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Légitime défense des biens

Légitime défense des biens :

 L’alinéa 2nd de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien,

accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi

dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte

concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leurs sont propres.  

I.)  —  les conditions relatives à l’attaque de la légitime défense des biens

En matière de légitime défense des biens, on  retrouve seulement la condition tenant à l’objet de l’agression. Cependant, toute forme

d’atteinte aux biens ne fait pas bénéficier son auteur du fait justificatif de la légitime défense. Elle doit viser à interrompre l’exécution

d’un crime ou d’un délit contre un bien, les contraventions (dégradations légères) exclues. Par exemple : la légitime défense exclut

qu’une personne riposte par des violences à un coup de pied donné par un individu contre la carrosserie de sa voiture

(Toulouse, 24 janv.2002, Droit pénal 2002, n° 52).

Étudions à présent les conditions relatives à la riposte.  

II.)  —  les conditions relatives à la riposte de la légitime défense des biens 

 La riposte nécessite la réunion de 3 conditions :

     – 1e condition : la défense doit viser à interrompre l’exécution d’une infraction dirigée contre un bien

« Pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien ». Cela signifie que la riposte doit intervenir lorsque l’infraction

est en cours d’exécution et non après, une fois entièrement consommée.

     – 2ᵉ condition : la riposte doit être strictement nécessaire pour interrompre l’exécution de l’infraction,

c’est-à-dire qu’il doit s’agir de l’unique moyen d’interrompre l’infraction.

On note encore une différence avec la légitime défense des personnes de par l’adverbe « strictement ».

Par exemple : il faut avoir procédé à des sommations avant de recourir à la riposte,

tels que : tirer en l’air dans un premier temps, installer des panneaux signalant la présence de pièges, car elles peuvent éviter toute

violence inutile (par des sommations un cambrioleur peut par exemple décider de se rendre).

     – 3ᵉ condition : les moyens de défense employés doivent demeurer proportionnés à la gravité de

l’infraction.

Comme en matière de légitime défense des personnes, il s’agit d’apprécier la proportionnalité attaque / riposte. Néanmoins, en matière

de légitime défense des biens, l’article précise qu’une riposte consistant dans un homicide volontaire ne peut faire bénéficier son auteur

de la légitime défense, quelle que soit la valeur du bien protégé. En effet, la défense d’un bien ne saurait justifier que l’on porte atteinte

à la vie d’une personne.    (Légitime défense des biens)

Après avoir envisagé les conditions de la légitime défense, il convient de se demander comment rapporter la preuve de ce fait justificatif ?

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT  

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à cause de cela,                                                                  (Légitime défense des biens)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,                                                                    (Légitime défense des biens)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,                                                                               (Légitime défense des biens)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                        (Légitime défense des biens)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,                                                                                 (Légitime défense des biens)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,                                                            (Légitime défense des biens)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                          (Légitime défense des biens)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’interventions du cabinet Aci

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