Les violences involontaires
Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal.
L’infraction est non intentionnelle. L’agresseur n’a pas voulu le résultat qui s’est produit.
Il l’a commis volontairement.
A titre d’exemples : les coups et blessures involontaires de l’article 222-19 du Code pénal,
l’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d’autrui de
l’article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement.
I). — Les éléments constitutifs des violences
involontaires (Les violences involontaires)
A). — En premier lieu, la condition préalable
Il faut d’abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne
vivante.
De plus, il faut que ce soit une tierce personne.
B). — En second lieu, les éléments matériels
(Les violences involontaires)
— Premièrement, une faute
La faute est d’imprudence, de négligence, d’inattention ou de maladresse, elle peut
être un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi
ou le règlement.
Attention: (Les violences involontaires)
Si la faute a été commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur se sont
les articles 222-19-1 et 220-20-1 CP qui seront applicables.
Mais, il peut aussi s’agir d’une violation manifestement délibérée d’une obligation
de sécurité ou de prudence exigée par la loi et le règlement.
— Deuxièmement, un dommage
Le code pénal fait une distinction :
** D’abord, entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égale
ou inférieure à 3 mois
** Puis, celui qui entraîne une ITT supérieure à trois mois.
Le préjudice causé peut être d’abord matériel, puis corporel ou enfin moral.
Enfin, un lien de causalité
II). — Les peines encourues pour les violences
involontaires (Les violences involontaires)
Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et suivants du code pénal
** En cas de circonstances aggravantes d’un conducteur d’un véhicule terrestre
à moteur.
** Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d’accusation,
comme l’énonce l‘article 222-21 CP.
1). La tentative n’est pas punissable.
2). Le délai de prescription.
Il commence à courir au jour de l’infraction.
3). Comme c’est un délit, le délai est de trois ans.
III). — Contactez un avocat
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