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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Faute non intentionnelle en droit pénal

Faute non intentionnelle en droit pénal

Faute non intentionnelle en droit pénal :

La faute ne connait pas de définition légale, mais a notamment été définie par la doctrine comme « une erreur de conduite

telle, qu’elle n’aurait pas été commise par la personne la plus avisée… »

(H. L. et J. Mazeaud et A. Tunc, Traité de la responsabilité civile)

La responsabilité de la personne physique nécessite d’abord d’être démontrée par la preuve de la culpabilité de l’auteur,

à savoir la démonstration de sa faute.

Ensuite par l’imputabilité, c’est-à-dire la conscience qu’a l’auteur de l’acte répréhensible.

Cette intention émanant de la racine latine « intendere » implique que l’esprit de l’agent doit « tendre vers » l’obtention

du résultat illicite.

L’article 121-3 du Code pénal dispose qu’il n’« y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre »,

mais prévoit des exceptions à ce principe en ses alinéas 2, 3 et 4.

Ces exceptions concernent exclusivement la matière délictuelle et sont prévues pour les cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité

de la personne.

Dans ce cas, la seule faute (négligence, imprudence, non-respect de la loi ou du règlement) couplée au dommage puis au lien

de causalité engagera la responsabilité pénale de son auteur.

Il convient toutefois de distinguer les infractions non intentionnelles qui n’ont produit aucun dommage et celles qui nécessitent

la survenance d’un dommage pour être constituées.

I).  —  La faute non intentionnelle de mise en danger délibérée d’autrui

(Faute non intentionnelle en droit pénal)

Premièrement, le délit de mise en danger délibérée d’autrui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 121-3 du Code pénal.

Cette infraction renvoie exclusivement à l’hypothèse prévue par l’article 223-1 du Code pénal :

« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une

infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée

par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »  

Elle est constituée alors même qu’aucune atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne n’est survenue et donc aucun dommage.

Pour cela, il est nécessaire de démontrer :

     a).  —  Une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement :

l’obligation doit alors fixer un comportement objectif interdit et non pas être générale et impersonnelle.

     b).  —  Le caractère délibéré de la violation de ladite norme :

Un comportement répréhensible qui, sans que l’agent ait voulu voir un dommage se réaliser, implique qu’il ait eu conscience des

conséquences que son comportement pourrait causer. Cette violation volontaire exprime l’intention de transgresser une obligation

particulière légale ou réglementaire. Les indices de l’intention peuvent être examinés au regard des circonstances.

Par exemple :

un conducteur qui se déporte à trois reprises sur la partie gauche de la voie lors du simultané de motocyclistes et transgresse

ainsi

l’article R 4.C du Code de la route. (Crim 12 novembre 1997.)

La transgression doit être particulièrement grave.

À l’inverse, l’automobiliste ayant simplement commis un excès de vitesse sans autre comportement particulièrement

à risque doit être relaxé (Crim 19 avril 2000).

     c).  —  L’exposition à un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes :

le comportement doit potentiellement avoir exposé autrui à un danger, sans pour autant que la personne d’autrui soit

précisément identifiée.

Par exemple : un possible risque à tout usager de la route en cas de violation d’une obligation résultant du Code de la route

par le conducteur.

II).  —  La faute non intentionnelle d’imprudence, de négligence ou le

manquement à une obligation de prudence ou de sécurité  ((Faute non

intentionnelle en droit pénal)

L’imprudence ou la négligence impliquent de ne pas avoir pris les précautions nécessaires sans pour autant avoir prévu

les conséquences de son acte.

Ces hypothèses sont prévues aux alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal.

Depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000, toute faute n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de l’infraction.

Il convient de distinguer entre d’une part la faute simple et d’autre part la faute délibérée. Ce distinguo ne s’applique qu’aux

personnes physiques, les personnes morales étant susceptibles de voir leur responsabilité engagée peu importe le lien de causalité.

     A).  —  L’imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation résultant d’une faute

non intentionnelle simple              (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Article 121-3 Alinéa 3 du Code pénal :

« Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence

ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits

n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions,

de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. »  

          a).  La faute simple peut être le fait de la simple conduite déraisonnable,

le non-respect d’une norme de comportement raisonnable qu’adopterait l’individu placé dans des circonstances identiques.

La faute simple peut également être le fait d’un manquement aux obligations légales ou réglementaires, à savoir une norme

préexistante et particulière.

Le juge apprécie donc in concreto, en fonction des missions, des compétences, des moyens de la personne, si son comportement

est fautif.

Pour ce type de faute, le lien de causalité entre l’auteur et le dommage devra être direct, c’est-à-dire que les personnes physiques

devront avoir causé directement le dommage. Une faute simple résultant d’un lien indirect commis par une personne physique

entrainera la relaxe.

Comment déterminer si le lien de causalité est direct ?

-> L’auteur de la faute simple doit avoir été avec certitude le paramètre déterminant des causes et des conséquences de l’accident

(Crim 25 septembre 2001) ou avoir causé à lui de manière exclusive le dommage.

          b).  —  Le fait de créer ou contribuer à créer le dommage de manière indirecte en présence d’une faute caractérisée

ou délibérée.             (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Cette hypothèse est prévue à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal qui dispose que :

« Dans le cas prévu par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais ont créé ou

contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter,

sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière

de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque

d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »  

Cet alinéa prévoit les cas où le lien de causalité précédemment étudié est indirect, mais où l’auteur par la gravité de sa faute

sera tout de même responsable.

Cette faute résulte de « la création ou la contribution » à la création du dommage ou alors de l’absence de prise

« de mesures permettant de l’éviter ».

Deux types de fautes non intentionnelles permettent d’établir le manquement répréhensible.

Les fautes caractérisées ou délibérées désignent toujours une faute particulièrement grave.

L’agent est donc conscient de la prise de risque bien qu’il n’ait pas voulu créer le dommage de manière intentionnelle.

               1).  —  La faute caractérisée    (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Le degré de caractérisation de la faute doit nécessairement être établi par les juges. La faute caractérisée implique

une imprudence ou une négligence particulièrement grave. Elle expose la victime, en connaissance de cause, à un danger.

La faute caractérisée peut se déduire d’une accumulation d’imprudences ou de négligences et donc de plusieurs fautes

simples regroupées, qui prise uniquement ne constituerait pas l’infraction. (Crim 12 décembre 2000)

Comment examiner la gravité du comportement ?

**  Il faut connaitre le risque grave

**  Ne pas prendre de mesures pour l’empêcher

          2).  —  La faute délibérée

Elle implique la méconnaissance de l’obligation légale ou réglementaire de prudence ou de sécurité (voir supra).

Par exemple, l’employeur qui n’a pas respecté les obligations particulières liées à la protection contre des poussières d’amiante

dans son entreprise (Crim 19 avril 2017).

Il est à noter que l’unité des fautes pénales et civiles ne demeure plus.

Ainsi, le juge peut constater une faute civile malgré la relaxe de l’auteur au pénal pour la même faute.

Le juge pourra donc allouer des dommages et intérêts à la partie civile malgré l’absence de faute pénale.

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                            (Faute non intentionnelle en droit pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                             (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                      (Faute non intentionnelle en droit pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

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de ce fait,

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De la même manière,

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En conclusion,

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En outre,

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en particulier,                                                                                    (Faute non intentionnelle en droit pénal)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

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Néanmoins,

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Par ailleurs ,

Par conséquent,

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Par contre,

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Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                                                  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

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Malgré cela,

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Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

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De même,

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Faute non intentionnelle en droit pénal)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Faute non intentionnelle en droit pénal)

En somme, Droit pénal  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Tout d’abord, pénal général  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

De même, Le droit pénal douanier (Faute non intentionnelle en droit pénal)

En outre, Droit pénal de la presse  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

                 Et ensuite,  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

pénal des nuisances  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Donc, pénal routier infractions   (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Cependant, pénal de la famille  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

En fait, pénal international  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Faute non intentionnelle en droit pénal)0

Alors, Principales infractions en droit pénal   (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Puis, Procédure pénale  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Pourtant, Notions de criminologie  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Faute non intentionnelle en droit pénal)

Enfin, CONTACT.      (Faute non intentionnelle en droit pénal)

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