Preuve et effets de la légitime défense
Preuve et effets de la légitime défense :
La légitime défense : définition juridique se définit comme une mesure d’exception et qui est le droit de riposter
par la violence à une infraction injuste et dont on a souffert soi-même ou autrui. Elle permet d’exercer des violences
proportionnées sans encourir de peine.
C’est une irresponsabilité qui empêche la mise en cause de votre propre responsabilité.
Examinons preuve et effets de la légitime défenseLa preuve de la légitime défense revient à celui qui l’invoque d’avoir à la justifier. Le poursuivi doit prouverla légitimité de son acte.
Deux exceptions cependant celle de l’individu qui repousse la nuit une attaque à son domicile et deuxième exceptioncelle de l’article L 2338-3 du code de la défense qui assure aux seuls gendarmes et non à la police une présomptionde légitime défense
I.) — La preuve de la légitime défense
(Preuve et effets de la légitime défense)
— En matière probatoire, il appartient à la personne qui invoque la légitime défense
(donc l’auteur de la riposte)
d’en rapporter la preuve, c’est-à-dire de démontrer qu’elle remplit toutes les conditions requisesde la légitime défense pour bénéficier de l’irresponsabilité pénale.
— La preuve de la légitime défense se fait par tous moyens,
selon les dispositions de l’article 427 du Code de procédure pénale :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve
et le juge décide d’après son intime conviction… ».
Le législateur a néanmoins cherché à protéger l’auteur de la riposte. C’est pourquoi il a limité cette charge de la preuve.
— Ainsi, selon les dispositions de l’article 121-6 du Code pénal, la légitime défense
s’avère présumée dans 2 hypothèses :
a). — pour repousser un individu qui pénétrerait de nuit, par effraction, violence ou ruse dans
son domicile : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :
1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ».
b). — pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence :
Cela signifie que l’auteur de la riposte n’a pas à apporter la preuve de la légitime défense.
La charge de la preuve se trouve ici inversée.
À noter qu’il s’agit d’une présomption simple, la preuve contraire pourra donc être rapportée.
Outre la preuve de la légitime défense, analysons ses effets.
II). — les effets de la légitime défense
(Preuve et effets de la légitime défense)
Deux effets majeurs à attribuer à la légitime défense :
— d’une part, lorsque la personne poursuivie bénéficie du fait justificatif de la légitime défense,
sa responsabilité pénale disparaît.
— d’autre part, si l’acte de riposte apparaît légitime,
l’agresseur ne pourra pas engager sa responsabilité civile pour obtenir le versement de dommages-intérêts.
Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation :
« la légitime défense de soi-même exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts
en faveur de celui qui l’a rendue nécessaire par son agression ». (Crim, 31 mai 1972, n° 71-92.899).
Par exemple :
Un individu qui se défend contre une atteinte injustifiée sur sa personne.
En repoussant son agresseur qui trébuche et se blesse en tombant.
Il se fracture du bras, il ne pourra pas demander réparation à sa victime pour le préjudice subi.
En conséquence, si la légitime défense s’avère reconnue, son auteur ne verra pas sa responsabilité pénaleou civile engagée.
Référence Internet :
Article, Droit pénal général, point sur une notion de droit pénal : la légitime défense, DALLOZ Étudiant, actualité,
23 septembre 2013 :
h/d2e941fff4d074356d0a2fe73882b60a.html
III). — Contacter un avocat
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téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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