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Cabinet ACI > Search results for "délit" (Page 70)

- Les sanctions applicables aux mineurs :

Les sanctions applicables aux mineurs se doivent de tenir comptent de l'âge et de la nature des faits reprochés. C'est ce que d'ailleurs, prend en charge l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante  qui énonce les différentes sanctions applicables . Les mineurs de moins de 10 ans :  (Les sanctions applicables aux mineurs) seules des mesures éducatives peuvent être prononcées à leur encontre. Les mesures éducatives, énoncées par l’article 15 de l’ordonnance, peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, son placement dans une institution ou un établissement public ou privé d’éducation ou de formation professionnelle, son placement dans un établissement médical, sa remise...

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- Prévenu définition :

Prévenu définition : Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant : 1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel); 2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). ! Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici. Quelle différence avec l’accusé ?        (Prévenu définition) Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes. L’accusé reste une personne qui rendra compte d'un...

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- mise en examen en droit pénal :

La mise en examen est une décision exclusivement prise par un juge d'instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. Le mis en examen          (mise en examen) Qualifier un individu de "mis en examen" permet de comprendre le contexte de l'affaire : D'abord, il s'agit d'une personne soupçonnée d'une infraction de droit pénal Puis, une action publique est engagée à son encontre Ensuite, cette action a donné lieu à l'ouverture d'une instruction Finalement, il s’agit donc de crime ou de délits complexes. A l'issue de la...

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- Que faire lorsque l’on est accusé de complicité ? :

Accusé de complicité : d'abord La complicité : ( art 121-7 du code pénal ) Être complice, ce n’est pas avoir accompli personnellement un acte qualifié d’infraction (délit ou crime) par le code pénal français. Être complice, c’est collaborer avec l’auteur principal du délit ou du crime. On peut se rendre complice de deux façons : Par « aide ou assistance » ou par « provocation ». Au regarde du nouveau code pénal français, I).  --  Vous êtes considéré comme complice par « aide ou assistance » d'un crime ou d'un délit si, consciemment, vous en avez facilité : d'abord, la préparation ensuite, la consommation Il...

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- Les peines correctionnelles :

Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende    . Premièrement, l'amende :                            (Les peines correctionnelles) D'abord, les personnes physiques                                            (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et charges...

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- Travail d’intérêt général :

Travail d'intérêt général : Le travail d’intérêt général est une peine restrictive de liberté qui consiste, pour le condamné et avec son accord, à accomplir un travail non rémunéré utile à la collectivité. Il y a des conditions d’applicabilité du TIG relatifs aux infractions et aux personnes. I).  --   Les conditions liées aux infractions,  Le TIG peut être prononcé soit à titre principal soit à titre complémentaire.      A).  --  TIG à titre principal Il y a des conditions : Le TIG ne concerne que les délits punissables d’emprisonnement. Ainsi, sont exclus : En premier lieu, les délits non punis d’emprisonnement puis, les contraventions En dernier lieu,...

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- Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) :

Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l’épreuve est la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d’obligations durant le temps de l’épreuve. A. Les conditions du sursis mise à l'épreuve    (Le sursis avec mise à l'épreuve) Le sursis avec mise à l’épreuve est une peine alternative qui est conçu comme devant remplacer une peine d’emprisonnement. L’article 132-40 du code pénal énonce « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut (..) ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve ». Le...

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- Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général :

Sursis-TIG : Les conditions du sursis-TIG La juridiction peut prévoir que le condamné accomplisse, pour une durée allant de 40 à 210 heures, un TIG au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. La juridiction fixe alors le délai d'exécution dans la limite maximale de 12 mois. Il est à noter que le sursis-TIG ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l'audience et ne refuse pas cette peine. En cas d'acceptation, le président de la juridiction qui accorde le sursis doit alors notifier à la personne intéressée les obligations qu'elle devra...

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- Le suivi socio-judiciaire ? :

Le suivi socio-judiciaire est une peine destinée aux personnes condamnées pour une infraction sexuelle. L’objectif poursuivi est de prévenir la récidive des délinquants sexuels, notamment en les « incitant » fortement à suivre un traitement. Le suivi socio-judiciaire est prononcé par le tribunal ou la Cour en complément ou à la place de la peine de prison. I. Le domaine d’application                      (Le suivi socio-judiciaire) Quant aux infractions Le domaine d’application du suivi judiciaire concerne les infractions sexuelles ( à l’exclusion notamment du harcèlement sexuel). Le suivi socio-judiciaire est encouru en cas de meurtre ou assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie,...

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- Sursis :

Sursis Sursis est une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'emprisonnement. Il existe trois type de sursis : simple, mise à l'épreuve et assorti de travail d'intérêt général. Le juge peut prononcer la totalité ou une partie de la peine infligée avec sursis. Dans ce cas, la personne condamnée ne sera pas incarcérée. Toutefois, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement devra alors être effectuée. Il existe différentes formes de sursis : simple, avec mise à l'épreuve et assortie de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général -  Dans le cadre du sursis simple, le condamné se trouve dispensé d’exécuter la peine prononcée. -  S’agissant du sursis...

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