9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 55)

- Le défaut de scolarisation en droit pénal :

Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans. I. Conditions préalables Pour qu’il y ait délit, il faut : D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie Puis, un non respect de cette mise en demeure A. - Élément matériel     Il faut donc : Tout d'abord, une absence de scolarisation :...

Continue reading

- La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans en droit pénal :

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. 1. Condition préalable Il faut tout d'abord que la victime ait moins de 15 ans. Il faut ensuite...

Continue reading

- Bigamie :

La bigamie en droit pénal

La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. Premièrement, la condition préalable de la bigamie La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste au moment de la célébration du second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décès du conjoint ou d’un divorce). Deuxièmement, les éléments constitutifs de la bigamie Les éléments constitutifs ressortent de l'article 433-20 du Code pénal. Élément matériel en premier lieu, Matériellement la bigamie suppose la célébration d’un second mariage valable (abstraction faite de...

Continue reading

- Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption :

Les incriminations d'incitation à l’abandon ou à l’adoption

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption  et de la gestation pour autrui. .Premièrement, les éléments constitutifs 1. La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant. La plupart du temps la provocation a pour vocation...

Continue reading

- Détournement de l'enfant par un ascendant :

le détournement de l'enfant par un ascendant

Détournement de l'enfant par un ascendant : Détournement de l'enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle. Premièrement, Les éléments constitutifs I. Condition préalable tout d'abord,     En premier lieu, la victime du détournement :          la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas s’avérer émancipé par le mariage ou judiciairement.    En second lieu, l'auteur du détournement : l’auteur doit être un ascendant légitime naturel ou...

Continue reading

- La non-représentation d'enfant :

La non-représentation d’enfant

La non-représentation d'enfant : La non-représentation d’enfant peut être définie comme le fait, pour une personne à laquelle il a été confié, de refuser de remettre un mineur à ceux qui en assurent habituellement ou occasionnellement la garde. C’est donc le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de réclamer l’enfant. Article 227-5 du Code pénal. Premièrement, les éléments constitutifs I. Conditions préalables Il faut un enfant mineur et une personne qui se voit reconnaître le droit de réclamer l’enfant. Droit de réclamer l’enfant au titre d’une décision ou homologation judiciaire. Dans le cas des parents, il...

Continue reading

- Abandon de famille :

abandon de famille

Abandon de famille est une infraction du code pénal . C'est un délit fréquemment réprimé par l'article 227-3 du code pénal. I).  --  Cet article du code pénal dispose                (abandon de famille) « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter...

Continue reading

- Qu'est ce que le délaissement d'un mineur :

délaissement d’un mineur

Qu'est ce que le délaissement d'un mineur : Le délit de délaissement de mineur suppose la réunion de certains éléments afin d’entraîner d’éventuelles sanctions pour l’auteur. . Premièrement, les éléments constitutifs  du délaissement d'un mineur (délaissement d'un mineur) L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. En premier lieu, l’élément matériel du délaissement d'un mineur Le fait de délaisser un enfant c’est de le laisser seul sans s’assurer qu’il soit pris en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas un délaissement au sens de l’article 227-1 du code pénal : Le fait de remettre un enfant de trois ans à sa voisine La remise intempestive...

Continue reading

- L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique :

L’atteinte aux droits de la personne par l’informatique

L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique : L'atteinte aux droits de la personne par l'informatique vise un certain nombre de comportements liés à l’informatique et aux réseaux sociaux et qui tombent sous le coup de la loi pénale. Problème d'un auteur en contact avec sa victime par les techniques informatiques et détermination des textes incriminateurs. Premièrement, les incriminations relatives à la collecte d'informations D'abord, les moyens de la collecte Art.226-18 du CP Art.226-18-1 du CP Qu’est ce qu’un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ? Les hypothèses les plus évidentes sont celles de vol d’un fichier ou de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données. C’est...

Continue reading

- Atteintes à l’inviolabilité du domicile :

Atteintes à l'inviolabilité du domicile : I.)  --  Violation de domicile par particulier (art. 226-4 du CP)           A.)  --  Le domicile d’autrui         (Atteintes à l'inviolabilité du domicile) On considère  en droit pénal comme domicile tout espace clos servant à l’habitation, même temporaire, même s’il n’est pas habité au moment de la violation. L’infraction ne peut être constituée quand la personne à légitimement accès au domicile. Il faut noter que le propriétaire d’un local commet l’infraction s’il entre illicitement chez le locataire.           B.)  --  Introduction ou maintien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte Il...

Continue reading
<-- -->