Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale
Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :
L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait, à l’application
qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui est présentée.
L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale :
il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ».
Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I),
le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas l’interdiction de
certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif serait tenté d’utiliser (II).
I). — L’interprétation stricte de la loi pénale, corollaire
du principe de légalité criminelle.
Nous évoquerons
tout d’abord, la signification du principe d’interprétation stricte de la loi pénale (A)
puis la possibilité offerte au juge d’utiliser une méthode d’interprétation dite « téléologique »,
lorsque le texte de loi n’est pas clair (B).
A). — La signification du principe d’interprétation stricte de la loi pénale
Portails affirmait « en matière pénale, il faut des lois précises, point de jurisprudence » :
l’idée étant de lutter contre l’arbitraire du juge.
Cette formulation a bien été comprise par le législateur qui a inséré au sein du Code pénal l’article 111-4,
permettant d’encadrer l’interprétation faite par le juge répressif.
Le plus souvent, il est dit que les lois pénales doivent s’interpréter restrictivement.
Cependant, cette assertion est impropre, voire en totale opposition avec le principe d’interprétation stricte
de la loi pénale :
les juges doivent simplement se livrer à une analyse minutieuse des textes répressifs.
Concrètement, ce principe d’interprétation stricte de la loi pénale signifie que le juge doit appliquer tout le texte et
uniquement le texte ;
interpréter, c’est expliquer, donner du sens à un texte.
Pour cela, le juge doit tirer toutes les conséquences que le législateur a entendues attacher à la loi pénale,
rien de plus, rien de moins.
La conséquence évidente est que le juge ne doit pas étendre le champ d’application des incriminations
ni rétrécir le sens du texte, afin qu’il n’existe aucune incertitude sur la portée des normes pénales.
En outre, lorsque la loi n’est pas claire, le juge a la possibilité d’utiliser la méthode d’interprétation dite
« téléologique », respectueuse du sens et de la portée du texte (B).
B). — L’interprétation téléologique : une méthode utile à la bonne application
de la loi
Lorsque le texte de loi n’est pas clair, le juge doit lui donner un sens en recherchant les objectifs poursuivis
par le législateur, l’intention visée par l’incrimination et les valeurs protégées.
Il est donc nécessaire pour le juge de faire ici primer l’esprit du texte sur sa lettre.
Cette méthode correspond à une interprétation téléologique, aussi appelée finaliste ou déclarative.
Le juge doit se fonder sur la ratio legis, c’est-à-dire la raison d’être de la loi, pour interpréter les textes.
Il peut par exemple s’aider de dispositions préliminaires ou encore de travaux préparatoires.
Ce pouvoir d’interprétation des lois pénales va permettre aux juges répressifs de donner son plein sens à un concept
mal défini,
comme cela a été le cas de l’incrimination du « vol de chevaux » qui ne réprimait textuellement que le vol
de plusieurs chevaux alors que l’accusation visait simplement le vol d’un ou plusieurs chevaux.
En définitive, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que cette méthode n’est pas utilisée lorsque la loi
« présente un sens clair et absolu » d’après l’arrêt du 24 février 1809 de la Chambre criminelle.
Par ailleurs, le principe tel que posé en vertu de l’article 111-4 du Code pénal implique l’interdiction d’utiliser
certaines méthodes d’interprétation par le juge répressif (II).
II). — Les conséquences liées au principe d’interprétation
stricte de la loi pénale
Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale conduit à interdire dans certains cas l’interprétation littérale
et analogique du texte (A).
Néanmoins, cette dernière interdiction connaît elle-même une dérogation (B).
A). — La prohibition de l’interprétation littérale et analogique
L’interprétation littérale consiste à faire primer la lettre du texte sur son esprit.
Cette méthode d’interprétation est écartée lorsqu’elle conduit à des absurdités.
Tel a été le cas dans un célèbre arrêt du 8 mars 1930 rendu par la Chambre criminelle.
En l’espèce, un décret interdisait de « descendre des trains ailleurs que dans les gares et lorsque le train est
complètement arrêté »,
alors que ce qui était incriminé était de descendre du train en marche.
Dans cette affaire, les juges n’ont pas interprété le texte à la lettre et ont corrigé la maladresse du législateur et ainsi condamné
une personne descendue du train avant l’arrêt de celui-ci.
En outre, la seconde conséquence du principe d’interprétation stricte est que le juge répressif ne peut utiliser
l’interprétation par analogie, le but étant de limiter l’arbitraire du juge.
L’analogie est une méthode qui permet d’appliquer un texte d’incrimination à une situation qui n’est pas prévue
par la loi, mais qui s’y rapproche : en principe, cette méthode est interdite, en ce qu’elle permettrait au juge de
s’ériger en véritable législateur.
Cette interdiction est respectée par la Chambre criminelle, qui affirme le 20 novembre 1992 « qu’il n’appartient pas aux
juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie ou par des motifs d’intérêt général ».
Tel a été le cas dans un arrêt du 18 février 1864, où la Cour de cassation a estimé que le fait de se faire servir un repas
dans un restaurant alors qu’on ne possède pas les moyens d’en régler le prix ne constitue pas le délit de vol.
Le législateur est donc intervenu pour incriminer cette action, créant le nouveau délit de filouterie
(article 313-5 du Code pénal).
Seulement, cette interdiction connaît elle-même une exception, lorsqu’elle se fait en faveur du prévenu (B).
B). — La dérogation : l’interprétation analogique in favorem
Lorsqu’il s’agit d’une loi favorable (notamment concernant les immunités, les causes d’irresponsabilités pénales),
le juge répressif a la possibilité de recourir à la méthode analogique in favorem, c’est-à-dire dans l’intérêt du prévenu.
Tel a été le cas dans une décision rendue par la Cour d’appel de Colmar en 1957 :
auparavant, l’état de nécessité n’avait pas été défini dans le Code pénal.
En l’espèce, un individu avait interdiction d’accéder au logement de sa femme, et ce, par une ordonnance de
non-conciliation.
Il s’est avéré que sa femme faisait entrer des hommes chez elle, et initiait sa fille à sa vie sexuelle.
L’individu est entré dans le logement et a expulsé les deux personnes bien qu’il n’y fût pas autorisé.
La Cour d’appel considère d’une part qu’on ne peut faire grief à un père d’avoir fait passer le souci de l’intégrité morale de la fille
avant toute autre considération. Que d’autre part, le préjudice causé à la société et à la mère est moindre que les
suites fâcheuses qui pouvaient résulter d’agissements capables de pervertir sa fille.
Par conséquent, le raisonnement des juges du fond s’est trouvé contraint d’interpréter la loi en dépit du fait que
le législateur n’ait pas prévu ce cas.
La réflexion va être identique en matière de légitime défense :
le législateur n’avait pas prévu le cas de la légitime défense des biens.
Les juges ont alors pris le pas en la matière en admettant la légitime défense des biens, cette extension par
analogie étant une mesure favorable, puisqu’il s’agit d’une cause d’irresponsabilité pénale
III). — Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :
Ce principe s’avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le
législateur n’a pas expressément décidé de réprimer.
En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée
lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminer par la loi.
Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre
en évidence le champ d’application de celle-ci.
Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu.
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