Erreur en droit pénal

Erreur en droit pénal :

I).  —  L’article 122-3 du code pénal 

(Erreur en droit pénal)

dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte, n’engage pas sa responsabilité pénale. La personne a pu commettre une erreur sur le droit, car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise. Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publicationau journal officiel électronique.

L’erreur de droit est donc rarementadmise par la jurisprudence.

Il faut que cette erreur sur le droit soitinvincible. Elle sera retenue dans certains cas, lorsque l’auteur de l’infraction auraconsulté une administrationqui lui aura donné une information erronée. Cependant, lajurisprudence est très sévèreet a refusé de retenir l’erreur de droit dans le cas où un professionnel du droit avait donné un mauvais avis juridique. Il appartiendra à lapersonne poursuivie de prouverqu’il y a bien eu une erreur de droit.

II).  —  L’erreur de fait

(Erreur en droit pénal)

L’erreur porte alors surune des circonstances de l’infraction. Elle s’avère admise de façon plus large que l’erreur de droit. Dans le cas des infractions intentionnelles, il fautla volonté de commettre l’infraction. Par conséquent l’existence d’une erreur de fait supprime cette volonté lorsqu’elleporte sur un des éléments constitutifs de l’infraction ou sur une circonstance aggravante. Ainsi, on considère qu’il n’y a pas viol si l’attitude de la victime pouvaitlaisser croire à l’auteur de l’infraction qu’elle était consentante.

Lorsque l’erreur porte surla personne de la victime

(la personne atteinte n’est pas celle qui était visée),

cela n’a pas de conséquence sur la responsabilité pénale. Dans le cas des infractions non intentionnelles, l’élément moral consisteen une imprudence, une négligence ou le manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, lapersonnequi commet une erreur de fait reste punissable.

III).  —  Contacter un avocat

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IV).  —  Les domaines d’activité 

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