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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 26)

- Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Versailles :

Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Versailles : Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Versailles Avocat spécialiste droit pénal Versailles agit en France et notamment à Versailles. VERSAILLES Situé en île-de-France, dans la banlieue  Ouest de Paris, dans le département des Yvelines (78), la ville de Versailles est constituée de 85 771 habitants. Sa mairie se trouve au  4 Avenue de Paris, 78000 Versailles (0130978000). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale, les Cours compétentes sont :Avocat spécialiste droit pénal Versailles Cour d'appel  (5 rue Carnot, 78000 Versailles. Tél : 0139496789) : lorsqu'une des parties d'un litige...

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- Avocat spécialiste droit pénal Créteil :

Cabinet ACI : Avocat spécialiste droit pénal Créteil Avocat spécialiste droit pénal Créteil Avocat spécialiste droit pénal Créteil traite toutes les affaires de droit pénales se déroulant dans la région de Créteil et des environs. CRÉTEIL            Avocat spécialiste droit pénal Créteil Située en région île de France, dans la  banlieue Sud Est de Paris, dans le département du Val-de-Marne (94), la ville de Créteil est constituée de 91 042 habitants. Sa mairie se trouve au 1 Place Salvador Allende, 94010 Créteil (0149809294). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale,...

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- Avocat spécialiste droit pénal Bobigny :

Avocat spécialiste droit pénal Bobigny : Avocat spécialiste droit pénal Bobigny traite les affaires pénales de la région. Notre cabinet se consacre exclusivement au droit pénal. Nos avocat pénalistes interviennent pour la défense des particuliers comme des entreprises sans oublier bien évidemment toutes les victimes quelles qu'elles soient. BOBIGNY Située en île de France, dans la banlieue Nord de Paris dans le département de Seine saint Denis (93), la ville de Bobigny est constituée de 50 479 habitants. Sa mairie se trouve au 31 Avenue du Président Salvador Allende, 93000 Bobigny (0141609393). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le...

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- Avocat spécialiste droit pénal NANTERRE :

Avocat spécialiste droit pénal NANTERRE  Avocat spécialiste droit pénal NANTERRE Située en région Ile de France, dans la banlieue Ouest de Paris dans le département des Hauts de Seine (92), la ville de Nanterre est une ville constituée de  93 509 habitants. Sa mairie se trouve au 88 Rue du 8 Mai 1945, 92000 Nanterre (numéro de téléphone : 0147295050). Lorsque les faits se sont passés dans ce département ou si le défendeur y vit, en matière pénale, les Cours compétentes sont I).  --  Tribunal de grande instance (179/191 Avenue Frederic et Irene Joliot Curie, 92020 Nanterre), avec des chambres correctionnelles qui jugent les délits (infractions...

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- La bande organisée en droit pénal :

La bande organisée en droit pénal : La bande organisée est une notion visant à aggraver les peines. Elle fait encourir de lourdes peines si s'associent un groupent d'infractions telles que les meurtres, le proxénétisme, le terrorisme, les stupéfiants, le blanchiment, les actes de tortures et de barbaries, les escroqueries, les séquestrations et enlèvements, les vols et recel divers etc...

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- Définition de l’agression :

Définition de l'agression : Définition de l'agression : désigne un acte violent à l'égard de quiconque en vue de le blesser. Les agressions sont de trois ordre : sexuelles, physiques et verbales (à l'oral comme à l'écrit) I).  --  Agression sexuelle      (Définition de l'agression avocat agression) → l’agression sexuelle est définie par l’article 222-22 du Code pénal. Il s’agit d’une atteinte sexuelle commise sur autrui. La victime ne doit pas être consentante. Cette absence de consentement doit être caractérisé par l’un des quatre moyens, qui sont la violence, la contrainte, la menace, ou la surprise. L’article 222-22-2 du Code pénal prévoit...

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- Le détenu :

Le détenu : Le terme détenu désigne toute personne placée par décision de justice dans un établissement pénitencier. Le détenu peut l’être soit à titre provisoire, soit en vue d'exécuter une peine. Le détenu est celui qui est régulièrement appelé par le grand public le “prisonnier”. Ainsi, le Code de Procédure Pénale dispose dans son article D.50 que le terme “détenu” dans le présent code doit s’entendre comme “les personnes faisant l'objet d'une mesure privative de liberté à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire.” Répartition des détenus   (Le détenu) Les détenus sont, en général, répartis en différents types d’établissements pénitentiaires : les prévenus sont souvent en maison d'arrêt et...

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- PARIS avocat spécialiste droit pénal :

Paris : PARIS avocat spécialiste droit pénal  (Paris) Située dans la région Ile de France, dans le département de Paris (75), la ville de Paris est constituée de 2 206 488 habitants. Il y a différentes mairies en fonction des arrondissements parisiens : MAIRIES : arrondissements :    (Paris) 1er  11 Rue d'Argenteuil, 75001 Tél (0142961996) tout d'abord 2ème  8 Rue de la Banque, 75002 Tél (0153297502) puis 3ème  2 Rue Eugène Spuller, 75003 Tél (0153017503)  ensuite 4ème  : 2 Place Baudoyer, 75004 Tél (0144547504)  aussi 5ème  : 21 Place du Panthéon, 75005 Tél (0156817505) également 6ème  : 78 Rue Bonaparte, 75006 Tél (0140467506) 7ème  :...

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- Suspicion légitime :

Suspicion légitime : Suspicion légitime est la demande de renvoi de la juridiction saisie à une autre par une partie à l’instance faisant valoir que les magistrats composant la chambre font preuve ou feront preuve d’inimitié ou d’animosité à leur endroit. « Le soupçon participe à un fond d’obscurité, d’essence complexe à la limite de la raison et de l’inconscient » écrit le philosophe André Diebolt. Le soupçon serait donc une forme de conjecture se trouvant aux frontières du rationnel, un pressentiment faisant attribuer à quelqu’un des actes ou des intentions blâmables. I).  --  Dès lors, quelle place le soupçon peut-il avoir au sein du droit, constitué d’un ensemble...

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- Le juge en droit pénal :

Le juge en droit pénal ‘’Le public est le juge absolu’’, selon Molière ‘’Dieu est le juge souverain, le juge suprême’’ ‘’L’église est le juge de tout ce qui a rapport à la foi’’ Le pouvoir de juger était considéré d'abord, d’origine divine, puis laïque ou royale pendant l’Ancien Régime. Un pouvoir revêtu donc, d’un caractère sacré. Le juge romain était alors, celui qui conciliait la volonté des dieux et celle des citoyens. Pendant la période royale, c’était le roi celui qui tranchait les litiges, en interprétant la volonté divine. Le juge médiéval, un juge chrétien, était le juge d’Église. A partir du XIX siècle, le juge a...

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