21 janvier

La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports

posté par Maître

dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports :

La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en

procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la

légitimité de ses prétentions.

Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte

de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité

à l’égard de tout contractant.

I). — Admission de la preuve électronique avant

la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique :

admission, système, domaine, rapports)

Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes

privilégiaient un système de preuve dite libre ou morale à un système de preuve

dite légale.

A). — En premier lieu, Notions sur les systèmes de preuve.

La preuve dite libre ou morale permet d’administrer, au soutien de sa prétention, tous

les moyens de preuves sans exigences de formes particulières. Au contraire, la preuve

légale, généralement considérée comme « parfaite », reconnaît principalement les

preuves par écrit qui répondent à un certain formalisme.

B). — En second lieu, Les domaines réservés de la preuve

libre. (La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

Le principe de liberté de la preuve se retrouve :

1). – Pour les contrats passés entre professionnels (Article L 110-3 C. Com.),

2). – Pour les engagements d’un montant inférieur à 1 500 €

(Article 1341 C. Civ. Décret du 20 août 2004),

3). – Quand il existe un commencement de preuve par écrit (Article 1347 C. Civ.),

4). – Quand il y a des circonstances exceptionnelles interdisant de près-constituer

une preuve ou de rappeler un original (Article 1348 al 1).

Cependant, avant la loi du 13 mars 2000, l’administration d’une preuve électronique

ne pouvait être retenue chaque fois que la loi imposait le formalisme de l’écrit,

soit comme condition de preuve de l’acte (ad probationem),

soit comme condition de validité de l’acte (ad validitem).

Il résulte que ces dispositions étaient incompatibles avec le commerce en ligne.

C). — En troisièmement, Les apports de la jurisprudence.

(La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

Dans chacun de ces domaines, la preuve électronique s’admet, à condition qu’elle

réponde aux exigences de loyauté et de proportionnalité. En outre, un arrêt de la

Cour D’Appel d’Aix-en-Provence est venu préciser que la preuve devait présenter

« des garanties suffisantes d’authenticité, d’impartialité et de sincérité concernant

tant sa date que son contenu » (CA, 4 janvier 1994). De plus, la valeur probatoire

des documents imprimés relevaient de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Enfin, un arrêt de la Chambre commerciale du 2 décembre 1997 a énoncé les

conditions nécessaires à la force probante d’un document produit par télétraitement

à propos d’un acte d’acceptation de cession d’une créance professionnelle :

« l’écrit… peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopie,

dès lors que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné ont été

vérifiées ou ne sont pas contestées ».

Cette avancée jurisprudentielle laissait présager une évolution législative ultérieure,

laquelle fut consacrée par la loi du 13 mars 2000.

II). — Admission de la preuve électronique après

la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique :

admission, système, domaine, rapports)

La Loi du 13 mars 2000 offre

d’une part, une redéfinition de la preuve littérale, et consacre

d’autre part, la force probante de l’écrit électronique.

A). — Premièrement, définition légale.

La loi du 13 mars 2000 modifie l’article 1316 du Code Civil, base légale de la preuve

littérale, pour la libérer de tout support. Désormais, la preuve par écrit est constituée

« d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés

d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de

transmission ».

Ainsi rédigé, le texte couvre toutes formes d’écrits, y compris la forme électronique.

B). — Deuxièmement, la force probante.

(La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

L’article 1316-3 du Code Civil indique que « l’écrit sur support électronique a la même

force probante que l’écrit sur support papier ».

Cette évolution s’avère permise par la reconnaissance juridique, en droit français,

de la signature électronique. Si la signature d’un acte juridique identifie celui qui

l’appose, elle manifeste alors le consentement des parties aux obligations qui découlent

de cet acte.

Selon l’article 1316-1 du Code Civil,

« l’écrit sous forme électronique est admis en preuve

au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse dûment être identifiée

la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à

en garantir l’intégrité ». En effet, consacrée dans un premier temps par la directive européenne

sur la signature électronique du 13 décembre 1999, la notion résulte de « l’usage d’un procédé

fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce

procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée,

l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans les conditions fixées par

décret en Conseil d’état » (Article 1316-4 al 2 C. Civil).

C). — Troisièmement, conflit de preuves.

(La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

L’article 1316-2 du Code Civil précise qu’il appartient au juge d’apprécier souverainement,

au regard des circonstances de l’espèce, quelle est la preuve littérale la plus vraisemblable.

Un arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile de la Cour de cassation du 15 février 2000 rappel que

conformément aux articles 287, 288 et 289 du Nouveau code de procédure civile, « lorsque

la partie à laquelle on oppose un acte sous seing privé en dénie l’écriture et la signature,

il appartient au juge de vérifier l’acte contesté et de procéder à la vérification d’écriture

au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s’il y a lieu, enjoint aux parties de produire

tous documents à comparer à cet acte ».

III). — Les évolutions postérieures

(La preuve électronique : admission, système,

domaine, rapports)

Depuis la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)

du 21 juin 2004,

certains écrits exigés pour la validité d’un acte juridique (ad validitem) peuvent

être établis et conservés sous forme électronique (Article 1108-1 C. Civ.). De même,

l’ordonnance du 16 juin 2005 permet d’adapter certaines formalités contractuelles

à la réalité du commerce électronique.

A). — L’élargissement du champ d’application des contrats

conclus par voie électronique.

(La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

La LCEN insère deux nouveaux articles dans le Code civil :

1). – Article 1108-1 : Lorsqu’un écrit s’avère exigible pour la validité d’un acte juridique,

il peut s’établir et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux

articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil.

2). – Article 1108-2 : L’article 1108-1 ne s’applique pas pour deux catégories d’actes :

3). – les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des successions,

4). – les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile

ou commerciale, sauf s’ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession.

B). — L’accomplissement de certaines formalités

contractuelles par voie électronique. (La preuve électronique :

admission, système, domaine,

rapports)

Selon l’article 1369–1310 du Code Civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions

particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit sous forme électronique doit répondre à des

exigences équivalentes.

Selon l’article 1325 du Code Civil al 5, l’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite

pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux

articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un

exemplaire ou d’y avoir accès. Le renvoi effectué aux articles 1316-1 et 1316-4 permet de

caractériser l’original électronique chaque fois qu’il existe une garantie fiable quant à l’intégrité

de l’information à compter du moment où elle a été créée pour la première fois

sous sa forme définitive.

———————————————-

Archivage des contrats issus du commerce électronique par le cybervendeur

Afin de faciliter l’administration de la preuve des transactions sur

internet et protéger le consommateur, l’article L. 134-2 du Code de

la Consommation dispose :

» Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur

une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret,

le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le

constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit

à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. »

Aux termes du Décret du 16 février 2005, le montant est fixé à 120 Euros

et la durée de conservation des contrats est de 10 ans à compter de la

conclusion du contrat « lorsque la livraison du bien ou l’exécution de

la prestation est immédiate », « dans le cas contraire, le délai court à

compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien

ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à

compter de celle-ci. »

IV). — Contactez un avocat

(La preuve électronique : admission, système,

domaine, rapports)

pour votre défense

administration de la preuveart 1108 code civilart 1108-1 code civiladministration de la preuve code de procédure civileart 1325 ccart 287 cpcadministration de la preuve définitionart 288 cpcarticle 110 code civilavocat spécialiste pénal parisarticle 1106 code civilarticle 1107 code civiladministration de la preuve électronique*

article 1108article 1108 alinéa 2 du code civiladministration de la preuve en matière civilearticle 1108 code civilarticle 1108 du code civiladministration de la preuve en matière pénalearticle 1108-1 code civil

article 1108-1 du code civil

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

administration de la preuve en matière pénale pdfarticle 1108-2 code civilarticle 1108-2 du code civiladministration de la preuve pénalearticle 1109 du code civilarticle 1316 code civiladministration judiciaire de la preuvearticle 1316 du code civilarticle 1316-1 du code civiladmission de la preuve électronique*

article 1316-1 nouveau du code civilarticle 1316-2 du code civilancien article 1316-1 du code civilarticle 1316-3 code civilarticle 1316-3 du code civilpreuve électronique* françaisarticle 1316-4preuve code civilpreuve code civil 1315article 1316-4 al 2 c. civilpreuve courrier électronique*

preuve courrier recommandé

article 1316-4 code civil

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

preuve d’achat pour assurancepreuve d’assurance automobile électronique*

article 1316-4 du code civilpreuve d’assurance électronique*

preuve de la signature électronique*

article 1325 ccpreuve de livraison électroniquepreuve de livraison électronique* dhlarticle 1325 code civilpreuve de prescription électronique*

preuve de signature électronique*

article 1325 du code civilpreuve de vaccination électronique*

preuve de vaccination électronique* contre la covid-19article 1325 du code civil al 5preuve du contrat d’assurancepreuve électronique*

article 1325 du code civil nouveaupreuve document électronique*

preuve électronique* code civilarticle 1382 du code civil

preuve électronique* def

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

preuve électronique* définitionarticle 1388 code civilpreuve électronique* définition droitpreuve électronique* exemplearticle 16-5 du code civilarticle 16-6 du code civilpreuves électroniques* dans les procédures civiles et administrativesarticle 16-7 du code civilarticle 16-8-1 code civilpreuve électronique* loiarticle 255-6 code civilarticle 287 cpcpreuve en matière électronique*

article 287 du cpcarticle 288 code de procédure civilepreuve envoi courrierarticle 288 cpcarticle c-288/19preuve par écrit électronique*

article l 1104 code civil

article r228

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

preuve signature électronique*

articles 1316 à 1316-4 du code civilarticles 1316 et suivants du code civilpreuve vaccination Améliearticles 1316-1 et 1316-4 du code civilarticles 1316-1 et suivants du code civilpreuve vaccination covid Améliearticles 287, 288 et 289 du nouveau cp cassurance électronique voitureattestation d’assurance électroniquecharge de la preuve en droit pénalcharge de la preuve en matière civilepreuve vaccination électronique*

charge de la preuve en matière de harcèlement moralcharge de la preuve en matière pénalel’article 1108 du code civilcharge de la preuve en matière prud’homalel’article 1109 du code civilcharge de la preuve ministère publicl’article 1316-1 du code civill’article 1316-4 du code civilcharge de la preuve procédure pénale

l’article 1325 du code civil

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

l’article 1352-8 du code civilcharge de la preuve signature électronique*

la charge de la preuve en matière pénalela définition de la preuve électronique*

chemin de preuve signature électronique*

la loi de l’identificationla loi du 13 mars 2000code civil 1108convention de preuve signature électronique*

la loyauté de la preuve en matière pénalela loyauté de la preuve en procédure pénaleconvention de preuve signature électronique* DocuSignla loyauté de la preuve en procédure pénale pdfla preuve code de procédure pénalecourrier électronique certifiéla preuve de dépôt numérique de l’envoi a été transmise à l’expéditeurla preuve du contrat électronique*

courrier électronique valeur juridiquela preuve électronique*

la preuve électronique* definition

cpc 28

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

pénaliste avocat parisla preuve électronique* en droit françaisla preuve électronique* en matière pénaledefinition de la preuve en matière pénalela preuve électronique* pdfla preuve en droit pénaldéfinition de preuve électronique*

la preuve en droit pénal pdfla preuve en matière civiledivulgation de la preuve en matière pénalela preuve en matière civile et pénalela preuve en matière commerciale pdfdossier de preuve signature électronique*

la preuve en matière pénalela preuve en matière pénale jurisprudencedroit de la preuve électronique*

la preuve en matière pénale loyautéla preuve en matière pénale pdfdroit de l’information et de la communicationla preuve en matière prud’homalela preuve en procédure civileen matière pénale la preuve est libre.

la preuve en procédure pénale

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

avocat droit pénal parisla preuve et la signature électronique*

facture électronique loila preuve numériquela preuve numérique en droit pénalfacture électronique loi de financesl’administration de la preuve en matière pénaleloi 13 mars 2000loi 13 mars 2000 signature électroniquel’administration de la preuve en matière pénale pdfloi du 13 mars 2000loi du 13 mars 2000 preuve électronique*

fichier de preuve signature électronique*

loi c-13l’article 1108 du code civille principe de la liberté de preuve en procédure pénalel’article 1316-1 du code civilloi du 13 mars 2000 relative à la signature électroniqueforce probante de la preuve électronique*

la preuve par zla preuve pénale dissertationgestion de la preuve électronique*

k.c.e. électronique

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

loi du 13 mars 2000 sur la preuve électronique*

la recherche de la preuve en matière pénalel’article 1316-4 du code civille droit à la preuve contraire en procédure pénalele juge et la preuve électronique*

liberté de la preuve en matière pénaleloi électroniqueloi n° 200-230 du 13 mars 2000loyauté de la preuve en matière civileloyauté de la preuve en matière pénaleMémoire sur la preuve électronique*

nouvel article 1316-1 du code civilprincipe de la liberté de la preuve en matière pénaleprincipe de la preuve en matière pénalequ’est-ce que la preuve en matière pénalerèglement preuve électronique*

résolution 1325signature électronique* preuve juridiqueune preuve électronique*

à cause de,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De la même manière,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La preuve électronique : admission, système,

domaine, rapports)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La preuve électronique : admission, système,

domaine, rapports)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La preuve électronique : admission, système,

domaine, rapports)

En second lieu, Droit pénal (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Tout d’abord, pénal général (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Aussi, Droit pénal fiscal (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Également, Droit pénal de l’urbanisme (La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

De même, Le droit pénal douanier (La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

Et aussi, Droit pénal de la presse (La preuve électronique : admission, système, domaine,

rapports)

Et ensuite (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

pénal des nuisances (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Et plus, pénal routier infractions (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Après, Droit pénal du travail (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (La preuve électronique :

admission, système, domaine, rapports)

Surtout, pénal de la famille (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Tout autant, pénal international (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

Que, Droit pénal des sociétés (La preuve électronique : admission, système, domaine, rapports)

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l

Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT