9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :

L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application qui va être faite par le juge

au vu d’une situation concrète qui lui est présentée.

L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale : il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ».

Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I),

le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation

dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II).  

I).  —  L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe

de légalité criminelle.

Nous évoquerons tout d’abord la signification du principe d’interprétation stricte de la loi pénale (A) puis la possibilité offerte

au juge d’utiliser une méthode d’interprétation dite « téléologique », lorsque le texte de loi n’est pas clair (B).

     A).  —  La signification du principe d’interprétation stricte de la loi pénale

Portails affirmait « en matière pénale, il faut des lois précises, point de jurisprudence » : l’idée étant de lutter contre l’arbitraire du juge.

Cette formulation a bien été comprise par le législateur qui a inséré au sein du Code pénal l’article 111-4, permettant d’encadrer

l’interprétation faite par le juge répressif.

Le plus souvent, il est dit que les lois pénales doivent s’interpréter restrictivement.

Cependant, cette assertion est impropre, voire en totale opposition avec le principe d’interprétation stricte de la loi pénale :

les juges doivent simplement se livrer à une analyse minutieuse des textes répressifs.

Concrètement, ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale signifie que le juge doit appliquer tout le texte et uniquement le texte ;

interpréter, c’est expliquer, donner du sens à un texte.

Pour cela, le juge doit tirer toutes les conséquences que le législateur a entendues attacher à la loi pénale, rien de plus, rien de moins.

La conséquence évidente est que le juge ne doit pas étendre le champ d’application des incriminations ni rétrécir le sens du texte,

afin qu’il n’existe aucune incertitude sur la portée des normes pénales.

En outre, lorsque la loi n’est pas claire, le juge a la possibilité d’utiliser la méthode d’interprétation dite « téléologique », respectueuse

du sens et de la portée du texte (B).

     B).  —  L’interprétation téléologique : une méthode utile à la bonne application de la loi

Lorsque le texte de loi n’est pas clair, le juge doit lui donner un sens en recherchant les objectifs poursuivis par le législateur, l’intention

visée par l’incrimination et les valeurs protégées. Il est donc nécessaire pour le juge de faire ici primer l’esprit du texte sur sa lettre.

Cette méthode correspond à une interprétation téléologique, aussi appelée finaliste ou déclarative. Le juge doit se fonder sur la ratio legis,

c’est-à-dire la raison d’être de la loi, pour interpréter les textes.

Il peut par exemple s’aider de dispositions préliminaires ou encore de travaux préparatoires.

Ce pouvoir d’interprétation des lois pénales va permettre aux juges répressifs de donner son plein sens à un concept mal défini,

comme cela a été le cas de l’incrimination du « vol de chevaux » qui ne réprimait textuellement que le vol de plusieurs chevaux

alors que l’accusation visait simplement le vol d’un ou plusieurs chevaux.

En définitive, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que cette méthode n’est pas utilisée lorsque la loi « présente un sens clair et absolu »

d’après l’arrêt du 24 février 1809 de la Chambre criminelle.

Par ailleurs, le principe tel que posé en vertu de l’article 111-4 du Code pénal implique l’interdiction d’utiliser certaines méthodes

d’interprétation par le juge répressif (II).

II).  —  Les conséquences liées au principe d’interprétation stricte

de la loi pénale

Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale conduit à interdire dans certains cas l’interprétation littérale et analogique du texte (A).

Néanmoins, cette dernière interdiction connaît elle-même une dérogation (B). 

     A).  —  La prohibition de l’interprétation littérale et analogique

L’interprétation littérale consiste à faire primer la lettre du texte sur son esprit. Cette méthode d’interprétation est écartée lorsqu’elle

conduit à des absurdités.

Tel a été le cas dans un célèbre arrêt du 8 mars 1930 rendu par la Chambre criminelle. En l’espèce, un décret interdisait de

« descendre des trains ailleurs que dans les gares et lorsque le train est complètement arrêté »,

alors que ce qui était incriminé était de descendre du train en marche.

Dans cette affaire, les juges n’ont pas interprété le texte à la lettre et ont corrigé la maladresse du législateur et ainsi condamné

une personne descendue du train avant l’arrêt de celui-ci.

En outre, la seconde conséquence du principe d’interprétation stricte est que le juge répressif ne peut utiliser l’interprétation

par analogie, le but étant de limiter l’arbitraire du juge.

L’analogie est une méthode qui permet d’appliquer un texte d’incrimination à une situation qui n’est pas prévue par la loi,

mais qui s’y rapproche : en principe, cette méthode est interdite, en ce qu’elle permettrait au juge de s’ériger en véritable législateur.

Cette interdiction est respectée par la Chambre criminelle, qui affirme le 20 novembre 1992 « qu’il n’appartient pas aux

juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie ou par des motifs d’intérêt général ».

Tel a été le cas dans un arrêt du 18 février 1864, où la Cour de cassation a estimé que le fait de se faire servir un repas

dans un restaurant alors qu’on ne possède pas les moyens d’en régler le prix ne constitue pas le délit de vol.

Le législateur est donc intervenu pour incriminer cette action, créant le nouveau délit de filouterie (article 313-5 du Code pénal).

Seulement, cette interdiction connaît elle-même une exception, lorsqu’elle se fait en faveur du prévenu (B).

     B).  —  La dérogation : l’interprétation analogique in favorem

Lorsqu’il s’agit d’une loi favorable (notamment concernant les immunités, les causes d’irresponsabilités pénales), le juge répressif

a la possibilité de recourir à la méthode analogique in favorem, c’est-à-dire dans l’intérêt du prévenu.

Tel a été le cas dans une décision rendue par la Cour d’appel de Colmar en 1957 : auparavant, l’état de nécessité n’avait pas été

défini dans le Code pénal.

En l’espèce, un individu avait interdiction d’accéder au logement de sa femme, et ce par une ordonnance de non-conciliation.

Il s’est avéré que sa femme faisait entrer des hommes chez elle, et initiait sa fille à sa vie sexuelle. L’individu est entré dans

le logement et a expulsé les deux personnes bien qu’il n’y fût pas autorisé.

La Cour d’appel considère d’une part qu’on ne peut faire grief à un père d’avoir fait passer le souci de l’intégrité morale de la fille

avant toute autre considération. Que d’autre part, le préjudice causé à la société et à la mère est moindre que les suites fâcheuses

qui pouvaient résulter d’agissements capables de pervertir sa fille.

Par conséquent, le raisonnement des juges du fond s’est trouvé contraint d’interpréter la loi en dépit du fait que le législateur

n’ait pas prévu ce cas.

La réflexion va être identique en matière de légitime défense : le législateur n’avait pas prévu le cas de la légitime défense des biens.

Les juges ont alors pris le pas en la matière en admettant la légitime défense des biens, cette extension par analogie étant une mesure favorable,

puisqu’il s’agit d’une cause d’irresponsabilité pénale

———————————————————————————————————————————————————————-

III).  —  Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :

Ce principe s’avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément

décidé de réprimer.

En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un

comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens

afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci.

Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu.

———————————————————————————————————————————————————————

IV).  —  Contacter un avocat   (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Pour votre défense :

111-4 du code pénal

art 111-4 du code pénal

interprétation de la loi pénale

article 111-2 du code pénal

article 111-3

interprétation analogique de la loi pénale

article 111-3 du code pénal

article 111-3 et 111-4 du code pénal

exceptions

article 111-4

article 111-4 code pénal

exception interprétation stricte

article 111-4 du code de procédure pénale

article 111-4 du code pénal

interprétation extensive de la loi pénale

article 111-4 du code pénal commentaire

exception est d’interprétation stricte

article 111-5

article 111-5 du code pénal

droit pénal interprétation stricte

article l.111-3 du code pénal

article l111-4

interprétation de la loi pénale juge                                                     d’abord, (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

règle de l’interprétation stricte de la loi pénale

interprétation de la loi pénale par le juge

principe interprétation stricte loi pénale

interprétation loi

interprétation loi pénale

l’interprétation littérale de la loi pénale

l’interprétation restrictive de la loi pénale

interprétation restrictive de la loi pénale

interprétation restrictive droit pénal

loi pénale

loi pénale d’interprétation stricte

interprétation stricte                                                                                      puis, (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

interprétation stricte de la loi

l’interprétation de la loi pénale

l’interprétation de la loi pénale par le juge

interprétation stricte de la loi pénale

interprétation stricte de la loi pénale arrêt

les exceptions sont d’interprétation stricte latin

l’exception est d’interprétation stricte

interprétation stricte de la loi pénale article
interprétation stricte de la loi pénale citation

le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

le principe d’interprétation stricte de la loi pénale

interprétation stricte de la loi pénale définition

interprétation stricte de la loi pénale exemple

le droit pénal est d’interprétation stricte

le juge pénal

interprétation stricte de la loi pénale jurisprudence

interprétation stricte définition juridique                                                             ensuite, (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

la loi pénale est d’interprétation stricte

l’article 111-4 du code pénal

interprétation stricte droit pénal

interprétation stricte du droit pénal

la loi pénale

la loi pénale est d’interprétation

interprétation stricte loi pénale

interprétation téléologique de la loi pénale

les exceptions au principe d’interprétation stricte de la loi pénale

les exceptions sont d’interprétation stricte

l’interprétation stricte de la loi pénale

loi pénale est d’interprétation stricte

loi pénale interprétation stricte

méthode d’interprétation de la loi pénale                                                                   de même, (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

principe de l’interprétation stricte de la loi pénale

principe d’interprétation stricte de la loi pénale

règle de l’interprétation stricte de la loi pénale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

En somme, Droit pénal    (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Tout d’abord, pénal général  (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

De même, Le droit pénal douanier  (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

En outre, Droit pénal de la presse (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

                 Et ensuite,  (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

pénal des nuisances   (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Donc, pénal routier infractions  (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Aller à la barre d’outils