Flagrant délit
Flagrant délit :
I). — Le flagrant délit, autrement dit délit flagrant,
vient de l’expression latine « En flagrant délit ».
Ce terme juridique est employé pour désigner une situation dans laquelle un individu
est pris sur le fait en train de commettre un délit ou un crime (critère
temporel).
Le flagrant délit s’utilise également au cas où l’acte incriminé s’est produit récemment
et lorsque des indices probants témoignent de la culpabilité de son auteur
(critère de l’apparence).
On peut, donc, établir une distinction entre deux situations en fonction de la proximité
temporelle de l’infraction ;
d’une part, l’infraction est flagrante si elle se commet actuellement ou si elle vient de se
commettre.
Ce sont les cas de flagrance au sens strict du terme (ex : policiers qui constatent la présence
d’une arme dans la boite à gants d’un véhicule). D’autre part, la flagrance existe encore
lorsque l’enquête débute « dans un temps très voisin de l’action ».
Le flagrant délit crée une enquête de police appelée enquête de flagrance.
Cette dernière s’avère régie par l’article 53 du CPP.
II). — L’ENQUÊTE DE FLAGRANCE
(Flagrant délit)
L’enquête est une phase de la procédure pénale durant laquelle la police judiciaire recherche
les auteurs des infractions qu’elle découvre ; la nature de l’enquête détermine le champ des
pouvoirs des enquêteurs.
Le code de procédure pénale, dans son article 53, distingue deux types d’enquête en matière
d’infraction pénale :
l’enquête préliminaire
et l’enquête de flagrance.
L’enquête préliminaire, aussi appelée enquête ordinaire, vise à recueillir un minimum d’éléments
permettant ensuite au Procureur de la République de décider de l’opportunité des poursuites en
connaissance de cause.
C’est une enquête menée en amont de l’ouverture de toute information judiciaire.
L’enquête de flagrance, quant à elle,
concerne les infractions qui se voient, s’entendent ou se perçoivent et vise principalement à
empêcher la disparition ou la destruction des preuves. Pour cette raison,
c’est une procédure plus coercitive que l’enquête préliminaire.
L’enquête de flagrance peut être diligentée par toutes les infractions prévues à l’article 53
du CPP (flagrance « littéralement ») et dans les cas spécifiés à l’article 74 et suivants.
Elle est soumise au respect d’une durée de 8 jours maximum (loi n° 99-515 du 23 juin 1999),
avec continuité des actes d’enquête ; une prolongation de 8 jours (loi du 9
mars 2004) peut être accordée par le Procureur de la République, dans le cas de crimes
et délits soumis à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.
III). — Procédure de l’enquête de flagrance et les pouvoirs
de l’OPJ : (Flagrant délit)
La procédure de l’enquête de flagrance se trouve réalisée par un officier de police judiciaire
sous le contrôle du Procureur de la République ; il a le but de découvrir le coupable de
l’infraction et de rechercher les preuves permettant d’établir sa culpabilité.
A). — L’officier de police judiciaire chargé de l’enquête dispose
d’un pouvoir coercitif (Flagrant délit)
qu’il peut mettre en œuvre en utilisant plusieurs actes :
1). — Les maintiens des témoins sur place :
l’OPJ peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la
clôture de ses opérations ( 61 CPP).
2). — Les perquisitions :
actes effectués directement au domicile des toutes les personnes susceptibles d’avoir
participé aux faits incriminés ou détenant des éléments relatifs à ces mêmes faits et
en la présence du mis en cause, de son représentant, ou de deux témoins ne relevant
pas de l’autorité de l’officier de police judiciaire. Les perquisitions doivent se faire
durant les heures légales (6 h – 21 h), sauf exceptions.
3). — Les réquisitions :
l’OPJ peut solliciter toutes personnes ayant une qualification technique ou scientifique,
pour les nécessités de l’enquête.
B). — La convocation des témoins : (Flagrant délit)
1). — l’OPJ peut solliciter toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements.
Si elles refusent, avis est donné au procureur de la République qui peut la contraindre
à comparaître par la force publique.
Les personnes retenues sur les lieux des constatations peuvent être contraintes à
comparaître à l’initiative de l’officier de police judiciaire.
C). — La garde à vue :
l’OPJ peut, pour les nécessités de l’enquête, priver de liberté une personne.
Dans ce cas-là, il en informe immédiatement le procureur de la République.
La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures sans l’autorisation
du procureur de la République.
Ce délai peut être prolongé conformément aux dispositions du code de procédure
pénale, comme l’autorisation préalable du Procureur de la République et présentation
de la personne devant lui.
D). — Les interpellations :
En enquête de flagrance, la police peut procéder à des interpellations.
Cette possibilité provient de l’article 73 du Code de procédure pénale qui permet à tout
citoyen d’arrêter l’auteur d’un crime ou délit flagrant et le présenter devant l’OPJ
territorialement compétent, et ainsi la possibilité de placer cet individu en garde à vue.
IV). — L’ARTICLE 73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (Flagrant délit)
L’article 73 du CPP reconnaît un droit d’interpellation à tout citoyen.
Il faut cependant que cette interpellation soit proportionnée et l’auteur de l’infraction doit ensuite
être conduit devant un officier de police judiciaire dans un délai bref.
Enfin, lorsqu’une personne se fait arrêter à la suite d’un délit flagrant, la procédure devient simple :
le procureur de la République peut, en effet, déclencher une action publique par le procédé delà
convocation par procès-verbal ou par celui de la comparution immédiate.
On note, en outre, que la procédure de flagrant délit s’exclut en matière de délits de presse,
de délits politiques, d’infractions commises par des mineurs ou d’infractions réprimées
par une loi spéciale.
V). — Contactez un avocat
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Considérons,
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D’autant plus,
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(Flagrant délit)
De même,
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de plus,
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Donc,
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En conclusion,
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En fait,
puis,
En outre,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
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Mais,
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Flagrant délit)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
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Tandis que,
touchant à,
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Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Flagrant délit)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Aussi, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Flagrant délit)
En second lieu, Droit pénal (Flagrant délit)
Tout d’abord, pénal général (Flagrant délit)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Flagrant délit)
Puis, pénal des affaires (Flagrant délit)
Aussi, Droit pénal fiscal (Flagrant délit)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Flagrant délit)
De même, Le droit pénal douanier (Flagrant délit)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Flagrant délit)
Et ensuite, (Flagrant délit)
Et plus, pénal routier
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT
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