Droit pénal spécial

Les violences involontaires

les violences involontaires

Les violences involontaires sont définies aux articles 222-19 et suivants du Code pénal. L’infraction est non intentionnelle. L’agresseur n’a pas voulu le résultat qui s’est produit. Il l’a commis volontairement.
A titre d’exemples : les coups et blessures involontaires de l’article 222-19 du Code pénal, l’homicide involontaire de l’article 221-6 du Code pénal et la mise en danger d’autrui de l’article 223-1 du Code pénal ne sont faits intentionnellement.

I. Les éléments constitutifs des violences involontaires

A. En premier lieu, la condition préalable

Il faut d’abord, que les violences involontaires soient dirigées contre une personne vivante.
De plus, il faut que ce soit une tierce personne.

B. En second lieu, les éléments matériels

Premièrement, une faute   

La faute est d’imprudence, de négligence, d’inattention ou de maladresse; elle peut être un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Attention:
Si la faute a été commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ce sont les articles 222-19-1 et 220-20-1 CP qui seront applicables.
Mais, il peut aussi s’agir d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et le règlement.
Deuxièmement, un dommage     
Le code pénal fait une distinction :

  • D’abord, entre le dommage qui entraîne une incapacité totale de travail égale ou inférieure à 3 mois
  • Puis, celui qui entraîne une ITT supérieure à 3 mois.

Le préjudice causé peut être d’abord matériel, puis corporel ou enfin moral.
Enfin, un lien de causalité

II. Les peines encourues pour les violences involontaires

Les peines encourues sont inscrites aux articles 222-19 et suivants du code pénal

  • En cas de circonstances aggravantes d’un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.
  • Les personnes morales peuvent être poursuivies sur ce chef d’accusation, comme l’énonce l‘article 222-21 CP.
  • La tentative n’est pas punissable.

  • Le délai de prescription.                                                                   

     Il commence à courir au jour de l’infraction. Comme c’est un délit, le délai est de 3 ans.

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