La règle  » nullum crimen, nulla poena sine lege »

La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »

I).  —  Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege »

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Le principe de légalité des crimes et des peines signifie que la règle de droit pénale doit êtreencadrée et déterminée pour pouvoir appliquer la peine qui lui correspond. En outre, celasuppose aussi qu’aucune incrimination, aucune peine ne peut exister sans avoir été prévuepar un texte. Ce principe est encadré et mentionné à l’article 111-3 du Code pénal.

Elle est encore rapportée par d’autres articles comme

l’article 111-2 et 111-4 du Code pénal,

ou encore dans certaines affaires qui viennent l’importance et l’exigence que

« Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis parla loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

Au-delà de son existence sur le plan national, « La règle nullum crimen, nulla poena sine lege »

est un principe fondamental garanti par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen, l’article de la CEDH ou encore le préambule et l’article 24 de la constitution.

Ainsi, ces articles donnent droit à la nation de déterminer les règles, peines, crimes et procédurespénales au sens large du terme, au sein de son système interne.

Ce principe de légalité et des peines va venir regrouper

cinq idées différentes. Tout d’abord,

la prohibition du juge de créer le droit. Le juge ne peut punir un fait non prévu et non réprimépar la loi pénale. Ce dernier est alors tenu de se référer aux textes pour les peines légalementpénales d’une part et applicable de l’autre. Ensuite, le processus d’incrimination pénal supposela nécessité de traduire juridiquement les faits et de rechercher le texte qui leur correspondet leur est applicable. (3) Ces principes incluent aussi l’idée que si le crime n’est pas prévudans la règle, l’application de la peine est impossible. Le juge doit pour principe interpréterstrictement, la loi pénale dont il prend source. Enfin, que cette règle vient affecter l’applicationde la loi pénale dans son cadre spatio-temporel.

II).  —  Quel est l’intérêt de cette règle ?

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Les lois pénales vont surtout déterminer, les incriminations, les peines applicables, les conditionsde la responsabilité de la personne mise en cause. L’utilité de cette règle est d’éviter toute erreurd’arbitrage et d’interprétation. Le droit pénal est un domaine dans lequel la morale et les mœursinterviennent.

La loi sert de socle, de glaive, de trajectoire pour trancher et mettre une ligne de conduite à adopter.

Il convient de souligner que depuis 1990, l’infraction doit être définie de façon claire et précise

(Cass Crim 1ᵉʳ 1990 Bull Crim n° 56). Cette précision est à valeur constitutionnelle et il est aujourd’huipossible pour des organes indépendants comme le Conseil Constitutionnel d’abroger toutes loisou dispositions légales qui ne suivraient pas cette règle. Ainsi la sanction doit être prévue parla loi et être tenue au texte, elle ne peut donc être par exemple, au-dessus.

     A).  —  L’interprétation stricte de la loi pénale :

Cette décision doit résulter d’une interprétation stricte de la loi pénale. Le rôle et la missiondu juge sont d’interpréter un texte plus ou moins abstrait pour en donner une explication concrète.

Il y a recherche de sens, de compatibilité avec les faits. Les méthodes d’interprétations opéréespar le juge ne sont pas les mêmes que celles prévues par le droit civil. Cette notion d’interprétationstricte est ainsi consacrée par l’article 111-4 du Code pénal. Il convient toutefois de soulignerqu’une interprétation rigoureuse n’est pas une explication restrictive. Il serait plus correctde dire que la loi se veut en fait déclarative par le législateur, le but du juge est d’en tirertoutes conséquences au regard des faits qui lui sont exposés. On déclare que le juge doitse baser sur une méthode d’interprétation littérale et exégétique ; c’est-à-dire que dansle domaine pénal et non pas en procédure pénale, l’interprétation par analogie est prohibée.

Ici le juge doit interpréter la situation en se basant sur la volonté du législateur et l’objectifqui était poursuivi par ce dernier au moment de la promulgation de la loi. C’est que l’on appellela raison d’être de la loi ou ratio legis, cette méthode est aussi nommée méthode téléologique.

     B).  —  L’appréciation de la loi pénale dans le temps :

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Un autre corolaire du principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » l’appréciationde la loi pénale dans son contexte spatio-temporel est un corolaire de la locution latine :

« nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il convient de rappeler que la loi se modifie,

se réforme et se complexifie sans cesse. La qualification d’un texte pénal peut de ce faitchanger d’une année à l’autre. Deux principes encadrent les modalités d’applicationd’une loi pénale qui se modifie aujourd’hui. Le principe est la non-rétroactivité de

la loi pénale et les infractions entrant dans le cadre de l’article 112-2 du Code pénal :

« Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avantleur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fondn’a pas été rendu en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ; toutefois, ces lois,

lorsqu’elles auront pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par ladécision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcéespour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescriptionde l’action publique et à la prescription des peines. » ; en outre lorsque des infractionssont commises avant l’entrée en vigueur de 5 différentes lois. La non-rétroactivité de

la loi pénale est le principe selon lequel une loi pénale

ne peut intervenir pour un fait

s’étant produit avant sa promulgation. Ce principe est à valeur constitutionnelleet s’impose au législateur (V. Cons. const. 10 611 OCT. 1984, JO 13 oct. 1984, p 3200).

Dans le cas de la modification d’une loi, si cette dernière est plus douce, il sera possiblede réaliser une demande de rétroactivité in mitius et de permettre au prévenu ou àla personne condamnée d’espérer un allègement de ces peines.

Concernant un autre aspect, l’application de la loi pénale dans l’espace, le principeveut que ce soit la souveraineté des États qui prime, la conséquence étant que saufexception, les tribunaux nationaux sont compétents et le principe de cet aspect dudroit pénal est mentionné à l’article 113-2 du Code pénal : « La loi pénale françaiseest applicable aux infractions commises sur le territoire de la République.

L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’unde ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. »

III).  —  Les limites à la règle « nullum crimen, nulla poena

sine lege » (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Ce principe à diverses garanties n’est toutefois pas absolu et dispose de limite pourpréserver les droits et libertés individuelles du citoyen. Les limites sont les lois interprétatives,

lois déclaratives, lois incriminantes des atteintes à valeurs existentielles de la civilisation.

Lois qui le prévoient expressément. Les lois pénales de forme constituent aussi une limitedont le principe est prévu à l’article 112-4 al 1 du Code pénal. Les lois pénales de formess’appliquent à tous procès en cours de promulgation, qu’importe la date et l’infraction.

En matière de juridiction d’exception, de juridiction disciplinaire,

délit d’ordre politique,

le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » reste fragile. Le pouvoir d’interprétationainsi de certaines de ces autorités est souvent très large. Le régime dans lequel cette règleest appliquée est en définitive un facteur déterminant de son efficacité. Un régime démocratiquelaissera plus de place et de puissance à cette règle en comparaison à un régime totalitairepose beaucoup plus de risque d’amoindrir la possibilité à recourir aux droits et libertésindividuelles et à employer ce principe.

IV).  —  Contacter un avocat 

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Pour votre défense

à quoi correspond le principe de légalité de la preuve en droit pénal

accroche principe de légalité des délits et des peines

accroche sur l’interprétation stricte de la loi pénaleavocat specialiste pénalavocate pénalisteart 111-3 du code pénalart 111-4 du code pénalavocat spécialisé en droit pénalavocat specialiste droit pénalart 112-2 du code pénalart 7 cedh                                                                           (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

avocat pénal des affaires

avocat pénal international

article 111 3 du code pénal explicationarticle 111 3 du code pénal masqueavocat penaliste célèbreavocat pénaliste connuarticle 111-3 du code pénalarticle 111-4 ancien du code pénalavocat en pénalavocat pénalarticle 111-4 du code pénal commentaire

article 112-2 3° du code pénal

avocat du droit pénalavocat en droit criminelarticle 112-2 4° du code pénalarticle 112-2 du code pénalavocat en droit pénalavocat en droit pénal des affairesarticle 112-2 du code pénal explicationarticle 112-2-4 du code pénalavocat droit pénal du travailavocat droit pénal international

article 6 et 7 cedh

article 7 cedhavocat droit pénal fiscalavocat droit pénal grassearticle 7 cedh Légifrancearticle 7 cedh principe légalitéavocat droit criminelavocat droit pénal                                                          (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

article 7 principe de légalité des délits et des peinesau la règle nullum crimen nulla poena sine lege streamingavocat au pénal

avocat dans le pénal

au principe de légalité des délits et des peinesavec la règle nullum crimen nulla poena sine lege YouTubecommentaire d’arrêt principe de légalitécommentaire d’arrêt principe de légalité droit pénalavocat de droit pénalavocat droit pénal des affairesdroit criminel et pénaldroit de la défense en procédure pénalavocat pénal pas cheravocat pénaliste

droit pénal des affaires avocat

droit pénal des affaires internationalesavocat penaliste françaisBeccaria légalité des délits et des peinescabinet Aci droit pénalcabinet avocat droit pénaldroit civil droit pénaldroit civil et droit pénalcabinet avocat pénalcabinet droit pénaldroit de la procédure pénale

droit de procédure pénale

cabinet droit pénal des affairescabinet pénalistecitation principe de légalité droit pénalcitation sur la légalité des délits et des peinesdroit pénal commentaire d’arrêtdroit pénal comparécitation sur le juge et la loicitation sur le principe de légalité des délits et des peinesdroit pénal droit civildroit pénal droit privé

citation sur l’interprétation stricte de la loi pénale

civil et pénalcivil ou pénaldroit pénal et criminologiedroit pénal et droit civil                                              (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

civil pénalclinique de droit international pénal et humanitairecommentaire d’arrêt pénalcommentaire d’arrêt pénal exempledroit pénal bancaire

droit pénal de la consommation

commentaire de l’article 111-3 du code pénalde légalité des délits et des peinesdéclin de la légalité criminelledéclin du principe de légalité criminelledroit pénal de la familledroit pénal de la pressedéclin du principe de légalité en droit pénaldéfinir le principe de légalité des délits et des peinesdéfinition de la légalité criminelledéfinition du principe de la légalité criminelle

droit pénal des affaires

droit pénal des affaires légal 500définition interprétation stricte de la loi pénaledéfinition principe de légalité des délits et des peinesdroit pénal et procédure pénaledroit pénal européendéfinition principe de légalité droit pénaldéfinition principe de légalité pénaledissertation le déclin du principe de la légalité pénaledissertation le principe de légalité droit pénaldroit pénal et droit crimineldroit pénal fiscal

dissertation sur le principe de la légalité des délits et des peines

dissertation sur le principe de légalité en droit pénaldroit civil et pénaldroit criminel avocatenulla poena sine criminelgrand avocat penaliste françaisgrands avocats pénalistesnulla poena sine legenulla poena sine lege traductiondroit pénal général et spécial

droit pénal interprétation stricte

nullum crimen                                                          (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

nullum crimen nulla poenadroit pénal international et droit international pénaldroit pénal international et européennullum crimen nulla poena nullum judicieux sine legenullum crimen nulla poena sine legedroit pénal généraldroit pénal général Dalloznullum crimen nulla poena sine lege articlenullum crimen nulla poena sine lege auteur

droit pénal économique

droit pénal environnementnullum crimen nulla poena sine lege Beccarianullum crimen nulla poena sine lege définitiondroit pénal douanierdroit pénal droit privé ou publicnullum crimen nulla poena sine lege en françaisnullum crimen nulla poena sine lege explicationdroit pénal droit publicdroit pénal du travailnullum crimen nulla poena sine lege Feuerbach

nullum crimen nulla poena sine lege origine

droit pénal et civildroit pénal françaisnullum crimen nulla poena sine lege prononciationnullum crimen sinedroit pénal privédroit pénal privé ou publicnullum crimen sine injurianullum crimen sine legedroit pénal des mineurs                                                  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

droit pénal des sociétés

nullum crimen sine lege nulla poena sine lege

nullum crimen sine poenadroit pénaldroit pénal administratifnullum crimen sine prævia legeortolan droit pénalinterprétation de la loi pénale par le jugeinterprétation extensive de la loi pénaledroit international pénal et droit pénal internationalavocat pénaliste parisdroit pénal avocatdroit pénal général et pouvoir policier

interprétation stricte de la loi pénale article

interprétation stricte de la loi pénale citationdroit pénal procédure pénaledroit pénal publicinterprétation stricte de la loi pénale definterprétation stricte de la loi pénale définitiondroit pénal public ou privédroit pénal routierinterprétation stricte loi pénaleinterprétation téléologique de la loi pénaledroit pénal social

droit pénal spécial

la loi pénale est de stricte interprétationla loi pénale est d’interprétation strictedroit pénale généraledu droit pénalévolution du principe de légalité criminellegrand avocat pénalistemartini matsopoulou                                                                (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

intérêt du sujet le juge et la loiinterprétation analogique de la loi pénaleinterprétation de la loi pénale

la légalité des infractions et des peines

la légalité des peinesinterprétation loiinterprétation loi pénalele déclin du principe de la légalité criminellele déclin du principe de légalitéinterprétation loi pénale jugeinterprétation restrictive de la loi pénalele déclin du principe de légalité criminellele déclin du principe de légalité pénaleinterprétation restrictive droit pénal

interprétation stricte de la loi

le juge administratif et le contrôle de la loile juge administratif le littoral et la mer après la loi élaninterprétation stricte de la loi pénaleinterprétation stricte de la loi pénale arrêtla valeur du principe de la légalité criminellelaquelle la règle nullum crimen nulla poena sine lege définitioninterprétation stricte de la loi pénale dissertationinterprétation stricte de la loi pénale exemplele droit pénal est d’interprétation strictele droit pénal général

interprétation stricte de la loi pénale jurisprudence

interprétation stricte de la loi pénale Légifrancele juge du for et la loi étrangèrele juge et l4assassininterprétation stricte définition juridiqueinterprétation stricte des exceptions                                                  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

le juge et la loi phrase d’ accrochele juge et la loi planinterprétation stricte droit pénalinterprétation stricte du droit pénaljean Pradel droit pénal général

jean Pradel procédure pénale

la légalité des délits et des peinesla loi est d’interprétation stricteprincipe de la légalité criminelle defprincipe de la légalité des délits et des peinesle droit international pénalle juge et la loi droit civilprincipe de la légalité des infractions et des peinesprincipe de la légalité des peinesle principe de la légalité des délits et peinesle principe de la légalité des incriminations et des peines

principe de la légalité des peines et des délits

principe de la légalité droit pénalle juge et la loi droit publicle juge et la loi étrangèreprincipe de la légalité droit pénal généralprincipe de la légalité pénalele juge administratif et la loile juge applique la loiprincipe de légalité code pénalprincipe de légalité criminellele principe de la légalité criminelle définition

le principe de la légalité des délits et des peines

principe de légalité criminelle articleprincipe de légalité criminelle constitutionle juge et la loi problématique                                                    (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

le juge et l’application de la loiprincipe de légalité criminelle définitionprincipe de légalité criminelle valeur constitutionnellele droit pénalle droit pénal spécialprincipe de légalité délit et des peinesprincipe de légalité des délits

le juge et le silence de la loi

le juge et l’interprétation de la loiprincipe de légalité des délits des peinesprincipe de légalité des délits et des peinesle juge et la loi introductionle juge et la loi pénaleprincipe de légalité des délits et des peines absoluprincipe de légalité des délits et des peines articlele juge civil et la loile juge et la loi citation

principe de légalité des délits et des peines Beccaria

principe de légalité des délits et des peines cedhle juge et la loi contratle juge et la loi dissertation juridiqueprincipe de légalité des délits et des peines citationprincipe de légalité des délits et des peines code pénalle juge et la loi contrôle et influencele juge et la loi contrôles et influencesprincipe de légalité des délits et des peines code pénal articleprincipe de légalité des délits et des peines common lawle juge constitutionnel et la loi

le juge du for et la loi applicable                                                            (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

principe de légalité des délits et des peines conseil constitutionnelprincipe de légalité des délits et des peines constitutionla règle nullum crimen nulla poena sine lege significationle contrat la loi et le jugeprincipe de légalité des délits et des peines d’Hprincipe de légalité des délits et des peines defle droit pénal des affairesle droit pénal internationalprincipe de légalité des délits et des peines définitionprincipe de légalité des délits et des peines définition juridiquepénal civil

pénal des affaires

principe de légalité des délits et des peines en latinl’interprétation de la loi pénalel’interprétation littérale de la loi pénaleprincipe de légalité des délits et des peines exempleles exceptions au principe d’interprétation stricte de la loi pénaleles exceptions sont d’interprétation stricteprincipe de légalité des délits et des peines fondementlégalité des délits et des peines droit pénalLégifrance article 111-3 du code pénal

principe de légalité des délits et des peines latin

légalité des délits et des peines d’Hlégalité des délits et des peines définitionprincipe de légalité des délits et des peines originele principe d’interprétation stricte de la loi pénalelégalité des délits et des peines cedhprincipe de légalité des délits et des peines valeur constitutionnellele principe de légalité en droit pénalle principe de l’interprétation stricte de la loi pénaleprincipe de légalité des délits et peinesprincipe de légalité des peines

le principe de légalité en droit pénal international

le principe de légalité pénaleprincipe de légalité des peines en droit international pénalprincipe de légalité droitle juge pénal et la loi dissertationle mineur en droit pénalprincipe de légalité droit pénallégalité des délits et des peines code pénallégalité des délits et des peines conseil constitutionnelprincipe de légalité droit pénal définitionle principe nullum crimen nulla poena sine lege

légalité des délits et des peines

principe de légalité en droit pénal defle pénalle principe de légalité droit pénalprincipe de légalité pénalle principe de légalité des délitsle principe de légalité des délits et des peinesprincipe de l’interprétation stricte de la loi pénalele principe de légalité des délits et des peines constitutionle principe de légalité des peines en droit international pénalprincipe d’égalité des délits et des peines

le principe de la légalité des peines

le principe de légalité criminelle entre déclin et résurgenceprincipe d’interprétation stricte de la loi pénalele principe de légalité des délits et des peines s’impose au législateurle principe de légalité des délits et peinesprincipe légalité des délits et des peinesprocédure civile et pénalele principe de la légalité des peines et des délitsle principe de légalité criminelle en droit pénalprocédure pénale des mineursprocédure pénale et procédure civile

le principe de la légalité en droit pénal

le principe de légalité criminellequelles sont les sanctions prévues par la loi en matière de corruptionquestion droit pénalles grands arrêts de la procédure pénaleles grands arrêts du droit pénal générall’évolution du principe de la légalité criminellel’exception est d’interprétation strictel’interprétation de la loi par le jugel’interprétation stricte de la loi pénaleloi pénale d’interprétation stricte

meilleur avocat penaliste

meilleurs avocats pénalistesmerle et Vitu traité de droit criminelpénal et civilpénal ou civilrapport entre le juge et la loipénal ou criminelpenalistepénaliste règle de l’interprétation stricte de la loi pénalepenaliste françaisPhilippe conte droit pénal

philosophie pénale

poena sine legeprécis de droit pénal et de procédure pénaleprincipe de la légalité criminellerebut le principe de la légalité des délits et des peinesrépertoire de droit pénal et de procédure pénalesanction prévue par la loisanction prévue par la loi définition                                                                  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

sine lege nulla poena

stricte interprétation de la loi pénale

sujet le juge et la loitraité de droit crimineltraité de droit criminel merle et Vituun juge et la loivaleur du principe de légalité criminellevaleur du principe de légalité des délits et des peines

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,                                                                                            (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,                                                                                                    (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,                                                                    (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                                (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,                                                                                (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,                                                                              (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,                                                                                  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                                          (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

enfin,

de nouveaude plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,                                                                                                          (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement                                                                                              (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En somme, Droit pénal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Tout d’abord, pénal général (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Aussi, Droit pénal fiscal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

De même, Le droit pénal douanier (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En outre, Droit pénal de la presse (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

                 Et ensuite, (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

pénal des nuisances (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Donc, pénal routier infractions (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Outre cela, Droit pénal du travail (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Cependant, pénal de la famille  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En outre, Droit pénal des mineurs  (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

En fait, pénal international (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Toutefois, Lexique de droit pénal (La règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »)

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.