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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 57)

- Qu’est-ce que la diffamation ? :

Qu'est-ce que la diffamation ? Tout comme l'injure, c'est une atteinte à l'honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l'alinéa 1 et l'injure à l'alinéa 2. I).  --  La diffamation définition    (Qu'est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs :      A).  --  Il faut qu'il y est une imputation ou une allégation, un jugement de valeur, une critique négative,                 des faits présentés de façon ironique, interrogative, conditionnelle ou encore dubitative. 1).  --  Les propos doivent porter sur des faits précis et déterminés. 2).  --   S'il s'agit de vagues insinuations non...

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- Les infractions de presse :

Les infractions de presse : Délits contre la chose publique                          (Les infractions de presse) L'offense au président de la république et le délit de fausses nouvelles (  prévu par l'art. 27, al. 1er, de la loi du 29 juill. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ne sont punissables en règle générale que si elles ont troublé la paix publique et ont été faites de "mauvaise foi". Provocation aux crimes et aux délits                     (Les infractions de presse) (Les infractions de presse) En premier lieu, la provocation aux crimes et délits : apologie des crimes de Guerre, des crimes...

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- Les infractions douanières :

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans pour autant soupçonner la commission d’une infraction. Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant présumés la commission d’une infraction. Les procédures à caractère administratif :  Les infractions douanières Le droit de visite général :    Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises, les moyens de transport et les personnes. Le droit de contrôle :    Il est prévu par les articles L10 et...

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- Les sanctions en droit pénal douanier :

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. Les principaux délits sont prévus aux articles suivants :414, 415, 459 et 465 du code des douanes – La contrebande (délit de première classe) -  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut      atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses. – Le blanchiment (délit de deuxième classe) -  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger,  le défait de déclaration de transfert de capitaux (article 465...

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- La responsabilité des personnes physiques en matière douanière :

La responsabilité des personnes physiques en matière douanière : I. L’auteur de l’infraction douanière               (La responsabilité des personnes physiques en matière douanière) La notion d’ « auteur » en droit pénal douanier peut revêtir plusieurs situations : D'abord, L’auteur matériel des faits ; Puis, L’auteur moral : L’auteur moral est ainsi considéré comme responsable du fait d’autrui (en l’occurrence du fait de l’auteur matériel des faits). Enfin, il existe alors deux catégories d’auteur moral : L’auteur moral considéré comme le véritable auteur de l’infraction L’auteur moral considéré comme ayant agi de mauvaise foi. Cette dernière catégorie concerne plusieurs hypothèses prévues par le Code des douanes...

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- Le blanchiment de capitaux :

Article 415 du Code des douanes : « Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à...

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- L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration :

L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration : Ce délit diffère de celui de contrebande car ici, l’incrimination concerne des marchandises qui sont passées par les bureaux des douanes mais sans l’accomplissement des formalités requises. L’article 423 du Code des douanes prévoit trois variantes de ce délit : (L'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration) D'abord, l’importation ou l’exportation par le bureau des douanes sans déclaration détaillée, ou sous couvert d’une déclaration en détail, des marchandises présentées. Puis, toute soustraction ou substitution de marchandise sous douane. Enfin, le défaut de dépôt dans le délai imparti des déclarations complémentaires prévues par l’article 100 bis du Code des douanes. Les articles...

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- Contrebande CD :

Contrebande CD I.)  --  La contrebande est une infraction pénal délictuelle réprimée par le code des douanes. Selon l’article 414 du Code des douanes, ce délit concerne tout fait de contrebande se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles « prohibées » ou « fortement taxées » au sens du Code des douanes. L’article 417 expose trois notions de contrebande :           A.)  --  Premièrement, la contrebande proprement dite (l’importation ou l’exportation de marchandises hors des bureaux des douanes, le déversement ou l’embarquement de marchandises sur la côte…).           B.)  --  Deuxièmement, la contrebande  par extension : toute violation des...

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- Liste des infractions douanières :

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I).  --  Les contraventions douanières     (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ère classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II).  --  Les délits douaniers                                          (Liste des infractions douanières) La contrebande     c'est un délit de première classe-L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux    C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du 8...

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- Les peines :

La peine est la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par une juridiction répressive. I).  --  Les peines encourues par les personnes physiques Les infractions sont qualifiées soit de contravention ou soit de délit. Les premières sont réprimées par les contraventions de la quatrième ou de la cinquième classe, Elles ne constituent pas les infractions les plus courantes. La majorité des infractions relève des délits. Elles sont passibles d’une peine de nature correctionnelle dont le quantum maximal est déterminé par les textes. L’une des caractéristiques de la pénalisation par renvoi, comme cela a été dit, est de prévoir une peine maximale identique pour différentes infractions ayant pourtant la...

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