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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 10)
04 juillet
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Protection contre les réquisitions pénales à Paris

posté par Maître
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Protection contre les réquisitions pénales à Paris Protection contre les réquisitions pénales à Paris : Le Cabinet ACI défend vos droits face aux réquisitions judiciaires et administratives. La protection contre les réquisitions : Enjeux, droits et défense La réquisition est un mécanisme juridique permettant à l’autorité judiciaire ou administrative d’imposer à un tiers, notamment un citoyen, un professionnel ou une entreprise, la production d’un document, l’accès à un lieu, la mise à disposition d’un bien ou d’un service. Dans le cadre pénal, elle constitue un instrument puissant au service de la procédure d’enquête, mais elle peut également empiéter sur les libertés individuelles ou les droits...

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04 juillet
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La bonne foi en droit pénal : défense clé par le Cabinet ACI

posté par Maître
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La bonne foi en droit pénal : défense clé par le Cabinet ACI La bonne foi en droit pénal : défense clé par le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris En droit pénal La bonne foi, à savoir La bonne foi en droit pénal : défense clé par le Cabinet ACI, occupe une place centrale dans l’analyse de la responsabilité pénale. Elle peut être déterminante pour écarter l’élément moral de l’infraction, notamment lorsque l’auteur présumé agit sans conscience d’enfreindre la loi. Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, met en œuvre cette défense chaque fois que l’intention coupable est absente, incertaine ou inopérante. La bonne foi permet...

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03 juillet
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Modèle de plainte pour falsification : faire valoir vos droits

posté par Maître
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Modèle de plainte pour falsification : faire valoir vos droits en justice Modèle de plainte pour falsification : faire valoir vos droits en justice avec l’aide du Cabinet ACI, pénalistes à Paris, pour infractions documentaires. Introduction La falsification constitue une infraction pénale grave, touchant à l'intégrité et à la sincérité des documents juridiques, administratifs ou numériques. Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, traite régulièrement ce type d’infractions pour des victimes confrontées à des faux documents ou accusées à tort de leur usage. Ce délit est sévèrement puni par la loi et sa preuve repose sur des éléments techniques, comparatifs et légaux. I).  --  Qu’est-ce que la...

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03 juillet
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Modèle de plainte pour tromperie : recours juridiques adaptés

posté par Maître
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Modèle de plainte pour tromperie : que faire en cas de tromperie ? Modèle de plainte pour tromperie : que faire en cas de tromperie ? Procédure, sanctions, preuve et rôle de l’avocat du Cabinet ACI, pénalistes à Paris. Introduction : comprendre la tromperie pénale La tromperie, ou Modèle de plainte pour tromperie : recours juridiques adaptés constitue une infraction pénale prévue par l’article L441-1 du Code de la consommation. Elle vise à sanctionner tout acte par lequel un professionnel induit volontairement en erreur un consommateur sur la nature, la qualité, la composition ou la quantité d’un produit ou service. Le Cabinet ACI, pénalistes...

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03 juillet
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Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui

posté par Maître
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Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui Introduction La destruction volontaire d’un bien appartenant à autrui constitue une infraction pénale sévèrement réprimée par la loi française. Lorsqu’un bien – qu’il soit meuble, immeuble ou véhicule – est détruit intentionnellement, la victime dispose de recours judiciaires pour obtenir réparation. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne les personnes lésées dans la rédaction de plainte efficace et fondée. I).  --  Définition juridique et fondement légal (Modèle de plainte pour destruction volontaire de bien d’autrui) L’article 322-1 du Code pénal définit et réprime la destruction, la dégradation ou...

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02 juillet
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Modèle de plainte pour fausses accusations et diffamation grave

posté par Maître
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lModèle de plainte pour fausses accusations et diffamation grave Modèle de plainte pour fausses accusations et diffamation grave Introduction Les fausses accusations ou Modèle de plainte pour fausses accusations et diffamation grave,  constituent une infraction pénale susceptible d'engendrer des conséquences lourdes pour la personne injustement mise en cause. Elles portent atteinte à l'honneur, à la réputation et peuvent entraîner des poursuites injustifiées. Le Cabinet ACI, composé d'avocats pénalistes à Paris, accompagne les victimes dans la rédaction d'une plainte solide. I).  --  Qu'est-ce qu'une fausse accusation ? (lModèle de plainte pour fausses accusations et diffamation grave) La fausse dénonciation est prévue à l'article 226-10 du Code pénal. Elle sanctionne le...

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02 juillet
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Modèle de plainte pour actes déloyaux et détournement

posté par Maître
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Modèle de plainte pour actes déloyaux et détournement Modèle de plainte pour actes déloyaux, notamment détournement de clientèle Introduction : la protection des entreprises contre la concurrence déloyale Dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, les entreprises doivent se prémunir contre des pratiques malveillantes susceptibles de porter atteinte à leur activité. Parmi ces pratiques, les actes déloyaux, et plus particulièrement le détournement de clientèle, représentent des infractions civiles, commerciales voire pénales. Lorsqu'un ancien salarié, un partenaire commercial ou un concurrent s’approprie illicitement une partie du fichier client ou interfère abusivement dans les relations d'affaires, il est possible de déposer une plainte formelle pour faire...

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02 juillet
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Différence entre indices, preuves et évidence en droit pénal

posté par Maître
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Différence entre indices, preuves et évidence en droit pénal Distinction entre indices, preuves et évidence en droit pénal Cabinet ACI – Avocats pénalistes à Paris Introduction : Des fondements de la vérité judiciaire En matière pénale, la vérité ne se décrète pas : elle se construit, pierre après pierre, à l’aide d’indices, de preuves et parfois d’une évidence. Ces notions, bien que souvent confondues dans le langage courant, ont des sens juridiques distincts. Le Cabinet ACI, reconnu pour sa rigueur technique et son expérience en droit pénal, éclaire cette complexité à travers une approche méthodique et appuyée par la jurisprudence. I).  --  L’indice : première trace, première...

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01 juillet
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L’alibi en droit pénal : défense stratégique et preuves – ACI

posté par Maître
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.L’alibi en droit pénal : défense stratégique et preuves – ACI L’alibi en droit pénal : défense stratégique et preuves – ACI Paris Introduction En matière pénale, l’alibi représente l’un des moyens de défense les plus puissants à disposition du suspect ou du mis en examen. Il consiste à démontrer que l'accusé ne pouvait matériellement se trouver sur les lieux de l’infraction au moment où celle-ci a été commise. C’est une preuve à décharge susceptible d’infirmer totalement les éléments à charge de l'accusation. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, accompagne ses clients dans la mise en œuvre, la consolidation et la valorisation de leur...

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01 juillet
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Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées

posté par Maître
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Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées Le non-respect des correspondances privées constitue une infraction pénale grave, qui viole les droits fondamentaux à la vie privée, à la confidentialité et au secret des échanges. Le Cabinet ACI, composé d’avocats pénalistes à Paris, accompagne toute personne souhaitant déposer plainte pour atteinte à la correspondance, qu’il s’agisse de courriers ouverts, de mails piratés ou de SMS capturés sans consentement. I).  --  Qu’est-ce que le non-respect des correspondances ? (Modèle de plainte pour non-respect des correspondances privées) Le non-respect des correspondances désigne tout acte visant à intercepter, ouvrir, divulguer ou...

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