9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > La pénalisation des thérapies de conversion

La pénalisation des thérapies de conversion

La pénalisation des thérapies de conversion

Introduction

En France, la dernière discrimination pénale envers les homosexuels n’a été abrogée qu’en 1982,

tandis que l’homosexualité n’était exclue des pathologies psychiatriques qu’à compter de 1992.

Depuis, les pouvoirs publics tendent au contraire à réprimer plus sévèrement les actes de violences

(222-7 et suivants), d’injures (article 33 de loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), de

discrimination (225-1 et 225-2) ou de harcèlement visant les personnes en fonction de leur sexe

ou de leur orientation sexuelle.

Le droit pénal prévoit également une circonstance aggravante générale lorsque le délit ou le crime

est commis en fonction de l’orientation sexuelle, vraie ou présumée, de la victime (132-77).

Alerté par des travaux menés par le parlement européen, et afin de lutter contre l’homophobie et

la pratique croissante des thérapies de conversion, le législateur, par la loi du 31 janvier 2022, a créé

un nouveau délit pénalisant ces pratiques.

I).  —  / Qu’est-ce qu’une thérapie de conversion ?

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Les thérapies de conversion recouvrent un large champ d’agissements, d’inspirations religieuses ou

médicales, par lequel leurs promoteurs prétendent changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

d’une personne. Elles prennent pour la plupart la forme de stages, d’entretiens, de retraites spirituelles,

ou de diverses injonctions sociales, mais peuvent également revêtir un aspect pseudothérapeutique avec

l’utilisation d’électro-chocs et d’injections hormonales.

Si ces pratiques, qui ne reposent sur aucun fondement scientifique, se révèlent constamment inefficaces

à atteindre le but qu’elles se sont assignées, elles ont néanmoins pour point commun d’accentuer la détresse

des personnes qui en font l’objet, entrainant fréquemment, entre autres, isolement social, syndromes

dépressifs et tentatives de suicide.

II).  —  / Qu’est-ce qu’interdit la loi ?

(La pénalisation des thérapies de conversion)

     1).  —  Le nouvel article 225-4-13 du Code pénal

Le nouvel article 225-4-13 du Code pénal prévoit que toute personne se livrant à des « pratiques, comportements

ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée,

d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale » seront punis de deux ans

d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

     2).  —  L’élargissement du champ de la constitution de partie civile aux associations LGBT

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Avant d’étudier les éléments constitutifs de cette nouvelle infraction, il est intéressant de noter que le législateur a

décidé d’élargir le champ de la constitution de partie civile, pour cette infraction et l’ensemble des incriminations

relatives aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle, aux associations défendant les droits des personnes

LGBT en modifiant l’article 2-6 du code de procédure pénale.

     3).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour que l’infraction soit caractérisée.

     **  Tout d’abord, le texte nous indique que l’auteur de l’infraction doit avoir agi par le biais de pratiques ou

comportements, ce qui recouvre une sphère large et indéterminée d’actes pouvant aller de l’organisation d’un

séminaire à la mise au ban du groupe social. Le texte vise aussi la formulation de propos, expressions verbales qui

peuvent être émises par exemple, sous la forme d’injonctions ou de menaces.

     **  Par ailleurs, le texte précise que les agissements doivent avoir été répétés pour être sanctionnés, faisant rentrer

cette disposition dans le champ des infractions dites « d’habitude », qui nécessitent une réitération du comportement

incriminé. Ainsi pour être condamnée, la personne devra avoir commis les actes décrits antérieurement à plusieurs

périodes distinctes avec la même intention de modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’autrui.

     **  Enfin, cette infraction peut être classée dans les infractions matérielles, ou dites « de résultat », puisque pour être

efficacement poursuivis, les comportements ou propos exprimés par la personne devront avoir eu pour conséquence

d’altérer la santé physique ou mentale de la personne visée. On pense, par exemple, à l’apparition de troubles suicidaires

ou une atteinte à l’intégrité physique par la pratique d’actes médicaux.

     4).  —  Les circonstances aggravantes

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Des circonstances aggravantes permettent d’augmenter la peine encourue à 45 000 euros d’amende et trois années

d’emprisonnement. Ce sera notamment le cas lorsque les auteurs auront agi en groupe, sur des personnes mineures,

par le biais d’un service en ligne ou quand les personnes poursuivies se révèleront être les parents de la victime.

Dans cette dernière configuration, le juge sera invité à examiner un possible retrait de l’autorité parentale des parents

sur leurs enfants.

     5).  —  Les dispositions spécifiques applicables aux médecins

Enfin la loi du 31 janvier 2022 complète également les dispositions du Code de la santé publique en renforçant la

répression de tels agissements lorsqu’ils sont commis par le corps médical. Outre les sanctions pénales de 2 années

d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, les praticiens se rendant coupables de tels agissements pourront

parallèlement se voir interdire l’exercice de la médecine pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans.

III).  —  / Les exceptions

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Le texte d’incrimination prévoit une exception à la poursuite de tels comportements. Ainsi, ne pourront pas être

poursuivis les propos, même répétés, ayant pour seul but d’inviter une personne, en raison de son jeune âge et de

son manque de discernement, à la prudence ou à la réflexion avant d’entamer un parcours médical ayant pour

objectif de changer de sexe. Les conséquences, parfois irréversibles de ces thérapies, pouvant soulever l’inquiétude

de l’entourage de la personne concernée.

De manière identique que pour les particuliers, cette exception s’applique aux médecins qui invitent à la prudence

et à la réflexion, en raison de son jeune âge, une personne envisageant de changer de sexe.

IV).  —  / Les infractions connexes

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Le législateur a voulu, par la mise en place de cette nouvelle infraction spécifique, mettre en lumière et réprimer

plus spécialement les thérapies de conversions, afin de faciliter le dépôt de plainte et la prise en considération des

souffrances de leurs victimes.

Toutefois, le comportement interdit visé par cette nouvelle infraction se superpose avec des infractions préexistantes

et peut également être appréhendé sous la forme d’un abus de faiblesse, de violences physiques ou encore du

harcèlement qu’il soit moral ou sexuel. Il conviendra donc de s’interroger sur l’application complémentaire ou

subsidiaire de ces textes d’incrimination en fonction de la matérialité des agissements.

V).  —  Contacter un avocat

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Pour votre défense

thérapies de conversion

L’article 132-77 du code pénal

Article 225-4 du Code pénal

thérapies de conversion loi

thérapie de conversion c’est quoi

quel thérapeute choisir

quelle thérapie choisir

thérapie de conversion histoire

thérapies de conversion vote

quelle thérapie choisir
(La pénalisation des thérapies de conversion)

thérapie de conversion interdiction

thérapies de conversion sénat

avis thérapie de couple

comment devenir thérapeute de couple

quelle thérapie

loi interdisant les thérapies de conversion

loi contre les thérapies de conversion

thérapies de conversion Assemblée nationale

la thérapie quantique

projet de loi thérapies de conversion

thérapie de conversion méthode

quelle thérapie de couple choisir

pourquoi une thérapie de couple

interdire les thérapies de conversion

pourquoi devenir thérapeute

Miviludes thérapies de conversion

thérapies de conversion psychologique

Laurence Vanceunebrock thérapies de conversion

thérapie de conversion identité de genre

loi thérapies de conversion sénat

loi sur thérapies de conversion

thérapies de conversion
(La pénalisation des thérapies de conversion)

thérapie de conversion reportage

thérapie de conversion hétéro

loi pour interdire les thérapies de conversion

interdiction thérapies de conversion

loi interdisant les thérapies de conversion

loi contre les thérapies de conversion

interdiction thérapie conversion

loi thérapie conversion

loi interdiction thérapie de conversion

projet de loi pour interdire les thérapies de conversion

loi thérapie conversion

lois thérapie de conversion droit pénal thérapie conversion

droit pénal tentative

loi thérapie de conversion

proposition de loi thérapies de conversion

proposition loi thérapies de conversion

loi interdisant les thérapies de conversion

thérapie conversion loi

projet de loi thérapies de conversion

loi thérapie de conversion sénat

loi contre thérapie de conversion

droit pénal complicité
(La pénalisation des thérapies de conversion)

droit pénal constitutionnel

loi interdiction thérapie de conversion

avocat thérapie de conversion

quel avocat choisir

avocat droit de la consommation paris

comment devenir thérapeute de couple

pourquoi avocat

thérapie de conversion proposition de loi

avocat spécialisé thérapie de conversion paris

pourquoi devenir thérapeute

avocat spécialisé de thérapie de conversion

quand changer d’avocat

droit pénal tribunal compétent

droit pénal contravention

Article 132 77 du code pénal

Articles l 225-1 et 132-77 du code pénal

Aux termes de l’article 225-4-10 du code pénal

L’article 225-4-1 du code pénal

L’article 225-4-10 du code pénal

Légifrance article 225-4-1 du code pénal

Loi du 27 mai 2008 articles 225-4 du code pénal

Texte des articles 225 4 du code pénal
(La pénalisation des thérapies de conversion)

Articles 225 2 et 225 4 du code pénal

Articles 225-1 à 225-4 du code pénal

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal l1142-6

Textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal

lutter contre l’homophobie

lutte contre l’homophobie en France

Article 225-4-5 du code pénal

Article 225-4-6 du code pénal

lutter contre l’homophobie en milieu scolaire

lutte contre l’homophobie et la transphobie

Article 225-4-2 du code pénal

Article 225-4-2 i du code pénal

lutte contre l’homophobie dans le sport

pourquoi lutter contre l’homophobie

journée mondiale de lutte contre l’homophobie 2022

lutte contre l’homophobie à l’école

lutte contre l’homophobie football

Article 225-4-11 du code pénal

Article 225-4-11 du code pénal issue du projet de loi

lutte contre l’homophobie éducation nationale

organisme lutte contre l’homophobie
(La pénalisation des thérapies de conversion)

comment lutter contre l’homophobie à l’école

solution pour lutter contre l’homophobie

que faire pour lutter contre l’homophobie

comment lutter contre l’homophobie dans le sport

image lutte contre l’homophobie

programme lutte contre l’homophobie et la transphobie

lutter contre l’homophobie au collège

comment lutter contre homophobie

identité de genre d’une personne

identité de genre définition

Article 225-4-1 et suivants du code pénal

Article 225-4-10 du code pénal

identité de genre psychologie

définition identité de genre

identité de genre expression de genre

questionnaire identité de genre

le genre d’une personne

genre de personne

qu’est-ce que le genre d’une personne

c’est quoi le genre d’une personne

def identité de genre
(La pénalisation des thérapies de conversion)

définition identité du genre

altération de sa santé physique ou mentale

santé physique

altération de la santé

altération de la santé définition

santé physique exemple

altération de l’état de santé

une altération de sa santé physique ou mentale

altération de la mobilité physique objectif

état de santé physique

altération de la mobilité physique se manifestant par

état de santé physique et psychologique

constitution de partie civile des associations lgbt

Article 225 1 à 225 4 du code pénal

constitution de partie civile association

constitution de partie civile d’une association

association lgbt 93

L’article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale

Les articles 78-2 et 78-6 du code de procédure pénale

agissements répétés et sanctionnés,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

agissements répétés harcèlement moral

actes répétés sanction

acte répréhensible

association constitution de partie civile

sanction répressive

actes répréhensibles définition

actes répréhensibles

Articles 78-2 et 78-6 du code de procédure pénale

acte répréhensible par la loi

acte répréhensible

répréhensible par la loi

actes répréhensibles définition

répréhensible par la loi définition

réitération du comportement

de genre d’autrui

identité de genre

identité de genre définition

Article 225 4 du code pénal

Articles 225 1 à 225 4 du code pénal

identité de genre def
(La pénalisation des thérapies de conversion)

Affichage articles 225-1 à 225-4 du code pénal

Article 225 4 1 et 225 5 du code pénal

identité de genre liste

Article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale

Article 78-2-6 du code de procédure pénale

identité de genre exemple

identité de genre psychologie

qu’est-ce que l’identité de genre

l’identité de genre définition

identité de genre sociologie

définition identité du genre

identité de genre loi

def identité de genre

identité de genre exemple

identité de genre def

Article 2-6 du code de procédure pénale.

Article 2 6 du code de procédure pénale

identité de genre définition

identité de genre et expression de genre

Article 225-4 du code pénal traite des êtres humains

Article 225-4-1 du code pénal
(La pénalisation des thérapies de conversion)

identité de genre liste

identité de genre expression de genre

quiz identité de genre

questionnaire identité de genre

expression identité de genre

exemple de genre

exemple de l’identité de genre

infractions matérielles, ou dites « de résultat »

infraction matérielle ou formelle

Article 712-6 alinéa 2 du code de procédure pénale

Article 78 2 6 du code de procédure pénale

infractions matérielles

infraction matérielle définition

Article 225-2 4 du code pénal

Article 225-3 alinéa 4 du code pénal, en effet,

infraction matérielle exemple

infraction de résultat

prescription des infractions pénales

éléments matériels de l’infraction

infraction matérielle def
(La pénalisation des thérapies de conversion)

altérer la santé physique ou mentale de la personne

santé physique

comment être en bonne santé physique et mentale

santé physique exemple

Article 225-1 4 du code pénal

Article 225-1 a 225-4 du code pénal

santé mentale physique

comment améliorer sa santé physique

article 225-4-13 du Code pénal

article 225-4-13 code pénal

avocat pénaliste paris

Article 225-1 à 225-4 du code pénal

affichage obligatoire

Article 225-1 à 4 du code pénal

article 225-4-1 du code pénal

avoir une bonne santé physique et mentale

article 225-4-3 du code pénal

la santé physique

article 225-4 du code pénal

article 225-4-10 du code pénal

à cause de cela,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(La pénalisation des thérapies de conversion)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi.

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI.  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La pénalisation des thérapies de conversion)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La pénalisation des thérapies de conversion)

En somme, Droit pénal   (La pénalisation des thérapies de conversion)

Tout d’abord, pénal général  (La pénalisation des thérapies de conversion)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (La pénalisation des thérapies de conversion)

Aussi, Droit pénal fiscal  (La pénalisation des thérapies de conversion)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (La pénalisation des thérapies de conversion)

De même, Le droit pénal douanier  (La pénalisation des thérapies de conversion)

En outre, Droit pénal de la presse  (La pénalisation des thérapies de conversion)

                 Et ensuite,  (La pénalisation des thérapies de conversion)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.