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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Le trouble mental

Le trouble mental

Le trouble mental :

Le trouble mental renvoie à l’article du code pénal ci-dessous traité.

L’article 122-1 du code pénal alinéa 1ᵉʳ énonce :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique

ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

Cet article est applicable aux personnes poursuivies pour avoir matériellement commis des actes tombant sous le coup

d’une qualification pénale, mais au regard desquelles se pose la question de savoir si elles devront être déclarées

responsables pénalement puisque au moment des faits, elles souffraient d’un trouble psychique ou neuropsychique.

La question se pose désormais de déterminer si l’irresponsabilité résulte de la cause, à savoir le trouble ou de l’effet,

l’abolition du discernement.

I).  —  Le trouble mental, cause d’abolition du discernement

(Le trouble mental)

Alors même qu’une maladie mentale serait médicalement attestée chez l’auteur d’une infraction, le juge pénal

doit apprécier l’abolition ou non de son discernement. Il n’existe pas en effet de maladie mentale qui entraîne

par elle-même l’impunité de celui qui en est atteint.

La doctrine considère à ce titre qu’il faut étendre l’application de l’article 122-1 du code pénal aux « états voisins »

du trouble psychique ou neuropsychique, dès lors que le discernement de l’âge est aboli.

Les auteurs évoquent par exemple le somnambulisme, l’hypnose, l’épilepsie.

La jurisprudence sous l’égide de l’ancien article 64 du code pénal (nouvel article 122-1) a considéré comme

irresponsables des personnes pour cause de démence, forme particulière d’aliénation mentale.

La volonté de la jurisprudence est donc de faire primer l’effet, à savoir l’abolition du discernement sur la cause,

la démence ou plus récemment le trouble mental.

Il en résulte que l’irresponsabilité pénale pour cause de troubles mentaux résulte de l’appréciation qui

est faite de la persistance ou non d’un discernement chez l’individu lorsqu’il commet un fait infractionnel.

II).  —  La temporalité prise en compte dans la déclaration

d’irresponsabilité   (Le trouble mental)

Le texte de loi contenu dans l’article 122-1 du code pénal met en lumière la nécessité de l’existence d’un trouble

mental « au moment des faits ». La règle ne s’applique donc que dans le cas d’un trouble concomitant aux faits.

C’est au jour de la commission des faits que le juge doit se placer pour vérifier que les différents éléments nécessaires

à la constitution de l’infraction pénale sont bien réunis.

L’admission d’un trouble psychique ou neuropsychique de l’agent précédemment ou postérieurement à la survenance

des faits ne suffisent pas à supprimer sa responsabilité pénale.

Il est de ce fait établi que dès lors que l’auteur de l’infraction agit dans un intervalle de lucidité, obligation sera

pour lui, de répondre de ses actes devant la loi.

Lorsque au contraire, il est admis l’existence d’un trouble chez l’agent et concomitant aux faits, la juridiction de jugement

devra déclarer son irresponsabilité pénale.

III).  —  La décision de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe

(Le trouble mental)

Les personnes déclarées irresponsables à cause de troubles mentaux font l’objet, selon le stade auquel

l’irresponsabilité est constatée :

1).  —  tout d’abord, soit d’un non-lieu de la part du juge d’instruction,

2).  —  aussi, d’une décision d’acquittement prononcée par la cour d’assises,

3).  —  enfin, d’une relaxe prononcée par le tribunal correctionnel.

Il peut même arriver que le parquet renonce à engager des poursuites contre un délinquant dont l’irresponsabilité

ne fait à première vue aucun doute et qu’il classe sans suite les procès- verbaux d’infraction.

Lorsque la déclaration d’irresponsabilité concerne une personne susceptible d’être dangereuse pour la collectivité,

une mesure d’internement peut être prise à l’issue d’une procédure purement administrative.

Dans ce cas, le code de la santé publique oblige les autorités judiciaires à aviser le préfet, qui doit prendre

« sans délai toute mesure utile ».

Le préfet peut par exemple décider d’une hospitalisation d’office, tout comme il le ferait pour un malade mental

n’ayant commis aucune infraction. Il ne s’avère pas lié par la décision judiciaire ayant conclu à l’irresponsabilité pénale.

IV).  —  La révolution juridique procédant de la loi du 25 février 2008

(Le trouble mental)

La loi nouvelle emporte un changement considérable en ce que le criminel atteint d’un trouble mental

grave peut néanmoins comparaître devant une juridiction pénale qui appréciera l’imputabilité matérielle

des faits et qui pourra appliquer certaines mesures de sûreté.

Ce sont trois rapports officiels qui ont inspiré la loi du 25 février 2008 :

1).  —  d’abord, de la commission Santé-Justice, présidée par J-F Burgelin,

2).  —  puis, du rapport d’information au Sénat de MM.P Goujon et C. Gautier,

3).  —  enfin, du rapport de la commission parlementaire confiée à M.J.-P. Garraud.

À partir d’une synthèse de ces multiples rapports, la Garde des Sceaux de l’époque a déposé le 28 novembre 2007

sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi portant rétention de sûreté et déclaration

d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La controverse quant à ce texte conduit à la saisine du Conseil constitutionnel le 21 février 2008 ;

ce dernier atteste de la conformité à la Constitution de la loi à l’exception de quelques-uns de ses éléments.

Suite à cela a été crée un titre intitulé « De la procédure des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de

trouble mental»  (article 706-119 à 706-140 du CPP)

C’est inéluctablement de la dangerosité des criminels dont il est question dans ce texte de loi, celle-ci se constatant

par la manifestation d’un trouble mental dans cette hypothèse. Ce trouble entraînant une déclaration

d’irresponsabilité,

la finalité législative en l’espèce apparaît être la suppression de la dangerosité psychiatrique.

Le principe est désormais celui de la tenue d’une audience devant la chambre de l’instruction ou devant une

juridiction de jugement.

Le magistrat instructeur s’il est à l’initiative de la déclaration d’irresponsabilité informe le parquet et les parties dans

son ordonnance de soit-communiqué « qu’il est susceptible d’appliquer le premier alinéa de l’article 122-1 du

code pénal ».

Le second stade des préliminaires est prévu à l’article 706-120 du code de procédure pénale, le magistrat

instructeur doit ordonner que le dossier soit transmis par le Procureur de la République au Procureur Général

aux fins de saisine de la chambre de l’instruction.

Ce principe de transmission du dossier à la chambre permet de répondre aux attentes de nombreuses victimes

d’avoir un débat public qui interviendra sans qu’il soit utile qu’un non-lieu ait été prononcé.

L’alinéa 2 de l’article 706-120 du code de procédure pénale prévoit que dans le cas où personne ne réclame

la saisine de la chambre de l’instruction, le magistrat instructeur rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale

pour cause de trouble mental qui précise l’existence de charges suffisantes de commission des faits reprochés

(et non plus une ordonnance de non-lieu comme il le faisait avant l’application de la loi nouvelle).

V).  —  Le déroulement de l’audience   (Le trouble mental)

Le déroulement de l’audience (art.706-122 à 706-127 du code de procédure pénale) telle que prévue par la loi

nouvelle de 2008 pourrait soulever quelques interrogations.

Elle s’apparente grandement à l’audience pénale courante. La procédure est en effet nettement publique et

contradictoire, lorsqu’elle a lieu devant la Cour d’Assises. Et, c’est pendant les débats que peut être invoqué

un moyen de défense comme l’aliénation mentale au sens de l’article 122-1, alinéa 1ᵉʳ.

Si la déclaration d’irresponsabilité pénale a été précédemment écartée, le tribunal peut, sur avis contraire et

à l’issue des débats lors desquels une expertise mentale a été ordonnée ; considérer que le prévenu est

atteint d’un trouble mental.

Il est impératif que les trois juridictions déclarent la personne poursuivie irresponsable sur la base des rapports

psychiatriques.

Notons enfin que la déclaration d’irresponsabilité met fin à la détention provisoire et au contrôle judiciaire.

Enfin, l’article 4 de la loi du 25 février 2008 dispose que la déclaration figure sans réserve au Bulletin n°1 mais

elle ne figure pas au Bulletin n°2, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l’article 706-136.

VI).  —  L’hospitalisation d’office de l’irresponsable pour cause

de troubles mentaux    (Le trouble mental)

Jusqu’à la loi du 25 février 2008, le malade mental criminel faisait l’objet d’une hospitalisation d’office décidée

par l’autorité préfectorale, et ce, en vertu de l’article L.3213-1 du code de la Santé Publique.

Mais, le nouvel article 706-135 du code de procédure pénale accorde des pouvoirs identiques à la juridiction

prononçant une décision portant déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Doit figurer au dossier pénal un rapport d’expertise psychiatrique attestant que les troubles mentaux de

l’intéressé «  nécessite des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon

grave à l’ordre public ».

Le nouvel article 706-136 du code de procédure pénale énumère une longue liste de mesures de sûreté que peut prendre

la juridiction pénale (d’instruction comme de jugement) quand elle fait une déclaration d’irresponsabilité

pénale pour troubles mentaux.

Il n’en demeure pas moins que les conditions d’hospitalisation d’office obéissent aux mêmes règles, que

la décision soit prise par l’autorité administrative ou par l’autorité judiciaire.

Il en résulte que le droit pénal s’intéresse moins à un fait, le trouble psychique, qu’à une personne,

celle atteinte de trouble, lorsqu’il s’agit de déclarer irresponsable pénalement un individu.

L’exonération de responsabilité est établie depuis toujours, le droit romain affirmait déjà en son temps :

«  Furiosius dolic apax non est ». Ulpien comparait ainsi le dommage causé par un fou aux dégâts provoqués

par un animal ou par une tuile tombée d’un toit. Autant de faits générateurs dont la sanction pénale n’aurait

n’eut aucun sens, faute de volonté de leur auteur.

Justifier de l’irresponsabilité pénale des individus troublés mentalement n’est pas chose aisée lorsqu’il s’agit

de prendre en compte le droit à réparation des victimes. C’est de cette nécessité que découlent les novations

de la loi du 25 février 2008.

Pourtant, lorsque les auteurs tentent de justifier de ce mécanisme pénal, la démonstration résulte de l’admission

du fait que «  les insensés et les furieux sont déclarés exempts de peine, car ils sont déjà assez punis par le malheur

de leur état » (Muyart de Vouglans).

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que ( Le trouble mental)

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc ( Le trouble mental)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de ( Le trouble mental)

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer ( Le trouble mental)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le trouble mental) 

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le trouble mental)

En somme, Droit pénal (Le trouble mental)

Tout d’abord, pénal général (Le trouble mental)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le trouble mental)

Puis, pénal des affaires (Le trouble mental)

Aussi, Droit pénal fiscal (Le trouble mental)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le trouble mental)

De même, Le droit pénal douanier (Le trouble mental)

En outre, Droit pénal de la presse (Le trouble mental)

                 Et ensuite (Le trouble mental)

pénal des nuisances  (Le trouble mental)

Donc, pénal routier infractions (Le trouble mental)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Le trouble mental)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Le trouble mental)

Cependant, pénal de la famille (Le trouble mental)

En outre, Droit pénal des mineurs (Le trouble mental)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Le trouble mental)

En fait, pénal international  (Le trouble mental)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (Le trouble mental)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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