La signature électronique sécurisée :
Aux termes de la loi du 13 mars 2000, on distingue la signature électronique « simple » de la signature électronique « sécurisée », qui bénéficie d’une présomption légale de fiabilité. Les caractéristiques de la signature électronique sécurisée figurent dans le décret n°2001-272 du 30 mars 2001.
1) La signature électronique simple.
(La signature électronique sécurisée)
La première permet de déterminer l’ordinateur à l’origine de l’émission mais ne garantit pas lorsque ; identité et la qualité de la personne qui le manipule. Il ne s’agit donc pas d’un procédé présumé fiable ; la preuve de l’identité de l’auteur et de l’intégrité du contenu devra être rapportée.
2) La signature électronique sécurisée.
Une présomption de fiabilité pose sur la signature électronique sécurisée qui répond aux conditions suivantes :
* une signature sécurisée : le législateur a opté pour un niveau de sécurité « avancé ». La signature doit : – être liée uniquement au signataire ;
– permettre d’identifier le signataire ;
– être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
– être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable.
* un dispositif sécurisé de création de signature électronique :
la signature doit être établie grâce à ce dispositif, de telle sorte que les données de création de signature électronique :
– ne puissent s’établir plus d’une fois et leur confidentialité certaine ;
– ne puissent se trouver par déduction et que la signature électronique protégée contre toute falsification ;
– puissent avoir une protection satisfaisante par le signataire contre toute utilisation par des tiers.
Ce dispositif ne doit « entrainer aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer ».
Pour être conforme, le dispositif doit jouir d’une certification.
* un certificat électronique qualifié :
la vérification de la signature électronique repose sur un certificat électronique qualifié délivré par un prestataire de services de certification (PSCE). Le certificat établit un lien unique entre une personne et sa clé publique.
Le certificat doit comporter les mentions obligatoires de l’article 6 du décret du 30 mars 2001 : « Une mention indiquant que ce certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ; l’identité du prestataire de services de certification électronique ainsi que l’État dans lequel il est établi ; le nom du signataire ou un pseudonyme, celui-ci devant alors être identifié comme tel ; le cas échéant, l’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat électronique est destiné ; les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ; l’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat électronique ; le code d’identité du certificat électronique ; la signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat électronique ».
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