La garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs ;

I).  —  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs)

sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédurepénale et connaissent parfois des dérogations.

Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans

ou est âgé de 13 ans et plus.

Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.

Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis uneinfraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et s’il atteint l’âge de 10 ans au moins. La mesure de rétention n’est possible qu’avec l’accord préalable d’un magistrat spécialisédans la protection de l’enfance. Sa durée est en principe de 12 h, renouvelable une fois.

Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.

Le régime est alors semblable au régime de droit commun, avec cependant certainesdérogations. La garde à vue ne peut ainsi être prolongée que si l’infraction soupçonnée est punied’au moins cinq ans d’emprisonnement. Le report de la présence de l’avocat est impossible au-delà des premières 48 h. Les représentants légaux du mineur placé en garde à vue sont en principe automatiquementinformés par l’officier de police judiciaire. Si le mineur n’a pas sollicité lui-même l’assistance d’un avocat, celle-ci peut être demandéepar ses représentants légaux. Le mineur bénéficie automatiquement d’un examen médical dès le début du placementen garde à vue. La garde à vue fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel afin de garantir l’effectivitédes droits du mineur.

II).  —  Nos articles sur la garde à vue :

(Garde à vue des mineurs)

     1).  —  Qu’est-ce que la garde à vue  des mineurs?

     2).  —  Les droits de la personne placée en garde à vue des mineurs

     3).  —  La durée de la garde à vue des mineurs 

     4).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue des mineurs

     5).  —  La garde à vue des mineurs.

III).  —  Contactez un avocat 

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IV).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci

(Garde à vue des mineurs)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETDeuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNALEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Garde à vue des mineurs) En second lieu, Droit pénal (Garde à vue des mineurs) Tout d’abord, pénal général (Garde à vue des mineurs) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

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pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT