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Délit de rébellion

Délit de rébellion

Délit de rébellion

Le délit pénal de rébellion est défini à l’article 433-6 du Code Pénal qui dispose que :

« Constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions ou mandats de justice ».

Il arrive qu’une personne poursuivie pour rébellion le soit également pour outrage, délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code pénal.

De manière générale, le délit de rébellion suppose a priori l’existence d’une infraction, condition préalable à une situation nécessitant l’intervention des forces de l’ordre. A titre d’exemple, un vol est commis et constaté par les forces de l’ordre, le délit étant flagrant les policiers peuvent interpeller l’individu et celui-ci oppose une résistance à son interpellation.

L’article 430 du Code de procédure pénale rappelle que : « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu’à titre de simples renseignements. »

Il ressort de cet article que le juge répressif ne pourra pas fonder une déclaration de culpabilité

uniquement sur la base des procès-verbaux établis par les policiers.

Rappelons tout de même qu’une personne poursuivie pour rébellion aura beaucoup de difficultés à obtenir la relaxe compte tenu du fait que les agents de la force publique sont assermentés, leur bonne foi est en quelque sorte présumée. Il faudra à tout le moins démontrer des incohérences dans les déclarations des forces de l’ordre ou faire citer des témoins pour contredire ces dernières.

L’infraction de rébellion est constituée lorsque deux éléments sont réunis : une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique et la volonté de faire obstacle à l’exécution d’un acte de l’autorité publique ou à l’empêcher.

I/ L’ÉLÉMENT MATÉRIEL : UNE RÉSISTANCE A UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS

 Par personne dépositaire de l’autorité publique, il faut retenir les représentants de l’État et des collectivités (Ministres, préfets et maires), les agents de la force publique mais également les officiers ministériels tels que les huissiers de justice.

La rébellion est caractérisée par tout acte de résistance active aux agents dépositaires de l’autorité publique, même sans atteinte à leur intégrité physique. Ainsi, et a contrario, si les juges relèvent une résistance passive, l’infraction ne sera pas constituée.

Le législateur n’ayant pas donné une définition précise de la notion de « résistance violente »,

la jurisprudence a dû apporter des précisions pour définir les contours de cette notion.

Ainsi, il a été jugé que le délit de rébellion était constitué dès lors que le prévenu a opposé une résistance violente aux personnes dépositaires de l’autorité publique, même sans atteinte physique sur la personne de ces derniers (Crim. 10 nov. 1998, Bull. crim. no 295).

Le fait de résister à un menottage, même si les conditions requises par l’article 803 du Code de procédure pénale n’étaient pas réunies, justifie que le prévenu soit déclaré coupable du délit de rébellion.

La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de poser le principe selon lequel :

 « Le fait d’opposer une résistance violente aux personnes dépositaires de l’autorité publique doit s’entendre d’un acte de résistance active à l’intervention de ces personnes : la simple résistance passive et la force d’inertie ne sont pas des éléments constitutifs du délit de rébellion ». (Crim, 1er mars 2006, n° de pourvoi : 05-84444).

Les forces de l’ordre agissant dans le cadre de la sécurité publique pour faire respecter la loi, elles bénéficient d’une marge de manœuvre pour mener à bien leur mission.

En effet, il est de jurisprudence constante que « la rébellion ne saurait être excusée à raison de la prétendue illégalité de l’acte accompli par l’agent ».

Ainsi, quand bien même l’interpellation serait injustifiée, mieux vaut n’opposer aucune résistance car ce comportement de tomberait sous le coup de la loi. En revanche, la résistance opposée à un huissier de justice procédant à une expulsion alors qu’aucune décision de justice ne le lui permet, ne pourra justifier des poursuites pour rébellion puisque l’huissier agissait sans titre.

La simple résistance passive ne permet pas de retenir l’infraction de rébellion : ainsi du refus de marcher, de se coucher à terre ou de se laisser traîner par les agents de l’autorité ne saurait entraîner une condamnation pour rébellion.

II/ L’ÉLÉMENT MORAL : LA CONSCIENCE D’OPPOSER UNE RÉSISTANCE A UNE PERSONNE DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE

L’élément moral de la rébellion suppose que l’auteur ait agi volontairement en ayant conscience de résister à une personne dépositaire de l’autorité publique. Ainsi l’individu qui sciemment, fait obstacle à l’exécution d’un acte de l’autorité publique, pourra être poursuivi pour rébellion.

La qualification de rébellion est retenue chaque fois que le prévenu avait conscience d’opposer une résistance violente à l’encontre d’un agent dépositaire de l’autorité publique, peu importe les raisons qui ont poussé l’auteur des faits à opposer une telle résistance.

Une telle situation peut se présenter lors de manifestations, lesquelles donnent parfois lieu à des affrontements entre manifestants et agents de l’autorité publique. Dans cet exemple, quand bien même un manifestant n’aurait pas commis des violences volontaires sur un policier et serait injustement interpellé, la conscience de résister à son interpellation suffirait à caractériser l’infraction.

C’est pourquoi il convient, alors même que l’interpellation serait injuste, de ne pas opposer de résistance sous peine d’être poursuivi pour rébellion.

Seule une attitude passive permettra d’échapper aux poursuites.

La complicité du délit de rébellion

Pour rappel, la complicité est prévue à l’article 121-7 du Code pénal selon lequel : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »

L’article 121-6 rappelle que :

« Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7. »

A première vue, il paraît peu probable que la complicité de rébellion puisse être retenue.

Pourtant, la jurisprudence retient la complicité en pareil cas. Un arrêt de la Chambre criminelle du 15 décembre 2009 (pourvoi 09-85190) en donne une illustration. Un individu a été interpellé dans un centre commercial par deux fonctionnaires de police pour l’exécution d’un mandat d’arrêt, ce dernier leur a opposé une vive résistance et incité plusieurs jeunes gens à lui prêter assistance afin de le libérer. Deux individus sont intervenus, pour tenter de le dégager de l’emprise des policiers, et un troisième en se frappant le torse avec le poing pour détourner leur attention.

Alors que l’acte de complicité ne posait pas de difficultés pour les deux individus qui tentèrent de libérer l’individu visé par le mandat d’arrêt, la complicité a également été retenue pour le troisième individu qui avait détourné l’attention des policiers en se frappant le torse avec le poing.

La répression du délit de rébellion

Aux termes de l’article 433-7 du Code pénal, l’auteur du délit de rébellion encourt une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

La peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en réunion.

L’auteur du délit de rébellion peut se voir condamner à des peines plus lourdes lorsque l’infraction est commise avec des circonstances aggravantes.

Ces circonstances aggravantes sont énumérées à l’article 433-8 du Code pénal :

« La rébellion armée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. »

La provocation à la rébellion

Le délit de rébellion est à distinguer de la provocation à la rébellion prévue à l’article 433-10 du Code pénal qui prévoit « La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l’écrit, de la parole ou de l’image, est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

Lorsque le délit prévu à l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

En la matière très peu d’illustrations du délit de provocation directe à la rébellion étaient fournis par la Chambre criminelle.

Récemment, la Chambre criminelle a indiqué s’en remettre au pouvoir souverain des juges du fond quant aux les faits et circonstances de la cause pour juger si l’infraction était constituée. En l’espèce un individu haranguait la foule « Venez, ils ne sont que quatre, on va les défoncer », les juges du fond avaient estimé que l’infraction était constituée sur la base de ces déclarations (Crim, 21 février 2017, n° de pourvoi : 16-83.641).

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