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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 28)

- Interruption volontaire de grossesse :

Interruption volontaire grossesse :   La loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une législation encadrant la dépénalisation de l’avortement en France. Elle a été élaborée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d’Estaing. L’interruption volontaire de grossesse en sigle IVG peut être déclenchée pour des raisons médicales ou non médicales. Elle est non médicale lorsque la décision est prise volontairement à la suite d’une décision personnelle ou familiale, dans un cadre légal. Quand l’intervention est motivée pour des raisons médicales, généralement c’est lorsque la poursuite de la grossesse peut être dangereuse...

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- Accusé :

Accusé : I). L'accusé :          1° ).  --  Définition                      (Accusé) L’accusé est la personne qui est mise en examen et renvoyée devant une Cour d’Assises pour être jugée d’un crime dont elle est soupçonnée. Le prévenu bénéficie de la présomption d’innocence, en effet il ne devient coupable qu’en cas de condamnation par la Cour d’Assises. Lorsque l’individu jugé ne s'avère pas déclaré coupable à l’issue de son procès, on dira que l’accusé a bénéficié d’un acquittement. En effet, l’acquittement désigne la décision d’une Cour d’Assises par laquelle une personne accusée d’un crime est reconnue non coupable...

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- Majorité sexuelle :

Majorité sexuelle : La majorité sexuelle en France désigne l’âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que ce dernier commette une infraction pénalement réprimée. Le terme n'existant pas dans le Code pénal, la majorité sexuelle se déduit de l’article 227-25 punissant l’atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les rapports hétérosexuels et homosexuels. Un commentaire d’une décision du Conseil constitutionnel en a donné en 2012 la définition suivante : « Majorité sexuelle se définie comme l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles (avec ou...

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- Co-auteur :

Co-auteur : I).  --  Définition                                (Co-auteur)      A).  --  Définition générale Le coauteur est la personne qui, en association avec une ou plusieurs autres, a réalisé une œuvre littéraire, artistique…      B).  --  Définition juridique En droit pénal, le coauteur est la personne ayant participé directement, avec une ou plusieurs autres personnes, à un même crime ou à un même délit. Le principe repose sur l’idée que si plusieurs personnes participent à égalité à la réalisation de l’infraction, elles sont coauteurs de l’infraction, car chacune a personnellement commis les...

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- Le harcèlement : définition et types :

Le harcèlement : définition et types : I).  --   Définition du harcèlement  (Le harcèlement : définition et types)      A).  --  définition générale tout d'abord Harceler résulte de « herseler » en ancien français, terme diminutif de « herser » signifiant « tourmenter, malmener ». Au sens large, le harcèlement correspond à une répétition de propos et de comportements qui cherchent à dégrader les conditions de vie de la victime. Les conséquences qui peuvent en résulter se traduisent généralement au niveau de la santé physique ou mentale. Le talonnement peut prendre plusieurs formes ; insultes, menaces, propos obscènes, appels malveillants… qui peut intervenir dans des environnements divers, tant dans le monde professionnel que...

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- Maltraitance :

Maltraitance : I).  --  Définition de la maltraitance              1° Définition commune La maltraitance est un phénomène plus difficile à définir qu’il n’y paraît de prime abord : il procède très souvent d’une situation complexe dans laquelle interagissent la personne qui subit la violence et ses auteurs, eux-mêmes parfois en situation de souffrance. La maltraitance peut en réalité prendre la forme :      D'abord, des violences exercées à l’encontre de la personne. agression qui peut être physique (ex. : coups, brûlures, viol), psychologique (ex. : harcèlement, chantage), financière (ex. : vol, escroquerie) ou encore médicamenteuse (ex. : défaut de soin, douleur non traitée).      Puis, des...

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- Le faux et usage de faux :

Faux et usage de faux. Le faux, du latin « falsus » dérivé de « fallere » signifiant abuser, se définit communément comme ce qui n’est point conforme ou ne s’obéit pas à la réalité.     -  Largement sanctionné par le droit, il est employé tant en droit pénal qu’en droit civil. - Dans le domaine de droit civil, on peut citer pour mémoire son utilisation dans le droit des contrats ou un faux peut constituer un dol conduisant à l’annulation d’un contrat, ou encore la procédure d’inscription en faux qui permet de remettre en cause l’authenticité d’un acte (art. 1471 du Code...

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- Maltraitance animale :

Maltraitance animale : I).  --  Définition                                                            (Maltraitance animale)              1°).  --   Définition générale La maltraitance envers un animal ou cruauté à l’égard d’un animal est le fait qu’un être humain fasse subir à un animal, qu’il soit sauvage, domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, un acte visant à lui faire du mal, que ce soit sous forme active donc, par exemple, par le biais d’armes, de coups, de blessures ou sous forme passive...

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- Féminicide :

Féminicide :  Le féminicide, ou femicide en anglais, est constitué des termes femelle (ou « féminin ») et « homicide », sur le même modèle que « parricide » ou « infanticide ». Il s’agit du meurtre de femmes ou de jeunes filles lié au fait qu’elles sont des femmes. Le caractère genré du motif doit demeurer. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) distingue plusieurs cas : 1).  --  Le féminicide « intime », commis par le conjoint, actuel ou un ex-partenaire, 2).  --  Les crimes « d’honneur » : lorsqu’une femme accusée d’avoir transgressé des lois morales ou des traditions (risquer adultère,                        avoir des relations sexuelles ou...

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- Définition de la tentative :

Définition de la tentative : L’article 121-5 du Code pénal prévoit que la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. I).  --  Premièrement, le commencement d’exécution    (Définition de la tentative) Il s’agit d’un acte matériel. On peut considérer qu’entrer par effraction dans un lieu habité est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol. L’acte accompli doit être en rapport direct avec l’infraction, il doit tendre à la commission de celle-ci. L’auteur de la tentative doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction. II). ...

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