30 juillet

Qu’est ce qu’une fouille corporelle

dans La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale

Qu’est ce qu’une fouille corporelle :

Qu’est ce qu’une fouille corporelle : une mesure d’investigation qui consister à inspecter une personne afin de découvrir des éléments utiles

à la manifestation de la vérité ou de s’assurer que l’intéressé ne transporte aucun objet dangereux.

Elle consiste ainsi à rechercher sur le corps d’un individu des objets louches susceptibles d’utilisation pour la commission d’une infraction pénale.

Dans cette optique, la personne peut être amenée à se déshabiller.

La fouille corporelle peut se voir approfondie et donc s’effectuer sur le corps même de la personne. Alors on a à faire à une fouille corporelle interne.

La fouille corporelle aussi dite fouille à corps ou fouille intégrale est par essence une mesure qui a pour nature de porter atteinte à la vie privée

de l’intéressé et à sa dignité. Pour autant, le code de procédure pénale ne prévoit pas de réglementation spécifique à ce type de mesure et l’assimile

partiellement au régime des perquisitions.

I). — Les différents cas de fouilles corporelles (Qu’est ce qu’une fouille corporelle)

A). — La fouille intégrale et la fouille dans le corps

La fouille intégrale et la fouille dans le corps s’avèrent abordées explicitement par l’article 63-7 du code de procédure pénale.

— Cet article dispose en effet que :

« Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à une fouille intégrale d’une personne gardée à vue, celle-ci doit être

décidée par un officier de police judiciaire et effectuée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet

de la fouille. La fouille intégrale n’est possible que si la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent

être réalisées.

Lorsqu’il est indispensable pour les nécessités de l’enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue,

celles-ci ne peuvent se voir accomplies que par un médecin requis à cet effet »

— En pratique, ces dispositions sont mises en œuvre pour la recherche de stupéfiants dissimulés dans l’organisme

d’un « passeur ».

Bien que ces mesures visent explicitement la fouille de la « personne gardée à vue », une fouille corporelle interne peut — être pratiquée

en cas d’urgence en dehors de la garde à vue, faute de texte, les prescriptions de l’article 63-7 du code de procédure pénale ont vocation

à s’appliquer.

Même si le texte s’applique expressément au stade de l’enquête dans le cadre d’une garde à vue, la fouille corporelle peut aussi être mise

en œuvre aux phases de l’instruction pénale, dans le cadre d’une commission rogatoire.

La fouille corporelle s’applique également en matière douanière avec des dispositions semblables à celle de fouille judiciaire.

B). — Les palpations de sécurité (Qu’est ce qu’une fouille corporelle)

On ne doit pas confondre la mesure d’investigation qu’est la fouille et les palpations de sécurité. En effet, la palpation de sécurité aussi dite

palpations sommaires est une mesure moins approfondie et plus limitée que la fouille. Elle s’effectue à travers les vêtements et vise seulement

à s’assurer que la personne ne transpose pas d’objets dangereux, mais sans fouille.

La fouille à corps est un acte de police judiciaire tandis que la palpation de sécurité est un acte de police administrative.

La palpation de sécurité a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes et des biens et intervient donc en amont de toute suspicion

de commission d’une infraction pénale.

Compte tenu du risque moindre de l’atteinte à la vie privée et à la dignité de l’intéressé (en comparaison avec la fouille corporelle), celle-ci

n’est pas assimilée au régime juridique des perquisitions. C’est ce qu’a souligné un ancien arrêt de la chambre criminelle

de la Cour de cassation en date du 27 septembre 1988. La jurisprudence n’est jamais revenue sur cette position.

Pour autant, comme la fouille corporelle, la palpation de sécurité doit rester pratiquée par une personne du même sexe.

Par ailleurs, elle doit demeurée préférée à la fouille corporelle, conformément au principe de proportionnalité, et ceux dès lors qu’il n’existe

pas de suspicion de détention d’objets dangereux. En effet, en l’absence de suspicion de détention d’objets dangereux, la fouille corporelle,

plus attentatoire à la dignité de la personne, n’apparait pas indispensable.

II). — L’absence de réglementation spécifique (Qu’est ce qu’une fouille corporelle)

A). — L’assimilation partielle de la fouille corporelle aux perquisitions

La fouille corporelle qui pour autant peut impliquer le déshabillage complet de la personne ne fait l’objet que de très peu de réglementation

dans le Code de procédure pénale.

— La jurisprudence constante l’assimile d’ailleurs à une mesure de perquisition.

Ainsi, dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la Cour rappelle qu’une fouille corporelle effectuée dans le cadre

d’une enquête préliminaire ne peut être mise en œuvre qu’avec le consentement exprès de l’intéressé.

Ce consentement est d’ailleurs exigé dans le cadre de l’enquête préliminaire même lorsqu’il s’agit simplement de prendre connaissance d’objets

personnels dont l’intéressé serait porteur, tel est le cas par exemple de l’ouverture d’un portefeuille (Chambre criminelle, 15 octobre 1984).

Si la jurisprudence assimile la fouille corporelle au régime de la perquisition, il convient néanmoins de préciser que l’interdiction des perquisitions

nocturnes, qui a pour objet de protéger l’intimité du domicile, n’a pas vocation à s’appliquer pour la fouille corporelle. En effet, cette interdiction

n’aurait ici pas grand sens notamment lorsque la personne est interpelée dans un lieu public.

— En réalité, l’assimilation faite au régime de la perquisition ne vaut véritablement que pour la détermination

de l’agent compétent pour procéder à la fouille ainsi que l’exigence du consentement dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Est compétent pour effectuer la fouille corporelle, l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une flagrance, d’une enquête préliminaire ou

d’une commission rogatoire.

L’agent de police judiciaire peut aussi effectuer la fouille dans le cadre d’une enquête préliminaire et sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.

B). — Des exigences spécifiques en raison de son atteinte à la vie privée et à la dignité

Le régime de la fouille corporelle est cependant doté de certains aspects, plus exigeant que celui des perquisitions. En effet, la fouille corporelle

n’est pas par essence une mesure qui porte atteinte à la vie privée de l’intéressé ainsi qu’à sa dignité.

Par conséquent, et pour préserver ces atteintes, la fouille corporelle doit se trouver pratiquée par une personne du même sexe.

Comme nous l’avons indiqué précédemment, lorsque la fouille corporelle implique une fouille dans le corps, cette dernière doit figurer diligentée

par un médecin. En effet, il paraît indispensable de préserver la dignité de la personne et de lui assurer la sécurité sanitaire de l’opération.

III). — Contacter un avocat (Qu’est ce qu’une fouille corporelle)

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