Indemnisation
Indemnisation :
I). — Définition
(Indemnisation)
1° Définition générale
L’indemnité est une somme d’argent accordée à quelqu’un en réparation d’un préjudice,
d’un dommage, d’une perte d’un droit. C’est du moins le sens originel du mot.
Mais, en top de position, on a aussi les expressions suivantes :
Indemnisation, dédommagement, compensation, allocation, réparation ou remboursement.
L’utilisation de ces termes renvoie à toutes sortes de règlements sans avoir égard au type de
dommage subi, qu’il soit corporel, moral, ou patrimonial, ni au fait que la somme puisse trouver
sa cause dans une relation contractuelle, quasi contractuelle ou statutaire, ou dans une situation
délictuelle ou quasi délictuelle.
2° Définition juridique
(Indemnisation)
La réparation ou l’indemnisation s’avère l’aboutissement de la justice faite à la victime.
Elle permet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant que le
dommage a été réalisé.
C’est une peine frappant l’auteur de l’infraction, cela permet de réparer le préjudice subi.
Lorsqu’une personne subit un préjudice, elle peut faire une demande de dommage-intérêts
en justice et se voir indemnisée par le responsable du fait à l’origine du préjudice au cours
d’un procès civil ou pénal.
Toutefois, en cas d’absence de responsable, la victime peut, dans certains cas, être indemnisée
par un fonds de garantie.
II). — Demande de dommages-intérêts en justice
(Indemnisation)
1° Une indemnisation conditionnée à la preuve d’un préjudice
L’action en réparation ne peut être fondée que sur la réparation du dommage directement
causé par l’infraction.
Concrètement, la victime doit justifier la vraisemblance de dommages et de préjudices
directement causés par l’infraction pour pouvoir se constituer partie civile et être indemnisée.
a). — Préjudice corporel :
C’est l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne et peut-être à ce titre réparé
(indemnité pour incapacité physique, perte de salaire, frais médicaux…).
b). — Préjudice moral : (Indemnisation)
Souvent, le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, en effet, une atteinte physique peut
avoir des répercussions sur la personnalité et/ou le mental de la personne.
Ce préjudice peut aussi bien concerner la victime que ses proches.
L’évaluation du préjudice moral est généralement délicate, en effet, il s’agit de compenser une
morale, une douleur affective…
Souvent, les tribunaux considèrent que le préjudice moral est inclus dans le préjudice corporel,
le préjudice esthétique ou le préjudice d’agrément.
En cas de préjudice moral, l’expertise s’avère souvent privilégiée, elle savourera en pratique
être le meilleur moyen de preuve. Elle peut être faite en amont, c’est-à-dire avant le procès
ou dans le cadre de la procédure d’enquête, mais aussi après le jugement pénal si la victime
en formule expressément la demande auprès du juge.
c). — Préjudice matériel : (Indemnisation)
Ce préjudice concerne les biens et actifs de la victime, en d’autres termes, il constitue une
atteinte à son patrimoine (biens meubles ou immeubles, perte ou privation de sa rémunération…).
Généralement, on englobe dans le préjudice matériel la perte éprouvée par la victime, le gain
manqué du fait de la faute.
Le juge pénal ne peut assurer la réparation du préjudice subi que par l’octroi de dommages
et intérêt, l’appréciation des juges concernant le montant alloué est souveraine, dans la limite
de la demande de la partie civile.
2° Demande d’indemnisation : Constitution du dossier
(Indemnisation)
Il faut, pour la victime, qui souhaite obtenir une indemnisation constituer un dossier comprenant,
pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation, évaluation qui doit comprendre
les frais liés aux dommages subis.
Mais, il faudra également prouver que ; le préjudice a été causé par une infraction, la personne à
qui l’on demande réparation est bien responsable du préjudice (auteur de l’infraction, représentant
légal pour un mineur), que le préjudice est réel (la faute a causé un dommage incontestable), que
le préjudice est direct et qu’il la concerne personnellement et enfin que le préjudice est certain.
3° Qui doit indemniser la victime (Indemnisation)
L’auteur d’un acte ou d’une négligence qui a causé un dommage à autrui doit réparer le préjudice
en versant à la victime des dommages et intérêts.
Cas général ;
une personne majeure s’avère responsable des dommages causés par ses propres actions.
Chacun se voit également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence.
Dommage causé par un mineur ;
les parents se trouvent responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs.
Ce sont donc eux qui doivent payer les dommages et intérêts à la victime, toutefois, les enfants restent
responsables pénalement et peuvent faire l’objet de sanctions pénales.
Dommage causé par un salarié ;
c’est l’employeur qui est responsable des faits commis par un salarié dans le cadre de ses fonctions et
durant son temps de travail.
Dommage causé par un animal ;
c’est le propriétaire de l’animal domestique qui est civilement responsable et qui doit donc réparer les
dommages causés aux autres.
Toutefois, il est impossible d’être indemnisé pour des dommages causés par les animaux sauvages
vivant en toute liberté.
4° Versement de l’indemnisation
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée
qui devient débiteur.
La créance est un droit que la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide
au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).
Ce service peut directement indemniser la victime.
Et dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
— Dans le cas où l’auteur de l’infraction s’avère condamné par un tribunal pénal
à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime, le juge d’application des peines
déterminera l’indemnisation
Si l’auteur à des difficultés dans le recouvrement des sommes, il lui est possible d’en informer soit ;
— Le juge d’application des peines,
— Le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
— Ou encore, le Sarvi, c’est-à-dire, le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction,
ce service pourra directement indemniser la victime.
— Enfin, si l’auteur de l’infraction se trouve condamné à une peine d’emprisonnement ferme
et à l’indemnisation de la victime, la personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel
des sommes d’argent peuvent être versées et une partie de ce compte sera réservée à l’indemnisation
des parties civiles. Le chef e l’établissement devra veiller à ce que les sommes soient régulièrement
versées aux parties civiles.
Et en cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement est insuffisant à couvrir
le montant des dommages et intérêts il lui sera possible de faire appel soit,
— A un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
— Au président du tribunal,
— Ou encore, au JAP en charge du suivi de la personne condamnée.
Enfin, une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes
n’ont pas suffi à couvrir le montant des dommages et intérêts.
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax. 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Indemnisation)
En somme, Droit pénal (Indemnisation)
Tout d’abord, pénal général (Indemnisation)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Indemnisation)
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Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Indemnisation)
De même, Le droit pénal douanier (Indemnisation)
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