23 juin

La charge de la preuve

dans Droit pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La charge de la preuveLa charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformémentà la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondueavec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procèspeuvent prouver un acte ou un fait. La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui, selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou mêmesimplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussilongtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridictionpénale. Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas, en principe, prouversa non-culpabilité.

Cela reste de la théorie, qu’en est-il en pratique ?

À quelle partie, appartient-il de rapporter la preuve de la réalité d’un fait ou l’existenced’un acte juridique ? Toute personne étant présumée innocente, il appartient donc à la partie accusatricede rapporter la preuve de l’infraction (I). Cependant, le principe de la présomption d’innocence se trouve tempéré par desprésomptions de responsabilité à cause des difficultés de rapporter la preuve danscertaines situations, dans ces cas-ci c’est à l’accusé ou au prévenu, de rapporterla preuve qu’il n’a pas commit l’infraction en question (II).

I). — Le principe : la charge de la preuve imposée

à la partie poursuivante

La présomption d’innocence est inscrite à l’article préliminaire du Code de procédurepénale depuis la loi du 15 juin 2000. De plus, conventionnellement ce principe est reconnu par l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui dispose que « toute personne accusée d’uneinfraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalementétablie », par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, par l’article 11de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, par l’article 14 du Pacte sur les droits civils et politiques et par l’article 48 de la chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000.

C’est parce qu’il y a une présomption d’innocence

que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.

La partie poursuivante est le ministère public et la victime si elle s’est constituée partie civile. Cette dernière doit établir tous les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que l’absencede ceux susceptibles de la faire disparaitre. S’agissant de l’élément légal, on recherche le texte légal ou règlementaire sur lequel se fondentles poursuites. tandis que pour l’élément matériel, il s’agit de prouver l’imputation des faits. Enfin, quant à l’élément moral, on doit prouver l’intention de l’auteur. La partie poursuivante se voit aider, d’une part, par le travail de la police, mais aussi du jugede jugement ou d’instruction en la matière qui jouent un rôle actif dans la recherche de la preuve. De plus, la règle de l’intime conviction incite le prévenu à faire valoir ses arguments puisquele juge pénal apprécie librement de la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis. Il faut préciser que la charge de la preuve pèse également sur les magistrats du siège, notammentle juge d’instruction qui doit instruire « à charge et à décharge ».

Cette charge reste sur la partie poursuivante même en appel

ou lorsque les juges du premier degré ont reconnu coupable la personne poursuivie.

Comme le doute profite à l’accusé, si les preuves réunies par la partie poursuivante ne sont passuffisantes et qu’il subsiste un doute alors le prévenu ou l’accusé sera relaxé ou acquitté. En effet, une simple probabilité de culpabilité ne suffit pas lorsqu’elle n’entraine pas une certitudeabsolue. Si la charge de la preuve repose, en vertu du principe de présomption d’innocence, sur la partiepoursuivante, elle peut être renversée dans certaines hypothèses où l’établissement de la preuvepar la partie poursuivante s’avère trop complexe. La partie poursuivie devra donc jouer un rôle actif dans sa défense afin de prouver son absencede culpabilité (II).

II). — L’exception : la charge de la preuve imposée à

la partie poursuivie

La loi a édicté des présomptions de culpabilité, ainsi, elle renverse la charge de la preuve surla partie poursuivie. Certaines présomptions reposent sur l’identité du responsable, c’est le cas de l’article 24 dela Loi sur la presse de 1881 qui dispose que le directeur de publication est responsablepénalement, des infractions commises par voie de presse, c’est le cas aussi de l’article L 121-2 du code de la route qui fait peser sur le titulaire de la cartegrise du véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions aux codes de laroute.

La loi présume parfois l’existence même de l’élément matériel,

ainsi, les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier de leurs ressources

alors qu’elles sont en lien avec des prostituées peuvent être poursuivies (article 225-6 du Code pénal). Enfin, le législateur a pu présumer l’élément moral dans certaines situations. Par conséquent, la mauvaise foi s’avère présumée pour les infractions énoncées parla loi du 29 juillet 1881. Dans tous ces cas-ci, la personne poursuivie doit rapporter la preuve qu’il n’a pas commisel’infraction. Il existe aussi des présomptions de fait qui s’avèrent élaborées à l’aide de la technique de préditesdites « inductive » qui permet au ministère public ou au juge d’instruction de démontrer laculpabilité d’un individu sur le fondement de constatations ou d’indices objectifs. Par exemple, la déduction de l’intention de tuer peut-être déduite grâce à l’endroit où est portéle tir de l’arme à feu ou encore grâce au nombre de coups donnés à la victime. Il conviendra donc à la personne poursuivie d’établir la preuve contraire à ces présomptionsde fait.

La Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs admis,

sous conditions, la conformité de telles présomptions

à l’article 6 § 2 de la Convention. Dans son arrêt SALABIAKU c/France en date du 7 octobre 1988, elle considère que les textes douaniers français qui instaurent une présomption légale de culpabiliténe sont pas incompatibles avec la présomption d’innocence posée par l’article 6 § 2 de la Conventioneuropéenne des droits de l’Homme. Cependant, il faut que la preuve contraire puisse être rapportée, que le respect des droits de ladéfense soit assuré et que ces présomptions reposent sur une vraisemblance raisonnable induite desfaits et que la peine encourue soit peu forte. Au-delà des présomptions, la personne poursuivie ne peut pas se suffire à une simple attitude dedéfense.

La prévenue ou l’accusé doit démontrer son absence de culpabilité

en discutant et contredisant les preuves apportées par la partie poursuivante,

cela est possible, car chaque argument doit être porté à la connaissance de la partie adverseet doit être débattu contradictoirement devant le juge. La partie poursuivie doit donc démontrer, non seulement la simple contestation des faits, mais ausside leur imputation et elle doit établir l’existence de cause de non-imputabilité ou de fin de non-recevoir. L’action de la personne poursuivie dans la preuve de son absence de culpabilité est essentielle et soninaction peut avoir des conséquences. Dans un arrêt du 11 mai 2004, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir condamné unconducteur atteint d’un malaise au volant, dès lors qu’il ne ressortait d’aucune des conclusionsrégulièrement déposées qu’il eût invoqué la contrainte résultantde la maladie dite de l’apnée du sommeil.

La personne poursuivie, doit-elle aussi rapporter la preuve des faits justificatifs,

c’est-à-dire l’autorisation de la loi, le commandement

de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité ? La Chambre criminelle, dans un arrêt en date du 22 mai 1959, considère que la preuve d’une caused’irresponsabilité doit être faite par la personne poursuivie sauf si elle est présumée (Crim, 22 mai 1959). Lorsque tous les éléments de l’infraction se trouvent réunis alors, il incombe à la personne poursuiviepar la charge de prouverles faits susceptibles d’écarter ou d’atténuer la répression qu’elle encourt légalement. Ce renversement de la charge de la preuve s’avère justifié par le caractère exceptionnel de ces situations. Alors le ministère public n’aura pas à démontrer l’existence des faits justificatifs, des excuses et desimmunités. En matière de contravention, la jurisprudence assimile les causes de non-imputabilité à des faits justificatifsdonc c’est au prévenu de rapporter la preuve de la contrainte ou de prouver la démenceNOTAChaque allégation se doit se prouver au-delà d’un doute raisonnable. Pour les affaires qui opposent deux États, la Cour procède par unjeu de ping-pong : elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent ( Car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques). Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physiquecomme elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’État.

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(La charge de la preuve)

Pour votre défense

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art 11 ddhc

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charge de la preuve* faute simple

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charge de la preuve* fin de non-recevoirarticle l. 121-6 du code de la routecharge de la preuve* faute gravecharge de la preuve* faute inexcusablearticle l121-2 du code de la routecharge de la preuve* exemplecharge de la preuve* fait juridiquearticle l121-2 et l121-3 du code de la routecharge de la preuve* et licenciementcharge de la preuve* exclusion de garantie assurancearticle l121-5 du code de la routecharge de la preuve* et contrefaçoncharge de la preuve* et garantiearticle sur la charge de la preuve* charge de la preuve* en matière pénalecharge de la preuve* et code civilarticles l121-2 et l121-3 du code de la routeatteinte à la présomption d’innocence prescriptionau-delà de tout doute raisonnableau-delà du doute raisonnablecedh article 6cedh article 6 guidec’est quoi la charge de la preuve* c’est quoi la présomption d’innocencecharge de la preuve* en droit pénalcharge de la preuve* en matière de harcèlement moral

article 226-1 du code pénal

(La charge de la preuve)

article 226-15 du code pénalcharge de la preuve* manquement obligation sécurité employeurcharge de la preuve* ministère publicarticle 25 1 de la déclaration universelle des droitscharge de la preuve* maladie professionnellecharge de la preuve* manquement contractuelarticle 3 Déclaration universelle des droits de l’hommecharge de la preuve* licenciement pour faute simplecharge de la preuve* licenciement sans cause réelle et sérieusearticle 6 § 2 de la cedhcharge de la preuve* licenciement pour cause réelle et sérieusecharge de la preuve* licenciement pour faute gravearticle 6 cedh Légifrancecharge de la preuve* licenciement cause réelle et sérieusecharge de la preuve* licenciement nularticle 6 cedh textecharge de la preuve* jurisprudencecharge de la preuve* Légifrancearticle 6 de la cedhcharge de la preuve* jugecharge de la preuve* juge administratifarticle 6 de la Déclaration universelle des droits de l’hommecharge de la preuve* incombe au demandeurcharge de la preuve* inverséearticle 6 paragraphe 1 cedhcharge de la preuve* heures supcharge de la preuve* heures supplémentaires

article 6 paragraphe 2 cedh

(La charge de la preuve)

charge de la preuve* harcèlement moralcharge de la preuve* harcèlement moral fonction publiquearticle 6§2 cedhcharge de la preuve* garantie légale de conformitécharge de la preuve* harcèlementarticle 6-2 cedhcharge de la preuve* garantie décennalecharge de la preuve* garantie des vices cachésarticle 6-2 de la convention européenne des droits de l’hommecharge de la preuve* garantiecharge de la preuve* garantie commercialearticle 6-3 cedhcharge de la preuve* sanction disciplinairecharge de la preuve* signature électroniquearticle 11 ddhccharge de la preuve* résiliation judiciairecharge de la preuve* réticence dolosivearticle 11 de la déclaration des droits de l’hommecharge de la preuve* renversercharge de la preuve* résiliationarticle 11 de la déclaration universelle des droitscharge de la preuve* recel successoralcharge de la preuve* rémunération variablearticle 11 de la Déclaration universelle des droits de l’hommecharge de la preuve* procédure pénale

charge de la preuve* rc

(La charge de la preuve)

article 11 de la DUDHcharge de la preuve* prud’hommesarticle 11 déclaration des droits de la femmecharge de la preuve* quiarticle 11 déclaration des droits de l’hommecharge de la preuve* pénalecharge de la preuve* procédure civilearticle 11 DUDHcharge de la preuve* pénalcharge de la preuve* pénal articlearticle 225-1 du code pénalcharge de la preuve* obligation d’informationcharge de la preuve* ordre des licenciementsarticle 225-12-6 du code pénalcharge de la preuve* obligationcharge de la preuve* obligation de moyenarticle 225-2 du code pénalcharge de la preuve* nouveau code civilcharge de la preuve* nullité du contratarticle 225-26 du code pénalcharge de la preuve* notairecharge de la preuve* notionarticle 225-6 du code pénalcharge de la preuve* sinistre assurancecharge de la preuve* taxe d’habitation

l’article 222-7 du code pénal

(La charge de la preuve)

l’article 225-1 du code pénalcharge de la preuve* témoignagecharge de la preuve* travail dissimulél’article 225-2 du code pénall’article 225-4-1 du code pénalcharge de la preuve* travauxcharge de la preuve* tribunal administratifl’article 226-4 du code pénall’article 226-4-2 du code pénalcharge de la preuve* urbanismecharge de la preuve* urssafl’article 226-8 du code pénall’article 227-6 du code pénalcharge de la preuve* ventecharge de la preuve* vice cachel’article 6 de la cedhl’article 6 paragraphe 1 de la cedhcharge de la preuve* vice du consentementcharge de la preuve* virementl’article l 121-3 du code de la routel’article l 121-6 du code de la routecharge de la preuve* volcitations sur la charge de la preuve* collaboration à la charge de la preuve* comment se répartit la charge de la preuve*

commettants et préposés

(La charge de la preuve)

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l 121-2 code de la route

(La charge de la preuve)

l.121-5 code de la routela charge de la preuve* la charge de la preuve* articlele doute en droitla charge de la preuve* assurancele doute doit profiter au prévenula charge de la preuve* pèse sur le demandeurla charge de la preuve* philole doute doit bénéficier à l’accuséle doute doit profiter à l’accuséla charge de la preuve* présomption d’innocencela charge de la preuve* sciencele doute definition philole doute définition philosophiquela charge de la preuve* scientifiquela charge de la preuve* victimele doute bénéficie au prévenule doute bénéficie au salariéla charge de la preuve* wowla présomption de faitl’article r. 225-63le doute bénéficie à l’assuréla présomption d’innocence defla présomption d’innocence définitionle délai raisonnable en procédure pénale

le doute bénéficie à l’accusé

(La charge de la preuve)

la présomption d’innocence en procédure pénalela présomption d’innocence et les médiasl’article l121-3 du code de la routel’article l121-6 du code de la routela présomption fatalela présomption légalel’article l 121-3 du code de la routel’article l. 121-3 du code de la routela preuve code de procédure pénalela preuve contrairel’article 6 de la cedhl’article 6 paragraphe 1 de la cedhla preuve d’un fait négatifla preuve par présomptionl’article 226-13 du code pénall’article 227-6 du code pénalla preuve par présomption judiciairela preuve peut être apportée par tout moyenl’article 225-22 du code pénall’article 225-26 du code pénalla charge de la preuve* en matière civilela charge de la preuve* en matière fiscalele doute profite à l’accusé jurisprudencele doute profite à l’accusé latinla charge de la preuve* en matière pénalela charge de la preuve* en procédure pénalele doute profite à l’accusé signification

le doute profite à l’assuré

(La charge de la preuve)

la charge de la preuve* imposée à la partie poursuivantele doute radicalla charge de la preuve* incombele doute profite au prévenula charge de la preuve* incombe à celui quila charge de la preuve* incombe à celui qui allèguele doute radical de Descartesle doute raisonnable définitionla charge de la preuve* incombe à celui qui l’invoquela charge de la preuve* incombe à la victimele doute raisonnable en droit pénalle doute raisonnable philosophiela charge de la preuve* incombe à l’accusationla charge de la preuve* incombe à l’administration fiscalele doute raisonnable philosophiele renversement de la charge de la preuve* la charge de la preuve* incombe au demandeurla charge de la preuve* incombe au demandeur articlepourquoi la charge de la preuve* pourquoi la présomption d’innocencela charge de la preuve* incombe au demandeur code civilpourquoi le doute profite à l’accusépourquoi prendre des responsabilitésla charge de la preuve* incombe au demandeur exemplele doute profite à l’accusé code pénal

le doute profite à l’accusé definition

(La charge de la preuve)

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présomption de faute def

(La charge de la preuve)

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présomption d’accord

(La charge de la preuve)

présomption de bonne foila charge de la preuve* en droit du travailla charge de la preuve* en droit fiscalprésomption d’assuranceprésomption d’assurance définitionla charge de la preuve* en droit pénalla charge de la preuve* en matièreque veut dire renverser la charge de la preuve* présomption d’innocence et charge de la preuve* présomption d’innocence et détention provisoireque veut dire renversement de la charge de la preuve* présomption d’innocence et droits de la défenseprésomption d’innocence et présomption de culpabilitéque veut dire présomption d’imputabilitéprésomption d’innocence Légifranceprésomption d’innocence loique veut dire la charge de la preuve* présomption d’innocence non respectéeprésomption d’innocence origineque veut dire accorder le bénéfice du douteprésomption d’innocence principe constitutionnelprésomption d’innocence procédure pénaleque signifie renversement de la charge de la preuve* présomption d’innocence texteprésomption d’innocence valeur constitutionnelle

qualité de préposé

(La charge de la preuve)

présomption d’irresponsabilitéprésomption d’originequalité à défendreprésomption du fait de l’homme articleprésomption du fait de l’homme code civilprincipe présomption d’innocenceprésomption du fait de l’homme definitionprésomption du fait de l’homme exempleprincipe de la charge de la preuve* présomption du rôle actif de la choseprésomption fait d’autruipreuve impossible à rapporterprésomption fait de l’hommeprésomption légale de non salariatpreuve impossible à rapporterprésomption preuveprésomptions de culpabilitépreuve de la vérité des faits diffamatoiresprésomptions de faitprésomptions de l’hommepreuve contraire droitprésomptions de responsabilitéprésomptions du fait de l’hommequi doit respecter la présomption d’innocenceprésomption de responsabilité et responsabilité de plein droitprésomption de responsabilité fait des choses

qui doit rapporter la preuve

(La charge de la preuve)

présomption de responsabilité jurisprudenceprésomption de surviequi doit apporter la preuve en droitprésomption de victimeprésomption d’innocencequi doit apporter la charge de la preuve* présomption d’innocence 2007présomption d’innocence articlequi a la charge de la preuve* présomption d’innocence code civilprésomption d’innocence code pénalqui apporte la preuve de l’existence des grains de matièreprésomption d’innocence cppprésomption d’innocence datequ’est-ce qu’une présomption simpleprésomption d’innocence droit pénalprésomption d’innocence en francequi est a la charge de la preuve* quel est le principe de la présomption d’innocencequ’est-ce que la charge de la preuve* qui supporte la charge de la preuve* rapport détective privé preuvequ’est-ce que la charge de la preuve* qui est a la charge de la preuve* qui sont les préposés de l’employeurqu’est-ce que la réalité en philosophie

qu’est-ce que le doute

(La charge de la preuve)

qui sont les préposés de l’employeurqui supporte la charge de la preuve* rapport détective privé preuverapporter des faitsrapporter la preuvequi doit rapporter la preuvequi doit respecter la présomption d’innocencerapporter la preuve de la réalité d’un faitrapporter un faitqui doit rapporter la preuvequi doit respecter la présomption d’innocencerenversement de la charge de la preuve* renversement de la charge de la preuve* code civilqui doit apporter la charge de la preuve* qui doit apporter la preuve en droitrenversement de la charge de la preuve* definitionrenversement de la charge de la preuve* droitqui doit apporter la charge de la preuve* qui doit apporter la preuve en droitrenversement de la charge de la preuve* droit civilrenversement de la charge de la preuve* droit pénalqui doit apporter la charge de la preuve* qui doit apporter la preuve en droitrenversement de la charge de la preuve* exemplerenversement de la charge de la preuve* explicationqui apporte la preuve de l’existence des grains de matière

qui doit apporter la charge de la preuve*

(La charge de la preuve)

renversement de la charge de la preuve* scientifiquerenversement de la charge de la preuve* sophismequi a la charge de la preuve* qui a la charge de la preuve* renverser la charge de la preuve* àrenverser la charge de la preuve* définitionqu’est-ce que le doutequ’est-ce qu’une présomption simpleune présomption de garantieque veut dire présomption d’imputabilitésur qui pèse la charge de la preuve* que veut dire renversement de la charge de la preuve* que veut dire renverser la charge de la preuve* sans présomptionquel est le principe de la charge de la preuve* sans préjuger des responsabilitésquel est le principe de la présomption d’innocencequel est le principe de la présomption d’innocencesans préjudice de dommages et intérêtsquel est le principe de la présomption d’innocencequ’est-ce que la charge de la preuve* qu’est-ce que la charge de la preuve* sans abolitionqu’est-ce que la charge de la preuve* qu’est-ce que la charge de la preuve* usucapion charge de la preuve*

De même,

(La charge de la preuve)

enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

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(La charge de la preuve)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

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(La charge de la preuve)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

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(La charge de la preuve)

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Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La charge de la preuve)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La charge de la preuve) En somme, Droit pénal (La charge de la preuve) Tout d’abord, pénal général (La charge de la preuve) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (La charge de la preuve) Puis, pénal des affaires (La charge de la preuve) Aussi, Droit pénal fiscal (La charge de la preuve) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La charge de la preuve) De même, Le droit pénal douanier (La charge de la preuve) En outre, Droit pénal de la presse (La charge de la preuve)

Et ensuite (La charge de la preuve)

pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit péna l Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.