Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale
Principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :
Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale :
Ce principe s’avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément
décidé de réprimer.
En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un
comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens
afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci.
Le juge pénal ne peut interpréter largement une loi pénale que dans un sens favorable au prévenu.
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