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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Témoin de moralité

Témoin de moralité

Témoin de moralité :

La preuve dans le procès un élément substantiel dans la procédure et de la phase du jugement pénale.

Avant que d’autres procédés scientifiques, ou que le témoignage vient véritablement être encadré

dans l’intérêt des libertés individuelles.

On recherchait dans les conflits de l’époque des réponses auprès de signes de témoignages d’une

volonté divine avec par exemple les ordalies considérées au Moyen Âge comme un jugement de Dieu

sous la forme d’une épreuve pour déterminer qui était coupable et qui ne l’était pas.

Ce système donna lieu à différents abus et l’histoire façonna la procédure pénale, pour laisser

place, au pouvoir et à l’intime conviction du juge pénal.

Aujourd’hui, à la différence du droit civil, le demandeur à la charge de la preuve et le défendeur

n’a quant à lui en théorie rien à faire, le principe de la présomption d’innocence domine.

En droit pénal, la recherche de preuve et de vérité s’établit donc par tous moyens si l’on en croit

l’article 427 du Code de procédure pénale :

Article 427 « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par

tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et

contradictoirement discutées devant lui. »

Le juge lors de ce procès doit examiner les éléments qui lui sont soumis et par le biais de son statut

ordonner des mesures qui permettront d’établir et démêler la vérité entre demandes d’expertise, instruction,

enquête scientifique ou encore un mode de preuve très ancien qu’est l’appel à témoin.

I). — Le témoin et la moralité    (Témoin de moralité)

Un témoignage est une déclaration où un individu communique à autrui un fait, une connaissance, une expertise.

Dans le milieu juridique, la déposition est un mode de preuve fréquent, important.

Le témoignage vient attester de la véracité d’un fait ou d’une déclaration.

L’importance de ce genre de preuve varie selon le procès ou la procédure.

Contrairement au procès civil, le procès pénal est caractérisé par la liberté de la preuve.

On dit qu’elle se prouve par tous moyens.

Le témoignage joue un rôle fondamental, il est parfois même l’un des seuls éléments de preuve du procès.

Le droit français n’établit pas de distinction entre les différents types de témoins qu’il subsiste à charge/décharge,

de fait ou de moralité.

Le juge reste celui qui va apprécier souverainement la valeur d’un témoignage.

Dans un sens générique, le témoin est celui qui s’est trouvé en présence ou dans le lieu au sein duquel

il y a eu un fait ou un acte ou encore peut certifier de ce qu’il a vu ou entendu.

Dans le cas du témoin de moralité, ce dernier vient attester/témoigner quant à la moralité en bien ou mal du

comportement d’une personne, le plus souvent de l’accusé.

Le témoignage va reposer sur ce qu’elles possèdent en matière de mœurs/morales/éthiques/valeurs.

L’article de référence reste l’article 331 du Code de procédure pénale :

« Les témoins déposent uniquement, soit sur les faits reprochés à l’accusé, soit sur sa personnalité et sur sa moralité.

Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l’accusé. »

Le témoin de fait va surtout attester de la personne et se rencontre surtout dans les procès d’assises.

En général, le témoignage est dit favorable pour l’accusé. C’est ainsi un élément important dans la procédure pénale.

Au cours d’une procédure pénale, les personnes qui sont mises en cause dans l’affaire sont souvent appelées à témoigner

et peuvent être et devenir partie au procès, témoins ou encore témoins assistés.

II). — Le témoin et ses principes :  (Témoin de moralité)

Le témoin peut être appelé pendant la phase d’information/enquête judiciaire, durant la période d’instruction ou encore

durant la phase de jugement. Il peut se présenter de sa propre volonté ou être cité par acte d’huissier.

Durant le stade de l’enquête policière, les témoins ne prêtent pas serment sauf en cas d’exécution de commission de rogatoire.

Le témoin a obligation de répondre à la convocation. En cas d’impossibilité, le juge peut se déplacer lui-même pour

auditionner le témoin.

Si ce dernier refuse de se voir auditionner, il encourt et risque une peine d’amende d’un montant de 3750 euros maximum.

Il convient de préciser que les personnes tenues au secret professionnel peuvent refuser de témoigner.

Le refus de prêter serment expose le témoin à une peine de 3750 euros d’amende.

Le faux témoignage est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les mineurs de moins de 16 ans quant à eux ne s’avèrent pas obligés de prêter serment.

En dehors du cas du témoin, une attestation peut parfois se voir demandée pour le bon déroulé du procès.

C’est un outil utile qui permet de certifier que quelqu’un est quelqu’un de bien-fondé, de valeur ou encore de bonne morale.

Ce document dispose d’une certaine valeur juridique.

Le processus de l’attestation de moralité :

Pour que cette attestation soit réalisée, il est nécessaire que la personne qui la réalise dispose d’un casier judiciaire

vierge, preuve d’intégrité, et dispose de ses biens de façon raisonnable.

L’attestation de moralité peut être rédigée par toutes personnes connaissant son bénéficiaire, un proche, un membre

de la famille, un collègue.

L’attestation de moralité est un document qui affirme sur l’honneur.

Ainsi, une fausse déclaration peut engendrer l’application des peines prévues par l’article 441-7 du Code pénal.

Pour faux et usage de faux prévu à l’article 441-1 et suivant du Code pénal, la personne peut ainsi encourir une peine

de 15 000 euros et d’un an de prison.

­III). — La valeur d’un témoignage :   (Témoin de moralité)

Le témoignage est un mode de preuve qui reste peu sûr.

La valeur du témoignage demeure soumise à l’appréciation souveraine du juge.

Le serment reste une garantie traditionnelle, mais ne suffit pas toujours.

L’article 434-12 du Code pénal sanctionne notamment les faux témoignages de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Si ce délit est commis sous serment devant toute juridiction ou tout officier de police judiciaire agissant en exécution d’une

commission rogatoire. Une garantie est aussi mise en place. Ce témoignage fait l’objet d’une déclaration soumise à relecture

au témoignant ce dernier en vertu de l’article 62 et 106 du Code de procédure pénal. On doit également interdire au témoin de se servir de notes.

Les témoins se trouvent entendus séparément.

IV).  —  Contacter un avocat  (Témoin de moralité)

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Témoin de moralité)

En somme, Droit pénal    (Témoin de moralité)

Tout d’abord, pénal général (Témoin de moralité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires (Témoin de moralité)

Aussi, Droit pénal fiscal (Témoin de moralité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Témoin de moralité)

De même, Le droit pénal douanier (Témoin de moralité)

En outre, Droit pénal de la presse (Témoin de moralité)

                 Et ensuite,  (Témoin de moralité)

pénal des nuisances (Témoin de moralité)

Donc, pénal routier infractions (Témoin de moralité)

Outre cela, Droit pénal du travail (Témoin de moralité)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Témoin de moralité)

Cependant, pénal de la famille (Témoin de moralité)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Témoin de moralité)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Témoin de moralité)

En fait, pénal international  (Témoin de moralité)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Témoin de moralité)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Témoin de moralité)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Témoin de moralité)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Témoin de moralité)

Puis, Procédure pénale  (Témoin de moralité)

Pourtant, Notions de criminologie (Témoin de moralité)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Témoin de moralité)

Aussi, AUTRES DOMAINES (Témoin de moralité)

Enfin, CONTACT.  (Témoin de moralité)

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