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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > La preuve en droit pénal

Preuve et effets de la légitime défense

Preuve et effets de la légitime défense : La légitime défense : définition juridique  se définit comme une mesure d'exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d'exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C'est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité. Examinons preuve et effets de la légitime défense La preuve de la légitime défense revient à celui qui l'invoque d'avoir à la justifier. Le poursuivi doit prouver la légitimité de son acte. Deux exceptions cependant celle de l'individu qui...

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La charge de la preuve

Chaque allégation doit être prouvée au delè d’un doute raisonnable. Pour les affaires qui opposent deux Etats, la Cour procède par un jeu de ping-pong : elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent (car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques). Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physique car elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’Etat....

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Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

Les modes de preuves disponibles sont les suivants :  Les constatations matérielles (indices, traces) Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés Les témoignages Les interrogatoires et aveux I. Les constatations matérielles (indices, traces) La preuve par indice est très importante car son domaine est vaste et s’élargit au fur et à mesure de l’évolution de la science et des techniques. Par lè même, tout peut être « indice » ou « traces ». Ceux-ci sont alors recueillis par les constatations matérielles faites par la police (procès verbaux ou rapports), le Procureur de la République, le juge (juge d’instruction ou de jugement) ou...

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