La garde à vue des mineurs
Garde à vue des mineurs ;
I). — Les dispositions actuelles relatives à la garde
à vue des mineurs Garde à vue des mineurs
sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994.
Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure
pénale et connaissent parfois des dérogations.
Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans
ou est âgé de 13 ans et plus.
Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue.
Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a un soupçon d’avoir commis une
infraction punie d’au moins 5 ans d’emprisonnement, et s’il atteint l’âge de 10 ans au moins.
La mesure de rétention n’est possible qu’avec l’accord préalable d’un magistrat spécialisé
dans la protection de l’enfance. Sa durée est en principe de 12 h, renouvelable une fois.
Le mineur de 13 ans et plus peut être placé en garde à vue.
Le régime est alors semblable au régime de droit commun, avec cependant certaines
dérogations.
La garde à vue ne peut ainsi être prolongée que si l’infraction soupçonnée est punie
d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Le report de la présence de l’avocat est impossible au-delà des premières 48 h.
Les représentants légaux du mineur placé en garde à vue sont en principe automatiquement
informés par l’officier de police judiciaire.
Si le mineur n’a pas sollicité lui-même l’assistance d’un avocat, celle-ci peut être demandée
par ses représentants légaux.
Le mineur bénéficie automatiquement d’un examen médical dès le début du placement
en garde à vue.
La garde à vue fait l’objet d’un enregistrement audio-visuel afin de garantir l’effectivité
des droits du mineur.
II). — Nos articles sur la garde à vue :
1). — Qu’est-ce que la garde à vue des mineurs?
2). — Les droits de la personne placée en garde à vue des mineurs
3). — La durée de la garde à vue des mineurs
4). — Le droit à l’assistance d’un avocat en garde à vue des mineurs
5). — La garde à vue des mineurs.
III). — Contactez un avocat
Pour votre défense :
Avocat garde à vue mineurs
avocat spécialiste garde à vue mineurs*
cabinet d’avocat spécialisé garde à vue mineurs*
avocat spécialisé garde à vue des mineurs*
avocat spécialiste garde à vue mineurs*
spécialiste mineurs
avocat drogues illicites
avocat drogues illégales
spécialisé garde à vue mineurs*
avocat drogue
avocat drogues au volant
meilleur avocat pour garde
avocat spécialiste mineurs paris
avocat pour affaire de garde à vue mineurs*
spécialiste affaire de drogue
avocat pour affaire de drogue
avocat pour affaire de stupéfiants
convocation au tribunal pour détention de stupéfiant
avocat conduite sous stupéfiant
meilleur avocat de paris garde à vue mineurs*
avocat pénaliste stupéfiants paris
avocat obligatoire mineur* garde à vue
certificat médical garde à vue mineur*
conditions garde à vue mineur*
droits du mineur* en garde à vue
droits prolongation garde à vue mineur*
enregistrement mineur* garde à vue
examen médical garde à vue mineur*
garde à vue de mineur*
garde à vue d’un mineur*
un mineur* peut-il être placé en garde à vue
garde à vue d’un mineur* de 14 ans
garde à vue d’un mineur* de 16 ans
un mineur* en garde à vue
garde à vue mineur* 13 à 16 ans
garde à vue mineur* 16 à 18 ans
suite garde à vue mineur*
garde à vue mineur* 96 heures
garde à vue mineur* assistance avocat
régime dérogatoire garde à vue mineur*
garde à vue mineur* avocat obligatoire
garde à vue mineur* paris
réforme garde à vue mineur*
garde à vue mineur* cellule
cabinet droit pénal paris
garde à vue mineur* code de procédure pénale
(Garde à vue des mineurs)
durée maximale garde à vue mineur*
garde à vue mineur* combien de temps
QPC garde à vue mineur*
garde à vue mineur* cpp
garde à vue mineur* de 14 ans
nullité garde à vue mineur*
garde à vue mineur* de 15 ans
garde à vue mineur* de 16 ans
mise en garde à vue mineur*
garde à vue mineur* de 17 ans
garde à vue mineur* devenu majeur
audition mineur* garde à vue
garde à vue mineur* droits
garde à vue mineur* et avocat
audition mineur* garde à vue sans avocat
(Garde à vue des mineurs)
garde à vue mineur* filmée
avocat pénaliste paris
garde à vue mineur* parents
avis famille garde à vue mineur*
garde à vue mineur* pour vol
garde à vue mineur* prolongation
avocat pénal garde à vue mineur*
garde à vue mineur* réforme
garde à vue mineur* stupéfiant
pénaliste mineur garde à vue*
garde à vue mineur* terrorisme
garde à vue pour attouchement sur mineur*
cabinet avocat mineur garde à vue*
garde à vue pour mineur*
garde à vue pour un mineur*
issue garde à vue mineur*
la garde à vue mineur*
mineur en garde à vue*
mineur et garde à vue*
age mineur garde à vue*
mineur garde à vue*
mineur garde à vue* avocat
durée de garde à vue d’un mineur*
(Garde à vue des mineurs)
mineur garde à vue* avocat
mineur garde à vue* avocat obligatoire
droit mineur garde à vue*
mineur gardé à vue* durée
mineur garde à vue* médecin
durée d’une garde à vue pour mineur*
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Garde à vue des mineurs)
c’est ainsi que
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Garde à vue des mineurs
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Garde à vue des mineurs)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Garde à vue des mineurs)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi (Garde à vue des mineurs)
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Garde à vue des mineurs)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est (Garde à vue des mineurs)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Garde à vue des mineurs)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que (Garde à vue des mineurs)
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Garde à vue des mineurs)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait
de façon,
manière que,
De la même manière
(Garde à vue des mineurs)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc
(Garde à vue des mineurs)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait (Garde à vue des mineurs)
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
mineur placé en garde à vue
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Garde à vue des mineurs)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT