La charge de la preuve
La charge de la preuve
La charge de la preuve est l’obligation pour une des parties de prouver, conformément
à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. Elle ne saurait être confondue
avec les modes de preuve, qui constituent les moyens par lesquels les parties au procès
peuvent prouver un acte ou un fait.
La charge de la preuve est liée au principe de la présomption d’innocence, qui,
selon Jean Pradel, est le principe selon lequel toute personne poursuivie ou même
simplement soupçonnée d’une infraction reste juridiquement innocente aussi
longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction
pénale.
Étant présumé innocent, le prévenu ou l’accusé ne doit pas, en principe, prouver
sa non-culpabilité.
Cela reste de la théorie, qu’en est-il en pratique ?
À quelle partie, appartient-il de rapporter la preuve de la réalité d’un fait ou l’existence
d’un acte juridique ?
Toute personne étant présumée innocente, il appartient donc à la partie accusatrice
de rapporter la preuve de l’infraction (I).
Cependant, le principe de la présomption d’innocence se trouve tempéré par des
présomptions de responsabilité à cause des difficultés de rapporter la preuve dans
certaines situations, dans ces cas-ci c’est à l’accusé ou au prévenu, de rapporter
la preuve qu’il n’a pas commit l’infraction en question (II).
I). — Le principe : La charge de la preuve imposée
à la partie poursuivante
La présomption d’innocence est inscrite à l’article préliminaire du Code de procédure
pénale depuis la loi du 15 juin 2000.
De plus, conventionnellement ce principe est reconnu par l’article 6 § 2 de la Convention
européenne des droits de l’Homme qui dispose que « toute personne accusée d’une
infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement
établie », par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, par l’article 11
de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, par l’article 14 du Pacte
sur les droits civils et politiques et par l’article 48 de la chartre des droits fondamentaux
de l’Union européenne de 2000.
C’est parce qu’il y a une présomption d’innocence
que la charge de la preuve incombe à la partie poursuivante.
La partie poursuivante est le ministère public et la victime si elle s’est constituée partie civile.
Cette dernière doit établir tous les éléments constitutifs de l’infraction ainsi que l’absence
de ceux susceptibles de la faire disparaitre.
S’agissant de l’élément légal, on recherche le texte légal ou règlementaire sur lequel se fondent
les poursuites. tandis que pour l’élément matériel, il s’agit de prouver l’imputation des faits.
Enfin, quant à l’élément moral, on doit prouver l’intention de l’auteur.
La partie poursuivante se voit aider, d’une part, par le travail de la police, mais aussi du juge
de jugement ou d’instruction en la matière qui jouent un rôle actif dans la recherche de la preuve.
De plus, la règle de l’intime conviction incite le prévenu à faire valoir ses arguments puisque
le juge pénal apprécie librement de la valeur probante des éléments de preuve qui lui sont soumis.
Il faut préciser que la charge de la preuve pèse également sur les magistrats du siège, notamment
le juge d’instruction qui doit instruire « à charge et à décharge ».
Cette charge reste sur la partie poursuivante même en appel
ou lorsque les juges du premier degré ont reconnu coupable la personne poursuivie.
Comme le doute profite à l’accusé, si les preuves réunies par la partie poursuivante ne sont pas
suffisantes et qu’il subsiste un doute alors le prévenu ou l’accusé sera relaxé ou acquitté.
En effet, une simple probabilité de culpabilité ne suffit pas lorsqu’elle n’entraine pas une certitude
absolue.
Si la charge de la preuve repose, en vertu du principe de présomption d’innocence, sur la partie
poursuivante, elle peut être renversée dans certaines hypothèses où l’établissement de la preuve
par la partie poursuivante s’avère trop complexe.
La partie poursuivie devra donc jouer un rôle actif dans sa défense afin de prouver son absence
de culpabilité (II).
II). — L’exception : La charge de la preuve imposée à
la partie poursuivie
La loi a édicté des présomptions de culpabilité, ainsi, elle renverse la charge de la preuve sur
la partie poursuivie.
Certaines présomptions reposent sur l’identité du responsable, c’est le cas de l’article 24 de
la Loi sur la presse de 1881 qui dispose que le directeur de publication est responsable
pénalement, des infractions commises par voie de presse,
c’est le cas aussi de l’article L 121-2 du code de la route qui fait peser sur le titulaire de la carte
grise du véhicule une présomption de responsabilité pour certaines infractions aux codes de la
route.
La loi présume parfois l’existence même de l’élément matériel,
ainsi, les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier de leurs ressources
alors qu’elles sont en lien avec des prostituées peuvent être poursuivies
(article 225-6 du Code pénal).
Enfin, le législateur a pu présumer l’élément moral dans certaines situations.
Par conséquent, la mauvaise foi s’avère présumée pour les infractions énoncées par
Dans tous ces cas-ci, la personne poursuivie doit rapporter la preuve qu’il n’a pas commis
l’infraction.
Il existe aussi des présomptions de fait qui s’avèrent élaborées à l’aide de la technique de prédites
dites « inductive » qui permet au ministère public ou au juge d’instruction de démontrer la
culpabilité d’un individu sur le fondement de constatations ou d’indices objectifs.
Par exemple, la déduction de l’intention de tuer peut-être déduite grâce à l’endroit où est porté
le tir de l’arme à feu ou encore grâce au nombre de coups donnés à la victime.
Il conviendra donc à la personne poursuivie d’établir la preuve contraire à ces présomptions
de fait.
La Cour européenne des droits de l’Homme a d’ailleurs admis,
sous conditions, la conformité de telles présomptions
à l’article 6 § 2 de la Convention. Dans son arrêt SALABIAKU c/France en date du 7 octobre 1988,
elle considère que les textes douaniers français qui instaurent une présomption légale de culpabilité
ne sont pas incompatibles avec la présomption d’innocence posée par l’article 6 § 2 de la Convention
européenne des droits de l’Homme.
Cependant, il faut que la preuve contraire puisse être rapportée, que le respect des droits de la
défense soit assuré et que ces présomptions reposent sur une vraisemblance raisonnable induite des
faits et que la peine encourue ne soit pas trop forte.
Au-delà des présomptions, la personne poursuivie ne peut pas se suffire à une simple attitude de
défense.
La prévenue ou l’accusé doit démontrer son absence de culpabilité
en discutant et contredisant les preuves apportées par la partie poursuivante,
cela est possible, car chaque argument doit être porté à la connaissance de la partie adverse
et doit être débattu contradictoirement devant le juge.
La partie poursuivie doit donc démontrer, non seulement la simple contestation des faits, mais aussi
de leur imputation et elle doit établir l’existence de cause de non-imputabilité ou de fin de non-recevoir.
L’action de la personne poursuivie dans la preuve de son absence de culpabilité est essentielle et son
inaction peut avoir des conséquences.
Dans un arrêt du 11 mai 2004, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir condamné un
conducteur atteint d’un malaise au volant, dès lors qu’il ne ressortait d’aucune des conclusions
régulièrement déposées qu’il eût invoqué la contrainte résultant
de la maladie dite de l’apnée du sommeil.
La personne poursuivie, doit-elle aussi rapporter la preuve des faits justificatifs,
c’est-à-dire l’autorisation de la loi, le commandement
de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité ?
La Chambre criminelle, dans un arrêt en date du 22 mai 1959, considère que la preuve d’une cause
d’irresponsabilité doit être faite par la personne poursuivie sauf si elle est présumée (Crim, 22 mai 1959).
Lorsque tous les éléments de l’infraction se trouvent réunis alors, il incombe à la personne poursuivie
par la charge de prouver
les faits susceptibles d’écarter ou d’atténuer la répression qu’elle encourt légalement.
Ce renversement de la charge de la preuve s’avère justifié par le caractère exceptionnel de ces situations.
Alors le ministère public n’aura pas à démontrer l’existence des faits justificatifs, des excuses et des
immunités.
En matière de contravention, la jurisprudence assimile les causes de non-imputabilité à des faits justificatifs
donc c’est au prévenu de rapporter la preuve de la contrainte ou de prouver la démence
NOTA
Chaque allégation se doit se prouver au-delà d’un doute raisonnable.
Pour les affaires qui opposent deux États, la Cour procède par un jeu de ping-pong :
elle demande aux deux parties de présenter tous les éléments de preuve dont elles disposent
( Car il n’y a à priori pas d’inégalités entre les parties étatiques).
Pour les recours individuels, la notion de doute raisonnable est au bénéfice de la personne physique
comme elle se trouve dans une position défavorable par rapport à l’État.
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de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La charge de la preuve)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La charge de la preuve)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La charge de la preuve)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La charge de la preuve)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
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Mais,
(La charge de la preuve)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
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évidemment,
Par la suite,
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plus précisément,
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Pour commencer,
(La charge de la preuve)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(La charge de la preuve)
troisièmement
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De même,
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De plus,
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deuxièmement,
Donc,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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(La charge de la preuve)
En premier lieu,
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Finalement,
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Mais,
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Malgré cela,
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Néanmoins,
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Par la suite,
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parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(La charge de la preuve)
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Pourtant,
Premièrement,
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Qui plus est,
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Tandis que,
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Tout d’abord,
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Une fois de plus,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La charge de la preuve)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La charge de la preuve)
En somme, Droit pénal (La charge de la preuve)
Tout d’abord, pénal général (La charge de la preuve)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (La charge de la preuve)
Puis, pénal des affaires (La charge de la preuve)
Aussi, Droit pénal fiscal (La charge de la preuve)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La charge de la preuve)
De même, Le droit pénal douanier (La charge de la preuve)
En outre, Droit pénal de la presse (La charge de la preuve)
Et ensuite, (La charge de la preuve)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.