26 juin

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Fraudes informatiques

in Droit pénal de l'informatique, Droit pénal spécial, Les infractions

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles ( avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. L’introduction dans le système : Art.323-1 à 323-7 Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilitée par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle. Les peines ...

26 juin

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Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial

Les destructions et détériorations dangereuses pour les personnes : Les dégradations et destructions involontairement provoquées Article 322-5 du Code pénal. L’élément matériel Biens meubles ou immeubles appartenant à autrui Danger potentiel pour les personnes Double lien de causalité : Le dommage doit consécutif à une explosion ou un incendie ceux-ci résultant d’une négligence. L’élément moral C'est une infraction involontaire. L’élément moral consiste à ne pas respecter une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Si le manquement est délibéré, les peines seront aggravées. La répression D'abord, 1 an et 15.000 euros d’amende Ensuite, 2 ans et 30.000 euros d’amende si il...

25 juin

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Recel

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal des affaires, Les infractions

Recel : Le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit, constitue l'infraction de recel prévu à l'article l’article 321-1 du Code pénal. I.Les éléments constitutifs du délit de recel Condition préalable : une infraction originaire ayant procuré la chose Le recel suppose une infraction originaire ayant procuré la chose. Il faut donc : Une infraction : RECEL Le recel est un délit de conséquence...

25 juin

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Qu’est-ce que l’escroquerie ? – Définition et sanctions

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

Qu'est-ce que l'escroquerie ? - Définition et sanctions

Qu’est ce que l’escroquerie Posted by contact@cabinetaci.com in Non classé Qu’est ce que l’escroquerie : Qu’est ce que l’escroquerie est le faite par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité et l’emploi de moyen frauduleux de tromper sa victime. I. – ESCROQUERIE : DÉFINITION (QU’EST CE QUE L’ESCROQUERIE) L’article 313-1 du Code pénal énonce que l’escroquerie : « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des...

25 juin

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L'extorsion : définition et sanction

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial

L'extorsion : C' est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction. 1. Comment prouver l’extorsion ? Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral. 1. Les éléments matériels L’infraction d’extorsion est constituée de trois éléments matériels ;...

25 juin

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L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur

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in Droit pénal spécial

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné...

25 juin

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Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial

Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs du délit Élément matériel L’objet de l’infraction D'abord, un message à caractère violent Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : De plus il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Enfin, ses caractères punissables n’ont pas a être établis en même temps, un seul suffit. La forme de l’infraction Il suffit que le message ait été élaboré. Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit. Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible d’être...

25 juin

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Provocation de mineur à l’infraction

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial

Provocation de mineur à l'infraction : Provocation de mineur à l'infraction : ainsi, Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. Premièrement, la provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiant. Répression ordinaire...

25 juin

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Le défaut de scolarisation en droit pénal

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal spécial

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans. I. Conditions préalables Pour qu’il y ait délit, il faut : D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie Puis, un non respect de cette mise en demeure A. - Élément matériel Il faut donc : Tout d'abord, une absence de scolarisation :...

25 juin

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La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans en droit pénal

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de la famille

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. 1. Condition préalable Il faut tout d'abord que la victime ait moins de 15 ans. Il faut ensuite...

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