L’ordre de la loi

L’ordre de la loi : L’article 122-4 du Code pénal français énonce que n’est paspénalement responsable la personnequi accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, oucommandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestementillégal.

I).  —  L’ordre de la loi : une cause d’irresponsabilité pénale

L’ordre de la loi constitue une cause objective d’irresponsabilité pénale, également appelée faitjustificatif. Il s’agit de situations où un acte, normalement constitutif d’une infraction, est accompli en vertu d’une prescription ou d’une autorisation légale ou réglementaire, excluant ainsi la responsabilitépénale de son auteur.

II).  —  Conditions d’application de l’ordre de la loi

Pour que l’ordre de la loi puisse être invoqué comme fait justificatif, deux conditions cumulativesdoivent être réunies : 1).  Existence d’une disposition législative ou réglementaire : L’acte doit être prescrit ou autorisé par une loi ou un règlement en vigueur. Par exemple, l’article 73 du Code de procédure pénale autorise tout citoyen à appréhender l‘auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement et à le conduire devant l’officier de police judiciaire leplus proche. 2).  Conformité de l’acte à la disposition en question : L’acte doit être accompli strictement dans le cadre défini par la disposition légale ou réglementaire. Toute extrapolation ou déviation pourrait entraîner la responsabilité pénale de l’auteur.

IV).  —  Exemples illustratifs de l’ordre de la loi

     A).  —  Actes médicaux :

Les interventions chirurgicales, qui impliquent une atteinte à l’intégrité physique, sontjustifiées lorsqu’elles sont réalisées par des professionnels de santé dans un but thérapeutique, conformément aux dispositions légales encadrant la pratique médicale.

     B).  —  Usage de la force par les forces de l’ordre :

Les policiers et gendarmes peuvent recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions, notammentlors d’arrestations, dès lors que cette utilisation est proportionnée et conforme aux lois et règlementsen vigueur.

     C).  —  Révélation du secret professionnel :

Un médecin peut être autorisé à divulguer des informations couvertes par le secret médical lorsqu’ilsignale des sévices ou privations infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, conformément à l’article 226-14 du Code pénal.

IV).  —  Limites et exclusions de l’ordre de la loi

Il est essentiel de noter que l’ordre de la loi ne saurait justifier un acte manifestement illégal oucontraire aux principes fondamentaux du droit. Par exemple, l’exécution d’un ordre manifestement illégal, même s’il émane d’une autorité légitime, n’exonère pas l‘auteur de sa responsabilité pénale. Cette notion est illustrée par la théorie des « baïonnettes intelligentes« , selon laquelle un subordonné doit refuser d’exécuter un ordre manifestement illégal. En conclusion, l’ordre de la loi, en tant quefait justificatif, joue un rôle crucial dans le droit pénalfrançais en permettant d‘exclure la responsabilité pénalede personnes ayant accompli des actesprescrits ou autorisés par des dispositions légales ou réglementaires. Toutefois, l’application de ceprincipe est strictement encadrée et ne saurait couvrir des actes manifestement illégaux ou contrairesaux valeurs fondamentales de la société.

V).  —  Contacter un avocat

(L’ordre de la loi)

Pour votre défense

Droit pénal

Principes généraux

• Ordre de la loi
• Article 122-4 du Code pénal
• Irresponsabilité pénale
• Fait justificatif
• Responsabilité pénale
• Code de procédure pénale
• Défense pénale

Fait justificatif (L’ordre de la loi)

Conditions

• Dispositions législatives
• Dispositions réglementaires
• Exigence de conformité
• Respect du cadre légal
• Actes prescrits par la loi

Exemples

Actes médicaux

• Intervention chirurgicale
• Secret médical
• Divulgation des sévices
• Article 226-14 du Code pénal
• Médecin et obligation de signalement

Forces de l’ordre (L’ordre de la loi)

• Usage de la force légitime
• Encadrement légal des arrestations
• Légitime défense des forces de l’ordre
• Respect de la proportionnalité

Droit de l’appréhension

• Droit d’appréhender
• Article 73 du Code de procédure pénale
• Flagrant délit et interpellation

Sports et coutumes

• Blessures en sport réglementé
• Compétitions sportives et responsabilité
• Exclusion de responsabilité en sport

Limites (L’ordre de la loi)

Ordres illégaux

• Baïonnettes intelligentes
• Ordre manifestement illégal
• Refus d’obéissance et responsabilité pénale

Manquements (L’ordre de la loi)

• Abus d’autorité
• Détournement de pouvoir
• Violation des droits fondamentaux

Principes fondamentaux

• Principes fondamentaux du droit
• Protection des libertés individuelles
• Contrôle de la légalité des actes

Exclusions

• Incompatibilités légales
• Absence de justification en cas d’abus
• Jurisprudence et interprétation de la loi

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.Droit pénal (L’ordre de la loi)

Principes généraux

• L’ordre de la loiest un fait justificatif permettant d’exclure laresponsabilité pénaled’une personne qui agit conformément à une disposition légale ou réglementaire.
• L’article 122-4 du Code pénaldispose qu’une personne n’est pas responsable si elle agit sous l’effet d’un ordre légitime.
• Unfait justificatifpeut exonérer l’auteur d’un acte qui serait normalement puni par la loi.
• Toute infraction doit être examinée sous l’angle de laresponsabilité pénalepour déterminer si unfait justificatifpeut être invoqué.
• LeCode de procédure pénaleencadre les circonstances dans lesquelles l’irresponsabilité pénale peut être reconnue.
• Un avocat spécialisé endéfense pénalepeut invoquer l’ordre de la loipour protéger son client.

Fait justificatif (L’ordre de la loi)

Conditions

• Une personne ne peut bénéficier de l’ordre de la loique si elle agit en application dedispositions législativesclaires et précises.
• Lorsqu’un acte est autorisé par desdispositions réglementaires, il ne peut entraîner desanction pénale.
• L’exigence de conformitéimplique que l’acte justifié doit être strictement réalisé selon les normes prévues par la loi.
• Toute action bénéficiant de l’ordre de la loidoit être effectuée dans lerespect du cadre légal.
• Lesactes prescrits par la loine peuvent être sanctionnés, à condition qu’ils respectent les limites imposées par la réglementation.

Exemples

Actes médicaux (L’ordre de la loi)

Un chirurgien réalisant uneintervention chirurgicalene commet pas deviolences volontairespuisqu’il agit dans un cadre légal et médical.

• Lesecret médicalpeut être levé en cas deviolences sur mineur, conformément à la loi.
• Un médecin est autorisé à procéder à ladivulgation des sévicess’il estime qu’un patient est victime demaltraitance.
• L’article 226-14 du Code pénalprévoit des exceptions ausecret professionnel, notamment pour protéger les personnes vulnérables.
• Un praticien a uneobligation de signalementlorsqu’il soupçonne un acte criminel.

Forces de l’ordre

• L’usage de laforce légitimepar un policier est justifié dans le cadre d’une arrestation conforme aux règles de droit.
• L’encadrement légal des arrestationsimpose aux forces de l’ordre de respecter laproportionnalitélors de l’emploi de la force.
• Un agent ne peut invoquer lalégitime défenseque si son action répond aux critères définis par la loi.
• Touteintervention policièredoit respecter le principe denécessité et proportionnalité.

Droit de l’appréhension (L’ordre de la loi)

• Un citoyen peut exercer undroit d’appréhenderune personne en flagrant délit, selon les règles duCode de procédure pénale.
• L’article 73 du Code de procédure pénalepermet à toute personne d’arrêter un individu surpris en train de commettre uncrime ou un délit.
• L’interpellation en flagrant délitest un cas spécifique où l’action immédiate est autorisée.

Sports et coutumes

• Lesblessures en sport réglementésont justifiées si les règles sont respectées et que l’acte n’excède pas l’usage normal du jeu.
• Dans le cadre descompétitions sportives, les contacts physiques ne sont pas considérés comme desviolences volontaires, sauf en cas de faute grave.
• L’exclusion de responsabilité en sportrepose sur l’acceptation des risques par les participants.

Limites (L’ordre de la loi)

Ordres illégaux

• Le principe desbaïonnettes intelligentesimpose aux militaires et fonctionnaires de refuser d’exécuter unordre manifestement illégal.
• Un agent ne peut pas se retrancher derrière l’ordre manifestement illégalpour justifier un acte contraire auxdroits fondamentaux.
• Lerefus d’obéissanceest légitime lorsqu’un ordre est contraire à la loi.

Manquements

• Un supérieur hiérarchique ne peut ordonner unabus d’autoritésans engager sa propre responsabilité pénale.
• Ledétournement de pouvoirconsiste à utiliser son autorité à des fins illégales.
• Laviolation des droits fondamentauxne peut être justifiée par un simpleordre administratif.

Principes fondamentaux (L’ordre de la loi)

• Lesprincipes fondamentaux du droitinterdisent toute interprétation abusive de l’ordre de la loi.
• Laprotection des libertés individuellesdoit primer sur l’application d’ordres injustes.
• Lecontrôle de la légalité des actespermet d’éviter les abus et les dérives.

Exclusions

• Certains actes sont enincompatibilité légaleavec les principes fondamentaux de la justice.
• L’absence de justification en cas d’abusentraîne la responsabilité de son auteur.
• Lajurisprudenceencadre l’interprétation et l’application de l’ordre de la loipour éviter des abus.

l’ordre de la loi* code pénall’ordre public de la loiconseil de l’ordre de la loi*

définition de l’ordre de la loi*

(L’ordre de la loi)

l’ordre ou l’autorisation de la loi* conseil de l’ordre pays de la Loirel’ordre de la loi* droit pénalqu’est-ce que l’ordre de la loi* à l’ordre dela loi* de l’ordreça n’engage que moin’engage que moiqui n’engage que moicela n’engage que moifait justificatif droit pénaln’engage à rienfait justificatif et cause de non imputabilitéfait justificatif droit civilmais cela n’engage que moifait justificatif liberté d’expressionfait justificatif état de nécessitéça veut dire quoi ça n’engage que moifait justificatif pénal

fait justificatif responsabilité civile

(L’ordre de la loi)

ça n’engage que moi définitionfait justificatif droit de la défensefait justificatif autoritéça n’engage que moi significationfait justificatif de bonne foifait justificatif lanceur d’alerteun fait justificatiffait justificatif code pénalfait justificatif contraintecitation fait justificatiffait justificatif consentementordre de la loi* fait justificatiffait justificatif diffamationfait justificatif de l’infractionliberté d’expression fait justificatiflanceur d’alerte fait justificatiffait justificatif en droit pénalfait justificatif exemplele fait justificatif en droit pénalfait justificatif en

le fait justificatif en droit civil

(L’ordre de la loi)

différence entre fait justificatif et cause de non imputabilitéfaits justificatifs spéciauxjurisprudence fait justificatiffait justificatif loile fait justificatifle fait justificatif de bonne foifaut-il un justificatif pour motif familial impérieuxfaut-il un justificatif pour se faire vaccinerpour fait justificatifqui fait justificatiffait justificatif spécialfait justificatif voll’ordre de la loi* droit pénall’ordre et la loi* qui édicte les loisla loi* de l’ordrequi élabore la loil’ordre de la loi* qui élabore les loisl’autorisation de la loi

l’ordre et la loi*

(L’ordre de la loi)

la loi permet d’ordonner ou interditl’ordre et la loiordre de la loi* fait justificatifla loi* de l’ordrequ’est-ce que la loila loi de l’ordrequ’est-ce que l’ordrequ’est-ce que le cadre réglementairela loi* et l’ordre crime organiséla loi d’ordre publicqu’est-ce que la loi de 1901qu’est-ce que la loi 2002-2article 122-4 du code pénal exemplearticle 122-4-1 du code pénalqu’est-ce que la loi des suspectsles caractéristiques de la loila loi et l’ordre crimela loi garantit l’ordre socialordre de la loi* et commandement de l’autorité légitimela loi est d’ordre public

l’ordre de la loi* droit pénal

(L’ordre de la loi)

article 122-4 du code pénal explicationcommentaire article 122-4 du code pénalarticle r 122-4 du code pénalarticle 122-4 alinéa 2 du code pénalacte relevant du rôle prescrit infirmieracte autorisé infirmière auxiliairearticles 122-4 à 122-7 du code pénall’article 122-4 du code pénall’article 122-4 du code pénalarticle 122-4 du code de procédure pénaleexplication de l’article 122-4 du code pénalarticle 122-4 code pénall’article 122-8 du code pénalacte autorisé aide-soignanteacte de naissance autorisel’article 122-1 du code pénalarticle 122-4-1 du code pénal abrogél’article 122-4-1 du code pénalart 112-2 du code pénall’article 122-7 du code pénal

acte médical

(L’ordre de la loi)

acte usuelsl’article 122-3 du code pénalarticle 122 4 alinéa 1 du code pénall’article 122-5 du code pénal122-4-1 du code pénalacte individuelleacte par lequel on autorise122-4 du code pénalacte prescrit par la loiacte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier122-1 alinéa 2 du code pénall’article 122-9 du code pénalpacte dispositifordre de la loi* fait justificatifordre de la loi*redispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965ordre de la loi* et légitime défenseordre de la loi* irresponsabilité pénalel’ordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitime dissertationordre de la loi* signification

ordre infirmier de la Loire

(L’ordre de la loi)

l’ordre de la loi* code pénalordre pays de la Loireordre de la loi* et commandement de l’autorité légitimedispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989ordre de la loi* exempleordre ou autorisation de la loila loi de l’ordre filmla loi de l’ordre mots fléchésordre a la loi* avocat ordre de la loi* ordre des textes de lois* ordre commandement loicaractère d’ordre public de la loiordre de la loi* droit pénalordre loi décret circulairel’ordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitimeordre des loidéfinition de l’ordre de la loi* d’ordre public loiordre de priorité loi élanconseil de l’ordre pays de la Loire

ordre et de la loi

(L’ordre de la loi)

ordre d’importance des textes de loisloi* ordre de la libérationordre des lois* l’ordre de la loi* qui crée la loiqui peut proposer une loiou sont écrit les loisordre infirmier loi* ordre de la loi* définition juridiquel’ordre de la loi* droit pénalordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitimel’ordre public de la loiconseil de l’ordre de la loi*rel’ordre ou l’autorisation de la loi* conseil de l’ordre pays de la Loireordre de mission loi* ordre de service loi modernedroit pénalordre de la loi*-commandement de l’autorité légitime et état de nécessitela loi de l’ordre divinité original sin 2o nom de la loiordre de paiement loiordre loi publicavocat spécialiste ordre de la loi

ordre public loi 1989

(L’ordre de la loi)

ordre public loi Pinelavocat spécialisé ordre de la loi* ordre professionnel loi Québecqu’est-ce que l’ordre de la loi* ordre de réparation loi* la loi de l’ordre synonymeordre de travail loi* un ordre loi* ordre de la loi* fait justificatifordre de la loi* dispositions d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965ordre de la loi* et légitime défenseordre de la loi* irresponsabilité pénaledispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989ordre de la loi* significationordre infirmier de la Loirel’ordre de la loi* code pénalordre pays de la Loireordre de la loi* et commandement de l’autorité légitimecabinet d’Avocats parisordre de la loi* exemple

ordre ou autorisation de la loi

(L’ordre de la loi)

l’ordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitime dissertationordre a la loi* pénaliste parisordre des textes de lois* ordre commandement loi* caractère d’ordre public de la loi* ordre de la loi* droit pénalavocat pénalisteordre loi décret circulaireordre des loidéfinition de l’ordre de la loi* d’ordre public loiordre de priorité loi* élanordre et de la loiavocat pénalordre d’importance des textes de loisordre des loisl’ordre de la loi* qui crée la loiqui peut proposer une loiou sont écrit les loisla loi de l’ordre film

la loi de l’ordre mots fléchés

(L’ordre de la loi)

ordre infirmier loiordre de la loi* définition juridiquel’ordre de la loi* droit pénalloi ordre de la libérationordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitimel’ordre public de la loil’ordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitime pdfconseil de l’ordre de la loi* l’ordre ou l’autorisation de la loiconseil de l’ordre pays de la Loireordre de mission loiordre de service loiApplication de la loi dans le temps ordre publicordre de la loi*-commandement de l’autorité légitime et état de nécessitela loi de l’ordre divinité original sin 2o nom de la loiordre de paiement loiordre loi publicApplication en sous-ordre de la loi* désignéordre public loi 1989

ordre public loi Pinel

(L’ordre de la loi)

Application en sous-ordre de la loi* désignéeordre professionnel loi Québecqu’est-ce que l’ordre de la loi* ordre de réparation loila loi de l’ordre synonymeordre de travail loiça n’engage que moi définitionça veut dire quoi ça n’engage que moicela n’engage que moimais cela n’engage que moiOrdre de la loi* L’ordre de la loi* 122 4 ordre de la loi* 7 outils dans l’ordre de la loi* 2002Acteur de la loi et l’ordreLa renaissance de l’ordre ramené à ses lois primitivesLa rétroactivité des lois est nécessaire à l’ordre juridiqueApplication immédiate de la loi nouvelle contrats ordre publicArticles de l’ordre de la loi* Avenant de la loi 57 du code civil. Ordre des prénom

Calculer moment de tout ordre de la loi* normale

(L’ordre de la loi)

Caractère d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965Cause d’irresponsabilité pénale ordre de la loi* Cause de non imputabilité ordre de la loi* Citation sur la loi garante de l’ordreCitation sur la loi garante de l’ordreCode pénal ordre ou autorisation de la loiCode pénal commandement de l’autorité légitime ou ordre de la loi* Contrat et choix de la loi applicable et ordre publicDéfinition ordre de la loi* Définition ordre de la loi* en droit pénalDes lois d’ordre public et de la dérogation aux loisDéfinition ordre de la loi* Définition ordre ou autorisation de la loiEnfreindre la loi et forces de l’ordreExemple ordre de la loi* Exigences impérieuses d’ordre public de la loi nouvelleFait justificatif ordre ou permission de la loiFilmer le représentants de l’ordre que dit la loi* Force de l’ordre qui ne fait pas appliquer la loiForce de l’ordre qui ne fait pas appliquer la loi

Fractile d’ordre 1 2 α de la loi st n

(L’ordre de la loi)

Immunité pénale ordre de la loi* fait justificatifL’ordre de la loi* définition juridiqueLa police municipale maintient de l’ordre article de loi* La publication de fausses nouvelles qui trouble l’ordre public loi* L’ordre de la loi* fait justificatifLa Marseillaise et les force de l’ordre lois* La nature comme ordre régi par des loisL’ordre la loi* le commandement université de LilleLa loi sur le refus des ordres iniquesLa loi sur les armes des forces de l’ordreL’ordre public de la loi* fiscalL’application immédiate de la loi nouvelle d’ordre publicLa loi Joxe sur le maintien de l’ordreLa loi Macron de 2015 et l’ordre de licenciementL’article 8-1 de la loi alur est-il d’ordre publicLa loi l’ordre des licenciementLa loi locale sur les assurances de 1908 ordre publicL’article 9 de la loi Evin est d’ordre publicLa loi fixe dans le code civil l’ordre des héritiersLa loi garante de l’ordre publicL’ordre de la loi* cp

*L’ordre de la loi* en droit civil

(L’ordre de la loi)

La loi des statistique d’ordreLa loi et l’ordre de l’état sont transmis jusqu’au dernièresL’ordre de la loi* en droit pénalL’ordre de la loi* et le commandement de l’autorité légitimeLa loi* de l’ordreLa loi de sécurité sociale transfert ordre départementalL’ordre de la loi* ou du commandement de l’autorité légitimeL’ordre ou l’autorisation de la loi* La loi de divers dispositions d’ordre économique et financierLa loi de l’ordreL’ordre ou l’autorisation de la loi* droit civilL’ordre ou l’autorisation de la loi* en droit civilLa loi d’agir en maintien de l’ordreLa loi de 1881 un ordre juridique libéralL’ordre ou la permission de la loi* L’ordre permission de la loi* civile spécieuseLa distribution de la statistique d’ordre d’une loi* uniformeLa dualité des ordres en France loi renseignementL’ordre public de la loi* fiscaleL’éviction de la loi étrangère l’ordre public international

à cause de cela 

(L’ordre de la loi)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant

(L’ordre de la loi)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière 

(L’ordre de la loi)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier 

(L’ordre de la loi)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais

(L’ordre de la loi)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer 

(L’ordre de la loi)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela

(L’ordre de la loi)

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(L’ordre de la loi)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

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(L’ordre de la loi)

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Mais 

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Pour commencer

(L’ordre de la loi)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

(L’ordre de la loi)

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

III).  —   Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’ordre de la loi)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’ordre de la loi) En somme, Droit pénal  (L’ordre de la loi) Tout d’abord, pénal général (L’ordre de la loi) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.