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Compétence en droit pénal des sociétés

Compétence en droit pénal des sociétés : Compétence en droit pénal des sociétés Vous êtes à la recherche d’un avocat pour vous défendre en droit pénal des sociétés ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de des spécialités depuis de nombreuses années. Les affaires relevant du droit pénal des sociétés font partie de notre quotidien et nous serons présents pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de votre procédure. Nous vous assisterons dans tous les actes d’enquête ou d’instruction, et nous défendrons vos droits lors de votre procès,...

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Compétence en droit pénal des nuisances

Compétence en droit pénal des nuisances : Compétence en droit pénal des nuisances Vous recherchez un avocat pour vous défendre en droit pénal des nuisances ? Vous êtes au bon endroit ! Le cabinet Aci vous propose et vous garantit une défense optimale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal des nuisances font partie de notre quotidien et nous serons à vos côtés pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre tout au long de votre procédure. Nous vous assisterons lors de tous les actes d’enquête et d’instruction et défendrons vos droits lors de...

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Compétence en droit pénal des affaires

Compétence en droit pénal des affaires : Compétence en droit pénal des affaires Vous cherchez un spécialiste pour vous défendre en droit pénal des affaires ? Vous êtes au bon endroit, le cabinet Aci vous garantit une défense maximale dans ce domaine qui est l’une de ses spécialités depuis plus de quarante ans. Les affaires relevant du droit pénal des affaires font partie de notre quotidien et nous serons à vos côté pour vous rassurer, vous accompagner et vous défendre dans toutes les étapes de la procédure.    (Compétence en droit pénal des affaires) Nous serons à vos côté pour tous les actes d’enquête et d’instruction, et...

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Meilleur avocat en droit pénal des affaires

Meilleur avocat en droit pénal des affaires :  Meilleur avocat en droit pénal est une question pertinente mais particulièrement délicate. Au préalable il convient de rappeler ce qu’est le droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires comprend l'ensemble des règles relatives aux infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires. Il comprend également l'ensemble des règles de nature économique qui peuvent être réprimées pénalement. Le droit pénal des affaires comprend donc des infractions de droit commun (vol, abus de confiance, corruption…). Il concerne également des infractions spécifiques, telles que la publicité trompeuse, en matière de droit de la consommation, ou le délit...

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Immunités familiales

Immunités familiales : Définition : L’immunité familiale est une cause d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur, comme le lien de parenté ou d’alliance entre l’auteur de l’acte et la victime. Elles font donc obstacle à l’action publique. Elle se limite à certaines infractions. Justification de l’immunité familiale : Ces immunités étaient prévues dans l’Ancien Code pénal, et ont été reprises lors de la réforme de 1992. Le législateur laisse le soin aux familles de régler leur litige en dehors des tribunaux. Elles se justifient aussi en ce que le législateur fait preuve d’une plus grande tolérance en raison du lien de...

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Droit pénal de la famille

Droit pénal de la famille : Le cabinet ACI, véritable spécialiste en droit pénal de la famille, oeuvre depuis des années pour la défense et le respect des droits de ses clients. En effet les avocats travaillant au sein du cabinet ACI mettent à profit leur expérience, et leurs connaissances pour satisfaire au mieux les demandes de ses clients. 1: Qu’est ce que le droit pénal de la famille ? 2: Quels sont les comportements sanctionnés par le droit pénal de la famille ? 3: Quel intérêt à faire spécifiquement appel au cabinet ACI? 4: Quand puis-je contacter le cabinet ACI? 1) Qu’est ce que le droit...

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Evolution thématiques autour du pénal

Evolution thématiques autour du pénal : Le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. Nouvelles infractions La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2,...

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Pénal droit  

Pénal droit : L’utilisation de l’adjectif « pénal » Pénal droit : le terme « pénal » est utilisé dans le droit positif français pour préciser le domaine du nom le précédent. Ainsi, on pourra le retrouver par exemple avec le « code pénal ». Le droit pénal Il vise à faire respecter l’ordre public, c’est-à-dire les règles générales créées dans le but de protéger la société.  Il s’intéresse à prévoir tant les infractions susceptibles d’être commises et leurs sanctions que la protection des droits de la défense, dès la garde à vue jusqu'au procès et après une condamnation à une peine de prison. De...

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Mesures de sûreté

Mesures de sûreté sont des  mesures préventives (privative ou restrictive de liberté ou de droit) qui ne sont pas fondées sur la commission de l’infraction (absence de fonction punitive) mais uniquement sur la constatation de la dangerosité supposée d’un individu. Il existe deux types de mesures de sûreté : I  - Mesures de sûreté d’application judiciaire     Premièrement, les mesures d’éducation et de traitement des mineurs Tout d'abord, elles s’appliquent aux mineurs délinquants que la juridiction estime utile de faire échapper aux peines privatives de liberté ainsi qu’aux mineurs en danger qui relèvent de l’assistance éducative du Code civil. Puis ces mesures peuvent se...

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Destruction volontaire ou involontaire d'un bien

Destruction volontaire ou involontaire d'un bien : (DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DETERIORATIONS) Donner une définition simple et précise de ces termes n’est pas aisé dans la mesure où le législateur semble en faire une appréciation très large. Néanmoins, on peut d’ores et déjà dire que ce sont des infractions contre les biens pénalement répréhensibles. Ces biens doivent par ailleurs appartenir à autrui. Par exemple : casser les vitres d’une voiture appartenant à son voisin.                                                                    A noter que la notion de bien est apprécie très largement : maisons, immeubles, forêts, plantations, …  Le quantum de la peine varie selon qu’il s’agisse de la destruction, de la...

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