12 juin

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- La classification des infractions :

in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal spécial, DroitPénal, Les infractions

LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS En droit pénal français, les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit ou contravention : on parle alors de la classification tripartite des infractions (I), mais il existe également d’autres types de classifications, comme celles fondées sur le mode de réalisation des infractions (II) et d’après le degré d’achèvement de celles-ci (III). I). -- LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS SELON LA GRAVITÉ DES INFRACTIONS (La classification des infractions) La classification tripartite des infractions est annoncée dès le tout premier article du Code pénal. En effet, l’article 111-1 du code pénal dispose que : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes,...

12 juin

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- Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

CITATION ET AUTRES MODES DE SAISINE DES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES Les règles procédurales applicables aux juridictions correctionnelles conditionnent l’issue du procès pénal. Ces modes de saisine sont multiples. Nous commencerons par la citation directe (I) avant d’étudier les autres modes de saisine (II). I). -- LA CITATION DIRECTE (Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles) La procédure de citation directe est prévue aux articles 487 à 488 du code de procédure pénale. A. -- DÉFINITION Un acte d’huissier : la citation directe est un acte d’huissier délivré à la demande du ministère public, de la partie civile ou d’une administration habilitée, qui saisit le tribunal correctionnel (article 488 du...

10 juin

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- Philosophie pénale :

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in Droit pénal

Philosophie pénale : LA PHILOSOPHIE PÉNALE : Philosophie pénale est une discipline qui étudie les fondements même de la punition et de la façon de punir. L’objet principal de son analyse est la finalité de la sanction, voire ses justifications, par le biais d’un raisonnement téléologique. La philosophie pénale, cherchant les causes et les résultats des phénomènes juridiques, cherche à expliquer leur vraie signification. I). -- Les valeurs et la morale dans l’univers criminel (Philosophie pénale) Dans l’univers criminel, il existe une multitude de valeurs qui se trouvent à la base des faits juridiques en matière pénale. L’étude de ces derniers a pour but la recherche des...

31 mai

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- Erreur en droit pénal :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal

Erreur en droit pénal : I). -- L’erreur de droit (article 122-3 du Code pénal) (Erreur en droit pénal) A). -- Définition : Nul n’est censé ignorer la loi, l’erreur de droit permet de déroger à cet adage. Pendant longtemps cette présomption était la règle, mais était considérée comme sévère puisque l’agent était parfois de bonne foi. L’appréciation de cette erreur par les juges sera effectuée abstraitement et concrètement. B). -- Preuve (Erreur en droit pénal) In abstracto, la question qui se posera est de savoir si l’individu idéal aurait commis la même erreur, et in concreto, de s’interroger à partir de la situation réelle...

28 mai

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- Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal

Contrainte ou force majeure, cause d'irresponsabilité pénale : Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction. Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé « des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ». La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal. Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel soit constitué. Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte illicite, mais que sa volonté...

28 mai

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- La pratique du test de discrimination, test de situation ou testing :

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in Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La pratique du test de discrimination, test de situation ou testing : Pour que le juge répressif puisse retenir l’éventuel délit de discrimination, test de situation ou testing il est nécessaire que l’individu entre dans le champ d’application de l’article 225-1 du Code pénal. À la simple lecture de cet article, on peut constater que les motifs discriminatoires prévus par le législateur sont nombreux et très divers : refus ou offre conditionnelle de fourniture d’un bien ou d’un service, le refus d’embauche ou d’un stage, etc.. L’article 225-2 du Code pénal indique quant à lui les critères permettant de retenir une éventuelle discrimination commise soit à l’encontre d’une personne...

24 mai

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- Quantum de la peine :

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in Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Quantum de la peine : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit, plus il sera juste et utile »[1]. Il est d’usage de s’imaginer qu’une peine précise s’applique à un délit précis en ne prenant en compte uniquement les éléments objectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui porte sur l’objet donc l’infraction elle-même, ce qui n’est en soit pas faux puisque le taux de la peine sera déterminé abstraitement en fonction du tort fait par l’infraction à la nation. Cependant, il faut également préciser que pour déterminer matériellement une infraction pénale, les éléments subjectifs du dossier, c’est-à-dire tout ce qui se réfère non pas...

22 mai

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- L’intérêt à agir des personnes morales :

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in Agir en justice, Articles du Code Pénal, d-Pénal

L'intérêt à agir des personnes morales : L’intérêt à agir est une condition de recevabilité de l’action civile, portée par la partie civile devant le juge pénal, afin de mettre en mouvement l’action publique et/ou d’obtenir réparation du préjudice subi. Pour qu’une action civile soit recevable, il faut que celui qui l’intente ait un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il a effectivement souffert d'un dommage du fait de l’infraction et que ce préjudice soit actuel, personnel et direct. Quelle peut être l’utilité de permettre aux personnes morales, c’est-à-dire aux groupements dotés d’une personnalité juridique, comme les associations, les syndicats ou encore les sociétés, de se constituer partie...

20 mai

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- Faute non intentionnelle en droit pénal :

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in Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, DroitPénal

Faute non intentionnelle en droit pénal : La faute ne connait pas de définition légale, mais a notamment été définie par la doctrine comme « une erreur de conduite telle, qu’elle n’aurait pas été commise par la personne la plus avisée… » (H. L. et J. Mazeaud et A. Tunc, Traité de la responsabilité civile) La responsabilité de la personne physique nécessite d’abord d’être démontrée par la preuve de la culpabilité de l’auteur, à savoir la démonstration de sa faute. Ensuite par l’imputabilité, c’est-à-dire la conscience qu’a l’auteur de l’acte répréhensible. Cette intention émanant de la racine latine « intendere » implique que l’esprit de l’agent doit « tendre vers » l’obtention du résultat...

17 mai

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- Les différents types de sursis :

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in Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, La réduction de peine, Les différentes peines

Les différents types de sursis : Les différents types de sursis - il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve et sursis TIG. I). -- Définition du sursis (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécution d’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ». II). -- Le sursis simple (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734...

- La classification des infractions :

- Citation et autres modes de saisine des juridictions correctionnelles :

- Philosophie pénale :

- Erreur en droit pénal :

- Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale :

- La pratique du test de discrimination, test de situation ou testing :

- Quantum de la peine :

- L’intérêt à agir des personnes morales :

- Faute non intentionnelle en droit pénal :

- Les différents types de sursis :

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