La pénalisation des thérapies de conversion
La pénalisation des thérapies de conversion
Introduction
En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982,
tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992.
Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences
(222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), dediscrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexeou de leur orientation sexuelle.
Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crimeest commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie ou présumée, de la victime (132-77).
Alerté par des travaux menés par le parlement européen, et afin de lutter contre l’homophobie etla pratique croissante des thérapies de conversion, le législateur, par la loi du 31 janvier 2022, a crééun nouveau délit pénalisant ces pratiques.
I). — / Qu’est-ce qu’une thérapie de conversion ?
(La pénalisation des thérapies de conversion)
Les thérapies de conversion recouvrent un large champ d’agissements, d’inspirations religieuses oumédicales, par lequel leurs promoteurs prétendent changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genred’une personne. Elles prennent pour la plupart la forme de stages, d’entretiens, de retraites spirituelles,
ou de diverses injonctions sociales, mais peuvent également revêtir un aspect pseudothérapeutique avecl’utilisation d’électro-chocs et d’injections hormonales.
Si ces pratiques, qui ne reposent sur aucun fondement scientifique, se révèlent constamment inefficacesà atteindre le but qu’elles se sont assignées, elles ont néanmoins pour point commun d’accentuer la détressedes personnes qui en font l’objet, entrainant fréquemment, entre autres, isolement social, syndromesdépressifs et tentatives de suicide.
II). — / Qu’est-ce qu’interdit la loi ?
(La pénalisation des thérapies de conversion)
1). — Le nouvel article 225-4-13 du Code pénal
Le nouvel article 225-4-13 du Code pénal prévoit que toute personne se livrant à des « pratiques, comportementsou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée,
d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale » seront punis de deux ansd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
2). — L’élargissement du champ de la constitution de partie civile aux associations LGBT
(La pénalisation des thérapies de conversion)
Avant d’étudier les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction, il est intéressant de noter que le législateur adécidé d’élargir le champ de la constitution de partie civile, pour cette infraction et l’ensemble des incriminationsrelatives aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle, aux associations défendant les droits des personnesLGBT en modifiant l’article 2-6 du code de procédure pénale.
3). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(La pénalisation des thérapies de conversion)
Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour que l’infraction soit caractérisée.
** Tout d’abord, le texte nous indique que l’auteur de l’infraction doit avoir agi par le biais de pratiques ou
comportements, ce qui recouvre une sphère large et indéterminée d’actes pouvant aller de l’organisation d’unséminaire à la mise au ban du groupe social. Le texte vise aussi la formulation de propos, expressions verbales quipeuvent être émises par exemple, sous la forme d’injonctions ou de menaces.
** Par ailleurs, le texte précise que les agissements doivent avoir été répétés pour être sanctionnés, faisant rentrer
cette disposition dans le champ des infractions dites « d’habitude », qui nécessitent une réitération du comportementincriminé. Ainsi pour être condamnée, la personne devra avoir commis les actes décrits antérieurement à plusieurspériodes distinctes avec la même intention de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’autrui.
** Enfin, cette infraction peut être classée dans les infractions matérielles, ou dites « de résultat », puisque pour être
efficacement poursuivis, les comportements ou propos exprimés par la personne devront avoir eu pour conséquenced’altérer la santé physique ou mentale de la personne visée. On pense, par exemple, à l’apparition de troubles suicidairesou une atteinte à l’intégrité physique par la pratique d’actes médicaux.
4). — Les circonstances aggravantes
(La pénalisation des thérapies de conversion)
Des circonstances aggravantes permettent d’augmenter la peine encourue à 45 000 euros d’amende et trois annéesd’emprisonnement. Ce sera notamment le cas lorsque les auteurs auront agi en groupe, sur des personnes mineures,
par le biais d’un service en ligne ou quand les personnes poursuivies se révèleront être les parents de la victime.
Dans cette dernière configuration, le juge sera invité à examiner un possible retrait de l’autorité parentale des parentssur leurs enfants.
5). — Les dispositions spécifiques applicables aux médecins
Enfin la loi du 31 janvier 2022 complète également les dispositions du Code de la santé publique en renforçant larépression de tels agissements lorsqu’ils sont commis par le corps médical. Outre les sanctions pénales de 2 annéesd’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, les praticiens se rendant coupables de tels agissements pourrontparallèlement se voir interdire l’exercice de la médecine pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.
III). — / Les exceptions
(La pénalisation des thérapies de conversion)
Le texte d’incrimination prévoit une exception à la poursuite de tels comportements. Ainsi, ne pourront pas êtrepoursuivis les propos, même répétés, ayant pour seul but d’inviter une personne, en raison de son jeune âge et deson manque de discernement, à la prudence ou à la réflexion avant d’entamer un parcours médical ayant pourobjectif de changer de sexe. Les conséquences, parfois irréversibles de ces thérapies, pouvant soulever l’inquiétudede l’entourage de la personne concernée.
De manière identique que pour les particuliers, cette exception s’applique aux médecins qui invitent à la prudenceet à la réflexion, en raison de son jeune âge, une personne envisageant de changer de sexe.
IV). — / Les infractions connexes
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Le législateur a voulu, par la mise en place de cette nouvelle infraction spécifique, mettre en lumière et réprimerplus spécialement les thérapies de conversions, afin de faciliter le dépôt de plainte et la prise en considération dessouffrances de leurs victimes.
Toutefois, le comportement interdit visé par cette nouvelle infraction se superpose avec des infractions préexistanteset peut également être appréhendé sous la forme d’un abus de faiblesse, de violences physiques ou encore duharcèlement qu’il soit moral ou sexuel. Il conviendra donc de s’interroger sur l’application complémentaire ousubsidiaire de ces textes d’incrimination en fonction de la matérialité des agissements.
V). — Contacter un avocat
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finalement,
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VI. — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La pénalisation des thérapies de conversion)
En somme, Droit pénal (La pénalisation des thérapies de conversion)
Tout d’abord, pénal général (La pénalisation des thérapies de conversion)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La pénalisation des thérapies de conversion)
Aussi, Droit pénal fiscal (La pénalisation des thérapies de conversion)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La pénalisation des thérapies de conversion)
De même, Le droit pénal douanier (La pénalisation des thérapies de conversion)
En outre, Droit pénal de la presse (La pénalisation des thérapies de conversion)
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Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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