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Faute pénale

Faute pénale :

Dans les infractions non intentionnelles il n’y a pas d’intention criminelle, il faut une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction.

Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police.

I).  —  La faute d’imprudence   /Faute pénale/

La faute d’imprudence

consiste en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention

ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Cependant selon l’article 121-3 alinéa 3 du code pénal dispose

qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli

les diligences normales compte tenu de la nature des missions ou des fonctions, des pouvoirs, des compétences et des moyens dont il disposait.

Par ailleurs dans le cas d’une imprudence,

les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage

mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage

ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter,

n’engageront leur responsabilité pénale que dans deux cas (article 121-3 du code pénal alinéa 4):

1).  —  D’abord, s’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi

ou le règlement.

2).  —  Puis, s’ils ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.

Dans cette dernière hypothèse,

une personne morale pourra engager sa responsabilité à partir du moment où un de ses organes ou de ses représentants a commis pour son compte

une faute simple d’imprudence ou de négligence.

En cas d’infraction non intentionnelle :

     1).  —  La tentative n’est pas punissable.

     2).  —  L’erreur de fait ne peut pas jouer tout comme l’erreur de droit.

3).  —  Lorsqu’une personne commet une infraction non intentionnelle, la victime ne peut pas invoquer la légitime défense si elle a agressé l’auteur

de l’infraction.

La faute pénale doit être prouvée par l’accusation. La personne qui commet une faute pénale d’imprudence n’engagera sa responsabilité que s’il en

résulte un dommage.

II).  —  La faute contraventionnelle   /Faute pénale/

La faute contraventionnelle :

sauf dans les hypothèses particulières, elle ne nécessite pas de faute d’imprudence. Elle nécessite seulement la violation d’une disposition légale

ou réglementaire.

Elle n’a pas à être prouvée par le ministère public sauf s’il s’agit d’une faute contraventionnelle d’imprudence ou volontaire. Une telle faute sera punie

indépendamment de la réalisation d’un quelconque dommage.

La question de l’identité de la faute pénale et civile d’imprudence :

L’article 4-1 du code de procédure pénale prévoit que l’absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action

devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur le fondement de l’article 1383 du code civil si l’existence de la faute

civile prévue par cet article est établie ou en application de l’article L 452-1 du code de la sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable prévue

par cet article est établie.

III).  —  Contacter un avocat  (Faute pénale)

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                                                                (Faute pénale)

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,                                                                                                         (Faute pénale)

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,                                                                                                 (Faute pénale)

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                    (Faute pénale)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

une faute pénale définition

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Faute pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste

En second lieu, Droit pénal

Tout d’abord, pénal général

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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