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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 47)

- Lexique de droit pénal : Lettre I :

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre I I-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique                                    (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume internationale interdit à un État sur le territoire duquel une infraction a été commise de poursuivre de ce fait un État étranger ou l’un de ses représentants. Ces derniers bénéficient...

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- Abus de faiblesse :

L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I) L’abus de faiblesse de droit commun A) Définition de l'abus de faiblesse 1) L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles : minorité; particulière vulnérabilité due à : d'abord à l’âge, ou à une maladie, puis, à l'infirmité, et encore une déficience physique ou psychique, enfin à un état de grossesse ; sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation...

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- Fraudes : tromperie et falsification :

Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1er août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

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- La publicité réglementée :

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveur de certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. Section I : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée A) La réglementation de la publicité pour les médicaments    (La publicité réglementée) La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable, appelée visa, qui est délivrée par l’agence de...

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- Les pratiques commerciales déloyales :

Les pratiques commerciales déloyales : Les messages publicitaires doivent être loyaux, les consommateurs ne doivent pas être trompés par des messages qui attribuent à des services ou produits de fausses qualités. La loi du 3 janvier 2008 a transposé tardivement la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises. Les pratiques commerciales ont été remaniées par la loi du 4 août 2008, elles recouvrent les pratiques commerciales trompeuses et agressives. La grande majorité des pratiques considérées comme déloyales appartiennent à l’une de ces deux catégories. Définition : Au terme de l’article 120-1 du code de la consommation, une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle...

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- Europol :

Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à son siège a La Haye. De même que pour Interpol, Europol ne dispose pas d’une police propre. Europol a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des Etats membres et leur coopération en ce qui concerne la lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale organisée et le terrorisme. Ainsi, Europol lutte contre diverses infractions de nature internationale telles que le trafic illicite de stupéfiants, les réseaux d’immigration clandestine, le terrorisme, le faux monnayage et la falsification d’autres...

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- Interpol (International police) ou OIPC :

Interpol (International police) ou OIPC : Qu'est ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S'avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s'élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un Comité Exécutif composé de 13 membres élus par l’Assemblée Générale, un Secrétaire Général et les bureaux centraux nationaux (BCN). Les BCN, se trouvant dans chaque pays membre, assurent les liaisons entre les divers services de l’Etat qui lutte contre la délinquance, avec les BCN des autres Etats membres et avec le...

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- Mineur et peine :

Mineur et peine : La détermination de la peine       (Mineur et peine) Premièrement, la primauté de l’éducatif : c’est seulement à défaut de prononcer une mesure ou une sanction éducative, que le tribunal pour enfant ou la cour d’assises des mineurs peut prononcer une peine. Cela ne concerne que les mineurs de 13 ans à 18 ans. Les juridictions doivent évidemment tenir compte de la gravité des faits et de la personnalité des mineurs. Deuxièmement, l’excuse de minorité : lorsqu’une juridiction choisit de prononcer une peine, l’excuse de minorité s’applique de plein droit. Le mineur encourt une peine maximale égale à la moitié de la peine encourue par un...

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- Les mesures et sanctions applicables aux mineurs :

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs) Les mesures de milieu ouvert :         (les mesures et sanctions applicables aux mineurs) Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre de remise aux parents prononçables par le juge. Deuxièmement, l’admonestation : c’est un avertissement solennel du juge des enfants...

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- Le mineur et la phase de jugement :

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

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