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Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :

Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :

Ce principe s’avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer.
En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci.
Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu.
 

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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