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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Les Procédure pénale  > La preuve en droit pénal (Page 2)
01 septembre
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Preuve et effets de la légitime défense

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal

Preuve et effets de la légitime défense : La légitime défense : définition juridique  se définit comme une mesure d'exception et qui est le droit de riposter par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d'exercer des violences proportionnées sans encourir de peine. C'est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité. Examinons preuve et effets de la légitime défenseLa preuve de la légitime défense revient à celui qui l'invoque d'avoir à la justifier. Le poursuivi doit prouverla légitimité de son acte. Deux exceptions cependant...

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23 juin
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Collant

La charge de la preuve

posté par Maître
dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuveLa charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformémentà la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondueavec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procèspeuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou mêmesimplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussilongtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridictionpénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé...

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09 janvier
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Les différents modes de preuve au cours du procès pénal

posté par Maître
dans La preuve en droit pénal

Les différents modes de preuve au cours du procès pénal : Les différents modes de preuve durant le procès pénal disponibles sont les suivants :  1).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) 2).  --  Les constatations réalisées par des techniciens spécialisés 3).  --Les témoignages 4).  --  Les interrogatoires et aveux I).  --  Les constatations matérielles (indices, traces) (Les différents modes de preuve au cours du procès pénal) La preuve par indice est très importante, car son domaine est vaste et s’élargit au fur et à mesure de l’évolution de la science et des techniques. Par la même, tout peut...

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16 octobre
109 commentaires
Collant

La signature électronique sécurisée

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES

La signature électronique sécurisée : Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001. I) .  --  La signature électronique simple. (La signature électronique sécurisée) Lapremière  permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne...

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