9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Contrainte pénale

Contrainte pénale :

La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l’emprisonnement Elle est prononcée par le tribunal et fait l’objet de conditions

strictes qui seront développées tout au long de l’article.

I).  —  la contrainte pénale ?                     (La contrainte pénale)

La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition

de « réprimer les infractions à la loi pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégration ou la réintégration

sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondre à l’attente légitime des citoyens en termes de répartition des préjudices

causés et de rétablissement de la paix sociale » en vertu d’une circulaire du 26 septembre 2014.

C’est par cette loi qu’a été introduite une nouvelle peine pénale en droit français :

Cette infraction figure à l’article 131-4-1 du Code pénal et entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Cet article prévoit que l’auteur d’un délit puni

d’une peine d’emprisonnement pourra être soumis, entre six mois et 5 ans,

à diverses mesures

lorsque sa personnalité ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale et lorsque les faits de l’espèce le justifient, plutôt qu’à un emprisonnement.

Cette mesure est fixée par la juridiction, sous le contrôle du juge de l’application des peines.

Lesdites mesures pouvant être prescrites sont les suivantes :

1)- Premièrement, les obligations et interdictions prévues en matière de sursis et mise à l’épreuve (article 132-45 du Code Pénal) ;

2) – Deuxièmement, l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général (article 131-8 du Code Pénal) ;

3)- Troisièmement, l’injonction de soins (articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du Code de la santé publique) ;

4)- Quatrièmement, le condamné pourra, en outre, bénéficier des mesures d’aide prévues à l’article 132-46 du Code pénal.

Cette contrainte pénale revêt donc 3 volets :

     1).  —  un volet restrictif de liberté (soumission à un ensemble d’interdictions et d’obligations),

     2).  —  un volet surveillance (pointage, visites ou surveillance électronique)

     3).  —  et un volet médico-social (formation, stage, traitement médical, stage, travaux d’intérêt général).

Il est à noter que cette peine figure désormais aux côtés de la peine d’emprisonnement, d’amende, du jour amende et des travaux d’intérêt général

dans la liste des peines correctionnelles de l’article 131-3 du Code pénal.

De plus, l’une des circulaires d’application de ladite loi

fait injonction aux parquets de requérir systématiquement la contrainte pénale au cours des audiences correctionnelles plutôt que l’emprisonnement

ou le sursis avec mise à l’épreuve.

Enfin, cette mesure peut être prononcée dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c’est à dire au travers d’une voie

alternative aux voies correctionnelles de droit commun.

L’emprisonnement et la réclusion criminelle sont devenues les peines de référence du système pénal français.

Avec cette réforme et l’introduction d’une peine telle que la contrainte pénale, il s’agit de promouvoir de nouvelles manières plus adaptées à notre

temps de punir les infractions délictuelles.

L’objectif de la loi du 15 août 2014 est de punir de manière plus efficace, en adaptant la peine à chaque délinquant, de façon à prévenir de manière

plus efficiente la récidive en entraînant une modification de l’arsenal répressif.

Cette infraction pénale est une peine dite de probation ;                       (La contrainte pénale)

la probation est la période au cours de laquelle un condamné, placé hors du système carcéral, doit respecter des obligations d’assistance et de contrôle

fixées par le comité de probation et d’assistance aux libérés, présidé par le juge de l’application des peines.

On notera à cet effet que dans le but de développer les peines non privatives de liberté et de les rendre plus efficaces, le Conseil de l’Europe a recommandé

le 29 novembre 2000 d’ériger la probation en tant que sanction indépendante imposée sans que soit prononcée une peine d’emprisonnement.

De plus, cette infraction pénale,

étant fondée et appliquée en fonction de la personnalité de chaque condamné, est une peine exempte de toute automaticité et respectant, à travers ses

conditions d’applications, le principe d’individualisation de la peine.

Enfin, cette contrainte est une peine dite de milieu ouvert c’est-à-dire une peine effectuée non pas en prison mais en dehors du milieu carcéral,

peine pouvant être assortie d’obligations à la charge du prévenu durant la durée de la sanction.

Ce sont les articles 713-42 à 713-48 du Code de procédure pénale qui énoncent le suivi de la mesure et des obligations y afférant.

II).  —  La mise en œuvre de la contrainte pénale ;

conditions, champ d’application, procédure et sanction

Il existe deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour condamner un individu à la contrainte pénale.

     A).  —  La première condition

tient au fait que la contrainte pénale ne peut être prononcée que si certains critères sont remplis. En effet, les faits, la personnalité et la situation

personnelle de l’individu doivent justifier un accompagnement socio-éducatif individualisé. La contrainte pénale est donc prononcée à l’encontre

d’individus présentant des problématiques lourdes exigeant un accompagnement soutenu.

     B).  —  La seconde condition

tient au fait que cette contrainte ne peut être prononcée que pour des délits dont la peine encourue est une peine de prison et non pour des crimes.

          ****   Concernant son application dans le temps,

deux arrêts rendus le 14 avril 2015 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation énoncent que la contrainte pénale constitue une peine

alternative à l’emprisonnement sans sursis, applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur.

Cette contrainte  est donc une mesure rétroactive.

Cela peut s’expliquer par le fait que la loi du 15 août 2014 instaurant la contrainte pénale.

Elle considéré comme une loi pénale plus douce notamment en raison du fait qu’elle place l’emprisonnement en dernier recours.

La procédure permettant la mise en œuvre de la contrainte. varie selon que la juridiction de jugement

dispose ou non d’informations et d’éléments suffisants sur la personnalité de l’individu,

ainsi que sur sa situation matérielle, familiale, et sociale.

        ****  Tout d’abord, si la juridiction de jugement dispose d’éléments d’information suffisants,

le prononcé de la contrainte pénale se déroulera en deux étapes.

          1).  —  ! La première étape

a lieu lors de l’audience de jugement ;

la juridiction prononce la contrainte pénale ainsi que tous ses éléments

(interdictions et obligations particulières, mise en œuvre et sanction si non observation de la contrainte).

        2).  —   La seconde étape

a lieu devant le juge de l’application des peines qui fixera les mesures d’aides

et, qui pourra moduler les obligations et interdictions particulières prises par la juridiction de jugement.

Il pourra également modifier ces mesures durant l’exécution de la contrainte.

Cependant, si la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants d’information,

le prononcé de la contrainte pénale se déroulera alors en trois étapes.

      1).  —  La première étape

reste la même et a lieu lors de l’audience de jugement, durant laquelle la juridiction prononcera la contrainte pénale.

En revanche, dans ce cas, la juridiction ne donne pas le contenu de cette contrainte.

      2).  —  Ensuite, le service pénitentiaire d’insertion et probation (SPIP) intervient.

Il évalue la personnalité et la situation du condamné. Il adresse au juge de l’application des peines (JAP) un rapport comportant

des propositions relatives au contenu et à la mise en œuvre de la contrainte pénale.

     3).  —  La dernière étape

est donc la mise en œuvre de la contrainte pénale par le juge de l’application des peines qui fixe,

dans un délai maximum de quatre mois suivant le jugement de condamnation,

les obligations et interdictions particulières,

ainsi que les mesures de cette contrainte

et la sanction en cas d’inobservation de la contrainte pénale.

L’un des éléments importants de la contrainte pénale, est la réévaluation de la situation du condamné par le SPIP et le JAP.

Cette réévaluation s’effectue chaque fois que nécessaire, et au minimum une fois par an.

Lors de chaque réévaluation, le JAP a le pouvoir de modifier, compléter ou supprimer les mesures dont le condamné fait l’objet,

par le biais d’une ordonnance motivée, et après avoir entendu les observations du condamné, ou encore de son avocat.

Enfin, concernant la sanction encourue en cas d’inobservation par le détenu de la contrainte pénale,

le JAP peut d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à un rappel du contenu de la contrainte pénale,

ou encore en modifier ou en compléter son contenu.

Si cela est insuffisant face à la non observation de la mesure,

il peut alors saisir par requête motivée le président du Tribunal de Grande Instance,

ou un juge désigné par ce dernier,

afin de permettre la mise à exécution totale ou partielle de l’emprisonnement encouru.

Si le juge décide de mettre l’emprisonnement à exécution,

alors il en fixe la durée (ne pouvant excéder celle auparavant fixée par la juridiction de jugement),

et les modalités (incarcération, semi liberté, placement à l’extérieur ou placement sous surveillance électronique),

et ce après un débat contradictoire public.

Enfin, si le prévenu se trouve incarcéré,

l’exécution de la contrainte pénale se suspend le temps de la peine privative de liberté,

sauf lorsque l’emprisonnement encouru se voit mis à exécution.

III).  —  Contactez un avocat              (Contrainte pénale)

Pour votre défense :

abrogation contrainte

bilan contrainte

c’est quoi contrainte d’intégrité

consentement ou contrainte

contrainte

droit pénal harcèlement moral

grand pénaliste français

contrainte code pénal

contrainte comme cause de non imputabilité

droit pénal harcèlement moral

grand pénaliste français

contrainte contraire

contrainte de flexion

maître pénaliste

meilleur pénaliste paris

contrainte d’intégrité

contrainte droit pénal

pénaliste célèbre

pénaliste en droit

contrainte enquête pénale

contrainte et astreinte

droit pénal élément intentionnel

pénaliste en droit des affaires

contrainte et force

contrainte et liberté

droit pénal élément intentionnel

pénaliste en droit des affaires

contrainte et pression

contrainte extérieure

pénal quel tribunal

droit pénal état de nécessité

contrainte force

contrainte gendarmerie

droit pénaliste                                                                                         (Contrainte pénale)

pénaliste à Nanterre

contrainte humaine exemple

contrainte intégrité

avocat pénaliste droit des affaires

pénalistes francophones

contrainte interne

droit pénal avocat

avocat pénaliste droit du travail

contrainte irresponsabilité pénale

contrainte judiciaire

pénaliste célèbre

pénaliste ou avocat

contrainte judiciaire procédure pénale

contrainte juridique

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste Ile de France

contrainte juridique définition

contrainte juridique dossier du personnel

pénaliste avocat

cabinet pénaliste

contrainte justice

contrainte légale

avocat pénaliste 3eme arrondissement

cabinet pénaliste paris

contrainte légitime

contrainte morale

une contrainte pénal*

contrainte naturelle

contrainte obligation

révocation contrainte pénale*

contrainte obligation philo

contrainte par corps

qui m’a contrainte

qu’est-ce que la contrainte

contrainte pénale* 131-4-1

contrainte article

qu’est-ce que la contrainte par corps

contrainte pénal* article code pénal

contrainte pénal* bracelet électronique

qu’est-ce que la contrainte extérieure

contrainte pénal ccp

contrainte circulaire

qu’est-ce que la contrainte

contrainte pénale* code de procédure pénale

contrainte code pénal

que veut dire contrainte naturelle

contraintes pénales* communautaires

contraintes conditions

que veut dire contrainte

contraintes pénales* création

contrainte critique

que signifie contrainte physique

contrainte

contraintes pénales emprisonnement

prolongation contrainte

contrainte et récidive

précontrainte

contrainte pénale* et sursis avec mise à l’épreuve

contrainte pénale* injonction de soins

la contrainte définition

contrainte loi

contrainte pénale loi 15 aout 2014                                                          (Contrainte pénale)

la contrainte article

contrainte mineur

contrainte morale

la contrainte

contrainte nombre

contrainte peine

la contrainte comme vice du consentement aux traités

contrainte pénale* peine alternative

contraint pénale* peine de probation

jurisprudence contrainte pénale

contrainte pénal peine principale

contrainte pénal* prison

jugement contrainte pénale*

contrainte pénale* récidive

contrainte pénal suppression

droit pénal contrainte physique

contrainte pénale* supprimée

contrainte pénal* sursis

droit contrainte

contrainte sursis mise à l’épreuve

contrainte personnelle

disparition contrainte pénale

contrainte philosophie

contrainte physique                                                               (Contrainte pénale)

différence contrainte pénale et sursis avec mise à l’épreuve

contrainte physique pénal

contrainte principale

différence contrainte pénale et sursis avec mise à l’épreuve

contrainte professionnelle

contrainte qualité

différence contrainte pénal et Sme

contrainte résiduelle

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                                                  (Contrainte pénale)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,                                                                                 (Contrainte pénale)

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                                              (Contrainte pénale)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                                        (Contrainte pénale)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

contrainte vraie et contrainte nominale

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité                (Contrainte pénale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.comV).  

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste     (Contrainte pénale)

En second lieu, Droit pénal       (Contrainte pénale)

Tout d’abord, pénal général      (Contrainte pénale)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires      (Contrainte pénale)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Contrainte pénale)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Contrainte pénale)

De même, Le droit pénal douanier    (Contrainte pénale)

Et aussi, Droit pénal de la presse    (Contrainte pénale)

                 Et ensuite,    (Contrainte pénale)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.