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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > La règle ” nullum crimen, nulla poena sine lege”

La règle ” nullum crimen, nulla poena sine lege”

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »

I).  —  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege »

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit être

encadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, cela

suppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévue

par un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal.

Elle est encore rapportée par d’autres articles comme l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal,

ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence que

« Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par

la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

Au-delà de son existence sur le plan national, « La règle nullum crimen, nulla poena sine lege »

est un principe fondamental garanti par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de

l’homme et du citoyen, l’article de la CEDH ou encore le préambule et l’article 24 de la constitution.

Ainsi, ces articles donnent droit à la nation de déterminer les règles, peines, crimes et procédures

pénales au sens large du terme, au sein de son système interne.

Ce principe de légalité et des peines va venir regrouper cinq idées différentes. Tout d’abord,

la prohibition du juge de créer le droit. Le juge ne peut punir un fait non prévu et non réprimé

par la loi pénale. Ce dernier est alors tenu de se référer aux textes pour les peines légalement

pénales d’une part et applicable de l’autre. Ensuite, le processus d’incrimination pénal suppose

la nécessité de traduire juridiquement les faits et de rechercher le texte qui leur correspond

et leur est applicable. (3) Ces principes incluent aussi l’idée que si le crime n’est pas prévu

dans la règle, l’application de la peine est impossible. Le juge doit pour principe interpréter

strictement la loi pénale dont il prend source. Enfin, que cette règle vient impacter l’application

de la loi pénale dans son cadre spatio-temporel.

II).  —  Quel est l’intérêt de cette règle ?

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Les lois pénales vont surtout déterminer, les incriminations, les peines applicables, les conditions

de la responsabilité de la personne mise en cause. L’utilité de cette règle est d’éviter toute erreur

d’arbitrage et d’interprétation. Le droit pénal est un domaine où la morale et les mœurs interviennent.

La loi sert de socle, de glaive, de trajectoire pour trancher et mettre une ligne de conduite à adopter.

Il convient de souligner que depuis 1990, l’infraction doit être définie de façon claire et précise

(Cass Crim 1er 1990 Bull Crim n° 56). Cette précision est à valeur constitutionnelle et il est aujourd’hui

possible pour des organes indépendants comme le Conseil Constitutionnel d’abroger toutes lois

ou dispositions légales qui ne suivraient pas cette règle. Ainsi la sanction doit être prévue par

la loi et être tenue au texte, elle ne peut donc être par exemple au-dessus.

     A).  —  L’interprétation stricte de la loi pénale :

Cette décision doit résulter d’une interprétation stricte de la loi pénale. Le rôle et la mission

du juge sont d’interpréter un texte plus ou moins abstrait pour en donner une explication concrète.

Il y a recherche de sens, de compatibilité avec les faits. Les méthodes d’interprétations opérées

par le juge ne sont pas les mêmes que celles prévues par le droit civil. Cette notion d’interprétation

stricte est ainsi consacrée par l’article 111-4 du Code pénal. Il convient toutefois de souligner

qu’une interprétation rigoureuse n’est pas une explication restrictive. Il serait plus correct

de dire que la loi se veut en fait déclarative par le législateur, le but du juge est d’en tirer

toutes conséquences au regard des faits qui lui sont exposés. On déclare que le juge doit

se baser sur une méthode d’interprétation littérale et exégétique ; c’est-à-dire que dans

le domaine pénal et non pas en procédure pénale, l’interprétation par analogie est prohibée.

Ici le juge doit interpréter la situation en se basant sur la volonté du législateur et l’objectif

qui était poursuivi par ce dernier au moment de la promulgation de la loi. C’est que l’on appelle

la raison d’être de la loi ou ratio legis, cette méthode est aussi nommée méthode téléologique.

     B).  —  L’appréciation de la loi pénale dans le temps :

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Un autre corolaire du principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » l’appréciation

de la loi pénale dans son contexte spatio-temporel est un corolaire de la locution latine :

« nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il convient de rappeler que la loi se modifie,

se réforme et se complexifie sans cesse. La qualification d’un texte pénal peut de ce fait

changer d’une année à l’autre. Deux principes encadrent les modalités d’application

d’une loi pénale qui se modifie aujourd’hui. Le principe est la non-rétroactivité de

la loi pénale et les infractions entrant dans le cadre de l’article 112-2 du Code pénal :

« Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant

leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond

n’a pas été rendu en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ; toutefois, ces lois,

lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la

décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées

pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription

de l’action publique et à la prescription des peines. » ; en outre lorsque des infractions

sont commises avant l’entrée en vigueur de 5 différentes lois. La non-rétroactivité de

la loi pénale est le principe selon lequel une loi pénale ne peut intervenir pour un fait

s’étant produit avant sa promulgation. Ce principe est à valeur constitutionnelle

et s’impose au législateur (V. Cons. const. 10 611 OCT. 1984, JO 13 oct. 1984, p 3200).

Dans le cas de la modification d’une loi, si cette dernière est plus douce, il sera possible

de réaliser une demande de rétroactivité in mitius et de permettre au prévenu ou à

la personne condamnée d’espérer un allègement de ces peines.

Concernant un autre aspect, l’application de la loi pénale dans l’espace, le principe

veut que ce soit la souveraineté des États qui prime, la conséquence étant que sauf

exception, les tribunaux nationaux sont compétents et le principe de cet aspect du

droit pénal est mentionné à l’article 113-2 du Code pénal : « La loi pénale française

est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un

de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

III).  —  Les limites à la règle « nullum crimen, nulla poena

sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Ce principe à diverses garanties n’est toutefois pas absolu et dispose de limite pour

préserver les droits et libertés individuelles du citoyen. Les limites sont les lois interprétatives,

lois déclaratives, lois incriminantes des atteintes à valeurs existentielles de la civilisation.

Lois qui le prévoient expressément. Les lois pénales de forme constituent aussi une limite

dont le principe est prévu à l’article 112-4 al 1 du Code pénal. Les lois pénales de formes

s’appliquent à tous procès en cours de promulgation, qu’importe la date et l’infraction.

En matière de juridiction d’exception, de juridiction disciplinaire, délit d’ordre politique,

le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » reste fragile. Le pouvoir d’interprétation

ainsi de certaines de ces autorités est souvent très large. Le régime dans lequel cette règle

est appliquée est en définitive un facteur déterminant de son efficacité. Un régime démocratique

laissera plus de place et de puissance à cette règle en comparaison à un régime totalitaire

pose beaucoup plus de risque d’amoindrir la possibilité à recourir aux droits et libertés

individuelles et à employer ce principe.

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De même,                                                                                          (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                                                                          (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                                                              (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En somme, Droit pénal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Tout d’abord, pénal général (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Aussi, Droit pénal fiscal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

De même, Le droit pénal douanier (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En outre, Droit pénal de la presse (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

                 Et ensuite, (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

pénal des nuisances (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Donc, pénal routier infractions (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Outre cela, Droit pénal du travail (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Cependant, pénal de la famille  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En outre, Droit pénal des mineurs  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En fait, pénal international (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Toutefois, Lexique de droit pénal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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