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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Témoignage

Témoignage

Témoignage :

Sous l’ancien régime le témoignage était considéré comme une demi-preuve contrairement à l’aveu ,

la probatio probatissima., on devait ainsi réunir deux témoignages concordants pour constituer une

preuve entière.

De nos jours, le témoignage se trouve concurrencé par la preuve scientifique. Les tests ADN,

« témoins muets », s’avèrent estimés comme plus fiables face à un témoignage souvent empreint de

subjectivité et gâté par le temps affectant la mémoire.

De plus, de nombreux incidents peuvent venir entraver la crédibilité du témoignage comme le délit

de faux témoignage ou la subornation de témoin.

Ainsi face à ces limites, le législateur a entendu inscrire le témoignage dans un cadre procédural exigent

et précis, maintenant un pouvoir symbolique fort au témoignage.

I).  —  Qu’est-ce qu’un témoignage ? :

     A).  —  Régime général du témoignage

Le témoignage sert à la manifestation de la vérité. Il est l’élément indissociable de toute procédure pénale.

Il peut intervenir à différents stades de la procédure.

1).  —  Lors de l’enquête :

l’officier de police judiciaire entend les témoins et dresse des procès-verbaux de leurs déclarations.

Les individus relisent le PV à la fin de l’audition, peuvent consigner leurs observations et y apposent leur

signature

2).  —  lors de l’instruction :

les témoins sont entendus soit séparément et hors la présence des parties soit lors de confrontations.

Les dépositions orales existent également recueillies par PV.

3).  —  Devant les juridictions de jugement : les témoins déposent indépendamment

« soit sur les faits reprochés au prévenu, soit sur sa personnalité et sur sa moralité ».

Le ministère public, les avocats des parties peuvent poser directement des questions au témoin.

4).  —  Lors du procès aux assises, la procédure s’avère spécialement prévue par le législateur

a).  —  Les témoins sont appelés l’un après l’autre de la salle où ils se sont retirés depuis le début

de l’audience. Le président ayant le pouvoir de police et d’organisation du procès décide de l’ordre

de passage des différents témoins.

b).  —  La déposition du témoin ne doit pas s’interrompre notamment par une suspension

d’audience sous peine de cassation :

c).  —  les témoins confrontés à l’audience devant la cour d’assises doivent avoir préalablement

déposé séparément.

Cas de la partie civile :

Ne pouvant pas être à la fois être parti au procès et témoin, elle ne peut plus être entendue en cette dernière

qualité dès lors qu’elle s’est constituée. Conformément aux articles 152, 335 et 422 du CPP, elle ne prête alors

pas serment avant d’être entendue. En qualité de partie au procès, la partie civile peut assister à l’intégralité

des débats, à l’inverse du témoin.

Ses déclarations seront considérées comme des renseignements.

     B).  —   Règles spéciales dans le recueil du témoignage :

Certains individus, du fait de leur état, peuvent offrir un témoignage plus susceptible d’être manipulé ou incertain.

De ce fait, le législateur a instauré certaines garanties procédurales.

a).  —  l’enregistrement est ainsi obligatoire pour l’audition du mineur victime d’infractions à caractère sexuel,

la présence de son avocat l’est également

b).  —  pour les majeurs protégés, lorsque le tuteur ou le curateur est présent à l’audience « il est entendu par

la juridiction en qualité de témoin ».

De plus, pour les majeurs auteurs d’infractions en matière criminelle, l’enregistrement est obligatoire du fait de

la gravité des faits reprochés et des sanctions encourues. ( article 64-1 CPP)

À noter:

En droit français, les techniques comme le polygraphe ou l’hypnose se trouvent rejetées, car les révélations doivent se

faire en état de conscience.

II).  —   Qui est amené à témoigner ? (Témoignage)

     A).  —  Les obligations de témoigner :

Certaines personnes ont l’obligation légale de témoigner.

L’article 434-11 du code pénal dispose que

« le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l’innocence d’une personne détenue provisoirement ou jugée

pour crime ou délit, de s’abstenir volontairement d’en apporter aussitôt le témoignage aux autorités judiciaires

ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

On exempte de peine celui qui apportera son témoignage tardivement, mais spontanément.

, se trouvent exceptées de cette obligation :

1).  —  ° L’auteur ou le complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ses parents en ligne directe et leurs

conjoints, ainsi que ses frères et sœurs et leurs conjoints ;

2).  —  ° Le conjoint de l’auteur ou du complice de l’infraction qui motivait la poursuite, ou la personne qui

vit notoirement en situation maritale avec lui.

3).  —  Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans

les conditions prévues par l’article 226-13 du Code pénal.

L’article 434-12 du CP dispose quant à lui de l’obligation pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître

les auteurs d’un crime ou d’un délit, de répondre aux questions du juge, faute de s’y conformer elle s’expose à 1 an

de prison et 15 000 euros d’amende.

Attention:

Lors qu’un témoin se voit requis pour témoigner et qu’il s’y refuse sans raison valable il encourt :

—  devant une juridiction civile une amende de 3 000 euros

—  et devant une instance pénale, une amende de 3 750 euros. (article 434-15-1 CP)

     B).  —  Les interdictions de témoigner :

Certains individus à contrario ne peuvent en aucun cas être entendus sous le sceau du serment.

Elles pourront apporter leur version, mais elles ne seront considérées que pour de simples renseignements.

En effet, les déclarations des proches d’un prévenu sont souvent empreintes d’une trop grande subjectivité,

du fait des liens affectifs qu’ils entretiennent, pour être estimées comme suffisamment fiables.

Ainsi il n’est pas possible de recevoir sous la foi du serment ( article 335 CPP) :

1).  —  les dépositions du père, de la mère, ou de tout autre ascendant de l’accusé ou de l’un des autres

accusés, présent et soumis aux mêmes débats

2).  —  les dépositions du fils, de la fille ou de tout autre descendant

3).  —  des frères et sœurs

4).  —  des alliés du même degré

5).  —  du mari ou de l’épouse ( qui persiste même après le divorce ou la séparation de corps

6).  —  des enfants âgés de moins de 16 ans

Cela ne concerne pas seulement les proches de l’accusé, mais s’étend à l’égard de ses coïnculpés présents

et soumis aux mêmes débats.

III).  —  Causes affectant le témoignage :

Afin de garantir la fiabilité du témoignage et éviter les conséquences néfastes d’un témoignage erroné sur

la manifestation de la vérité, le législateur a introduit diverses sanctions.

     A).  —  Faux témoignage :

L’article 434-13 du Code pénal incrimine le faux témoignage.

Il dispose que le « le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire s’avère puni de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende. ».

L’infraction ne se trouve pas constituée si le témoin

« a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction

d’instruction ou par la juridiction de jugement. »

Pour que cette infraction soit constituée, il faut alors :

a).  —  un témoignage fait sous serment ou devant un OPJ et dans le cadre d’une information judiciaire ;

b).  —  un témoignage mensonger, donc faussant ( par mensonge ou omission) un élément essentiel du

témoignage portant sur des faits matériels. Une simple erreur d’appréciation n’est pas suffisante.

c).  —  que la déposition mensongère ait causé un préjudice à celui qui s’en plaint ( les débats doivent donc

paraitre clos, car jusqu’à cet instant aucun préjudice ne se voit réalisé)

d).  —  l’intention de l’auteur d’altérer la vérité

L’interprète dénaturant la substance des paroles ou documents traduits ( article 434-18 CP) ou l’expert falsifiant

dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l’expertise ( article 434-20 CP)

encourent les mêmes peines.

Cette infraction s’avère aggravée :

1°).  —   Lorsqu’on remet un don ou fait une récompense quelconque ;

2°)  —   Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible

d’une peine criminelle.

Les peines encourues sont alors de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. ( article 434-14 CP)

     B).  —  Subornation de témoins :

La subornation de témoins est le délit consistant à inciter une personne  (témoin, interprète ou expert) par

dons, promesses, pressions, menaces, voies de fait ou manœuvres, à faire une déposition mensongère

ou s’abstenir de déposer en justice.

Ce délit s’avère sanctionné par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, même si la subornation

ne se trouve pas suivie d’effet. ( article 434-15 CP)

IV).  —  Contacter un avocat   (Témoignage)

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Ainsi,

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Cependant,

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De plus,

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Donc,

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En fait,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                     (Témoignage)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,                                                                         (Témoignage)

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,                                                      (Témoignage)

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                             (Témoignage)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

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Ainsi,

Alors que,

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Après cela,

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Cependant,

c’est ainsi que,

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par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

enfin,                                                              (Témoignage)

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

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En outre,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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Une fois de plus,

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témoignages procès Charlie

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Témoignage)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Témoignage)

En somme, Droit pénal   (Témoignage)

Tout d’abord, pénal général  (Témoignage)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Témoignage)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Témoignage)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Témoignage)

De même, Le droit pénal douanier  (Témoignage)

En outre, Droit pénal de la presse (Témoignage)

                 Et ensuite,  (Témoignage)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.