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Flagrant délit

Flagrant délit :

Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant,

vient de l’expression latine « In flagrante delicto ».

Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère temporel).

Le flagrant délit s’utilise également dans le cas où l’acte incriminé s’est produit récemment et lorsque des indices probant témoignent de la culpabilité de son auteur (critère de l’apparence).

On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité temporelle de l’infraction; d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle vient de se commettre. Ce sont les cas de flagrance au sens strict du terme (ex : policiers qui constatent la présence d’une arme dans la boite à gant d’un véhicule). D’autre part, la flagrance existe encore lorsque l’enquête débute « dans un temps très voisin de l’action ».

Le flagrant délit donne lieu à une enquête de police appelée enquête de flagrance.

Cette dernière s’avère régie par l’article 53 du CPP.

L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE

L’enquête est une phase de la procédure pénale durant laquelle la police judiciaire recherche les auteurs des infractions qu’elle découvre ; la nature de l’enquête détermine le champ des pouvoirs des enquêteurs.

Le code de procédure pénale, dans son article 53, distingue deux types d’enquête en matière d’infraction pénale : l’enquête préliminaire et l’enquête de flagrance. L’enquête préliminaire, aussi appelée enquête ordinaire, vise à recueillir un minimum d’éléments permettant ensuite au Procureur de la République de décider de l’opportunité des poursuites en connaissance de cause. C’est une enquête menée en amont de l’ouverture de toute information judiciaire.

L’enquête de flagrance, quant à elle, concerne les infractions qui se voient, s’entendent ou se perçoivent et vise principalement à empêcher la disparition ou la destruction des preuves. Pour cette raison, c’est une procédure plus coercitive que l’enquête préliminaire.

L’enquête de flagrance peut être diligentée par toutes les infractions prévues à l’article 53 du CPP (flagrance « stricto sensu ») et dans les cas spécifiés à l’article 74 et suivants.

Elle est soumise au respect d’une durée de 8 jours maximum (loi n°99-515 du 23 juin 1999), avec continuité des actes d’enquête ; une prolongation de 8 jours (loi du 9 mars 2004) peut être accordée par le Procureur de la République, dans le cas de crimes et délits soumis à une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans.

Procédure de l’enquête de flagrance et les pouvoirs de l’OPJ :

La procédure de l’enquête de flagrance se trouve réalisée par un officier de police judiciaire sous le contrôle du Procureur de la République ; il a le but de découvrir le coupable de l’infraction et de rechercher les preuves permettant d’établir sa culpabilité.

L’officier de police judiciaire chargé de l’enquête dispose d’un pouvoir coercitif

qu’il peut mettre en œuvre en utilisant plusieurs actes :

  • Les maintiens des témoins sur place : l’OPJ peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations ( 61 CPP).
  • Les perquisitions : actes effectués directement au domicile des toutes les personnes susceptibles d’avoir participé aux faits incriminés ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits et en la présence du mis en cause, de son représentant, ou de deux témoins ne relevant pas de l’autorité de l’officier de police judiciaire. Les perquisitions doivent se faire durant les heures légales (6 h 00 – 21 h 00), sauf exceptions.
  • Les réquisitions : l’OPJ peut solliciter toutes personnes ayant une qualification technique ou scientifique, pour les nécessités de l’enquête.
  • La convocation des témoins :
  • l’OPJ peut solliciter toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements. Si elles refusent, avis est donné au procureur de la République qui peut la contraindre à comparaître par la force publique. Les personnes retenues sur les lieux des constatations peuvent être contraintes à comparaître à l’initiative de l’officier de police judiciaire.
  • La garde à vue : l’OPJ peut, pour les nécessités de l’enquête, priver de liberté une personne. Dans ce cas-là, il en informe immédiatement le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures sans l’autorisation du procureur de la République. Ce délai peut être prolongé conformément aux dispositions du code de procédure pénale, comme l’autorisation préalable du Procureur de la République et présentation de la personne devant lui.
  • Les interpellations :
  • En enquête de flagrance, la police peut procéder à des interpellations. Cette possibilité provient de l’article 73 du Code de procédure pénale qui permet à tout citoyen d’arrêter l’auteur d’un crime ou délit flagrant et le présenter devant l’OPJ territorialement compétent, et ainsi la possibilité de placer cet individu en garde à vue.

L’ARTICLE 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

 L’article 73 du CPP reconnaît un droit d’interpellation à tout citoyen. Il faut cependant que cette interpellation soit proportionnée et l’auteur de l’infraction doit ensuite être conduit devant un officier de police judiciaire dans un délai bref.

Enfin, lorsqu’une personne se fait arrêter à la suite d’un délit flagrant, la procédure devient simple : le procureur de la République peut en effet déclencher une action publique par le procédé delà convocation par procès-verbal ou par celui de la comparution immédiate.  On note, en outre, que la procédure de flagrant délit s’exclut en matière de délits de presse, de délits politiques, d’infractions commises par des mineurs ou d’infractions réprimées par une loi spéciale.

 

Pour votre défense :

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 

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{Précédent article]

Le flagrant délit :  (Le flagrant délit)

 

 

L’article 53 du Code de Procédure Pénale

dispose qu’:  “ Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée s’avère poursuivie par la clameur publique, où on le trouve en possession d’objets, ou bien présente des traces ou indices, laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit.”
La loi définit ainsi le flagrant délit notamment en prenant en considération un critère temporel.
La jurisprudence est alors venue y ajouter un autre critère : le critère d’apparence.
La Cour de Cassation a ainsi affirmé à de nombreuses reprises que l’état de flagrance ne s’admettre que s’il existe des indices apparents d’un délit défectueux.

S’il y a réunion de ces deux critères (facteur visuel et temporel), alors la police judiciaire pourra légalement
ouvrir une enquête. Il est également à noter que le terme délit dans une enquête de flagrance doit
s’entendre dans un sens général puisqu’il vise tous les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.

Cette enquête de flagrance, menée par le procureur de la République,

peut ensuite être menée sans discontinuité pendant 8 jours (loi n°99-515 du 23 juin 1999).
En outre, la loi du 9 mars 2004 a ajouté un délai supplémentaire de 8 jours lorsque des investigations
plus poussées sont nécessaires, c’est-à-dire quand il s’agit d’une enquête pour un délit ou un crime
puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement).

Il faut également ajouter que l’article 73 du Code de Procédure Pénale

reconnaît un droit d’interpellation à tout citoyen. Il faut cependant que cette interpellation
soit proportionnée et l’auteur de l’infraction doit ensuite être conduit devant un officier
de police judiciaire dans un délai bref.

Enfin, lorsqu’une personne se fait arrêter à la suite d’un délit flagrant, la procédure devient simple :
le procureur de la République peut en effet déclencher une action publique par le procédé de
la convocation par procès-verbal ou par celui de la comparution immédiate. Il est à noter
en outre que la procédure de flagrant délit s’avère exclue en matière de délits de presse, de délits
politiques, d’infractions commises par des mineurs ou d’infractions réprimées par une loi spéciale.

Les expressions suggérées par l’étude ci-dessus traitée  » Le flagrant délit » :

 

 

 

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