Erreur en droit pénal
Erreur en droit pénal :
I). — L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal)
(Erreur en droit pénal)
A). — Définition :
Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage.
Pendant longtemps cette présomption étaitla règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de bonne foi.
L’appréciation de cette erreur parles juges sera effectuée abstraitement et concrètement.
B). — Preuve (Erreur en droit pénal)
In abstracto, la question qui se posera est de savoir si l’individu idéal aurait commis lamême erreur, et in concreto, de s’interroger à partir de la situation réelle de la personnepoursuivie.
À titre d’exemple :
si une personne étrangère, commet une infraction, elle peut invoquer la méconnaissancedu droit français et là on a tout a intérêt à retenir une appréciation in concreto.
Elle doit porter sur une règle de droit,
soit que l’agent ne sache pas que son comportement fût incriminé,
soit qu’il ait pensé être autorisé à agir.
L’erreur doit être insurmontable et inévitable.
Il y a deux hypothèses d’application de l’erreur de droit.
1). — La première, très rare, mais retenue :
celle du défaut de publication du texte.
2). — La seconde, et défendue la plupart du temps, lorsqu’il s’agira d’une erreur
de droit provoquée par une
information erronée fournie par une autorité administrative ou judiciaire :
par exemple, constitue une erreur de droit le fait de s’être cru autorisé à conduire avecun permis international en raison d’une attestation remise par erreur par une autoritéadministrative (Cass. Chambre criminelle 11 mai 2006).
Dans une autre affaire, une société avait érigé un chapiteau qui reposait sur une structuremétallique, la construction avait été réalisée sans permis et pour sa défense la société avaitinvoqué la permission par le service technique de la Mairie de Paris.
Les juges du fond ont relaxé la société pour erreur de droit, mais la Cour de cassation acassé l’arrêt :
les services de la mairie de Paris n’ayant aucune compétence juridique, la société ne pouvaitdonc se fier à l’autorisation donnée (Cass, chambre criminelle 2 septembre 2006).
Ainsi, il faut bel et bien que l’autorité à laquelle on s’adresse soit une autorité publique.
C). — Effets :
L’erreur de droit constitue une cause subjective d’irresponsabilité pénale qui ne joueraqu’en faveur de l’auteur des faits,
donc ne profitera pas aux coauteurs ni aux complices. Elle doit être alléguée par l’agent,
ne pourra donc pas être relevée d’office.
II). — L’erreur de fait
(Erreur en droit pénal)
A). — Définition
C’est le cas dans lequel l’agent connait la règle de droit, mais ignore que son acte correspondau comportement incriminé.
Par exemple, le fait de s’emparer d’une chose dont on se croit propriétaire :
matériellement, le vol est constitué,
mais il n’avait aucune intention.
B). — Preuve : (Erreur en droit pénal)
Le plus important dans ce cas sera de rapporter la preuve de l’erreur dont l’appréciation seralaissée aux juges.
L’appréciation est effectuée in abstraction et in concreto.
Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l’infraction, l’élément matériel,
supprimera le dol général.
Par contre, en matière de meurtre, une erreur sur l’identité de la victime sera indifférente.
Enfin, dans certains cas, une erreur de fait aura l’effet inverse et constituera une fauted’imprudence pour l’agent :
par exemple, un pharmacien qui donne un médicament à la place d’un autre.
C). — Effets
Il ne s’agit pas d’une cause d’irresponsabilité pénale, mais elle pourra supprimer l’élémentlégal dans les infractions intentionnelles.
Effectivement, l’erreur de fait étant une erreur sur la matérialité de l’acte accompli, ellesupprime le dol général.
Ainsi, l’erreur de ne fait pas disparaitre la culpabilité, mais modifie celle-ci, induitun changement de qualification de l’infraction.
Dans le cas du pharmacien qui délivre le mauvais médicament :
il n’y a pas empoisonnement mais, homicide par imprudence.
Certainement, l’erreur est une imprudence, or dans une infraction non intentionnellece qu’on reproche à l’individu, c’est son inattention,
donc, l’erreur commise est la manifestation même ce qu’on reproche à l’agent.
III). — Contacter un avocat
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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