Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale
Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :
L’interprétation peut se définir comme le résultat du passage du texte abstrait,
à l’application qui va être faite par le juge au vu d’une situation concrète qui lui
est présentée.
L’article 111-4 du Code pénal régit la règle d’interprétation de la loi pénale :
il indique que « La loi pénale est d’interprétation stricte ».
Considéré comme un des corollaires du principe de légalité criminelle (I),
le principe d’interprétation stricte de la loi pénale implique dans certains cas
l’interdiction de certaines méthodes d’interprétation dont le juge répressif
serait tenté d’utiliser (II).
I). — L’interprétation stricte de la loi pénale,
corollaire du principe de légalité criminelle.
(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
Nous évoquerons
tout d’abord, la signification du principe d’interprétation stricte de la loi pénale (A)
puis la possibilité offerte au juge d’utiliser une méthode d’interprétation dite « téléologique »,
lorsque le texte de loi n’est pas clair (B).
A). — La signification du principe d’interprétation stricte
de la loi pénale (Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
Portails affirmait « en matière pénale, il faut des lois précises, point de jurisprudence » :
l’idée étant de lutter contre l’arbitraire du juge.
Cette formulation a bien été comprise par le législateur qui a inséré au sein du Code
pénal l’article 111-4, permettant d’encadrer l’interprétation faite par le juge répressif.
Le plus souvent, il est dit que les lois pénales doivent s’interpréter restrictivement.
Cependant, cette assertion est impropre, voire en totale opposition avec le principe
d’interprétation stricte de la loi pénale :
les juges doivent simplement se livrer à une analyse minutieuse des textes répressifs.
Concrètement, ce principe d’interprétation
stricte de la loi pénale signifie que le juge
doit appliquer tout le texte et uniquement le texte ; interpréter, c’est expliquer, donner
du sens à un texte.
Pour cela, le juge doit tirer toutes les conséquences que le législateur a entendues
attacher à la loi pénale, rien de plus, rien de moins.
La conséquence évidente est que le juge ne doit pas étendre le champ d’application
des incriminations ni rétrécir le sens du texte, afin qu’il n’existe aucune incertitude
sur la portée des normes pénales.
En outre, lorsque la loi n’est pas claire, le juge a la possibilité d’utiliser la méthode
d’interprétation dite « téléologique », respectueuse du sens et de la portée
du texte (B).
B). — L’interprétation téléologique :
une méthode utile à la bonne application de la loi
(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
Lorsque le texte de loi n’est pas clair, le juge doit lui donner un sens en recherchant
les objectifs poursuivis par le législateur, l’intention visée par l’incrimination et les
valeurs protégées.
Il est donc nécessaire pour le juge de faire ici primer l’esprit du texte sur sa lettre.
Cette méthode correspond à une interprétation téléologique, aussi appelée finaliste
ou déclarative.
Le juge doit se fonder sur la ratio legis, c’est-à-dire la raison d’être de la loi, pour
interpréter les textes.
Il peut, par exemple, s’aider de dispositions préliminaires ou encore de travaux
préparatoires.
Ce pouvoir d’interprétation des lois pénales
va permettre aux juges répressifs de donner
son plein sens à un concept mal défini,
comme ce fut le cas de l’incrimination du « vol de chevaux » qui ne réprimait textuellement
que le vol de plusieurs chevaux alors que l’accusation visait facilement le vol d’un ou
plusieurs chevaux.
En définitive, ce qu’il faut bien comprendre, c’est que cette méthode n’est pas utilisée
lorsque la loi « présente un sens clair et absolu » d’après l’arrêt du 24 février 1809 de la
Chambre criminelle.
Par ailleurs, le principe tel que posé en vertu de l’article 111-4 du Code pénal implique
l’interdiction d’utiliser certaines méthodes d’interprétation par le juge répressif (II).
II). — Les conséquences liées au principe
d’interprétation stricte de la loi pénale
(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale conduit à interdire dans certains
cas l’interprétation littérale et analogique du texte (A).
Néanmoins, cette dernière interdiction connaît elle-même une dérogation (B).
A). — La prohibition de l’interprétation littérale et analogique
(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
L’interprétation littérale consiste à faire primer la lettre du texte sur son esprit.
Cette méthode d’interprétation est écartée lorsqu’elle conduit à des absurdités.
Tel a été le cas dans un célèbre arrêt du 8 mars 1930 rendu par la Chambre criminelle.
En l’espèce, un décret interdisait de « descendre des trains ailleurs que dans les gares
et lorsque le train est complètement arrêté »,
alors que ce qui était incriminé était de descendre du train en marche.
Dans cette affaire, les juges n’ont pas interprété
le texte à la lettre et ont corrigé la maladresse
du législateur et ainsi condamné
une personne descendue du train avant l’arrêt de celui-ci.
En outre, la seconde conséquence du principe d’interprétation stricte est que le juge
répressif ne peut utiliser l’interprétation par analogie, le but étant de limiter l’arbitraire
du juge.
L’analogie est une méthode qui permet d’appliquer un texte d’incrimination à une
situation qui n’est pas prévue par la loi, mais qui s’y rapproche : en principe, cette
méthode est interdite, en ce qu’elle permettrait au juge de s’ériger en véritable législateur.
Cette interdiction est respectée par la Chambre criminelle,
qui affirme le 20 novembre 1992 « qu’il n’appartient pas aux
juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie ou par
des motifs d’intérêt général ».
Tel a été le cas dans un arrêt du 18 février 1864, où la Cour de cassation a estimé que
le fait de se faire servir un repas dans un restaurant alors qu’on ne possède pas les
moyens d’en régler le prix ne constitue pas le délit de vol.
Le législateur est donc intervenu pour incriminer cette action, créant le nouveau
délit de filouterie (article 313-5 du Code pénal).
Seulement, cette interdiction connaît elle-même une exception, lorsqu’elle se fait
en faveur du prévenu (B).
B). — La dérogation : l’interprétation analogique in favorem
(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
Lorsqu’il s’agit d’une loi favorable (notamment concernant les immunités, les causes
d’irresponsabilités pénales), le juge répressif a la possibilité de recourir à la méthode
analogique in favorem, c’est-à-dire dans l’intérêt du prévenu.
Tel a été le cas dans une décision rendue par la Cour d’appel de Colmar
en 1957 :
auparavant, l’état de nécessité n’avait pas été défini dans le Code pénal.
En l’espèce, un individu avait interdiction d’accéder au logement de sa femme,
et ce, par une ordonnance de non-conciliation.
Il s’est avéré que sa femme faisait entrer des hommes chez elle, et initiait sa fille à
sa vie sexuelle.
L’individu est entré dans le logement et a expulsé les deux personnes bien qu’il
n’y fut pas autorisé.
La Cour d’appel considère d’une part
qu’on ne peut faire grief à un père d’avoir fait passer
le souci de l’intégrité morale de la fille
avant toute autre considération. Que d’autre part, le préjudice causé à la société et à la mère
est moindre que les suites fâcheuses qui pouvaient résulter d’agissements capables de
pervertir sa fille.
Par conséquent, le raisonnement des juges du fond s’est trouvé contraint d’interpréter la
loi en dépit du fait que le législateur n’a pas prévu ce cas.
La réflexion va être identique en matière de légitime défense :
le législateur n’avait pas prévu le cas de la légitime défense des biens.
Les juges ont alors pris le pas en la matière en admettant la légitime défense des biens,
cette extension par analogie étant une mesure favorable, puisqu’il s’agit d’une cause
d’irresponsabilité pénale
III). — Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :
(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
Ce principe s’avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner
des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer.
En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se
retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminer par la loi.
Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens
afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci.
Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable
au prévenu.
IV). — Contacter un avocat
(Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale)
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