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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La garde à vue des mineurs

La garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs ;

I).  —  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs

Garde à vue des mineurs

sont issues de la loi du 1er février 1994.
Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations.

Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus.

Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.

Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et s’il atteint l’âge de 10 ans au moins. La mesure de rétention n’est possible qu’avec l’accord préalable d’un magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Sa durée est en principe de 12h, renouvelable une fois.

Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.

Le régime est alors similaire au régime de droit commun, avec cependant certaines dérogations. La garde à vue ne peut ainsi être prolongée que si l’infraction soupçonnée est punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement. Le report de la présence de l’avocat n’est pas possible au-delà des premières 48h.
Les représentants légaux du mineur placé en garde à vue sont en principe automatiquement informés par l’officier de police judiciaire. Si le mineur n’a pas sollicité lui-même l’assistance d’un avocat, celle-ci peut être demandée par ses représentants légaux. Le mineur bénéficie automatiquement d’un examen médical dès le début du placement en garde à vue. La garde à vue fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel afin de garantir l’effectivité des droits du mineur.

II).  —  Nos articles sur la garde à vue :

     1).  —  Qu’est-ce que la garde à vue  des mineurs?

     2).  —  Les droits de la personne placée en garde à vue des mineurs

     3).  —  La durée de la garde à vue des mineurs 

     4).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue des mineurs

     5).  —  La garde à vue des mineurs.

III).  —  Contactez un avocat    

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à cause de cela,

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ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,                                                                           (Garde à vue des mineurs)

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                                              (Garde à vue des mineurs)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,                                                                                            (Garde à vue des mineurs)

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,                                                                                      (Garde à vue des mineurs)

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,                                                                                                    (Garde à vue des mineurs)

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,                                                                                                (Garde à vue des mineurs)

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                                                                        (Garde à vue des mineurs)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

mineur placé en garde à vue

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci (Garde à vue des mineurs)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

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