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Cabinet ACI > Atteintes aux personnes  > Les violences involontaires

Les violences involontaires

les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal.

L’infraction est non intentionnelle. L’agresseur n’a pas voulu le résultat qui s’est produit.

Il l’a commis volontairement.

A titre d’exemples : les coups et blessures involontaires de l’article 222-19 du Code pénal,

l’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d’autrui de

l’article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement.

I).  —  Les éléments constitutifs des violences involontaires

     A).  —   En premier lieu, la condition préalable

Il faut d’abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante.

De plus, il faut que ce soit une tierce personne.

     B).  —   En second lieu, les éléments matériels    (Les violences involontaires)

          —  Premièrement, une faute   

La faute est d’imprudence, de négligence, d’inattention ou de maladresse; elle peut être un manquement

à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Attention:

Si la faute a été commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ce sont les articles 222-19-1

et 220-20-1 CP qui seront applicables.

Mais, il peut aussi s’agir d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence

imposée par la loi et le règlement.

          —  Deuxièmement, un dommage   

 Le code pénal fait une distinction :

  • D’abord, entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égale ou inférieure à 3 mois
  • Puis, celui qui entraîne une ITT supérieure à trois mois.

Le préjudice causé peut être d’abord matériel, puis corporel ou enfin moral.

Enfin, un lien de causalité

II).  —  Les peines encourues pour les violences involontaires

Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et suivants du code pénal

  • En cas de circonstances aggravantes d’un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
  • Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d’accusation, comme l’énonce l‘article 222-21 CP.
  • La tentative n’est pas punissable.

  • Le délai de prescription.                                                                   

     Il commence à courir au jour de l’infraction. Comme c’est un délit, le délai est de trois ans.

III).  —  Contactez un avocat   (Les violences involontaires)

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Les violences

involontaires)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Ensuite, Tél. 01 42 71 51 05

Également, Fax 01 42 71 66 80

De même, Enfin, E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Les violences involontaires)

En second lieu, Droit pénal    (Les violences involontaires)

Tout d’abord, pénal général    (Les violences involontaires)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal    (Les violences involontaires)

Puis, pénal des affaires    (Les violences involontaires)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Les violences involontaires)

Également, Droit pénal de l’urbanisme    (Les violences involontaires)

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

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Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

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Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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