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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Erreur en droit pénal

Erreur en droit pénal

Erreur en droit pénal :

I).  —  L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal)

(Erreur en droit pénal)

     A).  —  Définition :

Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage. Pendant longtemps cette présomption était

la règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de bonne foi. L’appréciation de cette erreur par

les juges sera effectuée abstraitement et concrètement.

     B).  —  Preuve       (Erreur en droit pénal)

In abstracto, la question qui se posera est de savoir si l’individu idéal aurait commis la même erreur, et in concreto, de

s’interroger à partir de la situation réelle de la personne poursuivie.

À titre d’exemple :

si une personne étrangère, commet une infraction, elle peut invoquer la méconnaissance du droit français et là on a tout

a intérêt a retenir une appréciation in concreto.

Elle doit porter sur une règle de droit,

soit que l’agent ne sache pas que son comportement fût incriminé,

soit qu’il ait pensé être autorisé à agir.

L’erreur doit être insurmontable et inévitable.

Il y a deux hypothèses d’application de l’erreur de droit.

     1).  —  La première, très rare, mais retenue :

celle du défaut de publication du texte.

     2).  —  La seconde, et défendue la plupart du temps, lorsqu’il s’agira d’une erreur de droit provoquée par une

information erronée fournie par une autorité administrative ou judiciaire :

par exemple, constitue une erreur de droit le fait de s’être cru autorisé à conduire avec un permis international en raison

d’une attestation remise par erreur par une autorité administrative (Cass. Chambre criminelle 11 mai 2006).

Dans une autre affaire, une société avait érigé un chapiteau qui reposait sur une structure métallique, la construction avait

été réalisée sans permis et pour sa défense la société avait invoqué la permission par le service technique de la Mairie de Paris.

Les juges du fond ont relaxé la société pour erreur de droit, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt :

les services de la mairie de Paris n’ayant aucune compétence juridique, la société ne pouvait donc se fier à l’autorisation donnée

(Cass, chambre criminelle 2 septembre 2006).

Ainsi, il faut bel et bien que l’autorité à laquelle on s’adresse soit une autorité publique.

     C).  —  Effets :

L’erreur de droit constitue une cause subjective d’irresponsabilité pénale qui ne jouera qu’en faveur de l’auteur des faits,

donc ne profitera pas aux coauteurs ni aux complices. Elle doit être alléguée par l’agent, ne pourra donc pas être relevée d’office.

II).  —  L’erreur de fait   (Erreur en droit pénal)

     A).  —  Définition

C’est le cas dans lequel l’agent connait la règle de droit, mais ignore que son acte correspond au comportement incriminé.

Par exemple, le fait de s’emparer d’une chose dont on se croit propriétaire : matériellement, le vol est constitué,

mais il n’avait aucune intention.

      B).  —  Preuve :                 (Erreur en droit pénal)

Le plus important dans ce cas sera de rapporter la preuve de l’erreur dont l’appréciation sera laissée aux juges.

L’appréciation est effectuée in abstraction et in concreto.

Seule une erreur portant sur un élément de la définition de l’infraction, l’élément matériel, supprimera le dol général.

Par contre, en matière de meurtre, une erreur sur l’identité de la victime sera indifférente.

Enfin, dans certains cas, une erreur de fait aura l’effet inverse et constituera une faute d’imprudence pour l’agent :

par exemple, un pharmacien qui donne un médicament à la place d’un autre.

     C).  —  Effets

Il ne s’agit pas d’une cause d’irresponsabilité pénale, mais elle pourra supprimer l’élément légal dans les infractions intentionnelles.

Effectivement, l’erreur de fait étant une erreur sur la matérialité de l’acte accompli, elle supprime le dol général.

Ainsi, l’erreur de fait ne fait pas disparaitre la culpabilité, mais modifie celle-ci, induit un changement de qualification de l’infraction.

Dans le cas du pharmacien qui délivre le mauvais médicament :

il n’y a pas empoisonnement mais, homicide par imprudence.

Certainement, l’erreur est une imprudence, or dans une infraction non intentionnelle ce qu’on reproche à l’individu c’est son inattention,

donc l’erreur commise est la manifestation même ce qu’on reproche à l’agent.

III).  —  Contacter un avocat   (Erreur en droit pénal)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Erreur en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (Erreur en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (Erreur en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires   (Erreur en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Erreur en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Erreur en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

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pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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