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Victime de diffamation

Victime de diffamation

Victime de diffamation : Victime de diffamation peut toucher toutes les personnes notamment les personnes publiques. Nuire à la réputation et à l'honneur de sa victime est l'idée sous adjacente à cette notion juridique. Victime de diffamation : Vous vous estimez victime de diffamation ?   (Victime de diffamation) Ce délit est incriminé à l’article 29, alinéa 1 de la loi sur la presse de 1881. Il s’agit de toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Afin que la diffamation soit constituée, plusieurs conditions sont nécessaires : Le propos doit...

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Victime d'enlèvement ou de séquestration

Victime d'enlèvement ou de séquestration

Victime d'enlèvement ou de séquestration : Victime d’enlèvement ou de séquestration :   Avez-vous été victime d’un enlèvement, d’une séquestration ? L’infraction est réprimée à l’article 224-1 du Code pénal car le fait d’être privé de sa liberté d’aller et venir et d’être détenu sans son consentement est constitutif de cette infraction pénale. Pour que l’infraction soit constituée, plusieurs éléments sont nécessaires : L’élément matériel : Quatre faits distincts peuvent constituer cette infraction : L’arrestation : infraction instantanée se matérialisant dans une appréhension qui prive physiquement la victime de sa liberté d’aller et venir. La détention ou la séquestration : infractions successives qui se matérialisent par la rétention de la victime. La...

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Victime de non-assistance à personne en danger

Victime de non-assistance à personne en danger

Victime de non-assistance à personne en danger :               A-t-on refusé de vous porter secours alors que vous étiez en danger ? Victime de non-assistance à personne en danger Le refus de porter secours est un délit puni à l’article 223-6, alinéa 2 du Code pénal. Pour être constituée, cette infraction nécessite plusieurs conditions cumulatives : Il faut un péril : La loi exige seulement que ce péril soit : Imminent et constant ; Qu’il nécessite une intervention immédiate ; Qu’il y ait une apparence de gravité : la jurisprudence précise qu’il ne faut pas prendre en considération les conséquences ultérieures de l’événement ; Le prévenu doit avoir eu personnellement conscience...

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Victime de harcèlement scolaire

Victime de harcèlement scolaire.                    Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution.  En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république. Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages et intérêts, ses parents devront le faire à son...

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Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime  et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux.  La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue reconnaître cette...

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La transaction pénale

La transaction pénale : La transaction pénale (art 41-1-1 du Code de procédure pénale), instaurée par la loi du 15 août 2014, entrée en vigueur le 1er octobre 2014, prévoit que, sur autorisation du Procureur de la République, l’Officier de police judiciaire peut, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et morales sur la poursuite des contraventions de cinquième classe ainsi que d’un certain nombre de délits tels ceux punis d’une peine d’amende, d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus (à l’exception du délit d’outrage prévu par l’article 433-5, 2e alinéa, du Code pénal), du délit de vol (art 311-3 dudit Code) lorsque...

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Cabinet pénaliste à Paris

Cabinet pénaliste à Paris  ACI assiste les personnes mise en cause dans une infraction  ainsi que les victimes d’une infraction. Avocat pénaliste est une profession juridique qui consiste à défendre les parties ou personnes engagées dans un procès pénal. L’avocat pénaliste défend les victimes d’infractions pénales, son rôle consistera alors à prouver les préjudices subis par ses clients, mais il peut également défendre les auteurs des infractions : il a alors un rôle de défense. Avocat pénaliste Paris :  Il existe des avocats pénalistes partout en France, qui sont chacun obligatoirement rattachés à un barreau.Chaque grande ville française a son barreau. Ainsi, les avocats pénalistes à Paris...

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Responsabilité pénale personne morale

Responsabilité pénale personne morale Responsabilité pénale personne morale : L’article 121-2 du Code pénal envisage la responsabilité pénale des personnes morales, à l’exclusion de l’État, en raison notamment de son monopole quant au droit de punir. De manière générale, pour que sa responsabilité pénale puisse être engagée il faut qu’elle ait la personnalité juridique. La personnalité juridique s’entend de la capacité pour toute personne physique, ou morale, comme c’est le cas ici, d’être sujet de droit. Il peut s’agir aussi bien de personnes morales de droit public que de droit privé.   (Responsabilité pénale personne morale) La personnalité juridique d’une personne morale de droit privé est plus difficile à déterminer. En...

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La responsabilité pénale du mineur délinquant

La responsabilité pénale du mineur délinquant : Un autre agent mérite d’attirer notre attention, le cas particulier de responsabilité pénale du mineur délinquant. La responsabilité pénale du mineur est envisagée à l’article 122-8 du Code pénal   (La responsabilité pénale du mineur délinquant) qui dispose que : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits, ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables … ». De cette disposition, il en ressort que pour engager sa responsabilité pénale, le mineur doit être capable de discernement et être reconnu coupable des faits commis. Ce principe est une réponse à l’idée fausse selon laquelle les mineurs sont impunis et permet de...

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LES MANDATS JUDICIAIRES

LES MANDATS JUDICIAIRES : Napoléon Ier disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formule de l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitif que représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne. Mais aujourd’hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instruction aux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale.  Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnés par un magistrat ou une juridiction à...

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