Les violences involontaires

Droit pénal spécial 24 juin 2015 5 min de lecture Cabinet ACI

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L'infraction est non intentionnelle. L'agresseur n'a pas voulu le résultat qui s'est produit. Il l'a commis volontairement. A titre d'exemples : les coups et blessures involontaires de l'article 222-19 du Code pénal, l'homicide involontaire de l'article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d'autrui del'article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement.

I). — Les éléments constitutifs des violences

involontaires (Les violences involontaires)

A). — En premier lieu, la condition préalable

Il faut d'abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante. De plus, il faut que ce soit une tierce personne.

B). — En second lieu, les éléments matériels

(Les violences involontaires)

— Premièrement, une faute

La faute est d'imprudence, de négligence, d'inattention ou de maladresse, elle peut être un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loiou le règlement. Attention: (Les violences involontaires) Si la faute a été commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur se sontles articles 222-19-1 et 220-20-1 CP qui seront applicables. Mais, il peut aussi s'agir d'une violation manifestement délibérée d'une obligationde sécurité ou de prudence exigée par la loi et le règlement. — Deuxièmement, un dommage Le code pénal fait une distinction : ** D'abord, entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égaleou inférieure à 3 mois ** Puis, celui qui entraîne une ITT supérieure à trois mois. Le préjudice causé peut être d'abord matériel, puis corporel ou enfin moral. Enfin, un lien de causalité

II). — Les peines encourues pour les violences

involontaires (Les violences involontaires)

Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et suivants du code pénal ** En cas de circonstances aggravantes d'un conducteur d'un véhicule terrestreà moteur. ** Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d'accusation, comme l'énonce l'article 222-21 CP.

1). La tentative n'est pas punissable.

2). Le délai de prescription.

Il commence à courir au jour de l'infraction.

3). Comme c'est un délit, le délai est de trois ans.

III). — Contactez un avocat

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Pour votre défense :

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IV). — Les domaines d'intervention du cabinet Aci

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Être rappelé

I). — Les éléments constitutifs des violences

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A). — En premier lieu, la condition préalable

B). — En second lieu, les éléments matériels

(Les violences involontaires)

— Premièrement, une faute

II). — Les peines encourues pour les violences

involontaires (Les violences involontaires)

1). La tentative n'est pas punissable.

2). Le délai de prescription.

3). Comme c'est un délit, le délai est de trois ans.

III). — Contactez un avocat

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Pour votre défense :

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