16 décembre

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- Qu’est-ce que l’injure ? :

in Droit pénal de la presse, Les infractions

Qu'est-ce que l'injure ? Définition de l'injure : injure publique et injure privée D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. La preuve de l'injure (Qu'est-ce que l'injure ?) Pour être caractérisée, celle ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation, l'injure ne doit faire référence...

16 décembre

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- Le vol :

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in Droit pénal des affaires, Les infractions

Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. 1. La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention. a. L’objet d'abord : la chose d’autrui En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet d’un vol -...

16 décembre

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- Qu’est-ce que le vol ? :

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in Les infractions

Qu'est ce que le vol DEFINITION L’article 311-1 du Code pénal, texte emblématique de la matière pénale, dispose que : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » I.) -- CONDITIONS PRÉALABLES (Qu'est ce que le vol) A) -- UNE CHOSE SUSCEPTIBLE D’ÊTRE VOLÉE D’une part, concernant le vol de choses corporelles. Le terme « soustraction » de l’article 311-1 du Code pénal implique la possibilité de déplacer une chose, ce qui s’oppose au vol des immeubles insusceptible de ce déplacement, puisqu’une chose ne peut pas être un immeuble. Par contre, la qualification a été retenue par exemples pour la...

16 décembre

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- La mise en péril des mineurs :

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in Les infractions

La mise en péril des mineurs des art 227-15 et suivants quelle étude faut il en faire ? Le chapitre VII, section V du Code pénal incrimine plusieurs comportements qui mettent en péril des mineurs. Les infractions mise en péril de mineurs ne sont pas nécessairement des infractions intra familiales, mais une partie vise à protéger le mineur de quinze ans contre les risques de maltraitance de ses parents. Ce sont les articles 227-15 à 227-28-3 du Code pénal. Il s’agit des infractions de : privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans (article 227-15 du Code pénal) ; soustraction...

28 septembre

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- Infractions involontaires :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

$Les infractions involontaires$

Infractions involontaires : dites aussi infractions non intentionnelles sont des délits réprimés par le code pénal. Quelle définition donne t-on sur les infractions involontaires ? Les infractions couramment appelées « involontaires » sont des infractions que leur auteur a commises par imprudence. Elles sont de deux ordres : les infractions involontaires ou non-intentionnelles contre les personnes d'une part (homicide et blessures par imprudence), les infractions involontaires de comportement dangereux d'autre part, (le délit de risque causé à autrui et le délit de fuite). Est victime d'une infraction involontaire la personne blessée par imprudence, la personne tuée par imprudence, la personne exposée à un risque par imprudence et la personne qui a...

28 septembre

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- Homicide involontaire en conduisant un véhicule :

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in Droit pénal

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ? Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I En premier lieu, - Élément matériel de l'homicide...

28 septembre

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- Qu’est ce que le harcèlement sexuel :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal du travail, Les infractions

Qu'est ce que le harcèlement sexuel : I). -- Quelle est la définition du harcèlement sexuel ? (Qu'est ce que le harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1er mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présente un caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses...

28 septembre

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- Qu’est-ce que le happy slapping ? :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

Qu'est ce que le happy slapping : I). -- Quelle est la définition du happy slapping ? Le happy slapping (« joyeuses baffes » ou « vidéo baffes » en français) est une nouvelle infraction créée par la loi du 5 mars 2007. D’après l’article 222-33-3 du Code pénal, le happy slapping correspond au fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions prévues aux articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 du Code pénal, et notamment des tortures, des actes de barbarie, des violences et des agressions sexuelles. Par cet article, l’auteur de l'agression ainsi que la personne...

28 septembre

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- Fraude fiscale :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal fiscal, Les infractions

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

28 septembre

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- Filouterie :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Les infractions

Filouterie : Qu’est-ce que l’infraction de filouterie ? D’après l’article 313-5 du Code pénal, la filouterie est le fait pour une personne qui sait être dans l’impossibilité de payer ou qui se trouve détermine à ne pas payer de se faire servir des boissons ou des aliments, ou de se faire attribuer et d’occuper une chambre, ou de se faire servir des carburants, ou de se faire transporter en taxi ou en voiture de places. Ce texte protège certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients. I). -- Comment prouver l’infraction de filouterie ? Pour être caractérisé, un...

- Qu’est-ce que l’injure ? :

- Le vol :

- Qu’est-ce que le vol ? :

- La mise en péril des mineurs :

- Infractions involontaires :

- Homicide involontaire en conduisant un véhicule :

- Qu’est ce que le harcèlement sexuel :

- Qu’est-ce que le happy slapping ? :

- Fraude fiscale :

- Filouterie :

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