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La protection de l'état : les actions d'état

Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci, telles que les actions en recherche de paternité, l’action tendant au retrait de l’tat des personnes… Plusieurs actions ne doivent pas être confondues avec les actions d’état car l’état de la personne n’en est que l’occasion et non l’objet : - actions qui intéressent l’état civil : elles constatent l’état des personnes ; - actions qui tendent à établir une généalogie en vue de justifier des droits successoraux : elles ne mettent en jeu qu’indirectement...

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Le respect de l'intégrité morale

Le respect de l'intégrité morale : Le respect de l'intégrité morale s'assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de ces droits peut donner lieu à des sanctions civiles voire pénales. Section 1 : Les différents droits assurant le respect de l’intégrité morale Le respect de l'intégrité morale de la personne comporte de nombreuses composantes, dont celle qui a donné lieu à la jurisprudence la plus abondante, à savoir le droit au respect de la vie privée. La loi du 17 juillet...

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La notion d'obligation : définition et classification

La notion d'obligation : I. La notion d'obligation                                                                 (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel elle est tenue d’effectuer une prestation ou de s’abstenir d’exécuter un acte. Elle fait naître un rapport de droit entre le débiteur et le créancier. C’est un rapport de nature patrimoniale en ce que l’obligation est évaluable en argent. Le créancier a un...

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Quels sont les effets du PACS ?

# Les effets personnels Le PACS était destiné à régir les conséquences patrimoniales des partenaires. Mais la loi du 23 juin 2006 a modifié la philosophie du PACS. Désormais, il a davantage pour but d’organiser la vie personnelle du couple. En effet, certaines obligations personnelles du mariage s’appliquent également au PACS. En premier lieu, les partenaires s’engagent à une « vie commune » selon l’article 514-4 ce qui les contraint à une communauté de toit et de lit. Le non respect de cette obligation pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Se pose alors la question d’une éventuelle obligation de...

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Droits et obligations des concubins

Principe : absence de droits et obligations # Sur le plan personnel Contrairement aux époux, les concubins ne se doivent ni fidélité, ni secours, ni assistance, et ce, quelle que soit la durée de la cohabitation. La concubine, contrairement à la femme mariée n’a pas de droit d’usage sur le nom de son concubin. # Sur le plan patrimonial Le concubinage se caractérise par l’absence de solidarité ménagère. Les concubins ne sont pas solidairement responsables des dettes du ménage et ce, même si elles ont trait à l’éducation des enfants et à l’entretien du ménage. Ainsi celui qui contracte...

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La notion de responsabilité civile contractuelle

Définition de la notion de responsabilité La responsabilité c’est l’obligation pour une personne impliquée dans la réalisation d’un dommage causé à autrui d’y répondre devant la justice c’est-è-dire d’en assumer les conséquences et ainsi de le réparer en indemnisant la victime, en accomplissant un acte permettant de réparer ou mettre fin au préjudice subi par la victime voire en exécutant une sanction. La responsabilité peut revêtir différentes natures: civile, pénale, administrative, disciplinaire, etc. Distinction de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale La responsabilité civile se distingue notamment de la responsabilité pénale parce qu’elles ont un objectif...

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Qu'est-ce que le fractionnement de la peine ?

Le fractionnement de la peine : En matière correctionnelle                            (Le fractionnement de la peine) La juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an ou plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions. Aucune d'entre elles ne peut être inférieure à deux jours. Il faut d'abord, qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement. Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre le condamné...

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Les remises de peine

Les remises de peine : Il existe plusieurs types de remises de peine : Certaines réductions de peine peuvent être accordées à tout détenu.                        "                 peine sont accordées en cas de bonne conduite du condamné. Les réductions du temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle. Les réductions de peine pouvant être accordées à tout détenus                                           (Les remises de peine) En vertu de l’article 721 du code de procédure pénale, chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de...

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Le sursis simple

Le sursis simple : Définition du sursis simple Le juge décide alors qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Le délinquant n’aura jamais à exécuter cette peine s’il ne commet pas d’autres infractions pendant cinq ans. Cette mesure vise à éviter la récidive. Si la personne réitère dans les cinq ans, le sursis simple pourra être révoqué et le délinquant pourra être obligé d’exécuter la peine qui était affectée du sursis avec la nouvelle peine qui pourra être prononcée par le juge. Les conditions de l’octroi d’un sursis simple               (Le sursis simple) ne sont pas les mêmes selon que l’on est en présence d’une personne physique...

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L'interdiction de séjour

L’interdiction de séjour peut être définie comme étant une peine restrictive de liberté qui défend temporairement une personne de paraître en certains lieux et s’accompagne de mesure de contrôle de surveillance. Elle peut être prononcée soit à titre de peine principale soit à titre de peine complémentaire. I. Le domaine d’application de l'interdiction de séjour Quant aux infractions L’article 131-10 du code pénal énonce que lorsque la loi le prévoit un crime ou un délit d’une ou plusieurs peines complémentaires dont l’interdiction de séjour. Ainsi, l’interdiction de séjour est prévue pour différentes infractions : violences, viol, trafic de stupéfiants, crime contre l’Humanité, vols aggravés, recel… Quant...

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