Comment plaider la folie
COMMENT PLAIDER LA FOLIE :
I). — L’appréhension par le droit pénal de la « folie »
(Comment plaider la folie)
La folie n’est pas un vocable juridique et ne se trouve pas dans le Code pénal au titre d’un quelconque article.
L’article 122-1 du Code pénal évoque cependant « un trouble psychique ou neuropsychique ».
Ces termes renvoient à la démence, critère du domaine d’application de l’article 122-1 du Code pénal selon la jurisprudence.
La jurisprudence considère la démence de manière large (Crim 3 déc. 1963, Bull. crim n°343). Elle recouvre ainsi
le « défaut de développement des facultés mentales et la folie au sens commun ».
La folie s’entend ici comme un « affaiblissement des facultés mentales, une surexcitation des facultés intellectuelles et affectives ».
L’origine de cette folie importe peu aux yeux de la jurisprudence. Il est indifférent qu’elle soit inhérente à l’auteur ou due à un
facteur extérieur. La folie englobe aussi bien les maladies psychiatriques comme la schizophrénie qu’une aliénation conséquente
à l’alcoolisme par exemple.
L’application de l’article 122-1 du code pénal va permettre, d’une part, de neutraliser totalement la responsabilité pénale de l’auteur
lorsque le trouble, « la folie », a aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
D’autre part, dans le cas où le discernement de l’auteur n’aurait pas été aboli, mais seulement altéré par la folie, l’article 122-1
du Code pénal dispose que celui-ci demeure punissable.
Dans tous les cas, la folie doit avoir aboli ou altéré le discernement ou le contrôle des actes de l’auteur « au moment des faits »,
soit lors de la commission de l’acte.
Plaider la folie sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal nécessite donc d’abord qu’un critère temporel unique soit rempli :
la preuve de la folie « au moment des faits ».
Dans un second temps, l’intensité de la folie permettra alternativement d’empêcher l’engagement de la responsabilité pénale
de l’auteur ou du moins de l’atténuer.
Enfin, plaider la folie repose en général sur des expertises psychiatriques, moyen d’en établir la réalité.
II). — Plaider la folie : un critère temporel unique
(Comment plaider la folie)
Plaider la folie n’est utile que si elle peut être prouvée « au moment des faits ».
Il importe peu que la folie de l’auteur soit un état permanent ou temporaire puisque
« le fou » n’agit pas nécessairement du fait de sa folie.
La commission des faits est le moment auquel la culpabilité de l’auteur est appréciée.
Il faut donc que la preuve de la folie soit rapportée à ce moment pour qu’elle ait une incidence sur
la responsabilité pénale de l’auteur.
La folie au moment de la commission de l’acte ne se présume pas.
Ainsi pour la jurisprudence l’existence d’un trouble mental antérieur aux faits est juridiquement inopérante
(Crim 27 mars 1924, Bull. crim n°141).
De la même manière, un trouble qui apparaît après les faits, mais avant le jugement, lors de la procédure, n’a aucune incidence
sur la responsabilité pénale de l’auteur (Crim, 11 juillet 2007, Bull crime n° 185). Il va cependant venir suspendre l’action publique
au nom des droits de la défense.
III). — Plaider la folie : critère d’intensité
(Comment plaider la folie)
Selon l’intensité de l’aliénation, de la folie, du déséquilibre l’auteur aura son discernement aboli ou altéré.
S’ensuivent des conséquences différentes : plaider la folie peut alternativement conduire à l’irresponsabilité pénale ou à l’atténuation
de la responsabilité pénale.
A). — L’abolition du discernement ou du contrôle de ses actes
L’article 122-1 alinéa 1 du Code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne était atteinte, aux moments des faits,
d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».
La folie est ici cause d’irresponsabilité, car l’auteur n’a pas pu comprendre et/ou vouloir son geste. Il n’y a donc pas d’élément moral
caractérisé.
Cette absence fait obstacle à la constitution de l’infraction et il est logiquement impossible d’engager la responsabilité de l’auteur de l’acte.
L’auteur n’est pas accessible à une sanction pénale.
Cependant, l’auteur qui voit sa responsabilité pénale écartée n’échappe pas à l’engagement de sa responsabilité civile en réparation
du dommage causé par l’infraction (C. Civ Art 414-3)
La folie conduit ici à une suppression totale du libre arbitre de l’auteur. Le libre arbitre se compose de la conscience et de la volonté.
Il suffit que l’une de ses composantes soit absente pour que le libre arbitre soit neutralisé et la cause d’irresponsabilité pénale pour
cause de trouble psychique constituée (Crim, 21 janvier 1992).
L’infraction dont l’auteur n’a pas pu se rendre coupable en raison de la reconnaissance de cette cause d’irresponsabilité pénale continue
d’exister malgré celle-ci pour les complices et coauteurs qui demeurent pénalement responsables.
B). — L’altération du discernement ou du contrôle de ses actes
L’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que « La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique
ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ».
L’auteur demeure punissable, car l’élément moral demeure. Il y a conscience et volonté de l’auteur.
Lorsqu’il y a altération du discernement à cause de la folie, le libre arbitre de l’auteur n’a donc pas été supprimé.
Depuis la loi du 15 août 2014 portant modification de l’article 122-1 du Code pénal, l’altération du discernement est prise
en compte lors de la détermination de la peine et la fixation de son régime. Lorsque la peine en cause est une peine privative
de liberté, il y a ainsi une réduction de principe d’un tiers du temps de la peine. En cas de condamnation à la réclusion
criminelle à perpétuité, la peine est ramenée à 30 ans.
En outre, en matière correctionnelle, le juge peut refuser d’appliquer la réduction d’un tiers par décision
spécialement motivée.
Antérieurement à cette loi, la jurisprudence précisait qu’en matière d’altération du discernement, les juges du fond disposaient
« du pouvoir d’apprécier souverainement les conséquences devant être tirées, quant à la durée et quant au régime d’une telle peine,
de l’existence de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant, sans les abolir, altéré le discernement de l’auteur de l’infraction
ou entravées le contrôle de ses actes » (Crim 29 janvier 2014, Bull. crim. n° 34)
IV). — Plaider la folie : la preuve de la folie par le recours aux expertises psychiatriques
(Comment plaider la folie)
La preuve de la folie, cause d’abolition ou d’altération du discernement, est le plus souvent établie par une expertise psychiatrique
qui peut intervenir au stade de l’enquête, de l’instruction ou du jugement.
Lorsque l’auteur s’avère un majeur protégé, cette expertise reste obligatoire, « avant tout jugement au fond »,
« afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits » (C. pro. pén. Art. 706-115).
Cependant, en vertu de la liberté du juge pénal d’apprécier les preuves selon son intime conviction (C. pro. pén. Art. 427 al 1),
le juge ne se trouve pas lié par les conclusions de l’expert sur l’abolition du discernement en raison de la folie de l’auteur.
Plaider la folie, peut-on s’avérer compliqué puisque cette liberté du juge pénal conduit à des décisions très
différentes selon les cas.
Dans l’affaire Romain Dupuy, celui-ci a été déclaré irresponsable pénalement au moment du meurtre d’une infirmière
et d’une aide-soignante. Il se trouvait au moment des faits en proie à une crise due à sa schizophrénie et son discernement était
alors tout à fait aboli.
Au contraire dans l’affaire Stéphane Moitoiret, individu lui-même schizophrène, ce dernier a été condamné à 30 ans de réclusion
criminelle, son discernement n’étant qu’altéré au moment des faits malgré la folie plaidée par son avocat.
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