberté.

               4° Versement de l’indemnisation

Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur. La créance est un droit que la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
Et dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.

     —  Dans le cas où l’auteur de l’infraction s’avère condamné par un tribunal pénal

à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime, le juge d’application des peines déterminera l’indemnisation
Si l’auteur à des difficultés dans le recouvrement des sommes, il lui est possible d’en informer soit ;
— Le juge d’application des peines,
— Le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
— Ou encore, le Sarvi c’est-à-dire, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction, ce service pourra directement indemniser la victime.

     —  Enfin, si l’auteur de l’infraction se trouve condamné à une peine d’emprisonnement ferme

et à l’indemnisation de la victime, la personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées et une partie de ce compte sera réservée à l’indemnisation des parties civiles. Le chef e l’établissement devra veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
Et en cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement est insuffisant à couvrir le montant des dommages et intérêts il lui sera possible de faire appel soit,
— A un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
— Au président du tribunal,
— Ou encore, au JAP en charge du suivi de la personne condamnée.
Enfin, une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffi à couvrir le montant des dommages et intérêts.

III).  —  Contactez un avocat       (Indemnisation)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité    (Indemnisation)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général
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Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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