COMMENT PLAIDER LA FOLIE : I).  —  L’appréhension par le droit pénal de la « folie » (Comment plaider la folie) La folie n’est pas un vocable juridique et ne se trouve pas dans le Code pénal au titre d’un quelconque article. L’article 122-1 du Code pénal évoque cependant « un trouble psychique ou neuropsychique ». Ces termes renvoient à […]

Qu’est ce qu’une fouille corporelle : Qu’est ce qu’une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utilesà la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux. Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches […]

Preuve et effets de la légitime défense : La légitime défense : définition juridique  se définit comme une mesure d’exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d’exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C’est une irresponsabilité […]

La charge de la preuveLa charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformémentà la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondueavec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procèspeuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la […]

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal : Les différents modes de preuve durant le procès pénal disponibles sont les suivants :  1).  —  Les constatations matérielles (indices, traces) 2).  —  Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés 3).  –Les témoignages 4).  —  Les interrogatoires et aveux I).  —  Les constatations matérielles […]

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. I) .  —  […]