Procédure pénale

LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE

LÉGITIME DÉFENSE :

La légitime défense des personnes ressort de l’article 122-5 alinéa 1er du Code pénal et qui dispose :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée 
 envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a 
 disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

La légitime défense des biens se prévoit au second alinéa du même article :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution 
 d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un 
 homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi 
 dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

Il existe même une présomption simple de cette infraction (C. Pén, art. 122-6) au profit de celui qui accomplit l’acte :

« 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu 
 habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec 
 violence. »

A noter qu’il revient à celui qui invoque la légitime défense d’en rapporter la preuve.

1°) La légitime défense des personnes

Il faut la réunions de plusieurs conditions relatives à l’atteinte. D’une part, il faut une atteinte injustifiée. En cas d’atteinte par une autorité publique, cette défense ne sera pas en principe recevable.
 D’autre part, l’attaque doit être physique, la violence non physique étant limitée par la nécessité d’une proportionnalité dans la réaction.

Quid de la légitime défense putative ?

C’est la défense face à une attaque imaginaire. La jurisprudence a recours à la théorie de l’apparence : si le danger est vraisemblable et que la réaction n’est pas inexcusable, alors cette défense pourra être retenue.

D’autres conditions relatives à la riposte face à l’atteinte doivent être remplies.
 D’une part, la riposte doit être concomitante : il ne faut pas intervenir trop tôt ni trop tard.
 D’autre part, la riposte doit être nécessaire, au moment de l’infraction.
 Enfin, la riposte doit être proportionnée. La proportionnalité de la riposte s’apprécie par rapport aux moyens employés pour se défendre.

Attention : le fait justificatif de légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction

(Crim. 16 févr. 1967, arrêt Cousinet).

Ainsi, peut on conseiller à celui qui s’avère poursuivi pour une infraction non intentionnelle, par exemple un homicide involontaire, de plaider l’état de nécessité, qui peut couvrir n’importe quelle infraction, et non la légitime défense ; sauf à réussir à démontrer le caractère intentionnel de l’infraction (Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 mai 1978, affaire Legras).

2°) La légitime défense des biens

D’une part, celle ci ne peut s’admettre face à un crime ou un délit contre un bien.
 D’autre part, la riposte face à l’atteinte aux biens doit être strictement nécessaire et proportionnée, là où pour la légitime défense des personnes la réaction doit simplement être nécessaire.
 Par exemple, l’homicide volontaire et involontaire s’exclut. Par contre, des violences mortelles peuvent se justifier par la légitime défense des biens.

Attention : l’appréciation de la concomitance s’apprécie plus largement en cas de légitime défense des biens que des personnes.

À titre d’illustration, en cas de cambriolage et de vol d’objets, si le propriétaire arrive à rattraper le voleur qui prend la fuite, on pourrait retenir une légitime défense des biens. En effet, si techniquement le vol se trouve consommé, l’exécution du vol demeure toujours en cours.

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