9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal spécial  > Les violences involontaires

Les violences involontaires

les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L’infraction est non intentionnelle. L’agresseur n’a pas voulu le résultat qui s’est produit. Il l’a commis volontairement.
A titre d’exemples : les coups et blessures involontaires de l’article 222-19 du Code pénal, l’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d’autrui de l’article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement.

I).  —  Les éléments constitutifs des violences involontaires

     A).  —   En premier lieu, la condition préalable

Il faut d’abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante.
De plus, il faut que ce soit une tierce personne.

     B).  —   En second lieu, les éléments matériels    (Les violences involontaires)

          —  Premièrement, une faute   

La faute est d’imprudence, de négligence, d’inattention ou de maladresse; elle peut être un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Attention:
Si la faute a été commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ce sont les articles 222-19-1 et 220-20-1 CP qui seront applicables.
Mais, il peut aussi s’agir d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement.

          —  Deuxièmement, un dommage   

 Le code pénal fait une distinction :

  • D’abord, entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égale ou inférieure à 3 mois
  • Puis, celui qui entraîne une ITT supérieure à 3 mois.

Le préjudice causé peut être d’abord matériel, puis corporel ou enfin moral.
Enfin, un lien de causalité

II).  —  Les peines encourues pour les violences involontaires

Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et suivants du code pénal

  • En cas de circonstances aggravantes d’un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
  • Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d’accusation, comme l’énonce l‘article 222-21 CP.
  • La tentative n’est pas punissable.

  • Le délai de prescription.                                                                   

     Il commence à courir au jour de l’infraction. Comme c’est un délit, le délai est de 3 ans.

III).  —  Contactez un avocat   (Les violences involontaires)

Pour votre défense : 

article code pénal violences involontaires
blessure involontaire délit de fuite
blessure involontaire jugement
violences involontaires* infirmité permanente
violences involontaires* itt
blessure involontaire sur mineur                         d’abord, (Les violences involontaires)
blessures homicide involontaire
violences involontaires* code pénal
violences involontaires CP
blessures involontaires accident
blessures involontaires accident circulation
violences involontaires ayant entraîné la mort
violences involontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner
blessures involontaires accident de la route
blessures involontaires accident travail                             ensuite, (Les violences involontaires)
violence psychologique involontaire
violences involontaires aggravées
blessures involontaires aggravées

blessures involontaires aggravées par délit de fuite

violence involontaire sans Itt code pénal

violence involontaire sur mineur
blessures involontaires article
blessures involontaires article code pénal
violence involontaire définition
violence involontaire exemple
blessures involontaires avec itt
blessures involontaires avec une itt supérieure à trois mois
violence involontaire* avec itt                                                                                (Les violences involontaires)
blessures involontaires chien
blessures involontaires chien code pénal
violence involontaire* avec arme par destination
blessures involontaires code de la route
blessures involontaires code pénal
violence involontaire* avec arme
blessures involontaires conducteur
blessures involontaires délit
violence involontaire* avec arme

blessures involontaires délit ou contravention

blessures involontaires éléments constitutifs
violence involontaire* article
blessures involontaires employeur
blessures involontaires et délit de fuite
violence conjugale involontaire
violence homicide involontaire
blessures involontaires et faute de la victime
blessures involontaires et perte de points
qualification blessures involontaires
sanction blessures involontaires
blessures involontaires faute de la victime                                                             (Les violences involontaires)
blessures involontaires foetus
jurisprudence blessures involontaires
les violences involontaires
blessures involontaires itt
blessures involontaires itt 3 mois
homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
blessures involontaires itt inférieure 3 mois code pénal
blessures involontaires itt inférieure à 3 mois
homicide et blessures involontaires code pénal

blessures involontaires itt supérieure 3 mois

blessures involontaires moins de 3 mois
homicide et blessures involontaires
blessures involontaires mort
blessures involontaires par conducteur
délit de blessures involontaires
blessures involontaires par manquement aux obligations de sécurité
blessures involontaires peine
délit blessures involontaires code pénal
blessures involontaires personne morale
blessures involontaires perte de points
coups et blessures involontaires ayant entraîne la mort
coups et blessures involontaires code pénal
blessures involontaires points
blessures involontaires prescription
coups et blessures involontaires accident de la route
coups et blessures involontaires article code pénal
blessures involontaires sans incapacité
blessures involontaires sans itt                                             finalement, (Les violences involontaires)

code pénal coups et blessures involontaires

troisièmement,

deuxièmement,

premièrement,

tout d’abord,

depuis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,                                                                                                    (Les violences involontaires)

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

premièrement,

deuxièmement,

troisièmement,

tout d’abord,

puis,

ensuite,

aussi,

par ailleurs,

également,

de même,

enfin,

de même,

enfin

coups et blessures involontaires                                                                 (Les violences involontaires)

blessures involontaires sur
blessures involontaires voiture
violences involontaires* sans itt

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

 (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci  (Les violences

involontaires)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Ensuite, Tél : 01.42.71.51.05
Également, Fax : 01.42.71.66.80
De même, Enfin, E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,  

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.